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Procès Verbal - PV CM 300426 OK
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 300426 OK)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Nürcy l'étoile J
PROCES-VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 AVRIL 2026
23 Membres présents :
COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED
DAUPHIN-GUTIERREZ ZUNINO MEYER PLAZA
CHAPUIS GUILLON DORVEAUX
GIRIN DELORME BIGAUT
BEGUE PICHAT NIVOLLET
PERRIER ROBERT SERRETTA DAL CORSO
GIRAUDON GEHIN
4 membres excusés :
[ DONZELOT DOUCET MARIE-BROUILLY SENGEL
4 pouvoirs :
DONZELOT DONNE POUVOIR À NIVOLLET
DOUCET DONNE POUVOIR A GIRAUDON
MARIE-BROUILLY DONNE POUVOIR A ZUNINO
SENGEL DONNE POUVOIR A SEDDAS
Désignation du secrétaire de séance : Patrick CHAPUIS
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 à l’unanimité.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Information au Conseil
L. COMMUN précise que le premier point inscrit à l'ordre du jour constitue une information au Conseil
municipal, notamment à l'attention des nouveaux élus. Il rappelle qu'en début de mandat, le Conseil
municipal a accordé au Maire des délégations de signature. Ainsi, lorsque le Maire fait usage de ces
délégations pour signer des actes où documents entre deux séances du Conseil municipal, il en rend
compte aux élus lors de la première séance qui suit. La présente information porte notamment sur ces
signatures intervenues dans le cadre des délégations accordées.
Attribution du marché d'assurances (appel d'offres ouvert — prise d’effet au 1er avril 2026)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 à R.2124-
2,R.2161-2 à R.2161-5;
Vu la délibération n°20260330-001 du Conseil municipal en date du 30 mars 2026 portant délégation de
compétences au Maire, et notamment la possibilité de signer les marchés publics dans la limite de 500
000 € ;
Considérant que le marché d'assurance initialement signé le 1er janvier 2026 a été résilié pour motif
d'intérêt général,
Considérant qu'une nouvelle procédure de consultation a été lancée sous la forme d’un appel d'offres
ouvert pour une durée de 32 jours,
Considérant que le marché prendra effet à compter du 1er avril 2026 pour une durée de 4 ans,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie :
e le 6 mars 2026 pour l'ouverture des plis,
+ le 13 mars 2026 pour la présentation du rapport d'analyse des offres (RAO) par la société ARIMA,
lequel a validé l’analyse préalable réalisée par le Directeur Général des Services,
Considérant les résultats de la consultation,
DÉCIDE
Article 1 : Attribution des lots
Les marchés d'assurance sont attribués comme suit :
Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Nombre d'offres reçues : 1
Titulaire : SMACL Assurances
e Prime annuelle TTC : 30 385,17 €
e Montant total sur 4 ans : 121 540,68 €
Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes
Nombre d'offres reçues : 3
Titulaire : SMACL Assurances
e Prime annuelle TTC : 3 811,50 €
e Montant total sur 4 ans : 15 246€
Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes
Nombre d'offres reçues : 2
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Titulaire : GROUPAMA
e Prime annuelle TTC : 10 821,76 €
e Montant total sur 4 ans : 43 287,04 €
e Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité et des agents
Nombre d'offres reçues : 5
Titulaire : SHAM / RELYENS
e Prime annuelle TTC : 370,30 €
e Montant total sur 4 ans : 1 481,20 €
Article 2 : Signature des marchés
Monsieur Le Maire à signer les marchés correspondants avec les titulaires susmentionnés, le 31 mars
2026 conformément à la délégation consentie par le Conseil municipal.
Délibération n°20260430-001 : Signature de la convention annuelle 2026 du Comité Social du Grand
Lyon Métropole
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 (compétence du
conseil municipal) et L.2321-2 (dépenses obligatoires et facultatives),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à l’action sociale en
faveur des agents publics,
Vu la délibération d'adhésion de la commune de Marcy-l'Étoile à l'association « Comité social du
personnel de la Métropole lyonnaise, de ses collectivités territoriales et établissements publics » en
date de 1981,
Considérant que l'association « Comité social du personnel de la Métropole lyonnaise, de ses
collectivités territoriales et établissements publics » a pour objet de mettre en œuvre, au bénéfice des
agents des collectivités adhérentes, des actions sociales, culturelles, sportives et de solidarité visant à
favoriser leur épanouissement personnel et le lien social,
Considérant que la commune de Marcy-l'Étoile souhaite poursuivre son engagement en matière
d'action sociale en faveur de ses agents en adhérant à ce dispositif mutualisé,
Considérant que la convention annuelle a pour objet de définir les engagements réciproques des
parties et de préciser les modalités d'utilisation de la participation financière de la commune,
Considérant que la contribution financière de la commune pour l’année 2026 est fixée sur la base du
compte administratif 2024, à hauteur de 0,8190 % de la masse salariale, correspondant au chapitre
012 « Charges de personnel et frais assimilés », incluant :
e Les comptes 63 : impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération,
e Le compte 64 : charges de personnel, hors compte 6414 « personnel rémunéré à la vacation »,
Considérant que cette participation prend la forme d’une subvention destinée à financer les actions
sociales mises en œuvre au bénéfice des agents ainsi que les frais de gestion de l'association,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
de ses membres :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle 2026 avec le Comité social du
personnel de la Métropole lyonnaise, de ses collectivités territoriales et établissements
publics, ainsi que tout avenant y afférent.
- _ APPROUVE le versement d’une subvention au titre de l’année 2026, calculée selon les
modalités définies dans la convention, soit 0,8190 % de la masse salariale de référence.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, au chapitre 012 « Charges
de personnel et frais assimilés ».
- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
L. COMMUN remercie les élus pour les agents, précisant que ce sont les seuls bénéficiaires de ces
dispositions. Il indique que, même si cela va parfois sans le dire, il convient également de le préciser :
les élus n'ont pas accès aux avantages qu'il a précédemment cités. Il rappelle que ces avantages sont
bien évidemment réservés aux seuls agents de la collectivité.
Délibération n°20260430-002 : Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social
Territorial (CST) et maintien du paritarisme.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;
Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;
Considérant que la consultation du Comité Social Territorial actuel est intervenue le 21 avril 2026 ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1% janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 67 agents ;
Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité
Social Territorial (CST), il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de représentants du
personnel appelés à siéger au sein de cette instance.
Le mandat des représentants du personnel étant d’une durée de quatre ans, les prochaines élections
professionnelles, fixées par arrêté ministériel, se tiendront le 10 décembre 2026. En application de la
réglementation, la délibération fixant le nombre de représentants du personnel doit intervenir au plus
tard six mois avant la date de ce scrutin.
Au 1° janvier 2026 et selon les conditions fixées, l'effectif retenu de la collectivité s'établit à :
e 5ifemmes;
e 16hommes.
Soit un total de 67 agents.
Au regard de cet effectif, la réglementation prévoit que le nombre de représentants du personnel
titulaires doit être compris entre 3 et 5, avec un nombre égal de suppléants.
Ilest proposé au conseil municipal de maintenir la composition actuelle du CST, à savoir :
e 3 représentants du personnel titulaires ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 e 3 représentants du personnel suppléants.
Par ailleurs, la délibération doit également se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme au sein
du CST, s'agissant du collège des représentants de l'autorité territoriale.
ILest proposé de:
° Maintenir le paritarisme numérique entre les deux collèges ;
e Prévoir le recueil de l'avis du collège des représentants de l'autorité territoriale.
L. COMMUN évoque la question des membres et indique que le sujet avait déjà été abordé lors d'une
précédente séance.
H. MARTINEZ, (DGS) répond que cette question ne relève pas du Conseil municipal.
L. COMMUN précise qu'il ne s'agit pas de définir les membres mais bien de fixer le nombre de
représentants du personnel et des élus, et de valider cette composition, laquelle a déjà fait l'objet d'un
avis favorable des représentants du personnel lors de la consultation du CST du 21 avril.
S. GEHIN indique que, lors de la préparation du Conseil municipal, une interrogation est apparue quant
au choix de la fourchette basse alors qu'un nombre plus élevé aurait pu être retenu. Il précise qu'il
n'était pas indiqué que cette proposition émanait des représentants du personnel.
L. COMMUN invite alors la Directrice des ressources humaines à apporter des précisions sur ce point.
Il rappelle que celle-ci a consulté le CST et échangé avec ses membres, et l'interroge sur leur perception
concernant ce nombre de représentants.
C. DAULAS, (DGA/DRH), indique qu'il s'agit du fonctionnement retenu jusqu'à présent. Elle précise
qu'un certain nombre de conditions doivent être respectées pour constituer les listes de candidats et
qu'un passage à cinq représentants nécessiterait de trouver au minimum dix candidats, ce qui peut
s'avérer difficile. Elle ajoute que le choix de trois représentants a été arrêté en accord avec les
représentants du personnel. Elle précise que c'était le fonctionnement retenu jusqu'à présent.
