Procès Verbal - PV 30sept24 compressed

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Procès Verbal - PV 30sept24 compressed Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30sept24 compressed)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 1

Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal

Conseil Municipal du 30 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur Charente, légalement convoqué le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 26/09/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 26/09/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 8

Quorum : 8 Membres votants : 10

Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Procès verbal arrêté le : Publié par voie électronique le :

Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration donnée à GAURIER Sylvain X

MOSTAFA Samy X

JOLY Huguette X

COUTEAU Gaël X

PROUST Dominique X SIMONNET Marie-Louise X Sylvain GAURIER GAUDRY Pascal X LALANNE LE PRIOL Christophe X Chloé ROBIN MARTIN Philippe X

CARTEAU Valérie X

PIPEROL Yasmine X ROBIN Chloé X

BARTHELEMY Valérie X TRANQUARD Antony X NOCQUET Hervé X

Total 8 7 2

La séance débute à 18h00

La condition de quorum étant remplie, Samy MOSTAFA est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour

❖ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2024

❖ Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal et sur les virements de crédits opérés au titre de la fongibilité en M57

❖ Affaires mises en délibération :

1. PORT – Transfert de gestion et mise à disposition d’espaces à vocation portuaire au Conseil Départemental de la Charente-Maritime

2. DISPOSITIONS ORGANIQUES – Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil Portuaire de Port-des-Barques/Saint-Nazaire-sur-Charente

3. FINANCES – Budget annexe PORT – Dissolution au 1er janvier 2025

4. FINANCES – Budget annexe PORT – Décision modificative n°1 du budget primitif 2024

5. PERSONNEL – Protection sociale complémentaire prévoyance – adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente-Maritime (CDG17

6. PERSONNEL – Modification du tableau des emplois pour les besoins du service technique

7. PERSONNEL - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les besoins du service technique

8. ADMINISTRATION GENERALE – Convention d’accueil du spectacle « VUE » avec le Théâtre de la Coupe d’Or

15/10/2024 16/10/2024Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 2

9. ADMINISTRATION GENERALE – Bail commercial épicerie - Diminution de loyer pour travaux à la charge du locataire

10. FINANCES – Subvention à l’ONG Electriciens Sans Frontières

11. FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°1 du budget primitif 2024

❖ Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal et sur les virements de crédits opérés au titre de la fongibilité en M57

14/06/24 2406040 DOMAINE ET PATRIMOINE Cession d'une annexe bateau

14/06/24 2406041 DOMAINE ET PATRIMOINE Cession d'un moteur SUZUKI de bateau

09/07/24 2407042 COMMANDE PUBLIQUE Contrat de maintenance des équipements de ventilation et de la PAC du restaurant scolaire avec EIFFAGE Energies Système - avenant n°1

10/07/24 2407043 FINANCES

Demande d’aide financière auprès du Département de la Charente-

Maritime au titre du fonds de répartition 2024 du produit des amendes de police perçu en 2023

20/08/24 2408045 FINANCES

Demande d’aide financière auprès du Département de la Charente-

Maritime au titre de la politique sportive pour la mise en sécurité du terrain multisports communal

10/09/24 2409046 FINANCES

Demande d’aide financière auprès du Département de la Charente-

Maritime au titre du fonds de revitalisation pour la réfection du pluvial de la salle des fêtes communale

20/08/24 2408044 FINANCES Budget principal - Décision budgétaire portant virement de crédit n°1

Délibération n°2409047

PORT – Transfert de gestion et mise à disposition d’espaces à vocation portuaire au Conseil Départemental de la Charente-Maritime

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Saint-Nazaire-Sur Charente du 30 mai 2023 et du 11 décembre 2023, approuvant respectivement le principe du transfert de la zone de mouillage de Saint-Nazaire sur Charente au Département de la Charente-Maritime, et l’extension des limites du port départemental afin d’y intégrer la zone de mouillage de Saint-Nazaire sur Charente,

Vu la délibération l’Assemblée Départementale n°416 du 23 juin 2023 décidant d’accepter le transfert de gestion de la zone de mouillage de Saint Nazaire sur Charente et d’en approuver les modalités de gestion par voie de convention lors d’un prochain vote de la Commission Permanente,

Vu la délibération n°2024-09-20-86 du 20 septembre 2024 de la Commission Permanente du Département de la Charente-Maritime approuvant

• la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public fluvial proposé par les services de l’Etat (AOT zone de mouillage d Saint-Nazaire-sur-Charente)CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION ET MISE A DISPOSITION D'ESPACES A VOCATION PORTUAIRE

SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE

ENTRE :

Le de la Charente-Maritime représenté par la Présidente du Département en exercice, Madame MARCILLY, en application de la délibération de Assemblée du 1er juillet 2021 portant élection de la Présidente du Département et de la délibération de la Commission Permanente du 20 septembre 2024,

d’une part, désigné ci-après « le Département »

Et:

La Commune de Saint-Nazaire sur Charente représentée par le Maire en exercice, Monsieur Syivain GAURIER, autorisé aux fins des présentes par délibération du 1 ici : 4

d'autre part, désignée ci-après « la Commune »,

Vu les Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Nazaire- Sur Charente du 30 mai 2023 et du 11 décembre 2023, approuvant respectivement le principe du transfert de la zone de mouillage de Saint-Nazaire-Sur-Charente au Département de la Charente-Maritime, et l'extension des limites du port départemental afin d'y intégrer la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu la défbération de l'Assemblée Départementale n°416 du 23 juin 2023 décidant d'accepter le transfert de gestion de la zone de mouillage de Saint Nazaire sur Charente et d'en approuver ls modalités de gestion par voie de convention lors d'un prochain vote de la Commission Permanente,

rc re mo eh an gag m CE PRE ER, intervenue entre l'Etat et le Département de la Charente-Maritime, signée le

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente de voir perdurer une activité portuaire sur son territoire,

Considérant l'intérêt de formaliser par voie de convention les modalités de gestion des espaces terrestres utiles à la gestion portuaire, entre la Commune de Saint- Nazaire-Sur-Charente et le Département de la Charente-Maritime,

PREAMBULE

L'Assemblée Départementale, lors de sa session du 23 juin 2023, a décidé d'accéder aux demandes des Communes de Port des Barques et Saint Nazaire Sur Charente visant à la reprise en gestion directe de deux sites portuaires situés sur leurs territoires. Ainsi, le port départemental de Port des Barques a été repris en gestion par le Département le 1® janvier 2024, suite à une rupture anticipée du contrat de concession sollicitée par la Commune.

