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Procès Verbal - PV CM 20290709
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20290709)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Marcy l'étoil
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUILLET 2026
22 Membres présents :
COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED
ZUNINO MEYER PLAZA
CHAPUIS SENGEL
GIRIN MARIE-BROUILLY BIGAUT
DONZELOT BEGUE NIVOLLET
PERRIER ROBERT SERRETTA DAL CORSO
GEHIN GIRAUDON DOUCET
5 membres excusés :
DAUPHIN-GUTIERREZ GUILLON DORVEAUX DELORME
PICHAT
5 pouvoirs :
DAUPHIN-GUTIERREZ DONNE POUVOIR A COMMUN
GUILLON DONNE POUVOIR À GIRIN
DORVEAUX DONNE POUVOIR A DONZELOT
DELORME DONNE POUVOIR A BEGUE
PICHAT DONNE POUVOIR A DAL CORSO
Désignation du secrétaire de séance : Claude SENGEL
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2026 à l'unanimité.
Délibération n°20260709-001 : Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
Par délibération n°20180503-7 du 3 mai 2018, la commune de Marcy-l'Étoile a mis en place
un dispositif de titres-restaurant afin d'améliorer les conditions de travail et de reconnaître
l'investissement des agents communaux. Ce dispositif constitue un avantage social apprécié,
contribuant à la qualité de vie au travail et au soutien du pouvoir d'achat des agents.
Les titres-restaurant représentent un avantage social particulièrement apprécié, qui contribue
à la qualité de vie au travail. Ils permettent aux agents de faire face à leurs dépenses
alimentaires quotidiennes, en bénéficiant d’un complément de pouvoir d'achat non
négligeable, cofinancé par l'employeur et exonéré de charges sociales dans les limites prévues
par la réglementation.
Pour rappel, ce dispositif présente plusieurs intérêts :
e Pour les agents :
Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 o Amélioration directe du pouvoir d’achat,
o Utilisation flexible auprès d’un large réseau de commerçants,
o Exonération fiscale dans les conditions prévues.
e Pour la collectivité :
o Valorisation de la politique sociale,
o Renforcement de l'attractivité et de la fidélisation des agents,
o Soutien à la restauration de proximité.
Dans un contexte d'inflation durable, et afin de tenir compte de l’évolution du coût des
dépenses alimentaires supportées par les agents, il est proposé de revaloriser la valeur faciale
des titres-restaurant, actuellement fixée à 6,00 £, en la portant à 8,00 €, tout en conservant la
répartition actuelle entre l'employeur et l’agent, soit 50 % / 50 %.
Cette évolution permet de maintenir un niveau d’aide cohérent avec les réalités économiques
actuelles, sans remettre en cause l’équilibre financier du dispositif.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.732-2 ;
Vu la délibération n° 20180503-7 en date du 3 mai 2018 portant octroi de prestations d'action
sociale et adhésion au contrat-cadre titres-restaurant proposé par le CDG639 et fixant la valeur
faciale à 5 €.
Vu la délibération n° 20231109-2 en date du 9 novembre 2023 portant renouvellement de
l’adhésion au contrat-cadre titres-restaurant du CDG69 et fixant la valeur faciale à 6 €
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial compétent ;
L. COMMUN précise que cette mesure vise notamment à soutenir le pouvoir d’achat des
agents, à les accompagner et à contribuer à l'attractivité de la collectivité, notamment dans le
cadre des recrutements. Il indique que, même si cette mesure ne constitue pas à elle seule un
élément déterminant en matière d’attractivité, elle peut néanmoins y contribuer.
Il informe également que le Comité Social Territorial a été consulté sur cette proposition et a
émis un avis très favorable, accueillant positivement la présentation de cette revalorisation
au Conseil municipal.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l'unanimité :
- APPROUVE la revalorisation des titres-restaurant et porte la valeur faciale à 8 € à
compter du 1° août 2026 ;
- APPROUVE le maintien de la participation de la collectivité à hauteur de 50 % de la
valeur faciale des titres-restaurant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document
nécessaire à l’exécution de la revalorisation ;
7
L Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 - DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération sont
inscrites au budget communal ;
L. COMMUN remercie le Conseil municipal au nom des agents qui seront très reconnaissants
de cette décision.
Délibération n°20260709-002 : Contrat d'apprentissage pour la rentrée 2026/2027
La commune de Marcy-l'Étoile inscrit sa politique de ressources humaines dans une démarche
de sécurisation des compétences et de soutien aux métiers en tension, notamment par le
recours à l'apprentissage. Ce dispositif constitue à la fois un outil d'insertion professionnelle
pour les jeunes et un levier de professionnalisation et de continuité de service pour les
collectivités.