L. COMMUN ajoute que, pour des raisons de fluidité de l'information, les suppléants sont
fréquemment invités à participer aux réunions du CST. Bien qu'ils ne disposent pas du droit de vote, ils
peuvent assister aux séances. || indique qu'il n'était ainsi pas rare de constater la présence de trois élus
titulaires et de six agents, du fait de la participation des suppléants lorsqu'ils étaient disponibles et
souhaitaient assister aux réunions. || précise que ces derniers ne prennent toutefois pas part aux votes,
conformément aux règles applicables. Il souligne enfin que cette pratique participe également à une
forme de démocratie participative au sein même des services de la collectivité.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres :
- FIXE à 3 le nombre de représentants du personnel titulaires et à 3 le nombre de suppléants ;
- FIXE à 3 le nombre de représentants de l'autorité territoriale titulaires et à 3 le nombre de
suppléants ;
- _ DECIDE du recueil de l'avis du collège des représentants de l’autorité territoriale.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Délibération n°20260430-003 : Actualisation du tableau des effectifs et des postes- Création d’un
poste d’attaché territorial
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1
Vu la délibération n° 20251002-004 en date du 2 octobre 2025 portant actualisation du tableau des
effectifs et des postes
Vu l'avis du Comité Social territorial compétent
Considérant que le tableau des effectifs recense l’ensemble des emplois permanents créés par la
collectivité et précise, pour chacun d'eux, la filière, la catégorie, le cadre d'emplois, le ou les grades
correspondants, ainsi que la quotité de travail.
Considérant qu'il appartient à l’organe délibérant de créer, de modifier ou de supprimer les emplois
nécessaires au bon fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des effectifs à chaque
évolution (création, suppression, modification d'emploi, modification de la durée hebdomadaire de
travail).
Dans le cadre du départ prochain de la responsable du Pôle accueil, scolaire et social, actuellement
rédacteur principal 2°" classe, il convient d’actualiser le tableau des effectifs. En effet, la fiche de poste
prévoit que le poste peut être ouvert en catégorie A et B, permettant ainsi de recruter, selon le profil
retenu, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.
En l’état, les 5 emplois d’attachés territoriaux figurant au tableau des effectifs sont tous pourvus ; il
n'existe donc aucun emploi d'attaché vacant susceptible d'accueillir un nouvel agent de catégorie A.
Aussi, il est proposé de créer un emploi supplémentaire d’attaché territorial, afin de disposer d’un
emploi de catégorie A vacant, permettant le cas échéant le recrutement d’un attaché territorial si un
profil de catégorie A était retenu à l'issue de la procédure de recrutement.
L COMMUN précise que l’agent qui occupe ce poste aujourd’hui est en catégorie B. Elle était bien
placée pour passer les concours. Elle était catégorie C quand il a été élu en 2020.
L COMMUN indique que, si la collectivité venait à identifier un candidat de catégorie A répondant
pleinement aux attentes du poste et qu'elle souhaïitait procéder à son recrutement, cela ne serait pas
possible en l'état actuel du tableau des effectifs, celui-ci ne prévoyant pas le poste correspondant.
Il précise que la proposition soumise au Conseil consiste donc à ouvrir un poste de catégorie A afin de
disposer de cette possibilité de recrutement. Il indique que ce poste serait ainsi créé et disponible,
permettant à la collectivité de ne pas être bloquée dans l'hypothèse où un candidat de valeur relevant
de la catégorie À se présenterait.
Il ajoute que, si un candidat de catégorie B répond parfaitement aux besoins du poste, la collectivité
pourra naturellement procéder à son recrutement sans pour autant pourvoir le poste de catégorie A
ainsi créé.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
de ses membres ;
- AUTORISE la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1° mai
2026;
- APPROUVE en conséquence l’actualisation du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au chapitre 012.
Délibération n°20260430-004 : Etablissement des listes préparatoires du jury d'assises 2027
L. COMMUN indique qu'il souhaite apporter quelques éléments de pédagogie sur la procédure. Il
précise qu'il n'appartient pas au Conseil municipal de désigner lui-même les jurés d'assises, mais de
s'assurer du bon déroulement de la procédure de tirage au sort.
Il'explique que le Directeur général des services procèdera à un tirage au sort automatisé au moyen
d'un logiciel, lequel sélectionnera neuf personnes parmi les inscrits sur les listes électorales. Ces neuf
personnes feront ensuite l'objet d'une transmission à la préfecture.
L. COMMUN précise que, compte tenu de sa population, la commune doit disposer de trois jurés
d'assises potentiels. Afin de permettre cette désignation, le logiciel procède au tirage au sort de neuf
personnes. Le Conseil municipal est appelé à constater la régularité de cette opération avant la
transmission de la liste à la préfecture. Il indique que la préfecture ne retiendra finalement que trois
personnes parmi les neuf désignées. Ces dernières pourront ensuite être convoquées au cours de
l'année pour siéger en qualité de jurés d'assises, même s'il est également possible qu'elles ne soient
pas sollicitées. Il souligne toutefois que, dans la pratique, les convocations interviennent
généralement.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 et suivants ;
Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le
jury d'assises ;
Vu la loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la
prescription et au jury d'assises ;
Vu la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-04-01-00002 du 1er avril 2026 relatif à l’établissement des listes
préparatoires des jurés d'assises du Rhône pour l’année 2027 ;
Considérant qu’en application des articles 255 et suivants du code de procédure pénale, une liste
préparatoire des jurés d'assises est établie chaque année dans le ressort de chaque cour d’assises ;
Considérant que, conformément à l'article 260 du même code, cette liste est constituée à raison d’un
juré pour 1 300 habitants et répartie entre les communes par arrêté préfectoral ;
Considérant que, pour l’année 2027, l'effectif des jurés à constituer pour le département du Rhône a
été fixé à 1 492;
Considérant que les communes de plus de 1 300 habitants doivent procéder publiquement au tirage au
sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire, à partir de la liste électorale, et que ce
tirage est effectué par le Maire ;
Considérant que le nombre de personnes à tirer au sort pour la commune est fixé à 9, soit le triple du
nombre de jurés attribués par l'arrêté préfectoral ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Considérant que ne peuvent être retenues les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 23 ans au cours de
l’année 2027 ;
Considérant que la liste issue du tirage au sort doit être transmise au greffe de la Cour d’appel de Lyon
au plus tard le 15 juillet 2026 ;
Ont été désigné par tirage au sort de 9 noms:
1. BENDARDOUR Anes Sidney
BORGIS Maud Clarisse Morgane
BOUILLER Pascal
CONDAT (Immesoete) Caroline Sophie
JOLIVOT Patrick Claude
LEBRUN Théo, Jean, Daniel
M'HAJBI Nour
PAQUIEN Anthony Michel Didier
SIREUDE Blanche Marie Isabelle Josiane ic
Son
Un
B
&
IN
C. GIRAUDON demande si le tirage au sort est effectué sur la base des listes électorales ?
L. COMMUN répond que oui exactement.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres :
- PREND ACTE des dispositions légales relatives à l'établissement de la liste préparatoire des jurés
d’assises pour l’année 2027 ;
- DIT que le tirage au sort est effectué publiquement par Monsieur le Maire, à partir de la liste
électorale de la commune ;
- _ CONFIRME que le nombre de personnes tirées au sort est de 9
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération ;
Délibération n°20260430-005 : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes
électorales (CCLE) à l'issue du renouvellement général de mars 2026.
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19, V, VI et VIII L.52-18-4 et R.7;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant les dispositions réglementaires du Code électoral ;
Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Vu le renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026 ;
Considérant qu’à l'issue de ce renouvellement, deux listes ont obtenu des sièges au sein du conseil
municipal ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.19 du Code électoral, la commission de
contrôle des listes électorales doit être recomposée à la suite du renouvellement général du conseil
municipal ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Considérant que conformément aux dispositions en vigueur, la durée des fonctions des membres de la
commission de contrôle des listes électorales est alignée sur celle du mandat des conseillers municipaux,
soit une durée de six ans.
Considérant que, dans les communes où deux listes ont obtenu des sièges, la commission de contrôle
est composée de cinq conseillers municipaux ;
Considérant que cette composition doit respecter la répartition suivante :
e trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,
pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires ;
e deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le deuxième plus grand nombre
de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de prendre acte de cette composition conformément
aux dispositions législatives en vigueur ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres décide de la composition de la commission de contrôle :
-__ Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,
désignés dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires ;
o Loïc COMMUN
o Henry KOUZOUPIS
o Agnès SEDDAS
- Deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le deuxième plus grand
nombre de sièges, désignés dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires.
o Christine GIRAUDON
o Laurence DOUCET
Délibération n°20260430-006 : Renouvellement de la commission communale des impôts directs
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-32,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650,
Considérant qu’il convient, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, de procéder à la
constitution d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID),
Considérant que cette commission est présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué et comprend huit
commissaires titulaires ainsi que huit commissaires suppléants,
Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- Elle dresse avec le représentant de l’administrations fiscale, la liste des locaux de référence et
des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts
directs locaux (article 1503 et 1504 du CGl), détermine la surface pondérée, établit les tarifs
d'évaluation correspondants (article 1503 du CGl) et participe à l'évaluation des propriétés
bâties (article 1505 du CGl) ;
- Elle participe à l’élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510) ;
- Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes
locales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Considérant que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité française
- Être âgés d’au moins 25 ans,
- jouir de leurs droits civils
- Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune,
- Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission,
- Et qu’au moins un commissaire doit être domicilié hors de la commune,
Considérant que les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le Directeur départemental
des finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, établie par le Conseil
municipal,
Considérant que pour une commune de plus de 2 000 habitants, il faut 8 commissaires titulaires et 8
commissaires suppléants,
Considérant que le Conseil municipal doit, à la demande du Directeur départemental des finances
publiques, établir une liste de contribuables en nombre double, soit seize noms pour les commissaires
titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants, parmi lesquels seront désignés les huit
commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts
Directs ;
Certains conseillers précisent que certaines personnes sont extérieures à la Commune.
