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Déliberation - 8 Autorisation de Representer la Commune Aupres du ta tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Autorisation de Representer la Commune Aupres du ta tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
=}Bassussarry
7 Ongi Etorri
ANNEE 2025
SEANCE PUBLIQUE
DU 1% DECEMBRE 2025
Délibération n°
2025063
Date de convocation : 27/11/2025
Date d'affichage : 03/12/2025
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de présents : 17
Pouvoirs £ 5
Nombre de votants ; 22
Pour : 22
Abstentions : O0
Contre : 0
Adopté à l’Unanimité
TRS DFE ; l Reçu en préfecture le 03/12/2025
DELIBERATION DU CO! siieie DEORT ID: 064-216401 00020251 201-2025068-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 1° décembre à 19h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal de la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire le 27 novembre 2025, conformément à l’article L2121.11 du
Code général des collectivités territoriales.
Présent({e}s : M. Yannick BASSIER, Maire & MM Frédéric ETCHEGARAY,
Philippe ENSALES, Arnaud PAVLOVSKY, Cédric BRESAC, Marc PERRIER,
Jean-Baptiste HALTY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Laure TRÉMOUILLE, Sylvie
ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Guénaël LE CAM, Céline FAYS, Bénédicte
LARCEBEAU, Marie GRABET dit BOUCHET, Valérie ETCHART.
Absent (e) s excusé (ejs: M. Mikel AMILIBIA (pouvoir à Mme Marie
GRABET DIT BOUCHET), M. Bernard COMBES {pouvoir à M. Arnaud
PAVLOVSKY), Mme Nathalie HARAN (pouvoir à M. Yannick BASSIER),
Mme Maud BARRAL (pouvoir à Mme Valérie RECART), M. Christian
GARRIGUES {pouvoir à Mme Guénael LE CAM).
Secrétaire de séance : Mme Guénael LE CAM.
O.J n°8 : AUTORISATION DE REPRESENTER LA
COMMUNE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
POUR LES PROCEDURES EN COURS
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire rappel qu’il a été élu par le conseil municipal en
date du 2 octobre 2025, suite à la démission de l’ancien maire.
Aussi, dans la mesure où il existe des recours, toujours en cours auprès
du Tribunal administratif de PAU, Monsieur Le Maire demande au
conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à reprendre et poursuivre
ces procédures.
Vu la délibération n°2025052 du 2 octobre 2025, par laquelle le conseil
municipal donne délégation au maire « d'intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal... » ;
Considérant les dossiers en cours auprès du Tribunal administratif de
PAU, comme suit :
INSTANCE 2402385: SCI DU DIX SEPT FEVRIER / COMMUNE DE
BASSUSSARRY
Par une requête enregistrée le 14/09/2024, sous le numéro 2402385,
la SCI DU 17 FEVRIER a saisi le Tribunal administratif de PAU aux fins
d'annuler l'arrêté n° PC 64 100 24B0003 en date du 16 juillet 2024
délivré par la commune de Bassussarry à M. Pierre Bonefons pour la
rénovation et la surélévation d'une maison individuelle et la création
d'une piscine. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025 S L 7
Publié le
ID : 064-216401000-20251201-2025063-DE
La Commune de BASSUSSARRY a produit des écritures en défense.
Cette affaire est toujours pendante devant le Tribunal administratif de
PAU, la clôture de l'instruction étant fixée au 30 octobre 2025.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à reprendre et poursuivre la
défense des intérêts de la Commune dans le cadre de cette procédure.
INSTANCE 2403320 COMMUNE DE BASSUSSARRY / SARL ENTREPRISE
MICHEL DUHALDE
Par une requête enregistrée le 20/12/2024, ia commune de
Bassussarry a sollicité auprès du juge des référés du Tribunal
administratif de PAU, la désignation d'un expert afin de qualifier les
désordres et déterminer les préjudices subis concernant la réalisation
de l'ensemble des travaux de réfection du chemin d'Errecartia, au
contradictoire des entreprises SARL ENTREPRISE MICHEL DUHALDE,
SAS BET IMS, SMABTP.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à reprendre et poursuivre la
défense des intérêts de la Commune dans le cadre de cette procédure.
DOSSIER 2202462 Monsieur BENOIT Grégory / COMMUNE DE BASSUSSARRY
Par une requête enregistrée le 07/11/2022, sous le numéro 2202462,
M. Grégory BENOIT a saisi le Tribunal administratif de PAU aux fins de
demander l'annulation de l'arrêté de certificat d’urbanisme
opérationnel n°CU 64 100 22B0060 en date du 3 octobre 2022 par
lequel le maire de la commune de BASSUSSARRY a considéré que
l'opération de détachement d’un lot de 500 m? était non réalisable.
La Commune de BASSUSSARRY à produit des écritures en défense.
Cette affaire est toujours pendante devant le Tribunal administratif de PAU.
Il ressort de l'historique sur le site Internet TELERECOURS que le
Tribunal a adressé le 10 octobre dernier une demande au requérant
de préciser dans un délai d’1 mois s’il entendait maintenir ou non sa requête en annulation.
La SELARL AUREA AVOCATS, qui représente le requérant Monsieur
BENOIT, a produit le 13 octobre 2025 un mémoire en désistement.
Le Tribunal devrait donc rendre prochainement une décision.
Dans l'attente de cette décision, il convient d’autoriser Monsieur le
Maire à reprendre et poursuivre la défense des intérêts de la
Commune dans le cadre de cette procédure.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Le
maire et en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à reprendre et poursuivre la
défense des intérêts de la commune dans le cadre des trois
procédures précitées.
Fait à Bassussarry, le 1° décembre 2025.