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Déliberation - 2023 2 Vote des taux des contributions directes
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 2 Vote des taux des contributions directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
: ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 16 février 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 26 réunis le seize février deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 7 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le dix février deux mille
Procurations : 6 Vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Votants : 32
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN (arrivée à 19h07), Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY,
Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE,
Michel SOULIE, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Cindy BARE, Fabienne VERNHES, Elisabeth
GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Sabine MIRAL), Gulistan DINCEL (pouvoir à
Christian MAZUC), Hakim GACEM (pouvoir à Catherine COUFFIN), Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Dominique
BEC), Virginie SEXTO (pouvoir à Didier PIERRE), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA)
Absent excusé : Jean-Marc LACOMBE
Secrétaire de séance : Dominique BEC
FIN/02-2023
Vote des taux des contributions directes 2023
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2,
Uu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au
vote des taux d'imposition,
Vu la loi des Finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16,
Vu la notification des bases fiscales 2023 transmises par la Direction Générales des Finances Publiques ;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 9 février 2023 (pour : 17 ; contre : 0;
abstentions : 5).
ENTENDU que conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il
revient au Conseil Municipal de voter, chaque année leur taux des contributions directes :
- de taxe d'habitation (TH),
- de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
ENTENDU que le Vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d'une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés. ENTENDU d'autre part, l’article 1639 A du Code Général des Impôts qui prévoit que le vote des taux des
contributions directes, prévu à l'article 1636 B sexies précité, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année,
ou le 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.
ENTENDU qu'afin de garantir à toutes les communes une compensation équilibrée de la suppression de la TH
sur les résidences principales, l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020
prévoit qu'à compter de 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) revenant jusqu'alors
aux départements est réaffectée aux communes.
ENTENDU que comme en 2022, le taux de référence pour 2023 sera égal à la somme du taux communal et
du taux départemental de TFPB (20,69%).
ENTENDU qu’en parallèle, la Ville d'Onet-le-Château continue, comme elle s’y était engagée, à poursuivre la
stabilisation des taux d'impositions, poursuivant un objectif de modération de la pression fiscale sur les
ménages.
CONSIDERANT qu'il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du maintien pour 2023
des taux d'imposition de la fiscalité directe qui s’établissent comme suit :
PRODUIT TAXE D'HABITATION
sus : Produit Bases Bases Variation Variation Produit
et mi mu Taux Taux attendu Contributions prévisionnelles | prévisionnelles bases de taux / | attendu lissé
N-1 2022 2023 /N-1 2022 2023
2022 2023
TH 819 001 877150| 7,10% 8,70% 8,70% 0,00% 71 253 76 000
THLU 223 345 239 202 7.10% 870% 8,70% 0,00% 19 431 21 000
TOTAL PRODUIT TAXE D'HABITATION 90 684 97 000
PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH
TFPB 25,29% 25,29%
TFPB taux 19016 917 20 367 118 7.10% 0,00% 6076664| 6517 000
: 20,69% 20,69% département
TFPNB 120 520 129 077 7.10% 93,27% 93,27% 0,00% 112 409 120 000
Rôles compl. 76 950 45 000
TOTAL PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH 6266023| 6 682 000
[roraL [ 6356707] 6779000|
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ;
0 contre ; 5 abstentions: Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar
GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- vote les taux des contributions directes pour l’année 2023 suivants :
> TH:8,70%
+ TFPB : 45.98%
+ TFPNB : 93,27% Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Dominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? 7 FEV, 2023
Et de la publication le : 2 7 FFY. 2023