A. DELORME précise que les personnes paient des impôts sur la Commune.
L. COMMUN indique qu'il a laissé les services travailler sur cette délibération. Il précise, en toute
honnêteté, qu'il ne s'est pas lui-même occupé de la composition de cette liste. Il explique que les services
se sont appuyés sur la liste existante et ont vérifié qu'elle assurait une représentation conforme à ce qui
est prévu par les textes en vigueur.
S. GEHIN demande si cela est réparti dans la commune.
H. MARTINEZ (DGS) répond que la liste avait été établie de cette manière en 2020. Il indique qu'elle a
été reprise à l'identique.
S. GEHIN indique qu'il aurait été intéressant de disposer d'une cartographie de la commune
afin d'apprécier la répartition des personnes figurant sur la liste.
H. MARTINEZ (DGS) répond que cet élément n'a pas été réalisé, tout en reconnaissant qu'il
s'agit d'une remarque pertinente pour l’année prochaine.
A. SEDDAS précise que les services fiscaux procéderont de toute façon à une sélection parmi
les personnes proposées.
L. COMMUN indique que, compte tenu de l'enjeu relativement limité de cette désignation, la
collectivité a choisi de consacrer un temps de travail mesuré à l'élaboration de cette liste.
10
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
de ses membres décide :
- __ D’ETABLIR conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, une liste de contribuables
répondant aux conditions requises pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.
- DE PROPOSER une liste en nombre double comportant :
o seize noms pour les commissaires titulaires,
o seize noms pour les commissaires suppléants,
o soit trente-deux personnes au total, dont au moins un commissaire domicilié hors de
la commune,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre cette liste à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques, chargé de désigner, parmi ces propositions, les huit
commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants de la Commission Communale des
Impôts Directs.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Délibération n°20260430-007 : Création de la commission de délégation de service public chargée
d'examiner les contrats en forme de délégation de service public et élection de ses membres.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 1411-5 (Ii),
D.1411-4 et D.1411-5,
Vu Le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants.
L. COMMUN rappelle qu'il s'agit de procéder à l'élection des membres de la commission chargée
d'examiner les contrats de délégation de service public.
Il précise toutefois que, depuis l'évolution du mode de gestion du restaurant scolaire, celui-ci ne relève
plus d'une délégation de service public
L. COMMUN précise alors qu'il ne subsiste désormais qu'une seule délégation de service public sur la
commune, relative à la gestion de la crèche, le restaurant scolaire ayant relevé d'une délégation de
service public au cours du précédent mandat avant que son mode de gestion ne soit modifié. Cette
délégation arrivera à échéance durant le mandat. Il faudra réétudier les nouveaux candidats.
F. GUTIERREZ précise qu'il faudra y travailler d'ici 2028.
Cette commission dite « commission de D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ; Au vu de l'avis de la commission, le Maire
organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions
prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique ; Enfin le Maire saisit le Conseil
Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission
présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des
propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant Une augmentation du montant global
supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet
d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute
la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou
son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de
liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort
reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des
titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la
commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T. qui précise que
« l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au
scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
Considérant qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de
délégation de service public,
Considérant que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 5 membres titulaires et 5
membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à
l'élection des membres de cette commission,
Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire,
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres élus de la commission de délégation
de service public,
Préalablement à l'élection des membres de la commission de D.S.P., il est donc proposé aux membres
du Conseil d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l’élection de la
commission se fera à scrutin secret ou à main levée.
L COMMUN demande si le vote peut se faire à main levée ce qui est accepté à l’unanimité. Il remercie
les membres du Conseil pour le temps gagné.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
de ses membres décide :
- D'APPROUVER le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des
contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,
- DE FIXER les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de
service public de la façon suivante :
o les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires,
5 suppléants),
o les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et
de suppléants.
- DE DECIDER du mode de scrutin (secret ou à main levée)
- DE PROCEDERà l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon
les modalités énoncées ci-dessus.
L. COMMUN indique que le point constitue l'un des principaux sujets de la séance et rappelle qu'il
s'agit d'une étape traditionnellement mise en œuvre en début de mandat, à savoir la création des
commissions municipales. Il précise qu'il est proposé au Conseil municipal de créer sept commissions.
À titre liminaire, il souligne l'importance du travail accompli au sein de ces instances. | rappelle que
les commissions ont vocation à être force de proposition et à préparer les dossiers qui seront ensuite
soumis au Conseil municipal sous forme de délibérations, après examen et validation dans le cadre des
réunions d'adjoints. Il indique que les commissions constituent ainsi un rouage essentiel du
fonctionnement de la collectivité.
Il précise également que des comités thématiques seront créés et adossés à ces commissions afin
d'enrichir les réflexions et les débats. Il rappelle que cette démarche a déjà été présentée dans les
communications municipales. Toutefois, ces comités thématiques ne sont pas soumis au vote lors de
la présente séance, dès lors qu'ils relèvent de commissions extra-municipales et qu'un appel à
candidatures est actuellement en cours. Leur composition ne pouvant être connue à ce stade, leur
présentation interviendra lors d'un prochain Conseil municipal.
L. COMMUN rappelle en revanche que les commissions municipales sont des instances prévues par le
règlement intérieur de la commune et qu'elles répondent à des règles de fonctionnement précises.
Celles-ci concernent notamment leur composition, le nombre de membres, la représentation
proportionnelle des groupes au sein de l'assemblée délibérante, ainsi que les modalités de
convocation, d'établissement de l'ordre du jour et de rédaction des comptes rendus.
Ilindique ensuite qu'un travail préparatoire a été mené en amont afin de faciliter le déroulement de
la séance. Les différents groupes ont été sollicités afin de faire connaître les candidatures souhaitées
pour chacune des commissions. Cette méthode a permis d'établir des listes respectant le principe de
représentation proportionnelle et d'éviter la présentation de listes concurrentes ainsi que la mise en
œuvre de procédures de vote plus complexes et chronophages. Il remercie à ce titre les élus ayant
participé à ce travail préparatoire.
Il précise enfin que le Conseil municipal est appelé à délibérer successivement sur la création de
chacune des commissions proposées ainsi que sur leur composition.
13
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Délibération n°20260430-008 : Création de la Commission « Sécurité »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Considérant que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions
municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant la
commission,
Considérant que les candidatures seront recueillies en séance,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres décide de :
- CREER une commission municipale permanente dénommée « Commission Sécurité » ;
- FIXER à 5 le nombre de membres de cette commission, outre le Maire, président de droit ;
- PROCEDER à la désignation des membres de la commission, dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
Les membres désignés sont :
Loïc COMMUN (Président)
David PERRIER
Stéphane ZUNINO
Evelyne PLAZA
Ilan DAL CORSO
Stéphane GEHIN BESNE
La commission est convoquée par le maire dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22 du CGCT.
Lors de sa première réunion, elle désigne en son sein un vice-président.
Délibération n°20260430-009 : Création de la Commission « Vie associative et sportive »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Considérant que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions
municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant la
commission,
Considérant que les candidatures seront recueillies en séance,
14
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres décide de :
- CREER une commission municipale permanente dénommée « Vie associative et sportive » ;
-_ FIXER à 6 le nombre de membres de cette commission, outre le Maire, président de droit ;
- PROCEDER à la désignation des membres de la commission, dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
Les membres désignés sont :
Loïc COMMUN (Président)
6. Henry KOUZOUPIS
7. Maxime SERRETTA
8. Patrick CHAPUIS
9. Evelyne PLAZA
10. Emmanuelle NIVOLLET
11. Laurence DOUCET
La commission est convoquée par le maire dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT.
Lors de sa première réunion, elle désigne en son sein un vice-président.
Délibération n°20260430-010 : Création de la Commission « Cadre de vie et grands projets »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Considérant que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions
municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant la
commission,
Considérant que les candidatures seront recueillies en séance,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
de ses membres décide de :
- CREER une commission municipale permanente dénommée « cadre de vie et grands projets » ;
- FIXER à 8 le nombre de membres de cette commission, outre le Maire, président de droit ;
- PROCEDER à la désignation des membres de la commission, dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
Les membres désignés sont :
Loïc COMMUN (Président)
12. Agnès SEDDAS
13. Claude SENGEL
14. Patrick CHAPUIS
15. Célia ROBERT
16. Isabelle DONZELOT
17. Christine BIGAUT
18. Sarah BEGUE
19. Christine GIRAUDON
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 La commission est convoquée par le maire dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT.