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 3

• et le projet de convention de transfert de gestion et de mise à disposition d’espaces à vocation portuaire entre la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente et le Département de la Charente-Maritime,

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente de voir perdurer une activité portuaire sur son territoire,

Considérant l’intérêt de formaliser par voie de convention les modalités de gestion des espaces terrestres utiles à la gestion portuaire, entre la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente et le Département de la Charente-Maritime,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de transfert de gestion et mise à disposition d’espaces à vocation portuaire avec le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, telle qu’annexée.

ARTICLE 2 : PRECISE que les bouées lumineuses de balisage, en tant que matériel strictement affecté à l’activité portuaire, sont remises au Conseil Départemental à titre gracieux à l’occasion du transfert de gestion.Ce port a encore une vocation professionnelle forte (ostréiculteurs et pêcheurs) et accueille également une soixantaine de plaisanciers stationnés au mouillage sur les deux rives de la Charente. La zone de Saint Nazaire sur Charente, quant à elle gérée par la Commune sous le régime de la Zone de mouillage et d'Equipements Légers, a vocation à accueillir des navires de croisière et de plaisance. A la demande de la Commune, l'Etat a procédé au transfert de gestion de cette zone au profit du Département par convention signée le ….

Ces deux espaces portuaires situés en entrée de Charente se caractérisent par la présence d'une diversité d'usages et d'activités. En en reprenant la gestion, le Département souhaite pouvoir organiser ces usages sur un site accessible à toute heure de la marée et localisé au cœur des Pertuis. L'intégration de ces deux sites au sein d'une même entité portuaire permettra d'en harmoniser la gestion. La Commune de Saint Nazaire sur Charente a souhaité accompagner cette évolution en mettant notamment à disposition du Département certains espaces nécessaires à l'activité portuaire.

Ceci exposé, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1* - OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2123-3 et suivants, la présente convention a pour objet de définir les modalités d'un transfert de gestion et de mise à disposition d'espaces communaux, en vue d’une utilisation à vocation portuaire par le Département.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS TRANSFERES EN GESTION ET MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE AU DEPARTEMENT

Les emprises transférées en gestion au Département appartiennent au domaine public communal et comprennent un terre-plein servant d'accès à la cale de mise à l'eau, de stationnement des véhicules et remorques des usagers portuaires, sur lequel est implanté un local modulaire. Cet espace est délimité sur le plan joint en annexe 1.

La Commune mettra par ailleurs à disposition du Département :

- un local technique situé au rez-de-sol du bâtiment commercial (restaurant)

La Commune autorise l'usage par le Département et ses ayants droits, de la passerelle d'accès à la Fontaine Lupin dans les conditions de l'arrêté municipal en vigueur (arrêté municipal en vigueur à la date de signature joint en annexe 2).

Enfin, la Commune autorise le Département à maintenir la billetterie « croisiéristes » sur le parking de La Fontaine pour permettre l'exercice de cette activité sur le site de Saint-Nazaire sur Charente. Cette dernière demeurera démontable et devra être retirée en dehors de la période d'exploitation par les isiérist

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 4ARTICLE 3 - NATURE ET EFFETS DU TRANSFERT DE GESTION

Le Département assure la gestion des dépendances qui lui ont été transférées en gestion (terre-plein et bâtiment modulaire — Plan joint en annexe). À ce titre :

- il doit maintenir le caractère de domanialité publique attaché à la dépendance mise à disposition. Le Département devra consentir un droit de passage au profit du Centre d'hébergement entre la zone de stationnement des usagers du port et le bâtiment modulaire ;

- il assume toutes les responsabilités sur l'emprise transférée en gestion ;

Page Log cr ra cr ombre du rh ei dans les limites de la durée de la présente convention, des autorisations d'occupation temporaires. A ce titre, la Commune consent le transfert des contrats en cours au moment de la signature de la Convention, notamment ceux qui la lie avec les croisiéristes. Le stationnement des usagers portuaires (croisiéristes, plaisanciers) n’est pas autorisé sur ke Parking de la Fontaine qui reste ouvert au public et qui ne fait pas l'objet d'un transfert de gestion au titre de la présente convention;

- il perçoit à ce titre les produits des redevances d'occupation et en assure le recouvrement, y compnis sur les espaces mis à disposition (billetterie).

La Commune qui consent le transfert de gestion :

- ne contrôle pas l'utilisation et la gestion par le bénéficiaire des emprises mises à disposition, mais s'assure que le caractère de domanialité publique reste bien attaché à l'emprise pendant la durée de la présente convention,

- dispose de la faculté de reprendre gratuitement l'emprise transférée dès que le Département met fin à l'affectation qui avait justifié cette dernière.

ARTICLE 4 - EXECUTION DE TRAVAUX — ENTRETIEN DES EMPRISES

MISES A DISPOSITION

Tous les travaux seront exécutés en matériaux de bonne qualité et mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.

Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés relevant du domaine transféré dans le cadre de la présente convention.

Le bénéficiaire a à sa charge tous les frais de modification, d'entretien et le cas

échéant, d'enlèvement des aménagements et équipements. Plus globalement, il supporte Fensemble des frais liés à la gestion du domaine mis à disposition et aux travaux réalisés sur cæ domaine.

Concernant la mise à disposition du local technique appartenant à la Commune, le Département s'engage à l'utiliser exclusivement comme lieu de stockage.

La mise est disposition des toilettes publiques consentie par la Commune l'est à

port), sauf pour les toilettes publiques et le local technique qui resteront du ressort de la Commune. En cas d'impossibité de mise en place de compteurs indépendants, des systèmes

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 5de sous-comptage seront installés. Le Département remboursera alors à la Commune le coût des consommations de fluides afférentes à la gestion de la zone portuaire.

Concernant l’utilisation de la passerelle d'accès à la Fontaine Lupin et au ponton

régulière de la passerelle et informera la Commune en cas de doute sur l'état structurel de la passerelle. Avant chaque saison un état des lieux contradictoire de la passerelle sera réalisé entre les services du Département et de la Commune.

ARTICLE 5 — RISQUES DIVERS ET RESPONSABILITES

Le Département répond des risques de toute nature pour les ouvrages et infrastructures relevant des biens mis à disposition. Il garantit la Commune contre le recours des tiers.

