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Déliberation - 137 d1653406564360
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 137 d1653406564360)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 16 mai 2022
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 03/05/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/05/2022
SEANCE DU 9 MAI 2022
Délibération n° D-2022-185
Convention de partenariat - Suivi scientifique des populations
d'Anguille dans la Sèvre Niortaise - Parc Naturel Régional du
Marais poitevin
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MATHIEU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 mai 2022
Délibération n° D-2022-185
Mission Participation interne -
Accessibilité - Développement durable
Convention de partenariat - Suivi scientifique des
populations d'Anguille dans la Sèvre Niortaise - Parc
Naturel Régional du Marais poitevin
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Face au déclin de l’Anguille européenne, l’Europe a émis en septembre 2007 un règlement européen qui institue des mesures de reconstitution du stock d’Anguilles.
Le 15 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de gestion national de la France. L’évaluation des mesures du plan de gestion est organisée par bassin, par « rivières index » sous l’appellation « Monitoring anguille ».
Pour le Comité de gestion des poissons migrateurs Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, le bassin de la Sèvre Niortaise a été retenu comme rivière index.
De plus, la zone humide du Marais poitevin fait l’objet d’un classement en zone Natura 2000. Le document d’objectif associé décline des mesures à réaliser ayant pour vocation d’améliorer les conditions de conservations de la biodiversité du site. Les suivis menés depuis plusieurs années sur la faune piscicole et notamment l’Anguille Européenne, objet principal de ce document, s’intègrent ainsi dans les fiches actions 7 : Milieux aquatiques, 21 : Poissons et frayères et la fiche 26 concernant l’Observatoire du Patrimoine Naturel du Marais poitevin.
De même, la Charte du Parc, articulée autour de 3 axes, évoque, dans son axe 2, la nécessité de poursuivre le recueil de connaissance du patrimoine biologique du Marais.
A ces titres, un suivi de la dévalaison de l’Anguille argentée a été mis en place sur la Sèvre niortaise. Le Parc Naturel Régional du Marais poitevin (PNR), dont la Ville de Niort fait partie, en est le maître d’ouvrage.
Le principe retenu pour le suivi est celui de Capture-Marquage-Recapture (CMR) sur 2 moulins situés juste en amont de Niort, équipés à présent de pêcherie scientifique d’Anguille. Il s’agit des moulins de Bégrolles (propriété privée) et du Pissot (propriété Ville de Niort).
Le 17 septembre 2012, la Ville signait une première convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional du Marais poitevin, relative aux modalités d’utilisation de site et de suivi des populations d’Anguilles. Depuis, ce partenariat a été renouvelé par deux fois.
La situation des populations d’anguilles étant toujours préoccupante, le Parc Naturel Régional du Marais poitevin poursuit le suivi scientifique, et propose de prolonger le partenariat avec la Ville de Niort.
La Ville de Niort, pour sa part, souhaitant poursuivre son engagement en faveur de la biodiversité, auprès du Parc naturel régional du Marais poitevin,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative au suivi scientifique des populations d’anguille avec le Parc Naturel Régional du Marais poitevin ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Thibault HEBRARD ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 09 mai 2022,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le propriétaire, d’une part,
ET
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin, représenté par son Président Monsieur Pascal DUFORESTEL, agissant en vertu de la délibération du 10 février 2022, relative à la mise en œuvre du programme d’action 2022 et plus particulièrement de l’action 2022-253 concernant l’Observatoire du Patrimoine Naturel,
ci-après dénommé le Parc naturel régional ou le maître d’ouvrage, d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Face au déclin de l’Anguille européenne, l’Europe a émis en septembre 2007 un règlement européen qui institue des mesures de reconstitution du stock d’Anguilles.
La France a envoyé son plan de gestion national le 17 décembre 2008 conformément au règlement. Le plan de gestion a ensuite été approuvé par la commission européenne le 15 février 2010.
L’évaluation des mesures du plan de gestion est organisée par bassin, par « rivières index » sous l’appellation « Monitoring anguille ».
Pour le Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, le bassin de la Sèvre niortaise a été retenu comme rivière index.
De plus, la zone humide du Marais poitevin fait l’objet d’un classement en zone Natura 2000. Le document d’objectif associé décline des mesures à réaliser ayant pour vocation d’améliorer les conditions de conservations de la biodiversité du site. Les suivis menés depuis plusieurs années sur la faune piscicole et notamment l’Anguille Européenne, objet principal de ce document, s’intègrent ainsi dans les fiches actions 7 : Milieux aquatiques, 21 : Poissons et frayères et la fiche 26 concernant l’Observatoire du Patrimoine Naturel du Marais poitevin.