Lors de sa première réunion, elle désigne en son sein un vice-président.
Délibération n°20260430-011 : Création de la Commission « Vie éducative, jeunesse et ouverture
internationale »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Considérant que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions
municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant la
commission,
Considérant que les candidatures seront recueillies en séance,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
de ses membres décide de :
- CREER une commission municipale permanente dénommée « vie éducative, jeunesse et
ouverture internationale » ;
- FIXER à 7 le nombre de membres de cette commission, outre le Maire, président de droit ;
- _ PROCEDER à la désignation des membres de la commission, dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
Les membres désignés sont :
Loïc COMMUN (Président)
20. Jean-Yves GARABED
21. Maxime SERRETTA
22. Ilan DAL CORSO
23. Evelyne PLAZA
24. David PERRIER
25. Christophe MARIE-BROUILLY
26. Stéphane GEHIN
La commission est convoquée par le maire dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT.
Lors de sa première réunion, elle désigne en son sein un vice-président.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Délibération n°20260430-012 : Création de la Commission « Accompagnement social, séniors,
parentalité »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Considérant que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions
municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant la
commission,
Considérant que les candidatures seront recueillies en séance,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
de ses membres décide de :
- CREER une commission municipale permanente dénommée « Accompagnement social, séniors,
parentalité » ;
- FIXER à 7 le nombre de membres de cette commission, outre le Maire, président de droit ;
- PROCEDER à la désignation des membres de la commission, dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
Les membres désignés sont :
Loïc COMMUN (Président)
27. Françoise DAUPHIN-GUTIERREZ
28. Christine BIGAUT
29. Christine GIRIN
30. François PICHAT
31. Patricia GUILLON
32. Alayn DELORME
33. Laurence DOUCET
La commission est convoquée par le maire dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT.
Lors de sa première réunion, elle désigne en son sein un vice-président.
Délibération n°20260430-013 : Création de la Commission « Rayonnement culturel, festivités et
communication »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Considérant que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions
municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant la
commission,
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Considérant que les candidatures seront recueillies en séance,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
de ses membres décide de :
- CREER une commission municipale permanente dénommée « Rayonnement culturel, festivités
et communication » ;
- FIXER à 7 le nombre de membres de cette commission, outre le Maire, président de droit ;
- _ PROCEDER à la désignation des membres de la commission, dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
Les membres désignés sont :
Loïc COMMUN (Président)
34, Stéphane ZUNINO
35. Christophe MARIE-BROUILLY
36. Emmanuelle NIVOLLET
37. Alayn DELORME
38. Sarah BEGUE
39, Christine GIRIN
40. Stéphane GEHIN
La commission est convoquée par le maire dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT.
Lors de sa première réunion, elle désigne en son sein un vice-président.
Délibération n°20260430-014 : Création de la Commission « Finances et développement économique
»
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Considérant que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions
municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant la
commission,
Considérant que les candidatures seront recueillies en séance,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres décide de :
- CREER une commission municipale permanente dénommée « Finances et développement
économique » ;
- _ FIXER à 7 le nombre de membres de cette commission, outre le Maire, président de droit ;
- _ PROCEDER à la désignation des membres de la commission, dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Les membres désignés sont :
Loïc COMMUN (Président)
41. Anne MEYER
42. Chantal DORVEAUX
43. Sarah BEGUE
44. Alayn DELORME
45. Claude SENGEL
46. François PICHAT
47. Christine GIRAUDON
La commission est convoquée par le maire dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT.
Lors de sa première réunion, elle désigne en son sein un vice-président.
L COMMUN rappelle qu’en cas d'absence il est possible de se faire représenter en donnant pouvoir.
L. COMMUN informe les conseillers municipaux que les convocations relatives aux commissions
prévues le lundi suivant seront adressées par courrier électronique dès la fin de la séance, afin de
respecter les délais minimaux de convocation. Il précise que, pour les commissions programmées à
compter du mardi, les convocations seront transmises le lundi matin par les responsables de pôle.
Il suggère par ailleurs qu'un extrait des diapositives présentées en séance soit converti au format PDF
et transmis dès le soir même à l'ensemble des conseillers municipaux. Cette transmission permettrait
à chacun de prendre connaissance des informations présentées, de vérifier son inscription dans les
différentes commissions et de disposer d'un support récapitulatif avant l'envoi des convocations
officielles.
H. MARTINEZ (DGS) indique que cette opération peut être réalisée rapidement.
L. COMMUN rappelle toutefois que les convocations officielles ne peuvent être adressées qu'après
l'adoption des délibérations correspondantes par le Conseil municipal. Il souligne enfin qu'il n'est pas
envisagé de solliciter le DGS pour réaliser ce travail tardivement dans la soirée ou lors d'un jour férié.
A. DELORME s'interroge sur la possibilité de créer des sous-commissions au sein des commissions
municipales. Il indique, à titre d'exemple, que dans le cadre de la commission Développement
économique dont il avait la responsabilité, une commission spécifique avait été constituée et réunissait
plusieurs membres.
L. COMMUN répond que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit uniquement la création
de commissions, chacune étant dotée d'un président où d'une présidente ainsi que d'un vice-président
ou d'une vice-présidente. Il précise qu'au-delà de ce cadre réglementaire, l'organisation interne et les
méthodes de travail relèvent de la responsabilité des membres de chaque commission.
Il indique que les commissions doivent néanmoins se réunir dans leur composition complète, au
minimum une fois par an, même si l'objectif est qu'elles se réunissent plus régulièrement afin de
travailler sur les projets de la collectivité. Il invite donc les membres à définir eux-mêmes les modalités
de fonctionnement les plus adaptées.
L. COMMUN attire toutefois l'attention des élus sur les risques liés à une multiplication des sous-
groupes de travail. Il souligne que cette organisation peut entraîner une surcharge de réunions pour
les participants et, par ailleurs, conduire à une perte d'information ou à une diffusion incomplète des
19
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 réflexions menées au sein de ces groupes restreints. Il les invite ainsi à rechercher un équilibre entre
travail collectif en commission et travail en groupes plus réduits.
Il précise néanmoins que rien n'empêche les élus de se réunir librement, seuls ou à plusieurs, afin de
travailler sur un sujet particulier ou sur un projet qui leur tient à cœur. Il rappelle que ces réunions
informelles ne constituent pas des commissions au sens réglementaire du terme et ne donnent donc
pas lieu à convocation officielle ni à un formalisme particulier.
Il'encourage les élus à développer ce type de travail en mode projet, y compris sur des sujets relevant
de leurs délégations ou présentant un intérêt pour la collectivité. Il estime qu'il est pertinent qu'un élu
puisse approfondir un dossier, puis présenter le fruit de ses réflexions à la commission compétente ou
à la réunion d'adjoints concernée.
Il rappelle enfin que cette organisation ne saurait se substituer au travail des commissions municipales,
qu'il considère comme essentiel. Il insiste sur l'importance de ces instances comme lieux de réflexion,
d'échange et de confrontation des points de vue, permettant de faire émerger des projets partagés et,
autant que possible, consensuels avant leur présentation au Conseil municipal.
S. GEHIN s'interroge sur l'articulation entre les commissions municipales et l'appel à candidatures
mentionné dans le livret d'information diffusé par la commune. IL demande si les élus déjà membres
d'une commission doivent également candidater pour participer aux instances évoquées ou si cette
démarche concerne uniquement les personnes souhaitant s'y associer.
L. COMMUN rappelle qu'il a précédemment indiqué que des comités thématiques seraient créés en
parallèle des commissions municipales. Il précise que les membres d'une commission feront
automatiquement partie du comité thématique correspondant. || confirme que les élus siégeant dans
une commission n'ont donc aucune démarche particulière à accomplir pour participer à ces comités.
Il souligne toutefois que l'organisation retenue ne prévoit pas nécessairement un comité thématique
pour chacune des sept commissions municipales, quatre comités thématiques étant actuellement
envisagés. Il précise que ces comités auront vocation à être ouverts à des personnes extérieures à
l'assemblée municipale, afin d'enrichir les réflexions et les débats.
L. COMMUN indique que ces comités thématiques constitueront ainsi une forme élargie des
commissions, intégrant des habitants ou des personnes ressources souhaitant contribuer aux travaux
engagés. Il précise que les commissions se réuniront régulièrement selon leur propre calendrier et que
certaines réunions pourront, le cas échéant, prendre la forme de comités thématiques associant des
participants extérieurs. || ajoute enfin que l'appel à candidatures a déjà suscité des manifestations
d'intérêt et indique avoir été destinataire de plusieurs messages de personnes souhaitant participer à
ces instances et exposant les motivations de leur candidature.