Il est responsable des dommages de toute nature causés de son fait ou de celui de ces mandants, aux ouvrages publics, dans le cadre des travaux et opérations de construction, entretien, réparation, renouvellement, modemisation. Cela comprend notamment la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou ses entrepreneurs aux ouvrages et installations existantes. Il garantit la Commune de tout recours à cet égard.

Le Département devra contracter le cas échéant, dès la signature de la convention, toutes assurances nécessaires pour garantir les responsabilités, et en particulier les assurances de dommages aux biens et les assurances de responsabilités civile et

ARTICLE 6 -— RISQUES DIVERS ET RESPONSABILITES

Le Département est tenu de se conformer :

- aux lois, règlements et règles en vigueur ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;

- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exploitation de travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,

Le Département n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.

Le Département a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison des travaux d'aménagement, d'entretien ou de l’utilisation des dépendances concemées du domaine public.

ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE

La mise à disposition est accordée à titre gratuit.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle pourra être modifiée par avenant avant son terme sur proposition de l’une ou l'autre des parties. Six mois avant l'échéance, les parties conviennent de réexaminer les termes de la convention.

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 6Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 7

Délibération n°2409048

DISPOSITIONS ORGANIQUES – Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil Portuaire de Port-des-Barques/Saint-Nazaire-sur-Charente

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 2121-33,

Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes,

Vu la délibération n°2024-09-20-86 du 20 septembre 2024 de la Commission Permanente du Département de la Charente-Maritime approuvant

• la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public fluvial proposé par les services de l’Etat (AOT zone de mouillage d Saint-Nazaire-sur-Charente)

• et le projet de convention de transfert de gestion et de mise à disposition d’espaces à vocation portuaire entre la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente et le Département de la Charente- Maritime,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente en date du 30 septembre 2024, approuvant la convention des de transfert de gestion et de mise à disposition d’espaces à vocation portuaire entre la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente et le Département de la Charente-Maritime,

Attendu que le Département procédera à l’extension des limites du domaine portuaire de Port-des-Barques afin de d’y intégrer la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente au sein d’une unique zone portuaire constituant les plans d’eau de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port-des-Barques,

Considérant qu’en conséquence, la composition du Conseil Portuaire devra être modifiée pour qu’y soit représentée la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Le Conseil Municipal est invité à désigner en son sein un membre titulaire et un membre suppléant afin de siéger au Conseil Portuaire,

Vu les candidatures de Sylvain GAURIER et de Philippe MARTIN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DESIGNE pour représenter la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente au Conseil Portuaire de Port-des-Barques/Saint-Nazaire-sur-Charente pour la durée du mandat en cours, Monsieur Sylvain GAURIER en tant que représentant titulaire et Monsieur Philippe MARTIN, en tant que représentant suppléant.

Délibération n°2409049

FINANCES – Budget annexe PORT – Dissolution au 1er janvier 2025

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le budget annexe du Port,

Considérant qu’un budget annexe au budget principal de la commune, assujetti à TVA, a été créé pour la gestion de la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu la délibération n°2024-09-20-86 du 20 septembre 2024 de la Commission Permanente du Département de la Charente-Maritime approuvant

• la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public fluvial proposé par les services de l’Etat (AOT zone de mouillage d Saint-Nazaire-sur-Charente)

• et le projet de convention de transfert de gestion et de mise à disposition d’espaces à vocation portuaire entre la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente et le Département de la Charente-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 8

Maritime,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente en date du 30 septembre 2024, approuvant la convention des de transfert de gestion et de mise à disposition d’espaces à vocation portuaire entre la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente et le Département de la Charente-Maritime,

Attendu que le Département procédera à l’extension des limites du domaine portuaire de Port-des-Barques afin de d’y intégrer la zone de mouillage de Saint-Nazaire-sur-Charente au sein d’une unique zone portuaire constituant les plans d’eau de Saint-Nazaire-sur-Charente et de Port-des-Barques,

Il est proposé au Conseil Municipal de dissoudre le budget annexe du Port à partir du 1er janvier 2025 et d’autoriser la reprise de l’actif, du passif et des résultats de ce budget dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation,

Monsieur le Maire expose que le résultat cumulé disponible à la dissolution, y compris les provisions constituées, devrait s’élever à environ 70 000 euros qui seront repris au budget principal. Gaël Couteau demande si ces excédents pourraient être revendiqués par le Département. Il est répondu que ne s’agissant pas d’un transfert de compétences, les résultats du budget du port n’ont pas vocation à être transférés au Département. Cela a été convenu avec le Département. La commune a d’ailleurs facilité la reprise de gestion en consentant à sa charge à des travaux d’urgence sur un pieu de guidage en 2024.

Philippe Martin demande si une enveloppe ne pourrait pas être prévue à l’avenir pour des travaux dans le secteur du port, pour le bâtiment du restaurant par exemple. Sylvain Gaurier et Samy Mostafa expliquent que des crédits pourront bien sûr être prévus dans le budget principal, notamment en lien avec le futur projet de requalification de la zone en cours de réflexion avec Port-des-Barques, la CARO et le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE d’arrêter les comptes 2024 du budget annexe du Port au 31 décembre 2024 et de procéder à sa dissolution à partir du 1er janvier 2025.

ARTICLE 2 : AUTORISE la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation.

Délibération n°2409050

FINANCES – Budget du port– Décision modificative n°1

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M4 applicable aux communes,

Vu le budget primitif 2024 du budget annexe du port,

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les crédits prévus au budget primitif pour régularisation des recettes constatées (cessions et dégrèvements) et solde des amortissements résiduels en raison de la dissolution du budget au 01/01/2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des crédits suivants au budget primitif 2024 du port par voie de décision modificative n°1 :INVESTIS SEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Operation Montant Article (Chap.) - Opération Montant

13917 (040) : Budget communautaire et fo 16 241.91 128031 (040) : Amortissements des frais d'é 18 046,57

2153 (21) : Installations à caractère spécifi 7 424,98 |28153 (040) : Installations à caractère spéc 5 620,32

23 666,89 23 666,89

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Operation Montant

6811 (042) : Dot.aux amort.des immo incorp 23 666,89 17588 (75) : Autres 300,00

7717 (77) : Dégrèvements d'impôts 28 013,00

775 (77) : Produits des cessions d'immobilis 1 500,00

177 (042) : Quote-part des subv.d'inv.trans 16 241,91

7875 (78) : Rep.sur prov.pour risques&charg -22 388,02

23 666,89 23 666,89

Total Dépenses | 47333,78| TotalRecettes | 47 333,78]

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 9

Délibération n°2409051

PERSONNEL – Protection sociale complémentaire prévoyance – adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente-Maritime (CDG17)

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de l’obligation réglementaire pour les employeurs territoriaux de participer à la complémentaire prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et de la mission confiée par le législateur aux centres de gestion, le Conseil Municipal, par délibération du 13/11/2023, a donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Rappels sur la réforme

(ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 et décret n°2022-581 du 20/04/2022)

Dans le nouveau cadre juridique, la participation en matière de prévoyance deviendra obligatoire pour les employeurs territoriaux au 1er janvier 2025 pour un montant minimum de 7€ mensuel.

