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Déliberation - DELIB 2022 06 28 07 Participation Communale au Cout DES Cartes de Transport Lignes Regulieres et Imaginer 2022 2023
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 06 28 07 Participation Communale au Cout DES Cartes de Transport Lignes Regulieres et Imaginer 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Délib.
N°
2022-06-28/07
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUIN
2022
Date
de
convocation
: 24
juin
2022
Date
d'affichage
: 24
juin
2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le vingt-huit
juin
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE
(en
visioconférence),
M.
Serge
BLIN
(en
visioconférence),
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
Adjoints
au
maire,
M.
Zaïme
ALI-BELHADJ,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
Mme
Sandrine
MOURET,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Martine
MONTARON
{en
visioconférence),
conseillers
municipaux,
Absents
: /
Pouvoirs
: M.
Claude
PREVOST
pouvoir
à
M.
Zaïme
ALI-BELHADJ
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
MOURET
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 15
Pouvoir:
1
OBJET
:
Participation
communale
au
coût
des
cartes
de
transport
«
SCOLAIRES
LIGNES
DE
BUS
RÉGULIERES
»
et
«
IMAGINE’R
»
des
enfants
fréquentant
un
établissement
scolaire
du
primaire,
du
secondaire
ou
un
centre
de
formation
des
apprentis
pour
l’année
scolaire
2022/2023
Rapporteur
: Sophie
CAMPISCIANO
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2021-06-29/02
en
date
du
29
juin
2021
relative
à
une
participation
communale
au
coût
des
cartes
de
transport
«
Imagine’R
»
et
«scolaires
lignes
de
bus
régulières
» des
enfants
fréquentant
un
établissement
scolaire
du
primaire,
du
secondaire,
ou
un
centre
de
formation
des
apprentis
pour
l’année
2021/2022,
VU
l'avis
du
bureau
municipal
en
date
du
21
juin
2022,
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la
commune
de
prévoir
une
participation
forfaitaire
au
coût
de
la
carte
de
transport
« scolaire
lignes
de
bus
régulières
»
aux
fah
”
7
1
T°"
‘inois
qui
ne
peuvent
bénéficier
d’un
circuit
spécial
scolaire
et
qW.
..-.,_._......
_.
____..___nent
scolaire
desservi
par
les
lignes
de
bus
régulières
n°
9
et
n°1
Ï
justificati
(certificat
de
scolarité
et facture),
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220630-2022-06-28-07-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022 CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
commune
de
prévoir
une
participation
forfaitaire
au
coût
de
la
carte
de
transport
«
Imagine’R
» aux
familles
des
enfants
Saint-Aubinois,
non
titulaires
de
la
carte
«
ScolR
»,
fréquentant
un
établissement
scolaire
du
primaire
ou
du
secondaire
ou
un
Centre
de
Formation
des
Apprentis,
établissements
publics
ou
privés,
sur
présentation
de
justificatifs
(certificat
de
scolarité
et
facture),
Entendu
l'exposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DÉCIDE
une
participation
forfaitaire
au
coût
de
la
carte
de
transport
« scolaire
lignes
de
bus
régulières
» pour
l’année
scolaire
2022/2023,
aux
familles
des
enfants
Saint-Aubinois
qui
ne
peuvent
bénéficier
d’un
circuit
spécial
scolaire
et
qui
fréquentent
un
établissement
scolaire
desservi
par
les
lignes
de
bus
régulières
n°
9 et
n°10,
sur
présentation
de
justificatifs
(certificat
de
scolarité
et
facture),
DÉCIDE
une
participation
forfaitaire
au
coût
de
la
carte
de
transport
«
Imagine’R
»
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
aux
familles
des
enfants
Saint-Aubinois,
non
titulaires
de
la
carte
«
Scol’R
»,
fréquentant
un
établissement
scolaire
du
primaire
ou
du
secondaire
ou
un
Centre
de
Formation
des
Apprentis,
établissements
publics
ou
privés,
sur
présentation
de
justificatifs
(certificat
de
scolarité
et
facture),
PRÉCISE
que
la
participation
forfaitaire,
par
élève,
au
coût
de
la
carte
« scolaire
lignes
de
bus
régulières
»
ne
peut
être
cumulée
avec
la
participation
forfaitaire
au
coût
de
la
carte
«
Imagine’R
»,
DIT
que
le
montant
de
la
participation
par
carte
sera
le
suivant :
-_
Pour
la carte
« scolaire
lignes
de
bus
régulières
»
: 108,00
€,
-
Pour
la carte
«
Imagine’R
» : 89,50
€
pour
les collégiens,
175,00
€ pour
les
lycéens
et
les
apprentis
et
12,00
£
pour
les
écoliers
hors
circuits
scolaires.
PRÉCISE
que
les
demandes
des
familles
devront
être
faites,
à
la
Mairie,
entre
le
15
septembre
2022
et
le
15
décembre
2022,
RAPPELLE
que
la
carte
«
Imagine’R
» ne
permet
pas
d'emprunter
gratuitement
les
circuits
spéciaux
scolaires,
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
de
la Commune,
chapitre
65.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220630-2022-06-28-07-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022