De même, la Charte du Parc, articulée autour de 3 axes, évoque, dans son axe 2, la nécessité de poursuivre le recueil de connaissance du patrimoine biologique du Marais.
A ces titres, un suivi de la dévalaison de l’Anguille argentée a été mis en place sur la Sèvre niortaise. Le Parc naturel régional du Marais poitevin en est le maître d’ouvrage.
Une étude de faisabilité, confiée au bureau d’étude Fish-Pass, avait été restituée en début d’année 2010 et avait permis de définir les sites retenus, les aménagements à prévoir, le protocole, pour la mise en place de ce suivi technique et scientifique des stations à partir de 2012. Le principe retenu du suivi est celui de capture-marquage-recapture (CMR) sur 2 moulins situés juste en amont de Niort, ayant été équipés autrefois de pêcherie d’Anguilles, aujourd’hui hors d’état de fonctionner.
Il s’agit des moulins de Bégrolles (propriété privée) et du Pissot (propriété Ville de Niort).
Comme pour toutes les espèces d’animaux sauvages, l’énumération directe et exhaustive du nombre d’Anguilles dévalantes est impossible faute de méthode adéquate disponible.
Convention relative au suivi scientifique des
populations d’anguille dans la Sèvre niortaise sur
la commune de Niort En capturant des individus, puis en les marquant et en les relâchant, la proportion d’individus marqués et recapturés dans les sessions d’échantillonnage sera représentative de la proportion d’individus dans la population globale dévalante.
Le Parc naturel régional du Marais poitevin en tant que maître d’ouvrage de ce suivi scientifique, a proposé à la Ville de Niort, adhérente du PNR, de réaliser des travaux sur sa propriété du moulin du Pissot, afin d’équiper son ouvrage hydraulique d’une pêcherie scientifique et d’en assurer le suivi.
La Ville de Niort a permis au Parc d'une part d’installer et d’utiliser la pêcherie scientifique au moulin du Pissot par le biais d’une convention signée le 1er juin 2012, renouvelée en 2015 et 2019.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de renouveler le partenariat avec le Parc naturel régional et préciser les modalités d'utilisation de la pêcherie scientifique d'Anguilles d'avalaison par le propriétaire (la Ville de Niort) et le maître d'ouvrage du suivi scientifique (le Parc naturel régional du Marais poitevin).
Elle a pour objet d’une part de préciser les obligations de chacun pour l'utilisation de la pêcherie scientifique démontable installée sur le site du Moulin du Pissot, sur la parcelle cadastrale n°000CD12 situé Chemin du Pissot.
D’autre part, elle permet de définir les termes du partenariat entre les deux structures pour cette action.
Article 2 : MODALITES D’ACCES AU SITE DU PISSOT
Le Parc naturel régional se verra remettre des clés d’accès au moulin du Pissot qui devront être restituées au départ des lieux. Si, pour des raisons diverses, il souhaite changer le jeu de clés en sa possession, l’accord du service gestionnaire est obligatoire et ce changement sera effectué par le propriétaire.
Le Parc naturel régional s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Le Parc naturel régional informera la Ville de la date de démarrage du suivi scientifique annuel ainsi que de la fréquence des visites pendant la période de suivi, soit approximativement entre le 1er octobre de l’année n et le 31 mars de l’année n+1. En dehors de cette période, le Parc n’accèdera pas au site sauf après accord du propriétaire.
La pêcherie du Pissot pourra être mise en service du 1er avril au 30 septembre de chaque année ponctuellement en fonction des augmentations éventuelles de débit.
En période de suivi scientifique, le propriétaire ou son mandataire garde le libre usage du chemin d’accès. Le propriétaire garde également l’usage de la vanne amont qui restera fermée dans la mesure du possible. Le propriétaire devra prévenir le maître d’ouvrage ou son délégataire de toute modification de gestion de celle-ci (par exemple pour prévenir les crues) qui pourraient influencer les résultats de l’opération.
Article 3 : MANIPULATION DES VANNES PENDANT LE SUIVI SCIENTIFIQUE
3.1 – conditions de manipulation
Au-delà d’un débit de référence de 42m3/s, la pêcherie sera désactivée et les vannes ouvertes pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Ce débit de référence est celui fourni par le service de prévention des crues de la DREAL Poitou- Charentes à la station « la Tiffardière total » sur la Sèvre niortaise (commune Niort, code hydro N4300623).
3.2 – vanne de décharge du moulin du Pissot
Pour les besoins du suivi scientifique, la vanne de décharge doit être manœuvrée à chaque opération. A ce titre, la Ville de Niort autorise le Parc naturel régional à manœuvrer la vanne pendant les actions de piégeage. En dehors de la période de suivi scientifique, le Parc naturel régional ne sera pas autorisé à manipuler la vanne.
