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Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 137 d1606905295491)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 1 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/11/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/11/2020
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-372
La Mineraie - Mise à disposition de la piste routière -
Convention avec la Direction Départementale des Finances
Publiques des Deux-Sèvres
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU
Excusés :
Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020
Délibération n° D-2020-372
Direction Patrimoine et Moyens La Mineraie - Mise à disposition de la piste routière - Convention avec la Direction Départementale des
Finances Publiques des Deux-Sèvres
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Depuis 2011, la Ville met à disposition de l’Etat à titre gracieux la piste routière située sur le site de la Mineraie permettant le déroulement des épreuves du permis de conduire pour les motos et les poids lourds.
La convention liant la Ville à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres, pour le compte de la Direction Départementale des Territoires, arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Il est proposé d’établir une nouvelle convention de mise à disposition pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition à titre gracieux d’une piste routière sur le site sportif de la Mineraie pour la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres avec la Direction Départementale des Territoires située 39 avenue de Paris, 79000 Niort.
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Elmano MARTINS Page 1 sur 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PISTE ROUTIERE SUR LE SITE SPORTIF DE LA MINERAIE A NIORT POUR LES EPREUVES DU PERMIS DE CONDUIRE
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2020,
Ci-après dénommée la « Ville de Niort » ou le « propriétaire »,
d’une part,
et
L’État représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution de l’article R.4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2020,
– et assisté de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dont les bureaux sont à Niort (79000), 39 avenue de Paris, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de la Transition Écologique (Mission circulation, sécurité routière et gestion de crise – Éducation Routière dépendant du ministère de l’intérieur), conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral du 01/07/2020.
Ci-après dénommé « L’Etat » ou le « preneur »
d’autre part,
Lesquels, ès qualités, ont exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSÉ
Par acte du 20 janvier et 17 février 2011, la commune de NIORT a mis à la disposition de l’État (Direction Départementale des Territoires- Education Routière), pour une durée de cinq à compter du 1er janvier 2011, la piste routière située sur le site sportif de la Mineraie à Niort, afin de permettre le déroulement des épreuves du permis de conduire pour les motos et les poids lourds.
Cette convention a été renouvelée une fois par acte du 1 er décembre 2015. Celle-ci arrivant à expiration le 31 décembre 2020, les parties ont convenu de son renouvellement.
Article 1 – Objet de la convention
La commune de Niort met à disposition de l’État représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, le bien dont la désignation suit : Localisation : NIORT (79000) – Site sportif de la Mineraie
Descriptif des lieux loués :
– une piste située sur la parcelle cadastrée section IV n°36, d’une superficie de 14ha 68 a et 75ca. Un plan demeurera annexé à la présente convention (annexe 1).
Cet immeuble est inscrit au référentiel immobilier des propriétés de l’État sous le numéro de site Chorus : 127846/211589.
Article 2 – Réglementation applicable
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux articles 1708 et suivants du code civil et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente convention.
Article 3 – Conditions de mise à disposition Page 2 sur 4
L’utilisation de la piste ne pourra se faire de manière simultanée par plusieurs utilisateurs.
La priorité d’utilisation sera donnée au déroulement des épreuves du permis de conduire. La piste ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles définies précédemment.
Sept clés de la barrière d’accès à la piste ont été remises au responsable du service des permis de conduire.
Après chaque utilisation de la piste, notamment lors des épreuves du permis de conduire, l’inspecteur s’assurera de la fermeture à clé de la barrière.
La Direction Départementale des Territoires préviendra immédiatement la ville de Niort (Service gestion du patrimoine) de tout dysfonctionnement pouvant présenter un danger pour les utilisateurs, sachant que la ville de Niort pourra être amenée à suspendre, en concertation avec les utilisateurs, l’utilisation de la piste, pour tout problème lié à la sécurité.
Article 4 – Durée
La présente convention est consentie au preneur pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2025, du lundi au samedi de 8h00 au coucher du soleil, sauf résiliation anticipée reconnue à son profit au paragraphe ci-après « Résiliation ».
Article 5 – Conditions financières
Mise à disposition à titre gratuit.
Article 6 – État des risques et pollution
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L.125-5 III du code de l’environnement, indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer le preneur de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département des Deux-Sèvres le 10 février 2006 sous le n°10, modifié par l’arrêté n°39 du 17 novembre 2008, par l’arrêté n°9 du 4 avril 2011 et par l’arrêté n°79191_IAL_1 du 25 mars 2019.
La commune de Niort, sur le territoire de laquelle est situé le bien objet des présentes, est listée par cet arrêté ;
Les informations mises à disposition par le Préfet font mention de l’existence sur la commune de Niort d’un plan de prévention de risque d’inondation, d’un plan de préventions de risques technologiques et d’un risque de sismicité de niveau 3.