Un accord collectif national en matière de prévoyance a été négocié pour la fonction publique territoriale par les partenaires sociaux le 11 juillet 2023. Cet accord renforce le socle minimal du décret du 20 avril 2022 en prévoyant notamment :

• Des garanties incapacité et invalidité permettant un maintien a minima de 90% du revenu net de

l'agent, régime indemnitaire compris,

• Une participation employeur minimale de 50% de la cotisation payée par l'agent,

• Une participation employeur via des contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents.

Toutefois cet accord doit être transposé par voie réglementaire et législative. Dans l'attente, c'est la participation minimale de 7€ du décret du 20 avril 2024 qui reste applicable.

Les employeurs peuvent participer au financement de la prévoyance et de la mutuelle santé de leurs agents à travers plusieurs dispositifs contractuels au choix de l'employeur :

convention de participation conclue par l'employeur convention de participation conclue par le CDG17

Contrat libre parmi établissements labellisés Contrat collectif communal choisi par l'employeur (procédure de mise en concurrence obligatoire) Contrat collectif mutualisé choisi par le CDG

Adhésion libre soit à adhésion facultative Adhésion obligatoire (accord collectif départemental du 11/03/2024)

soit à adhésion obligatoire (si accord collectif local)

Participation via un contrat collectif Participation via

un contrat individuel labelliséCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 10

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion

Le CDG17 a engagé un dialogue social avec les organisations syndicales représentatives et les représentants employeurs entre décembre 2023 et mars 2024, qui a abouti à la signature à l’unanimité des participants, d'un accord collectif local le 11 mars 2024 qui acte :

- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ; - Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence du CDG17, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Etat des lieux et enjeux

La commune de Saint-Nazaire-sur-Charente participe déjà à la protection sociale complémentaire de ses agents à hauteur d’un montant forfaitaire de 10 euros par mois pour les contrats individuels labellisés (adhésion facultative et individuelle des agents au contrat de leur choix, pour les garanties de leur choix).

A ce jour, 9 agents de la commune bénéficient de la participation employeur pour un contrat de prévoyance labellisé. Dans le cadre de convention de participation, à terme 14 agents seraient concernés.

L’adhésion de la commune à la convention de participation proposée par le CDG17 impliquerait :

- Une protection sociale complémentaire obligatoire pour tous les agents communaux quel que soit leur statut

Garanties Taux de cotisation

Incapacité de travail 0,90%

Invalidité permanente 0,65%

Décès toutes causes/ PTIA 0,25%

Total garanties obligatoires 1,80%

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement 0,20%

Perte de retraite (seulement pour agents CNRACL) 0,50%

Total garanties facultatives 0,70%

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur cotisations HT) Taux de majoration maximum

Année 1 / 0%

Année 2 / 0%

Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0%

P/C < 110% 5%

P/C < 120% 12%

P/C < 130% 15%

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte

de résultat cumulé depuis la date d’effet

du contratCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 11

- Une meilleure protection que celle proposée dans les contrats individuels du marché actuel, à moindre coût pour les agents

- Anticipation de l’obligation minimale de participation à 50% de l’employeur et d’un dispositif à adhésion obligatoire décidé par accord national et qui sera transposée par voie réglementaire dans les années à venir

- Un contrat « clé en main » approuvé par les partenaires sociaux et négocié sur la base des données mutualisées des 490 communes associées à la consultation

- Un surcoût d’environ 1000 euros par an pour la commune, par rapport au système actuel, sur l’hypothèse d’une participation versée à tous les agents, soit 72 euros par an et par agent (pour le socle obligatoire)

En outre, le Conseil Municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents. Les mesures envisagées devront alors être préalablement soumises à l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion pour les communes de moins de 50 agents.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour l’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 et au contrat collectif d’assurance prévoyance avec COLLECTEAM ALLIANZ au 1er janvier 2025, ce qui aura pour effet d’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°200957 du 24 septembre 2020 approuvant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°220110 du 31 janvier 2022 portant débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2311061 donnant mandat au CDG17 pour lancer la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation prévoyance et pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024- 07/n°01 du 2 juillet 2024 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE,

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024,

Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Après en avoir délibéré, le Conseil MunicipalCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 12

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l’accord collectif local du 11 mars 2024.

ARTICLE 2 : DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance avec COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025.

ARTICLE 3 : DÉCIDE de verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, au chapitre 012.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

Délibération n°2409052

PERSONNEL – Modification du tableau des emplois pour les besoins du service technique

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que la réorganisation du service technique, débutée en 2021 avec la mise à disposition du responsable technique de Port-des-Barques pour 40% d’un temps complet et la mutualisation des services techniques par coopération entre les deux communes, doit évoluer,

Considérant qu’un besoin d’encadrement de proximité au quotidien a été identifié et qu’il convient pour cela de renforcer l’équipe technique en recrutant un agent technique à temps complet, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou de 1ère classe, qui occupera la fonction de chef d’équipe mais participera également à la réalisation des chantiers, en se substituant à la mise à disposition évoquée ci-avant non renouvelée à son terme,

Considérant que la mutualisation par coopération des services techniques entre les communes de Saint- Nazaire-sur-Charente et de Port-des-Barques se poursuit dans les mêmes conditions,

Considérant que depuis le départ en retraite d’un adjoint technique au 1er avril 2024, son remplacement ayant été anticipé dès juin 2023 pour permettre une période de tuilage, le poste demeure vacant et qu’il convient de le supprimer,

Vu la saisine du Comité technique concernant la réorganisation du service technique au 1er janvier 2025,

Vu la fiche de poste d’Agent d’interventions techniques polyvalent en milieu rural Chef d’équipe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la création à compter du 01/01/2025 d’un emploi permanent à temps complet d’Agent d’interventions techniques polyvalent en milieu rural Chef d’équipe pour les besoins du service technique. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartement au cadre d’emploi des adjoints techniques, aux grades d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe.