L. COMMUN précise que l'objectif de cette démarche est d'ouvrir davantage la participation à la
population en permettant aux habitants volontaires de prendre part aux travaux des comités
thématiques. Il souligne toutefois que cette participation doit s'accompagner d'une réelle contribution
aux réflexions engagées, sous quelque forme que ce soit.
Il indique que la collectivité ne recherche pas uniquement des candidatures motivées par la curiosité,
mais souhaite avant tout s'appuyer sur des personnes susceptibles d'apporter une expérience, une
expertise, des idées ou un regard particulier sur les sujets traités.
Il'exprime le souhait que cette ouverture permette d'enrichir les échanges et de nourrir utilement les
travaux des commissions municipales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 S. GEHIN indique que ces précisions répondent pleinement à son interrogation.
Délibération n°20260430-015 : Rénovation du terrain synthétique du stade de football des Docteurs
Mérieux- Sollicitation d’une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre
du Fonds d’Aide au Football Amateur et autorisation de dépôt du dossier.
A. SEDDAS rappelle le contexte du projet de renouvellement du terrain synthétique du stade des
Docteurs Mérieux. Elle indique que cet équipement a été créé en 2010 et qu'il est doté d'un
revêtement synthétique composé notamment de granulats de caoutchouc. Elle précise que la durée
de vie prévisionnelle de ce type d'installation est généralement estimée à une dizaine d'années et
souligne que le terrain est désormais en service depuis seize ans.
Elle rappelle que, depuis environ trois ans, le CS Méginand a alerté la collectivité sur l'usure progressive
du terrain, dont l'état devenait de moins en moins compatible avec une pratique sportive satisfaisante
et conforme aux normes en vigueur. Elle souligne également l'intensité de l'utilisation de cet
équipement, qui accueille plusieurs associations sportives, dont principalement le CS Méginand.
A. SEDDAS indique qu'un travail de réflexion a été engagé il y a près de deux ans afin d'étudier les
différentes solutions techniques disponibles sur le marché. Elle précise que les technologies des
terrains synthétiques ont fortement évolué ces dernières années et que la réglementation applicable
à certains matériaux, notamment les granulats de caoutchouc noir, est amenée à évoluer
prochainement. Elle ajoute que plusieurs visites de terrains ont été réalisées par les élus concernés
afin d'observer les différentes solutions existantes.
Elle indique qu'un maître d'œuvre a ensuite été missionné pour accompagner la collectivité dans la
définition du projet et la préparation du marché destiné au remplacement du revêtement du terrain,
opération dont la réalisation est envisagée au cours de la période estivale.
À. SEDDAS rappelle également que le stade des Docteurs Mérieux constitue un équipement partagé
entre les communes de Marcy-l'Étoile et de Charbonnières-les-Bains. À ce titre, des échanges ont été
engagés avec la commune de Charbonnières-les-Bains afin de confirmer sa participation financière au
projet à hauteur de 50 % du coût de l'opération.
H. KOUZOUPIS souligne que le changement d'équipe municipale intervenu à Charbonnières-les-Bains
a conduit à modifier les interlocuteurs de la commune sur ce dossier.
A. SEDDAS confirme ce changement d'interlocuteurs tout en rappelant que les engagements de
principe relatifs à la participation financière avaient déjà été évoqués.
L. COMMUN précise que les crédits nécessaires à cette opération ont déjà été inscrits au budget
communal, tant en dépenses qu'en recettes. Il indique que la participation financière de la commune
de Charbonnières-les-Bains, correspondant à la moitié du coût prévisionnel de l'opération, a été
anticipée dans les recettes inscrites au budget. Il ajoute que la commune de Marcy-l'Étoile assurera la
maîtrise de l'opération et règlera l'intégralité des travaux, avant perception de la participation
financière de la commune partenaire.
A. SEDDAS présente ensuite une option complémentaire intégrée au projet. Elle indique que, lors des
échanges menés avec le maître d'œuvre et les utilisateurs du terrain, l'idée d'aménager une zone
dédiée à l'échauffement en extrémité de terrain a été évoquée. Elle précise que cet aménagement
nécessiterait des travaux supplémentaires de terrassement et explique que cette prestation a donc
été intégrée sous forme d'option dans le marché.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 L. COMMUN précise que les entreprises candidates seront invitées à remettre une offre portant à la
fois sur la solution de base et sur cette option complémentaire. Il indique que la collectivité décidera
ultérieurement, au regard des offres reçues et de leur coût, de retenir où non cette prestation
supplémentaire.
Il rappelle enfin que les montants présentés dans le cadre de la délibération correspondent à des
estimations établies par le maître d'œuvre. Aucun marché n'ayant encore été attribué ni aucune offre
analysée, il souligne que les coûts définitifs ne seront connus qu'à l'issue de la procédure de
consultation des entreprises, même si les estimations fournies constituent généralement une
évaluation fiable de l'opération.
L. COMMUN précise qu'un courrier est en cours de préparation à destination de M. Alexandre Mérieux.
Il'indique qu'il lui paraît pertinent de solliciter son soutien dans le cadre de cette opération, le stade
portant le nom de « Stade des Docteurs Mérieux ». Il rappelle également que cet équipement est utilisé
par l'équipe de BioMérieux ainsi que par celle de Sanofi. Il ajoute que cette dernière prévoit
notamment d'y organiser son tournoi sportif.
F. PICHAT demande si le terrain pourra accueillir du rugby.
L. COMMUN indique que l’utilisation multisport du revêtement a été indiqué dans le cahier des charges
car gouverner c'est prévoir. Il faut prévoir un revêtement à même d'accueillir le rugby.
S. GEHIN dit que le rugby il y a beaucoup de contact physique et que le terrain synthétique ça brule un
peu.
M. SERRETTA demande si les demandes de subvention se font par équipement ou par collectivité.
L. COMMUN répond que c’est par équipement et que c’est la commune de Marcy l'Etoile qui s’en
charge comme nous pilotons les travaux.
A. SEDDAS prévoit que cela se déduirait.
C. GIRAUDON demande qui sont les deux autres associations sur les quatre cités.
H. KOUZOUPIS précise CS MEGINAND, SANOFI PASTEUR, BIOMERIEUX, l'Association olympique des
pélerins.
H. MARTINEZ (DGS) ajoute l'institut national du travail.
L. COMMUN dit avoir demandé le planning d'occupation du stade ce matin en cas de question.
C. GIRAUDON le remercie pour sa réponse, c’est pour son information.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de rénovation du terrain synthétique du stade de football des Docteurs Mérieux, mis en
service en 2010,
Considérant l'usure du revêtement actuel nécessitant son remplacement complet afin de garantir la
sécurité des usagers et la conformité aux normes en vigueur,
1 ©
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Considérant l'intérêt pour la commune de maintenir un équipement sportif de qualité au service des
associations, des scolaires et de l’ensemble de la population,
Considérant le projet incluant le remplacement du revêtement synthétique ainsi qu’une option
relative à la création d’une zone d’échauffement,
Considérant la possibilité de bénéficier d’aides financières de la Fédération Française de Football dans
le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA),
Le terrain de football en gazon synthétique du stade des Docteurs Mérieux, mis en service en 2010,
constitue un équipement structurant pour la pratique sportive locale, notamment pour les activités du
club de football de Marcy Charbonnières mais aussi des scolaires. Après plus de 15 années d’utilisation
intensive, ce terrain présente aujourd’hui des signes d'usure normale (dégradation du revêtement,
perte des qualités sportives et sécuritaires), nécessitant une rénovation complète afin de garantir des
conditions de pratique conformes aux normes en vigueur et notamment à l’homologation T2 du terrain
(Compétitions N1 et N2) qu’il convient de maintenir.
Le projet de rénovation prévoit le remplacement complet de la moquette synthétique actuelle par un
nouveau gazon synthétique avec un remplissage organique de type liège (une variante sera demandée
dans le cadre de la consultation pour un revêtement en gazon synthétique sans remplissage). Une
deuxième variante sera intégrée dans le marché pour la réalisation d’une sous-couche coulée en place,
cette solution améliorant nettement la durée de vie de l'équipement. La remise à niveau des
infrastructures associées (couches de support, marquages, équipements tels que buts et pare-ballons)
est également prévue. Enfin une option sera également intégrée dans la consultation pour la création
d’une surface d’échauffement au nord du terrain, côté Route de Sain Bel afin d'améliorer les conditions
d'entrainement des usagers.
Le coût global de l’opération est estimé à 625 332,50 euros HT (l'option pour la création de la zone
d’échauffement est estimée à 103 425,50 euros HT).
Afin de financer cette opération, la commune envisage de solliciter des subventions auprès de
plusieurs partenaires institutionnels et notamment la Fédération Française de Football dans le cadre
du FAFA.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres décide :
- _ D'APPROUVER le projet de rénovation du terrain synthétique du stade de football ;
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de la Fédération Française de
Football dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire déposer et signer l’ensemble des pièces afférentes à cette demande
de financement ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation
du projet.