L’État déclare qu’il résulte de la consultation de ces plans que le bien n’est pas inclus dans le périmètre de la zone inondable, ni dans le périmètre de la zone de risques technologiques. Un état des risques demeurera annexé à la présente convention (annexe 2). L’État déclare que le bien mis à disposition n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance (article L. 125-5 IV du code de l’environnement). Les parties déclarent avoir pris connaissance de l’annexe relative aux risques naturels et technologiques.
Article 7 – Réparations –Travaux
La Ville de Niort s’engage à effectuer toutes les réparations nécessaires pour maintenir les lieux en état pour l’usage objet de la mise à disposition.
L’État devra aviser la Ville de Niort dans les plus brefs délais, de toutes dégradations constatées dans les lieux pouvant être à la charge du propriétaire.
L’État s’engage à laisser exécuter dans les lieux mis à disposition, les travaux nécessaires au maintien en Page 3 sur 4
état et à l’entretien normal de la piste.
L’État est autorisé à implanter un bâtiment modulaire d’environ 20 m², servant de bureau aux agents et à stocker le matériel d’examen.
Article 8 – Imposition et contributions
La présente convention est dispensée de la formalité de l ‘enregistrement (article 10-1 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969) ainsi que de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies du code général des impôts).
Article 9 – Protection des lieux
SÉCURITÉ
La piste désignée ci-dessus est réputée dûment vérifiée et acceptée par la commission de sécurité qui l’a reconnue conforme au règlement de sécurité et de salubrité.
ASSURANCE
L’État étant son propre assureur, la Ville de Niort le dispense de contracter une police d’assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de l’occupation. En cas d’incendie, la responsabilité de l’État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locaux des lieux incendiés. La ville de Niort fera son affaire personnelle des polices d’assurances contre l’incendie qu’elle aurait pu souscrire antérieurement à la signature de la convention.
Seuls les dommages causés, le cas échéant, lors de l’utilisation des lieux par le service de l’Éducation routière, en dehors de la vétusté de ceux-ci, feront l’objet de la mise en cause de la responsabilité de l’État.
Article 10 – Transfert de service
La présente location étant consentie à l’État, il est expressément convenu que le bénéfice de la convention pourra être transféré, à tout moment, à l’un de ses services, à charge par ce dernier d’assumer toutes les obligations du contrat.
Article 11 – Résiliation
Chaque partie pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la ville de Niort à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, la ville de Niort se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non-respect de l’un des articles ci-dessus et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse après un délai d’un mois.
En cas de résiliation du preneur, il appartient à la Directrice Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres d’opérer cette résiliation sur demande écrite.
Article 12 – Renouvellement
A l'issue de la présente convention, soit le 31 décembre 2025, et sauf intention contraire de l’une des parties notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l’avance, la poursuite de la mise à disposition interviendra dans les conditions fixées par les parties. Page 4 sur 4
Article 13 – Coordonnées en cas d’urgence ou d’intervention
En cas d’urgence ou d’intervention du ressort du propriétaire, le « preneur » pourra joindre : - Service de la Gestion du Patrimoine – Ville de Niort -
- tél :
- @ :
Article 14 – Règlement des litiges
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l’exécution de la présente convention conformément à l’article R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, la Direction de l’Immobilier de l’État est compétente pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat. L’agent judiciaire de l’État est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de somme d’argent.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l’exécution pure et simple d’une clause du contrat, le service occupant est seul compétent.
Dès lors, que la présente convention est régie par les dispositions du Code Civil, les éventuels litiges seront du ressort exclusif de la juridiction de l’ordre judiciaire territorialement compétente.
Article 15 – Frais – Élection de domicile
Chacune des Parties supportera les frais et honoraires de tous ses conseils, intervenus à l’occasion de la négociation et/ou de la rédaction des présentes.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile : – La ville de Niort en son domicile sus-indiqué.
– Pour l’État, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres et Monsieur le Directeur Départemental du Territoire en leurs bureaux respectifs.
Elles s’obligent à notifier à la partie co-contractante toute modification du domicile ou du siège social. À défaut, la notification faite au dernier domicile ou siège social connu sera réputée valablement délivrée.
Conclusion de l’acte
La présente convention est établie en 5 exemplaires, un pour le Service Local du Domaine des Deux- Sèvres, deux pour la Ville de Niort et deux pour le service intéressé.
Dont acte en 6 pages.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjoint délégué
Elmano MARTINS
Le représentant du service occupant,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres
Annexes :
Annexe 1 : Plan cadastral
Annexe 2 : État des risques et pollution