ARTICLE 2 : PRECISE que par dérogation à l'article L. 311-1 du CGFP, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel pourra être recruté afin de faire face à une vacance temporaire de l'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial conformément à l’article L. 332-14 du même code. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat pourra être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux déclarations de vacance de postes correspondantes et à prendre toutes dispositions relatives au recrutement.

ARTICLE 4 : APPROUVE la suppression d’un emploi permanent à temps complet d’Agent d’interventions techniques polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique à compter du 01/01/2025.Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 13

ARTICLE 5 : DIT que le tableau des emplois est modifié comme suit à compter du 01/01/2025 :

ARTICLE 6 : APPROUVE l’organigramme fonctionnel des services municipaux au 01/01/2025 tel qu’annexé.

ARTICLE 7 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012.

Délibération n°2409053

PERSONNEL – recrutement d’un agent contractuel à temps complet sur emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activité pour les besoins du service technique

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-23 1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Considérant que le CGFP autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,

Considérant le manque de visibilité quant à la prolongation ou non de l’absence d’un agent des services techniques et compte tenu de la charge importante de travail du service,

Il est proposé au Conseil Municipal de recruter un agent contractuel à temps complet du 04/11/2024 au 31/12/2024 au sein du service technique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet d’agent polyvalent des interventions techniques du 04/11/2024 au 31/12/2024, par référence au grade d’adjoint technique, lié à un accroissement temporaire d’activité.

ARTICLE 2 : DIT que la rémunération sera composée d’un traitement de base fixé par référence au grade d’adjoint technique échelon 1, ou au minimum de traitement, et d’une IFSE mensuelle de 70 euros bruts, auxquels s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel par contrat à durée déterminée selon les modalités visées aux articles 1 et 2.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal chapitre 012.

Cat Grade Durée hebd. Effectif au 01/01/2025 Affectation

C Adjoint administratif (CTR) 29,50 1 Gestionnaire agence postale communale chargé.e d'accueil

C Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 25,00 1 Gestionnaire bibliothèque-chargé de communication

C Adjoint technique 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique principal de 2ème classe 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique 35,00 0 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique 35,00 1 Agent.e polyvalent des services techniques

C Adjoint technique principal de 2ème cl 35,00

C Adjoint technique principal de 1ère cl 35,00

C Adjoint technique 24,00 1 Agent.e de service restaurant scolaire et d'entretien

C Adjoint technique 24,75 1 Agent.e de service - aide de cuisine

C ATSEM principal de 2ème classe 31,00 1 ATSEM

C Agent de maîtrise principal 35,00 1 Responsable service scolaire et de restauration - cuisinier.e

C Adjoint d'animation (CTR) 6,00 1 Animateur pause méridienne

B Rédacteur 35,00 1 Gestionnaire administratif.ve polyvalent.e

B Rédacteur principal de 1ère classe 35,00 1 Secrétaire général.e

13

11,01

Emplois

Effectif TOTAL

Effectif ETP

1 Agent.e polyvalent des services techniques - chef d'équipeCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 14

Délibération n°2409054

ADMINISTRATION GENERALE – Convention d’accueil du spectacle « VUE » avec le Théâtre de la Coupe d’Or

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui renforce l'encadrement des subventions versées aux associations par les collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Attendu que le Théâtre de la Coupe d’Or, Scène Conventionnée de Rochefort, propose d’élargir la proposition culturelle à destination du public du territoire en terme d’offres de représentations et de conditions d’accueil (lieu, réservation, tarifs…) au service d’une création professionnelle de qualité,

Attendu que la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan soutient chaque saison la diffusion d'un spectacle programmé par le Théâtre de la Coupe d'Or dans cinq communes volontaires de la Communauté d'Agglomération,

Vu la convention d’accueil du spectacle VUE par la Compagnie Sacékripa le 16 novembre 2024, proposée par le Théâtre de la Coupe d’Or, ci-annexée,

Vu le budget prévisionnel de l’opération à la charge du Théâtre, et la demande de subvention correspondante auprès de la commune pour un montant de 800 euros TTC,

Philippe Martin demande pourquoi une subvention de la commune, puisque les entrées son payantes. Samy Mostafa explique qu’il s’agit d’une subvention d’équilibre, le prix du billet étant minime par rapport au coût de l’opération comme présenté dans le budget prévisionnel de l’opération visé dans la convention. Hervé Nocquet demande combien de représentations pour ce spectacle. Samy Mostafa répond que le spectacle tournera 5 soirées sur différentes communes dont une soirée à Saint-Nazaire-sur-Charente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’accueil du spectacle VUE par la Compagnie Sacékripa qui se tiendra le 16 novembre 2024 dans la salle des fêtes communale, et AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir.

ARTICLE 2 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 800 euros TTC au Théâtre de la Coupe d’Or, association loi 1901, pour l’organisation du spectacle visé à l’article 1.

ARTICLE 3 : DIT que la dépense y afférente sera imputée au budget communal, compte 65748.CONVENTION d'accueil de spectacles en commun

Entre les soussignés :

Le Théâtre de La Coupe d'Or -— Scène Conventionnée de Rochefort 101, rue de la République - 17300 Rochefort

n° SIRET : 781 328 331 00017- code APE : 9004 Z

n° licences : 1-L-R-21-009287 — 2-L-R-21-009285 — 3-L-R-21-009286 représenté par Franck BECKER, agissant en qualité de Directeur, ci-après désigné « La Coupe d'Or »

d'une part,

et

La Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente

Maine — 1 rue du Bourg — 17780 Saint-Nazaire-Sur-Charente représentée par M. Sylvain GAURIER en qualité de Maire, agissant pour le compte de la commune en vertu des délégations du conseil municipal,

ci-après désigné « la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente »,

d'autre part.

