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Déliberation - 2024 170 Vote des taux des contributions directes
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 170 Vote des taux des contributions directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
* ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 19 décembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 23 réunis le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la
Absents : 10 Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le treize
utero : > décembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire. otants :
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château ;
Présents: Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL,
Gulistan DINCEL (arrivée à 19H05), Jean-Louis COSTE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques
DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD,
Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle
COURTIAL, Grégory SERIN ;
Absents ayant donné pouvoir : Raymond BRALEY (pouvoir à Sabine MIRAL), Christine LATAPIE (pouvoir à
Françoise UITIELLO), Virginie SEXTO (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA
(pouvoir à Franck TOURNERET), Fabienne VERNHES (pouvoir à Dominique BEC), Emilie LOUBAT (pouvoir à
Elisabeth GUIANCE) ;
Absents excusés: Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Mathieu GINESTET, Catherine COUFFIN (arrivée à
19H23) ;
Absent :
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
FIN/170-2024
Vote des taux des contributions directes 2025
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2,
Uu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au
vote des taux d'imposition,
Uu la loi des Finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16,
Uu la notification des bases fiscales 2025 transmises par la Direction Générales des Finances Publiques,
Uu l'avis avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 12 décembre 2024 (pour: 21 ;
contre : 0 ; abstentions : 2),
ENTENDU que conformément aux dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il
revient au Conseil Municipal de voter, chaque année leur taux des contributions directes :
- de taxe d'habitation (TH),
- de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ENTENDU que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
ENTENDU que l’article 1639 A du Code Général des Impôts prévoit que le Vote des taux des contributions
directes, prévu à l’article 1636 B sexies précité, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou le 30
avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.
ENTENDU qu'’afin de garantir à toutes les communes une compensation équilibrée de la suppression de la TH
sur les résidences principales, l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020
prévoit qu'à compter de 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) revenant jusqu'alors
aux départements est réaffectée aux communes.
ENTENDU que comme en 2024, le taux de référence pour 2025 sera égal à la somme du taux communal
(25,29%) et du taux départemental de TFPB (20,69%).
CONSIDERANT que la volonté de la Ville d'Onet-le-Château de poursuivre la stabilisation des taux
d'impositions.
CONSIDERANT qu'il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du maintien pour 2025
des taux d'imposition de la fiscalité directe qui s'établissent comme suit :
PRODUIT TAXE D'HABITATION
Bases Bases Variation . Produit Produit . . Taux | Taux | Variation
Taxe | prévisionnelles | prévisionnelles | bases / 2024 | 2025 | de taux attendu attendu
2024 2025 N-1 8 2024 2025
TH 1 203 034 1 221 080 1,50% 8,70% | 8,70% | 0,00% 104 664 106 234
THLV 397 112 403 069! 1,50% 870% | 8,70% | 0,00% 34 549 35 067
TOTAL PRODUIT TAXE D'HABITATION 139 213 141 301
PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH
Bases Bases Variation Le Produit Produit . . Taux | Taux | Variation
Taxe | prévisionnelles | prévisionnelles | bases / N- 2024 | 2025 |detaux attendu attendu
2024 2025 1 2024 2025
TFPB (*) 21 128 385 21 445 311 1,50% 45,98% | 45,98% | 0,00% 6 878 101 6 946 760
TFPNB 133 539 135 542 1,50% 93,27% |93,27% | 0,00% 124 552 126 420
TOTAL PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH 7 002652] 7 073 180
() TFPB (dont taux département 20,69% et diminution du coefficient correcteur)
| Produits attendus (lissages, rôles complémentaires, bases réelles) | 62 135 | 35 519 |
| TOTAL produits d'imposition | 7204000] 7 250 000| Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- vote les taux des contributions directes pour l’année 2025 suivants :
+ TH:8,70%
+ TFPB : 45,98%
+ TFPNB : 93,27%
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Œ) La Secrétaire AC 7] -
Marie-Noëlle TAUZIN
|
LL
Jean-Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 0 DEC. 2024
Et de la publication le : 2 { DEC. 2024