23
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Délibération n°20260430-016 : Rénovation du terrain synthétique du stade de football des Docteurs
Mérieux : Sollicitation d’une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et autorisation
de dépôt du dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de rénovation du terrain synthétique du stade de football des Docteurs Mérieux, mis en
service en 2010,
Considérant l'usure du revêtement actuel nécessitant son remplacement complet afin de garantir la
sécurité des usagers et la conformité aux normes en vigueur,
Considérant l'intérêt pour la commune de maintenir un équipement sportif de qualité au service des
associations, des scolaires et de l’ensemble de la population,
Considérant le projet incluant le remplacement du revêtement synthétique ainsi qu’une option
relative à la création d’une zone d’échauffement,
Considérant la possibilité de bénéficier d'aides financières de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Le terrain de football en gazon synthétique du stade des Docteurs Mérieux, mis en service en 2010,
constitue un équipement structurant pour la pratique sportive locale, notamment pour les activités du
club de football de Marcy Charbonnières mais aussi des scolaires.
Après plus de 15 années d'utilisation intensive, ce terrain présente aujourd'hui des signes d’usure
normale (dégradation du revêtement, perte des qualités sportives et sécuritaires), nécessitant une
rénovation complète afin de garantir des conditions de pratique conformes aux normes en vigueur et
notamment à l’homologation T2 du terrain (Compétitions N1 et N2) qu’il convient de maintenir.
Le projet de rénovation prévoit le remplacement complet de la moquette synthétique actuelle par un
nouveau gazon synthétique avec un remplissage organique de type liège (une variante sera demandée
dans le cadre de la consultation pour un revêtement en gazon synthétique sans remplissage). Une
deuxième variante sera intégrée dans le marché pour la réalisation d’une sous-couche coulée en place,
cette solution améliorant nettement la durée de vie de l'équipement. La remise à niveau des
infrastructures associées (couches de support, marquages, équipements tels que buts et pare-ballons)
est également prévue. Enfin une option sera également intégrée dans la consultation pour la création
d’une surface d’échauffement au nord du terrain, côté Route de Sain Bel afin d'améliorer les conditions
d'entrainement des usagers.
Le coût global de l’opération est estimé à 625 332,50 euros HT (l'option pour la création de la zone
d'échauffement est estimée à 103 425,50 euros HT).
Afin de financer cette opération, la commune envisage de solliciter des subventions auprès de
plusieurs partenaires institutionnels et notamment la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
de ses membres décide :
- _ D'APPROUVER le projet de rénovation du terrain synthétique du stade de football ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de la Fédération
Française de Football dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire déposer et signer l’ensemble des pièces afférentes à cette
demande de financement ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation
du projet.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 Délibération n°20260430-017 : Attribution des marchés de travaux pour le projet de rénovation
énergétique et mise aux normes accessibilité de la Maison de la Rencontre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20240118-005, en date du 18 janvier 2024, autorisant
Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du dispositif « Fonds Vert » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20240118-006 en date du 18 janvier 2024, autorisant
Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement
public local (DSIL) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20251127-011, en date du 27 novembre 2025 autorisant
Monsieur le Maire à déposer les autorisations de travaux et déclaration préalable au titre du code de
l'urbanisme ;
Vu l'avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication au BOAMP le 23 janvier 2026 et fixant
au 20 février 2026 à 12h00 la date limite de réception des offres aux marchés de travaux pour la
rénovation énergétique et mise aux normes accessibilité de la Maison de la Rencontre ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20260330-001 en date du 30 mars 2026 portant sur les
délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu le rapport d'analyse des offres réalisé par le cabinet IDONEIS, Maître d'œuvre de l’opération ;
Considérant que les marchés de travaux sont d’un montant supérieur à 500 000,00 euros ;
Considérant par conséquent que l'attribution des lots relève d’une décision du Conseil Municipal ;
Dans le cadre du projet de rénovation énergétique et mise aux normes accessibilité de la Maison de la
Rencontre, une consultation pour les marchés de travaux a été lancée le 23 janvier 2026. La date limite
de remise des offres était fixée au 20 février 2026 à 12h00, avec un délai de validité des offres de 120
jours.
La procédure retenue est une procédure adaptée ouverte, en application de l’article R.2123-1, 1° du
Code de la Commande Publique et alloti selon la liste ci-dessous :
e LOT 01 - Maçonnerie - Gros-œuvre - VRD
e LOTO2-Façades
e LOT 03 - Couverture
e LOT 04 - Menuiseries extérieures
e LOTO5- Agencement
e LOT O6 - Chauffage- Ventilation - CLI
e LOTO7- Électricité
Le coût estimatif du projet au stade études de projet a été arrêté à la somme de 767 328,50 euros HT,
soit 920 794,20 euros TIC.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 La consultation publiée au BOAMP a donné lieu à 105 retraits du dossier de consultation des
entreprises via la plateforme de dématérialisation « marchés sécurisés » et au dépôt de 32 offres.
Après analyse des pièces administratives, techniques et financières exigées à l’article 4.1 du règlement
de consultation, les 32 offres ont été jugées recevables.
Ainsi, conformément au règlement de consultation, les offres ont été évaluées selon les critères
suivants :
e Prix des prestations : 40 %
e Valeur technique : 60%
À l'issue d’une première analyse réalisée par notre Maître d'Œuvre IDONEIS un classement global a
été établi sur la base des notes pondérées selon les critères énoncés ci-dessus.
Suite à cette première analyse, il a été décidé d'engager une phase de négociation sur l’ensemble des
lots avec les trois candidats arrivés en tête.
Les candidats ont été invités à négocier par courrier en date du 18 mars 2026.
Les demandes ont porté exclusivement sur des demandes de précisions techniques et une optimisation
financière des offres.
Le délai de remise des offres finales a été fixée au 25 mars 2026 à 17h00.
Les offres recalées ont fait l’objet d’une nouvelle vérification des prix et une nouvelle notation
technique a été réalisée sur la base des offres optimisées.
Le classement final a été établi en combinant les notes prix et technique et abouti au classement
suivant :
Lots Dénomination Offre (€ HT)
de l'entreprise
01 MACONNERIE - GROS | Maçonnerie 69 452,84 €
ŒUVRE- VRD CONTET
02 FACADES KAYACI 101 310,25 €
03 COUVERTURE Hervé Thermique 136 903,19 €
04 MENUISERIES EXTERIEURES | MK Menuiserie 140 520,10 €
05 AGENCEMENT SARL Pinto 63 445,28 € dont 39 938,00 € pour l'option
«isolation des plafonds salle de la
cheminée, club house des tennis et de
V'ETHNIE »
06 CHAUFFAGE SABEKO 175 006,50 €
VENTILATION
CLIMATISATION
07 ELECTRICITE ECRR 17 502,49 € dont 1 746,00 €
pour l'option de « dépose et
repose d'équipements
électriques »
Total : 704 140,65 €
E. PLAZA demande si la Maison de la rencontre sera entièrement climatisée.
A. SEDDAS répond qu'elle sera entièrement climatisée car elle sera entièrement chauffée.
C. GIRIN demande quand est prévu le début des travaux.
26
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 A. SEDDAS répond que pour le savoir réunion le 12 mai.
S. GEHIN demande si c'est la réunion de chantier.
L. COMMUN précise que le bureau d'études a pour mission de finaliser le calendrier prévisionnel des
travaux et de le présenter aux associations lors d'une réunion programmée le 12 mai, conformément
à la demande qui lui a été formulée. Il indique souhaiter que les associations disposent alors d'un
planning précis leur permettant d'anticiper les conséquences du chantier sur l'occupation des locaux.
Il rappelle que l'élaboration de ce calendrier nécessite au préalable la désignation des entreprises, la
prise en compte de leurs propres contraintes de planning ainsi que l'organisation cohérente des
différentes phases de travaux. Il souligne qu'un travail préparatoire important est nécessaire afin
d'assurer la coordination des différents intervenants et d'établir un calendrier réaliste.
Ilindique que, dès lors que ce planning sera arrêté, un travail sera engagé avec les associations afin
d'organiser au mieux l'utilisation des locaux disponibles pendant la durée des travaux. Il rappelle que
la commune dispose notamment de la Maison des Arts, équipement susceptible d'accueillir certaines
activités. Les services municipaux seront chargés d'étudier avec les associations les solutions les plus
adaptées afin de répondre au mieux à leurs besoins.
À. SEDDAS souligne qu'une part importante des travaux devrait être réalisée durant une période où
l'activité associative est traditionnellement moins soutenue, entre le 15 juin et le 15 septembre.
L. COMMUN rappelle toutefois que plusieurs associations organisent des stages à destination des
enfants durant la période estivale. Il indique qu'il conviendra donc de prendre en compte ces activités
dans l'organisation des relogements temporaires et dans la planification de l'occupation des locaux. Il
précise que la commune s'efforcera de trouver les meilleurs compromis possibles afin de limiter les
perturbations pour les utilisateurs.