Préambule,

Considérant, que la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente et La Coupe d'Or œuvrent sur un territoire où leurs actions respectives peuvent se compléter,

Considérant, que le public est susceptible de se déplacer d'une Commune à l'autre et qu'il est par conséquent avantageux d'élargir les propositions artistiques qui lui sont faites, en termes d'offres, de représentations, de possibilités de réservation, de conditions tarifaires et d'actions culturelles au service d'une création artistique professionnelle de qualité,

Considérant, que les deux parties nommées ci-dessus décident de collaborer pour l'organisation d'une programmation commune de spectacle vivant professionnel.

l'est exposé ce qui suit :

Article 1 - Objet

La Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente et La Coupe d'Or s'engagent à collaborer pour le bon déroulement de la programmation suivante :

Nom du spectacle : VUE

Nom de l'artiste principal : Compagnie Sacékripa

Date et horaire de représentation : Samedi 16 Novembre 2024

Contrainte de jauge : 139 places

Montage : Samedi 16 Novembre 2024

Lieu de représentation : Salles des fêtes

8 rue du Bourg

17780 Saint-Nazaire-Sur-Charente

Pour ces spectacles, la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente s'est assurée de la disponibilité des lieux de représentation ci-dessus pour le temps nécessaire aux montage,

représentation et démontage, qui ont été précisés par des échanges écrits.

Pour l'ensemble de la programmation, La Coupe d'Or s'est engagée auprès des producteurs qui garantissent pour leurs parts la présence des équipes de tournées nécessaires aux représentations.

Article 2 - Engagements du Théâtre de La Coupe d'Or

La Coupe d'Or s'engage à réaliser l'ensemble des prestations suivantes : - Négociation et signature du contrat avec les producteurs des spectacles, dans le cadre de budgets prévisionnels préalablement communiqués à la Commune faisant état également des dépenses annexes (frais d'approches, dépenses techniques). - Etude de la fiche technique fournie par le producteur ; préparation et suivi des montages et démontages techniques, mise à disposition des matériels et des équipes nécessaires conformément aux demandes de la fiche technique.

- Organisation de l'accueil et des hébergements, suivi administratif jusqu'à l'acquittement des factures et au versement des droits.

- Vente de billets, communication et recherche de publics.

- Recherche et obtention de financements complémentaires, en particulier ceux mentionnés au budget prévisionnel.

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 15Article 3 - Engagements de la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente

La Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente s'engage à réaliser l'ensemble des prestations suivantes :

- Mise à disposition de la salle.

- Mise à disposition d'un référent de la Commune pour faciliter l'accès aux lieux de représentation pour les équipes technique et artistique.

- Appui à la communication dans les outils de communication de la Commune (journal de la Commune, site Internet, réseaux sociaux, diffusion d'affiches dans la commune …).

- Appui au travail de diffusion, d'information, de réservation de billets à Saint-Nazaire- Sur-Charente et de recherche de publics, réalisé par La Coupe d'Or, selon des demandes définies à l'avance et d'un commun accord.

- Participation à l'accueil du spectacle le soir même du spectacle.

Article 4 : Prix des places

Les tarifs décidés par La Coupe d'Or et la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente sont les suivants :

VUE

10 € tarif normal

07 € tanf moins de 26 ans

05 € tarif moins de 11 ans

La Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente bénéficie de 2 invitations sur chaque représentation pour les élus ou les agents de la commune, qu'elle distribue selon son bon vouloir (liste à envoyer au Théâtre de La Coupe d'Or au moins 48 heures avant la date de la représentation). En dehors de ces invitations, des invitations allouées contractuellement à la compagnie programmée, et des invitations réservées aux programmateurs de spectacles professionnels, aucune invitation ne pourra être établie.

Article 5 : Jauge

Toute modification imprévue du nombre de spectateurs pouvant être accueillis dans les conditions satisfaisantes de sécurité et de visibilité, par rapport aux effectifs prévus, devra faire l'objet d'un échange écrit entre les parties, qui s'engagent à rechercher en concertation étroite les meilleures solutions par rapport aux éventuelles difficultés soulevées. La billetterie est non numérotée.

Article 6 - Engagements financiers

Le budget prévisionnel de la manifestation est annexé à la présente convention. La Coupe d'Or assume directement les dépenses suivantes :

- contrat de cession (cachets, voyages, hébergements et nourritures), - droits d'auteur,

- dépenses de communication,

- frais de personnels pour le travail de communication, de relations publiques et d'administration,

- l'ensemble des dépenses techniques.

En dehors des cas de force majeure, d'annulation liée aux conditions techniques et de sécurité du lieu d'accueil, ou de faits de malveillance, tout dépassement imprévu de ces dépenses ou du temps de travail nécessaire à la bonne tenue de la manifestation reste à la charge de La Coupe d'Or.

La Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente s'engage à prendre en charge : - Une subvention de 800 TTC, versée à La Coupe d'Or pour lui permettre d'assumer une partie de la dépense. Cette subvention, destinée à couvrir à la fois les dépenses de fonctionnement et l'insuffisance des recettes de billetterie, sera répartie de la façon suivante :

- 800 € pour le spectacle VUE

La Coupe d'Or conserve la totalité de la recette de billetterie après s'être acquittée si nécessaire de la TVA applicable. Toute insuffisance des recettes de billetterie par rapport au budget prévisionnel sera prise en charge par La Coupe d'Or.

Après la représentation, un compte d'exploitation détaillé sera établi par La Coupe d'Or, permettant d'effectuer toutes les vérifications éventuellement nécessaires au sein de ses comptes analytiques.

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 16Article 7 - Bilan et évaluation des activités

Un bilan écrit de la manifestation sera également établi par La Coupe d'Or et communiqué à la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente, afin de favoriser une analyse circonstanciée du travail effectué et de l'impact concret des choix culturels effectués en commun (fréquentation, réaction du public).

La Coupe d'Or s'engage à justifier, à la demande de la Commune de Saint-Nazaire-Sur- Charente, et à tout moment, de l'exécution des actions et de l'utilisation des subventions reçues.

Article 8 - Communication

La Coupe d'Or et la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente s'engagent à respecter l'esprit général de la documentation fournie par les producteurs. La Coupe d'Or établira le communiqué de presse, le programme de soirée et l'affiche du spectacle qu'elle transmettra à la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente avant de les publier.

La Coupe d'Or et La Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente mentionneront leur partenariat sur tous les supports de communication. Les deux parties veilleront également à faire figurer toutes les mentions nécessaires concernant la participation d'autres partenaires financiers (collectivité ternitoriales.….) apportant leur concours sous forme de subvention ou de mécénat.

Article 9 - Assurances

Les deux parties déclarent avoir souscrit les assurances nécessaires (notamment en responsabilité civile) à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.

Article 10 - Annulation

La manifestation visée par la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Le retrait du droit de représentation d'un spectacle survenu ultérieurement à la date de signature de la présente convention entraînerait sa résiliation de plein droit concernant le spectacle programmé.

Toute annulation de l'une des parties entraînerait, pour la partie défaillante, l'obligation de verser à l'autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

En cas de défaillance du producteur d'un spectacle accueilli, les deux parties s'engagent à agir conjointement et solidairement.