3.3 – vanne de décharge du moulin de Bessac
Compte tenu de la configuration du site, constitué d'un déversoir en fer à cheval et de 2 canaux de décharge sur chaque rive (moulin du Pissot et moulin de Bessac), le canal de décharge du moulin de Bessac a une influence sur la dévalaison de l'anguille.
A ce titre, la vanne du moulin de Bessac sera fermée pendant la période de suivi sauf si les conditions hydrauliques obligent le propriétaire à exécuter une ouverture. Ce dernier en avertira alors le Parc.
Article 4 : ENGAGEMENTS DU PARC NATUREL REGIONAL
Le Parc naturel régional s’engage à respecter les obligations réglementaires liées à l'usage d'une pêcherie d'Anguilles d'avalaison au titre de l'article L436-9 du Code de l'Environnement et transmet pour information la copie de l'arrêté à la Ville de Niort sur sa demande.
Le Parc naturel régional s’engage à restituer auprès de la Ville de Niort les résultats du suivi scientifique.
Le Parc naturel régional s’engage à réaliser 4 animations maximum par an sur la thématique des poissons migrateurs, sur demande de la Ville de Niort.
Le Parc naturel régional associe la Ville de Niort aux comités techniques, aux conférences de presse et à toute réunion relative à ce suivi.
Le Parc naturel régional s’engage à informer la Ville de Niort de tout constat de dysfonctionnement sur la pêcherie du Pissot.
Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE NIORT
La Ville de Niort s’engage à laisser pénétrer sur le site le personnel du Parc naturel régional et/ou son délégataire pour l’utilisation de la pêcherie scientifique ainsi que le vannage amont de la pêcherie. A ce titre, il fournit au maître d'ouvrage une clé d'accès au site. Il autorise le maître d’ouvrage à réaliser, après son agrément et sous son contrôle, les aménagements nécessaires dans la mesure de leur compatibilité avec les activités d’exploitation et la jouissance normale de la propriété.
La Ville de Niort devra prévenir le maître d’ouvrage ou son délégataire de toute modification de gestion des vannes qui pourraient influencer les résultats de l’opération.
La Ville de Niort s’engage à informer le Parc naturel régional de toute communication relative à ce suivi.
La Ville de Niort s’engage à mobiliser des agents pour participer aux opérations d’entretien et de suivi (relève, comptage, pesée, mesures,…) des pêcheries sur la commune de Niort (Pissot et Bégrolles), à hauteur de 10 matinées par an au maximum.
La Ville de Niort s’engage à informer le Parc naturel régional de tout constat de dysfonctionnement sur la pêcherie du Pissot.
Article 6 : RESPONSABILITES
La responsabilité pénale, civile et administrative des parties et des bénéficiaires de la présente convention est répartie comme suit :
Le maître d’ouvrage est responsable civilement et pénalement des dommages causés aux personnels, au propriétaire ou aux tiers du fait de l’utilisation de la pêcherie. Le maître d’ouvrage est responsable des dégâts qui pourraient être causés par la pêcherie ou son utilisation. Le maître d’ouvrage prendra à sa charge l’assurance en responsabilité civile et sa franchise pour l’utilisation de la pêcherie.
En cas de dégradation sur le matériel de pêcherie, le maître d’ouvrage prend en charge les réparations nécessaires à sa remise en état.
En cas d’urgence, le propriétaire est en droit d’intervenir sur la vanne amont de la pêcherie pour prévenir toute inondation ou autre problème.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature. Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de l'obtention de la totalité des financements, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans.
Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : MODIFICATION DES CLAUSES ET MODALITES D’APPLICATION
Pendant la durée d’exécution de la présente convention, les parties pourront convenir d’une modification des termes de la présente convention par avenant signé par le maître d’ouvrage et le propriétaire.
En cas de vente de la propriété ou de transfert de compétence, la pêcherie scientifique sera obligatoirement maintenue jusqu’à la fin de la campagne annuelle.
Au-delà, elle ne sera maintenue que par la signature d'une nouvelle convention avec le nouvel acquéreur.
A ce titre, le propriétaire sera tenu d’informer le nouvel acquéreur ou gestionnaire de l’existence de la présente convention.
Le non-respect de l’une quelconque des clauses sus énoncées entraînera la résiliation de plein droit du présent accord.
En cas de résiliation, le maître d’ouvrage désinstallera à sa charge la pêcherie scientifique.
En cas de litige, la recherche d’un règlement amiable sera préférée à une action contentieuse. En cas d’échec, les juridictions territoriales compétentes seront saisies à la diligence de l’une ou de l’autre des parties.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Niort,
Le Maire,
M. Jérôme BALOGE
Pour le Parc naturel régional
du Marais poitevin,
Le Président,
M. Pascal DUFORESTEL