Il souligne que cette opération constitue un investissement utile au regard du nombre d'utilisateurs
concernés et de l'intensité d'utilisation des équipements. Il indique que les travaux permettront
d'améliorer le confort des locaux tout en réduisant leur consommation énergétique et l'impact
environnemental des bâtiments. Il rappelle notamment que certaines installations de chauffage
reposent encore sur des chaudières à gaz anciennes ne permettant pas une régulation satisfaisante.
A. SEDDAS présente les principaux travaux envisagés. Elle indique qu'ils comprennent notamment des
travaux d'isolation en toiture, le remplacement des verrières situées dans le couloir, le remplacement
des menuiseries extérieures ainsi que la mise en place d'un système de ventilation adapté. Elle précise
que la rénovation complète de la toiture a été étudiée mais n'a pas été retenue en raison de son coût
particulièrement élevé. Elle souligne également l'intérêt du remplacement des fenêtres, dont les
bénéfices ont déjà pu être constatés sur d'autres équipements communaux.
C. GIRIN interroge ensuite les élus sur le devenir de la cheminée présente sur le bâtiment concerné.
A. SEDDAS précise que la cheminée sera conservée physiquement dans le bâtiment mais qu'elle ne
sera plus utilisée dans le cadre du nouveau système de chauffage.
L. COMMUN ajoute que le conduit sera condamné et obturé dans le cadre des travaux.
S. GEHIN s'interroge sur les conséquences du chantier pour les associations utilisatrices des locaux et
demande si le bâtiment sera totalement fermé dès le démarrage des travaux.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 L. COMMUN répond que l'objectif est précisément d'organiser le chantier par phases afin de maintenir,
autant que possible, l'utilisation de certaines salles pendant les travaux. Il indique que l'organisation
définitive sera proposée par les entreprises et le maître d'œuvre, qui devront tenir compte à la fois des
contraintes techniques et des exigences de sécurité. Il précise qu'il sera notamment possible, selon les
phases de chantier, de transférer temporairement certaines activités dans des salles voisines, sous
réserve de la compatibilité avec les autres interventions en cours.
S. GEHIN souligne néanmoins que les questions de sécurité pourraient constituer une contrainte
importante dans cette organisation.
A. SEDDAS rappelle que l'opération est suivie par un coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé (CSPS), chargé de veiller au respect des règles de sécurité durant toute la durée
du chantier.
H. KOUZOUPIS indique que la commune dispose de plusieurs espaces susceptibles d'accueillir
temporairement certaines activités, notamment les salles du Mail haut, du Mail bas ainsi que la Maison
pour Tous.
L. COMMUN ajoute que le bâtiment comporte plusieurs accès distincts, ce qui pourrait également
faciliter une occupation partielle des locaux pendant certaines phases des travaux.
A. SEDDAS souligne toutefois que certaines activités présentent des contraintes particulières liées aux
équipements qu'elles utilisent. Elle cite notamment les pianos de l'école de musique ainsi que les
équipements de l'atelier de poterie, dont le déplacement peut s'avérer complexe. Elle indique qu'à ce
stade, toutes les modalités d'organisation n'ont pas encore été arrêtées et qu'une analyse détaillée
reste nécessaire.
H. KOUZOUPIS rappelle par ailleurs le dynamisme du tissu associatif communal, soulignant que de
nouvelles associations sont régulièrement créées sur la commune.
L. COMMUN conclut en rappelant que ce projet traduit la volonté de la commune d'investir
durablement en faveur des associations, en améliorant le confort des locaux mis à leur disposition tout
en poursuivant les objectifs de transition énergétique et de réduction de l'impact environnemental des
bâtiments communaux. || souligne également que cette opération bénéficie d'un niveau de subvention
important, obtenu grâce aux demandes déposées lors du précédent mandat.
Il rappelle enfin que la commune met gratuitement à disposition des associations des locaux
entretenus, chauffés, nettoyés et rénovés, sans facturation des coûts d'utilisation. Il indique que cet
accompagnement constitue une forme importante de soutien aux associations, qui s'ajoute aux
subventions financières éventuellement accordées par la collectivité.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres décide :
D'APPROUVER le classement final des offres tel que présenté dans le tableau ci-dessus pour
un montant de 704 140,65 € HT avec les options ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tous les
documents nécessaires à son exécution.
Délibération n°20260430-018 : Convention de forfait entre la Commune de Marcy l'Etoile et l'OGEC de
l'Ecole Notre Dame pour l’année scolaire 2025/2026
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 L. COMMUN apporte un élément de précision concernant cette délibération. Il rappelle que l'école
privée Notre-Dame est un établissement sous contrat avec l'État. À ce titre, la commune est tenue de
participer à son financement en versant une contribution calculée sur la base du coût moyen d'un élève
scolarisé dans les écoles publiques de la commune. Il précise que cette participation constitue une
obligation réglementaire pour la collectivité.
Vu l’article L.442-5 du Code de l'Education,
Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment son article 7,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la circulaire d'application n°2005-206 du 2 décembre 2005,
Vu la circulaire d'application n°2007-142 du 27 août 2007,
Vu le contrat d'association conclu le 31 octobre 2006 entre l'Etat et l’école NOTRE DAME de MARCY-
L'ETOILE
Il sera présenté par l’adjoint au Maire à l'assemblée qu’à la suite du changement du contrat passé avec
l'Etat par l'Ecole Notre-Dame (contrat simple devenu contrat d'association), le mode de la participation
communale a été modifié. C'était déjà le cas l’année dernière.
Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives
à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune (ne sont
pas prises en compte les dépenses d'investissement).
Considérant que les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées
dans le compte administratif de l’année N-1 et que ce coût ne peut être déterminé qu’en février de
l’année N,
Considérant que la commune notifie en février ou mars de l’année N le montant de la dotation allouée
à l’école Notre-Dame, qui elle fait ses prévisions budgétaires en octobre de N-1, il est proposé que la
dotation soit calculée sur le coût moyen par élève de l’année N-2, ce coût étant connu en février N-1,
permettant ainsi à l’école Notre-Dame de connaître précisément le montant de cette dotation.
L. COMMUN précise que la commune raisonne selon une année budgétaire civile, ce qui
permet de déterminer avec précision le coût moyen d'un élève scolarisé dans les écoles
publiques sur un exercice budgétaire achevé.
Ilindique toutefois que les établissements privés sous contrat fonctionnent selon une année
scolaire et que la participation communale leur est versée sur cette même base. Cette
différence de calendrier explique le recours à l'année N-2 pour le calcul de la contribution
communale. Il précise que cette référence est retenue car l'exercice concerné est entièrement
achevé et permet ainsi de disposer de données financières consolidées et définitives pour
établir le montant de la participation.
Ainsi le coût moyen de l'élève utilisé pour calculer le montant du forfait communal pour
l’année scolaire 2025-2026 sera celui de l’année 2024, à savoir 2 235,72 € en maternelle et à
1 117,92 € en élémentaire.
L. COMMUN précise que la participation financière de la commune concerne uniquement les
élèves domiciliés à Marcy-l'Étoile. Il rappelle que la subvention n'est pas versée directement
29
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 aux familles ou aux élèves, mais à l'établissement scolaire, sur la base du nombre d'enfants
résidant sur le territoire communal.
Il indique ainsi que le montant de la contribution communale correspond au cumul des
participations calculées pour les seuls élèves domiciliés à Marcy-l'Étoile. Il ajoute que, lorsque
l'établissement accueille des élèves résidant dans d'autres communes, leur prise en charge
financière relève de modalités distinctes et ne s'inscrit pas dans le calcul de la participation
versée par la commune de Marcy-l'Étoile.
A la rentrée 2025/2026, 140 enfants étaient inscrits à l’école Notre-Dame dont 101 en
élémentaire (38 Marcyllois et 63 non Marcyllois) et 39 en maternelle (13 Marcyllois et 26 non
Marcyllois).
Le forfait communal se calcule en multipliant le coût moyen de fonctionnement par le nombre
d'enfants de Marcy l'Etoile fréquentant l’école Notre-Dame soit la somme de 71 545,32 €
correspondant à 51 enfants sur 140 (36,43 % des effectifs). Le forfait communal sous le régime
du contrat simple tenait compte de la totalité des élèves de l’école Notre Dame et donnait lieu
à une subvention à l'OGEC bien supérieure à celle attribuée ce jour. Aussi, afin de permettre
à l’école Notre-Dame d’amortir la diminution de cette subvention dans le temps (pour rappel,
cette année est la 17" année avec le coût moyen de l’élève) pour l'équilibre de ses comptes,
il sera alloué à l'OGEC une somme complémentaire de 6 562,85 € qui correspond à une
participation à hauteur de 5 % du coût moyen par enfant pour les enfants non marcyllois
scolarisés au sein de l’école Notre-Dame.
C. GIRAUDON demande pourquoi, historiquement, la commune finance les élèves non
marcillois. Elle précise que le financement des élèves marcillois ne pose pas de difficulté
particulière, mais s'interroge sur les raisons de la prise en charge des élèves domiciliés hors
de la commune.
