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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Operation Biremont Boucau. Protocole transactionnel acquisition bien P. Biremont
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Operation Biremont Boucau. Protocole transactionnel acquisition bien P. Biremont)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/06/2019 Reçu en préfecture le 24/06/2019
Se
| ID : 064-200067106-20190618-CP20190618_027-DE
=
P
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE DU 18 JUIN 2019
OJ N°27 - Opérations d'aménagement. Opération Biremont à Boucau. Protocole transactionnel portant sur l'acquisition par voie d’expropriation des parcelles cadastrées section AO n°343 et 177 (lot 3) situées rue Paul Biremont,
propriété
de
Monsieur
JOLLANT.
Date de la convocation :
12 juin 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. PRESENTS : ARRABIT
Bernard,
BAUDRY
Paul,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERTHET André,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA Martine
(à
compter
de
l'OJ
N°18),
BORDES Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARRERE
Bruno,
CLAVERIE
Peio,
DAGORRET
François,
DEQUEKER
Valérie,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ELISSALDE
Philippe,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER
Jean-Louis,
GASTAMBIDE
Arño
(jusqu'à
l'OJ
N°40),
GONZALEZ
Francis, HIRIGOYEN Roland,
IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude,
JOCOU Pascal, LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain (à compter de l'OJ
N°14),
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ
Christine
(à
compter de
l'OJ
N°8),
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MIALOCQ
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°18),
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
OLÇOMENDY
Daniel,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SOROSTE
Michel,
THEBAUD
Marie-Ange,
VEUNAC
Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ALZURI
Emmanuel,
BERARD
Marc,
BLEUZE
Anthony,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CARPENTIER
Vincent,
CHASSERIAUD
Patrick,
CURUTCHARRY
Antton,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
ECENARRO
Kotte,
GUILLEMOTONIA Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIART
Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-François,
KEHRIG-
COTTENÇON Chantal, LASSERRE-DAVID Florence, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MILLET-BARBÉ Christian, MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, OLIVE Claude, POULOU Guy, UGALDE Yves. PROCURATIONS : CURUTCHARRY
Antton à
OLÇOMENDY
Daniel,
DESTIZON
Patrick
à
CLAVERIE
Peio,
GUILLEMOTONIA
Pierre
à
IRIART
Alain,
HAYE
Ghislaine
à
VEUNAC
Michel,
IRIGOYEN
Jean-François
à
ETCHEGARAY
Jean-René,
MIALOCQ
Marie-José
à
ELISSALDE
Philippe
(à
compter
de
l'OJ
N°19),
MILLET-BARBÉ
Christian
à
LACASSAGNE
Alain
(à
compter
de
l'OJ
N°14),
NOUSBAUM
Pierre-Marie
à
LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
OLIVE
Claude
à
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
UGALDE
Yves
à
SOROSTE
Michel. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur SAINT ESTEVEN Marc. Modalités de vote : vote à main levée. Siège
Egoitza
Sedença
15
avenue
Foch -
CS
86
507
15
Foch Horbidea
-
CS
88
507
15
Aienguda
Foch -
CS
86
507
64
185
Bayonne Cedex
O4
185 Baiona
Cedex
O4
185 Baiona Ceclex
O6 50 44
72
79
O5 59 44 72 79
O5 59 44
72
72 Envoyé en préfecture le 24/06/2019 Reçu en préfecture le 24/06/2019
se so
ID : 064-200067106-20190618-CP20190618_027-DE
OJ N°27 - Opérations d'aménagement. Opération Biremont à Boucau.
Protocole transactionnel
portant sur l’acquisition par voie
d’expropriation des
parcelles cadastrées section AO n°343 et 177 (lot 3) situées rue
Paul
Biremont, propriété de Monsieur JOLLANT. Rapporteur
: Monsieur Roland HIRIGOYEN.