Notamment, dans l'éventualité d'une propagation du Coronavirus Covid-19 ou d'une nouvelle crise sanitaire, quel que soit le motif lié à l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs représentations, c'est-à-dire que l'annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d'accueil, ou bien du fait d'une décision légale de fermeture, les deux parties examineront ensemble la possibilité de reporter les représentations programmées. De plus, les indemnités versées aux équipes artistiques par La Coupe d'Or en cas d'annulation et les frais engagés non remboursables suivront les dispositions de l'article 6 dans la limite des engagements financiers inscrits au même article.

Article 11 - Compétence juridique

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à s'en remettre à la compétence des tribunaux compétents.

Fait à Rochefort, en deux exemplaires originaux, le 09 septembre 2024,

pour le Théâtre de La Coupe d'Or pour la Commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente Franck BECKER, Directeur Sylvain GAURIER, Maire

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 17ANNEXES BUDGETS PREVISIONNELS

THEATRE DE LA COLFE DCR. scêne conventionnée de Rochefort

VUE

1 représentation tout public Mise à jour du: 09/07/2024

samed 16 nowæmbre 2024

prévisionnel et réalisé

DEPENSES H.T. prev Réallæ RECETTES HT. Prév Réalisé

Cachet compagnie 1550€ nT 940 € Transports compagnie 200€

Repas compagnie 70€

Hotel compagnie 240€ Contribution Commune 800€ Catesng 50€ TVA sur versement 16€ Droits d'auteur 136€

Taxe sur les spectacies

Frais technique (transport, loc) 200€

2521€ Poiltque lnérancs Coupe d'Or 373€ Repas permanent / intermitem 80€ participation Conseïi départemental Transport du personnel Coupe d'Or 60€

Communication et Mers 350€

TOTAL H.T. 5458€ -€ TOTAL HT. 5458 € -€

Contribution Communes

Dépensss facturées par la Coupe d'Or

783,55

SITotal dépenses TTC 800,00

Votre participation s'éléve 4 800,00€ TIC

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 18

Délibération n°2409055

ADMINISTRATION GENERALE – Bail commercial épicerie - Diminution de loyer pour travaux à la charge du locataire

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la cession du fonds de commerce de la société MARCHE DE GAIA à la société DENIS emportant cession du droit au bail commercial conclu avec la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, à la date du 1er juin 2024,

Attendu que Monsieur DENIS a signalé la défectuosité de la climatisation du magasin dès juin 2024, et l’engorgement du bac à graisse qui ne semblait pas avoir été entretenu,

Attendu que dans l’urgence de la situation, Monsieur DENIS a dû faire procéder lui-même à certains travaux,

Considérant que pour compenser la charge ainsi supportée par le locataire, il est proposé au Conseil Municipal de réduire le loyer du local commercial à hauteur de 3 mois de loyers pour un montant total de 1 200 euros HT,

Considérant que Monsieur DENIS a par ailleurs formulé d’autres demandes de travaux qui feront l’objet d’un examen dans le cadre de la préparation budgétaire 2025,

Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité avec insistance par Monsieur Denis dès son arrivée dans le local. Il a alors informé le locataire que toute décision de travaux serait soumise à la décision du Conseil Municipal. Monsieur le Maire a pu constater fortuitement lors de sa venue dans le commerce pour rencontrer Monsieur Denis que ce dernier faisait réaliser un constat du local par un huissier de justice.

Les demandes de Monsieur Denis ont porté sur l’engorgement du bac à graisse et sur la climatisation, puis sur la chambre froide.

L’Assemblée fait remarquer que l’entretien du bac à graisse relève des obligations d’entretien du locataire, que Monsieur Denis a pu visiter le local avant le rachat, alors que la mairie n’a jamais pu entrer dans le local pendant la procédure de liquidation. Un état des lieux contradictoire d’entrée a été réalisé par l’agence l’ADRESSE. L’Assemblée insiste sur le fait que dans le cas d’un rachat d’un commerce par voie de liquidation judiciaire, le repreneur rachète en l’état. Concernant la climatisation, il faudra vérifier qu’elle faisait partie du local à l’origine. Certains rappellent que l’aménagement d’un local commercial adapté à la nature de l’activité exercée, est à la charge du locataire et non du bailleur. Il est souligné que le montant du loyer de l’épicerie est modique.

Malgré de nombreuses réticences exprimées, les Conseillers Municipaux souhaitent affirmer leur volonté à soutenir les commerces de proximité dans la commune, et consentent dans un souci d’apaisement à octroyer une réduction de loyer à Monsieur Denis, malgré son attitude procédurière. Néanmoins, le Conseil MunicipalCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 19

restera très attentif à l’avenir et vérifiera le bien-fondé juridique des requêtes des locataires des baux commerciaux de la commune.

La réduction de loyer ne sera consentie qu’après que Monsieur Denis ait versé la caution. S’il s’avérait que la caution n’ait pas déjà été versée, les conseillers demandent qu’un courrier lui soit adressé pour le relancer.

Samy Mostafa précise qu’une réunion sera organisée avec tous les commerçants à la fin du mois d’octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de réduire le loyer du local commercial donné à bail à la société DENIS à raison d’un montant équivalent à 3 mois de loyers (juin 2024, juillet 2024, août 2024) pour un total de 1200 euros HT.

ARTICLE 2 : CHARGE le maire de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1 qui ne s’appliqueront que sous réserve du paiement préalable par le locataire de la caution.

Délibération n°2409056

FINANCES – Subvention à l’ONG Electriciens Sans Frontières

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui renforce l'encadrement des subventions versées aux associations par les collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Attendu que lors de son déménagement, ENEDIS La Rochelle a permis aux collectivités et aux associations volontaires de récupérer du mobilier gratuitement, ce dont ont pu bénéficier la commune de Saint-Nazaire- sur-Charente, mais aussi le SEJI pour ses accueils de loisirs,

Considérant que dans ce contexte, ENEDIS a informé qu’il était possible de faire un don à l’ONG Electriciens Sans Frontières dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie des populations les plus démunies en faisant de l’accès à l’énergie et à l’eau un levier de développement économique et humain,

Considérant que l’ONG pour sa section Poitou-Charentes lance un projet au Togo visant à offrir des lampes solaires à des enfants dans le besoin, pour leur permettre de rentrer chez eux en sécurité chaque soir et de faire leurs devoirs avec de l’éclairage (1 lampe = 45 euros),

Il est proposé au Conseil Municipal de faire un don de 45 euros à l’ONG Electriciens Sans Frontières,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer au titre de l’année 2024, une subvention de 45 euros à l’ONG Electriciens Sans Frontières.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 65.