L. COMMUN répond que le financement des élèves marcillois relève d'une obligation légale.
Il rappelle que, dès lors qu'il s'agit d'une école sous contrat avec l'État, la commune est tenue
de verser une participation calculée sur la base du coût moyen d'un élève scolarisé dans les
écoles publiques. Il précise qu'en l'espèce, la commune compte 38 élèves marcillois en
élémentaire et 13 élèves marcillois en maternelle, ce qui conduit au calcul de la participation
obligatoire versée à l'établissement.
Concernant les élèves non marcillois, L COMMUN indique qu'il s'agit d'un choix historique
effectué par une majorité municipale antérieure à celle conduite par le maire. Il rappelle qu'à
l'époque de la mise en place du forfait, il avait été décidé d'accompagner l'établissement en
attribuant une participation correspondant à un peu plus de 20 % du coût moyen d'un élève
pour les enfants non domiciliés à Marcy-l'Étoile. Un calcul avait alors été établi sur la base d'un
taux de 23 %.
Il explique que cette décision faisait suite à une modification du mode de calcul de la
participation communale, laquelle avait entraîné une baisse importante des ressources
perçues par l'établissement. Afin d'amortir les effets de ce changement et de maintenir un
niveau de financement proche de celui dont bénéficiait l'école auparavant, il avait été décidé
de retenir ce pourcentage appliqué au coût moyen de l'élève.
30
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 L. COMMUN souligne qu'aucune disposition n'impose à la commune de verser cette
participation pour les élèves non marcillois. Il précise toutefois qu'aucune règle n'interdit non
plus à une commune d'accorder une participation plus importante, certaines collectivités
choisissant même de financer l'ensemble des élèves accueillis dans l'établissement, qu'ils
soient ou non domiciliés sur leur territoire.
Ilrappelle que la majorité municipale a fait le choix, au cours du précédent mandat, de réduire
progressivement cette participation complémentaire. Le taux de 23 % a ainsi été diminué de
trois points chaque année, passant successivement à 20 %, puis 17 %, puis 14 %, jusqu'à
atteindre 8 % l'année précédente et 5 % cette année.
Ilindique que cette participation représente désormais environ 6 500 € pour les 89 élèves non
marcillois concernés. Il précise que cette diminution progressive a permis d'accompagner
l'évolution du dispositif tout en limitant les effets brutaux pour l'établissement.
Enfin, L. COMMUN souligne que l'école a connu ces dernières années une baisse importante
de ses effectifs, notamment parmi les élèves marcillois. Il indique qu'avec un montant total
proposé d'environ 78 108 €, comprenant la participation obligatoire pour les élèves marcillois
et la participation complémentaire pour les élèves non marcillois, la contribution communale
se situe aujourd'hui à un niveau historiquement bas.
L. COMMUN indique que le montant de la participation communale est en diminution
significative par rapport à l'année précédente, de l'ordre de plus de 30 000 €. Il précise que
cette évolution s'explique principalement par la baisse du nombre d'élèves marcillois
scolarisés à l'école Notre-Dame, estimée à une vingtaine d'enfants de moins que l'année
précédente. Il rappelle que la contribution obligatoire étant calculée sur la base du coût
moyen par élève, cette diminution des effectifs entraîne mécaniquement une baisse du
montant versé par la commune.
Il souligne que, même si une partie des dépenses de l'établissement varie en fonction du
nombre d'élèves accueillis, celui-ci supporte également des charges fixes. Il observe ainsi que
la baisse des effectifs représente une perte de recettes importante pour l'école, tout en
rappelant qu'il est logique que la participation de la commune diminue parallèlement à la
diminution du nombre d'élèves concernés.
F. PICHAT demande si cette baisse d'effectifs est liée à l'évolution démographique naturelle.
L. COMMUN répond qu'une baisse des effectifs scolaires est aujourd'hui constatée à l'échelle
nationale ainsi que dans de nombreux pays de l'OCDE. Il indique que les effets de la baisse de
la natalité commencent à se faire sentir dans les établissements scolaires, y compris sur le
territoire communal. Il précise que les projections présentées par les spécialistes du secteur
annoncent une diminution importante du nombre d'élèves dans les années à venir ainsi qu'un
nombre significatif de fermetures de classes. Il ajoute que cette tendance a également été
évoquée récemment par les services de l'Éducation nationale lors de rencontres avec les élus
locaux.
L. COMMUN donne ensuite la parole à C. GIRAUDON qui souhaitait compléter sa
compréhension du dossier.
31
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 C. GIRAUDON demande si les autres communes dont certains enfants sont scolarisés à l'école
Notre-Dame participent elles aussi à son financement.
L. COMMUN répond que, à sa connaissance, ce n'est pas le cas. Il précise que la situation est
comparable à celle de nombreux élèves marcillois scolarisés dans des établissements privés
situés dans d'autres communes, notamment à Tassin ou à Vaugneray, pour lesquels la
commune de Marcy-l'Étoile ne verse aucune participation financière.
C. GIRAUDON observe qu'un mécanisme de compensation existe dans l'enseignement public
mais pas dans l'enseignement privé.
L. COMMUN confirme cette analyse.
C. GIRAUDON demande enfin si la diminution annuelle de trois points du taux de participation
appliqué aux élèves non marcillois conduira à terme à la suppression totale de cette
contribution.
L. COMMUN répond que tel était bien l'objectif initial. Il rappelle que l'engagement pris devant
le Conseil municipal, avec l'adjoint aux affaires scolaires alors en fonction, consistait à réduire
progressivement cette participation de trois points par an afin d'aboutir à sa suppression dans
des conditions supportables pour l'établissement. Il précise que cette démarche visait à éviter
une interruption brutale d'une contribution qui représentait auparavant plusieurs dizaines de
milliers d'euros. Cette réduction progressive devait permettre à l'école d'anticiper et d'amortir
cette évolution sur plusieurs exercices budgétaires.
Il indique que cette trajectoire s'inscrivait dans une logique d'accompagnement de
l'établissement, afin de ne pas le placer brutalement en difficulté financière tout en mettant
progressivement fin à une participation qui ne relevait pas d'une obligation légale. Il ajoute
que cette orientation n'a pas toujours fait l'objet d'une compréhension ou d'un soutien
unanime.
A. SEDDAS ajoute qu'au moment des échanges intervenus sur cette question, la commune
venait également d'ouvrir l'annexe du restaurant scolaire au sein d'une partie du bâtiment de
la Maison Rodolphe Mérieux. Elle rappelle qu'il avait alors été expliqué à l'école Notre-Dame
que la collectivité réalisait un effort particulier afin de permettre aux élèves de prendre leurs
repas à proximité immédiate de leur établissement. Elle précise que des choix d'organisation
de la restauration scolaire ont ensuite été opérés par l'établissement, lesquels auraient pu
être différents.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026 L. COMMUN rappelle que la Maison Rodolphe Mérieux est devenue un bâtiment communal à la suite
du legs de Charles Mérieux. Il indique que ce legs prévoyait que le bâtiment conserve une vocation
d'accueil des enfants. C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de rénover une partie des locaux afin d'y
installer un espace de restauration destiné aux élèves de l'école Notre-Dame.
Il précise que, ce bâtiment étant propriété de la commune, une convention de location a été conclue
avec l'OGEC afin de permettre l'utilisation des locaux durant la pause méridienne. Il souligne que
cette mise à disposition n'est pas gratuite et s'inscrit dans un cadre conventionnel.
L. COMMUN rappelle également que, par le passé, les élèves de l'école Notre-Dame devaient se
rendre au restaurant scolaire communal, ce qui impliquait la traversée d'une partie de la commune
quelles que soient les conditions météorologiques. Il indique que cette organisation soulevait
également des questions de sécurité, notamment pour les plus jeunes enfants qui devaient être
accompagnés sur le trajet. Il explique que la création du restaurant scolaire au sein de la Maison
Rodolphe Mérieux répondait précisément à cette problématique.
Il précise que, si l'inauguration des locaux est intervenue au début du précédent mandat, le projet
avait été conçu et engagé lors du mandat antérieur. Il ajoute que les conditions de mise à disposition
du bâtiment ont fait partie intégrante des discussions conduites avec l'OGEC afin de permettre à
l'établissement de bénéficier de cet équipement dans des conditions adaptées.
L. COMMUN demande ensuite si d'autres questions appellent des précisions complémentaires.
S. GEHIN demande confirmation que le bâtiment porte toujours le nom de « Maison Rodolphe
Mérieux ».
L. COMMUN répond par l'affirmative.
S. GEHIN souligne l'importance de cette dénomination et indique qu'Alain Mérieux y était
particulièrement attaché.
L. COMMUN confirme ce point et rappelle que les travaux avaient été inaugurés en présence d'Alain
Mérieux au début du précédent mandat.
Le Conseil municipal à la majorité avec 24 voix pour et 3 abstentions (C.GIRAUDON, S.GEHIN,
L.DOUCET par pouvoir)
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention avec l’'OGEC Notre-
Dame afin de permettre le versement du forfait communal d'un montant de 78 108,17 € (soit
71 545,32 € + 6 562,85 €);
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de 2025.
Le Maire Le secrétaire de séance
Loïc COMMUN Patrick CHAPUIS _-
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026