Mes chers collègues, La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
conduit
le
projet
de
requalification
de
l'îlot
Biremont à Boucau. Dans ce cadre, elle s'est rendue propriétaire des biens cadastrés section AO n°343 et 177 (lot 3) appartenant
à
Monsieur
JOLLANT
(demi-maison
d'habitation,
garages
et
jardin)
suite
à
l'ordonnance d’expropriation du 25 octobre 2017. Le
jugement
du
juge
de
l'expropriation
en
date
du
6
mars
2019
a
fixé
le
prix
du
bien
à
406 307,10 €,
montant d'indemnités globales d’expropriation. Monsieur JOLLANTa
fait appel de
cette
fixation
de
prix
le
30
avril
2019,
mais
les
parties,
propriétaire
et
Communauté
d'Agglomération,
sont
parvenues
à
un
accord
à
hauteur
de
l'indemnité
globale
fixée
par
le
Commissaire du gouvernement dans ses conclusions du 23 janvier 2019, soit 428 900 €. Le Comité de pilotage de l'opération, réuni le 29 avril 2019, a approuvé la majoration du prix de l'indemnité globale d'expropriation de 22 592,90 €, soit une hausse de 5,5 %. Dès
lors,
afin
que
la
Communauté
d'Agglomération
puisse
payer
l'indemnité
globale
d'expropriation majorée du montant transigé, soit 428 900 €, ce qui lui permettra de recouvrer la jouissance
du
bien,
il
convient
pour
les
parties de
signer
un
protocole transactionnel,
sous
la
forme d’un acte de transaction sous seing privé. En contrepartie, le protocole prévoit le désistement d'appel de Monsieur JOLLANT, Cet acte devra être ensuite publié aux hypothèques et servira de titre de paiement permettant à la trésorerie de régler les sommes dues à Monsieur JOLLANT. Vu la Déclaration d'Utilité Publique prononcée par arrêté préfectoral du 26 janvier 2017, Vu l'arrêté de cessibilité prononcé par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017, Vu l'ordonnance d’expropriation prononcée par le juge de l’expropriation le 25 octobre 2017, par laquelle
les
parcelles
cadastrées
section
AO
n°343
et
177
(lot
3)
appartenant
à
Monsieur
JOLLANT ont été déclarées expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, Vu
le jugement du juge de l'expropriation en date du 6 mars 2019,
par lequel le prix des biens
appartenant
à
Monsieur JOLLANT a
été fixé
à
406 307,10 €,
montant
d'indemnités
globales
d'expropriation, Vu l'appel interjeté par Monsieur JOLLANT pour la fixation judiciaire du prix le 30 avril 2019, Vu
la délibération
du
Conseil communautaire du
24 février 2017,
modifiée
par délibération du
Conseil communautaire du 23 juin 2018,
portant délégation au Conseil
permanent de certaines
attributions, notamment en matière d’« Approbation des protocoles transactionnels : hors garantie d'assurance
: tous protocoles
»,
2
Siège
Egoitze
Sedença
15 avenue Foch - CS 88 50/
15 loch Rorbidea -
CS 88 507
15 Avienguda Foch - CS 88 507
O4
185 Bayonne Ceclex
GA
185 baiona Cedex
O4
185 baiona Cedex
O5 50 44
79
79
O5 59 44
79
72
O5
50 44
72
72 Envoyé en préfecture le 24/06/2019 Reçu en préfecture le 24/06/2019
Ses
ID : 064-200067106-20190618-CP20190618_027-DE
Le Conseil
permanent est invité
à autoriser Monsieur le
Président ou
son
représentant à signer,
avec
Monsieur
JOLLANT
où
son
représentant,
le
protocole
transactionnel
ci-annexé,
sous
la
forme
d'un
acte
de
transaction
sous
seing
privé,
dans
les
conditions
qui
viennent
d'être
exposées. Cette opération
a été
prévue par l'autorisation
de
programme 201605 et les crédits
nécessaires
ont été inscrits au budget 2019 — Chapitre 21
— Nature 2115.
Pour : 51
voix
Contre : 0 voix Abstention : O Ne participe pas au vote : 0 Non votants : O Certifié exécutoire
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Jean-Marie MARTINO.
Transmis au contrôle de légalité le : 24 juin 2019. Publié le :
24 juin 2019.
15 avenue
Foch
CS 88
50/7
GA
185
Bayonne
Cedex
O5
59
44
72
79
Egoitzcr 15
Foch Horbidea
- CS
88 507
O4
185
Baiona
Cedex
O5
59
44
79
79
Sedença 15
Mienguda
Foch - CS 88 507
64
185
baiona
Cedex
O5
59
44
792
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