Délibération n°2409057

FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose :

En section de fonctionnement, ventilation des crédits au sein des chapitres 011 (charges à caractère général), chapitre 65 (autres charges de gestion courantes) et 012 (charges de personnel) sans augmentation du volume global des chapitres,

• Augmentation des crédits alloués au subventions pour le spectacle de Coupe d’Or et l’ONG électriciens sans frontières (+810 euros)

• Augmentation des crédits alloués au frais de déplacement pour le voyage d’étude dans le cadre du projet AM STRAM GRAINES (+450 euros)

• Augmentation des crédits pour l’achat de produits d’entretien (+ 1500 euros) • Inscription de crédits pour la location de matériel : jeux en bois à l’occasion du pique-nique de finINVESTISSEMENT

Recettes

Attte (Chsp } - Unéeralss vanter Arts (Lhae OUoermioe

165 (16): bte et cautionnements teçUs 1 200,00 165 (16): dts et csutiomements reçus

132 (2) - L6S - Bétiements et imstalla #0 000,00

2312 (23) - 1122024 - Agencements et amen 60 000,00

1 200,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

60631 (011) : Fournitures d'entretien 1 500,00

60632 (011) : Fournitures de petit équipeme -1 500,00

60632 (011) : Fournitures de petit équipeme -160,00

6064 (011) : Fournitures administratives -500,00

61228 (011) : Autres 300,00

61358 (011) : Autres 160,00

6251 (011) : Voyages, déplacements et mis 450,00

62876 (011) : Au GFP de rattachement -450,00

64112 (012) : Supp. fam. de traite. & indem 700,00

64113 (012) : NBI 1 700,00

64116 (012) : Indemnités de licenciement -3 500,00

64118 (012) : Autres indemnités 2 000,00

64131 (012) : Rémunérations -4 171,00

64138 (012) : Primes et autres indemnités 1 400,00

6415 (012) : Congés payés 1 200,00

6417 (012) : Rémunérations des apprentis 600,00

6474 (012) : Versements aux oeuvres socia 71,00

65748 (65) : Autres personnes de droit pri 810,00

65888 (65) : Autres -810,00

0,00

| Total Dépenses| 1 200,00| TotalRecettes| 1 200,00!

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 20

d’année scolaire en juin dernier, et cloueur de charpente pour toiture cuisine salle des fêtes - travaux réalisés en régie (+160 euros)

En section d’investissement,

• Inscription du projet AM STRAM GRAINES pour 60 000 euros TTC (le CAUE étudie et doit faire connaître les possibilités de financement)

• Remboursement et liquidation caution épicerie suite à cession

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/05/2024 prise pour fongibilité des crédits,

Attendu que le Conseil Municipal a délégué au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT),

Vu le budget primitif 2024 de la Commune de Saint Nazaire sur Charente et la décision du Maire pour Virement de crédit n°1,

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les crédits prévus au budget primitif par voie de décision modificative,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des crédits suivants au budget primitif 2024 de la commune par voie de décision modificative n°1 :Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal 21

Questions diverses

Rénovation de l’église

Choix de la couleur pour la réfection des portails de l’église et de la porte du cimetière. Proposition de couleurs par le peintre suivant les couleurs habituellement proposées sur bâtiments religieux Dernière réunion de chantier, 3 couleurs ont été pré-sélectionnées mais ne font pas l’unanimité. Le choix d’un rouge semble peu indiqué pour la porte du cimetière mais un grenat, ou bordeaux, serait à étudier. Une réunion sur site avec l’ensemble des échantillons sera organisée pour que tous les conseillers puissent se rendre compte et faire part de leur préférence.

Don de statues religieuses

M et Mme Bazouin souhaitent faire don de deux statues religieuses pour qu’elles soient disposées dans l’église lors de sa réouverture au public. Monsieur le Maire ira à leur rencontre.

Vœux du Maire et Repas des Vermeilleux

Les dates des deux évènements sont respectivement fixées au vendredi 17 janvier 2025 et au dimanche 19 janvier 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

Conseil Municipal du 30 septembre 2024 - Liste des délibérations

N° Libellé Vote

1 2409047 PORT Transfert de gestion et mise à disposition d’espaces à vocation portuaire au Conseil Départemental de la Charente-Maritime Adoptée à l’unanimité

2 2409048 DISPOSITIONS ORGANIQUES

Désignation des représentants de la commune au sein du

Conseil Portuaire de Port-des-Barques/Saint-Nazaire-sur-

Charente

Adoptée

à l’unanimité

3 2409049 FINANCES Budget annexe PORT – Dissolution au 1er janvier 2025 Adoptée à l’unanimité

4 2409050 FINANCES Budget annexe PORT – Décision modificative n°1 du budget primitif 2024 Adoptée à l’unanimité

5 2409051 PERSONNEL

Protection sociale complémentaire prévoyance – adhésion à la

convention de participation proposée par le Centre de Gestion

de la FPT de la Charente-Maritime (CDG17

Adoptée

à l’unanimité

6 2409052 PERSONNEL Modification du tableau des emplois pour les besoins du service technique Adoptée à l’unanimité

7 2409053 PERSONNEL

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité pour les besoins du service technique

Adoptée

à l’unanimité

8 2409054 ADMINISTRATION GENERALE Convention d’accueil du spectacle « VUE » avec le Théâtre de la Coupe d’Or Adoptée à l’unanimité

9 2409055 ADMINISTRATION GENERALE Bail commercial épicerie - Diminution de loyer pour travaux à la charge du locataire Adoptée à l’unanimité

10 2409056 FINANCES Subvention à l’ONG Electriciens Sans Frontières Adoptée à l’unanimité

11 2409057 FINANCES Budget principal – Décision modificative n°1 du budget primitif 2024 Adoptée à l’unanimité

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, CARTEAU Valérie, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé, ROBIN Chloé

Absents représentés : SIMONNET Marie ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, LALANNE LE PRIOL Christophe ayant donné pouvoir à ROBIN Chloé

Absents : PROUST Dominique, GAUDRY Pascal, PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre,

Le Maire de Saint Nazaire sur Charente Le Secrétaire de séance Sylvain GAURIER Samy MOSTAFA