Dans le cadre de la campagne de recensement 2026 pilotée par le CNFPT, la commune a
formulé cinq demandes de financement de contrats d'apprentissage sur des métiers identifiés
comme étant en tension, conformément aux critères nationaux. Au regard du volume de
sollicitations et des enveloppes limitées, une seule demande de financement a été retenue
pour 2026 pour la commune de Marcy-l'Étoile.
Il est proposé d'utiliser l’accord de financement obtenu pour la création d’un poste d’apprenti
au sein du service Finances. Ce service, qui constitue un maillon essentiel du pilotage
budgétaire et comptable de la collectivité, connaît une activité soutenue et une
complexification croissante des procédures (dématérialisation, suivi des subventions, contrôle
interne, relations avec les partenaires institutionnels...).
Le recrutement d’un apprenti permettra d’épauler directement les deux agents actuellement
en poste, en les déchargeant d’une partie des tâches techniques et récurrentes (préparation
des pièces, pré-saisie, contrôles de cohérence, classements et archivage dématérialisé), afin
de leur redonner des marges de manœuvre sur les missions à plus forte valeur ajoutée
(analyse, pilotage, conseil aux services).
Le contrat d'apprentissage portera sur un diplôme de niveau 3, 4 où 5 (CAP, baccalauréat
professionnel, ou BTS/équivalent). Le niveau précis de diplôme sera déterminé en lien avec la
responsable du service Finances, au regard des besoins opérationnels du service et du profil
de l’apprenti (prérequis scolaires, projet professionnel, capacité d'autonomie).
L'apprenti bénéficiera d'un tutorat dédié au sein du service, ainsi que d’un accompagnement
renforcé sur les procédures internes (chaîne comptable et budgétaire, outils métiers, circuits
de validation et de contrôle). Cet encadrement doit permettre d'assurer à la fois la qualité du
service rendu et la réussite du parcours de formation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et
L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de
la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais
4]
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant ;
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre
de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial compétent ;
S. GEHIN indique avoir une interrogation concernant le contrat d'apprentissage. || précise être
favorable à ce type de contrat, qui contribue à favoriser l'insertion professionnelle. Il s'étonne
toutefois que le niveau d’études ne constitue pas un prérequis pour intégrer le service. II
relève que plusieurs niveaux de diplômes sont mentionnés, notamment les niveaux 3, 4 et 5,
ainsi que des formations professionnelles ou de type BTS. Il pensait qu’un niveau de
qualification déterminé constituait initialement un prérequis pour pouvoir exercer au sein du
service concerné.
L. COMMUN explique que la délibération proposée a volontairement été rédigée de manière
suffisamment ouverte afin de ne fermer aucune possibilité de recrutement, les contrats
d'apprentissage pouvant concerner différents niveaux de formation. Il précise que le service
adaptera l'accompagnement de l’apprenti ainsi que les missions qui lui seront confiées en
fonction de son niveau de formation. Il rappelle qu’au moment de la présentation de la
délibération, l'apprenti n’a pas encore été recruté.
L. COMMUN ajoute que le fait de déterminer exclusivement un niveau de formation dans la
délibération pourrait limiter les possibilités de recrutement. À titre d'exemple, si la collectivité
recherchait exclusivement un apprenti de niveau master et qu'aucun candidat correspondant
à ce profil n’était finalement disponible, la rédaction de la délibération ne permettrait pas
nécessairement de recruter un candidat suivant une formation de niveau BTS. Il souligne donc
que la délibération est volontairement ouverte à plusieurs profils afin de conserver une
certaine souplesse. Les candidats à l'apprentissage pouvant être mobiles et leur disponibilité
évoluer rapidement, la collectivité doit pouvoir s'adapter aux candidatures effectivement
disponibles.
L. COMMUN indique que le Conseil municipal sera informé du profil et du niveau de formation
de l'apprenti une fois le recrutement effectué. Il propose que cette information soit
communiquée ultérieurement au Conseil municipal sous la forme d’un point d’information,
sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire. Il charge le Directeur général des services
de veiller à ce que cette information soit portée à la connaissance du Conseil.
L. DOUCET demande à quelle échéance le recrutement est envisagé et s’il doit intervenir à
l'automne.
L. COMMUN répond que le recrutement est prévu dès la rentrée 2026-2027.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l'unanimité :
- DÉCIDE de recourir à 1 contrat d'apprentissage pour la rentrée 2026/2027 et de le
flécher auprès du service Finances ;
7
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 - _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document relatif
à ce dispositif ;
- DIT que les dépenses correspondantes notamment salaires sont inscrites au budget
communal ;
Délibération n°20260709-003 : Modalités de remboursement des frais exposés dans le cadre
de l’exercice du mandat de Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-19 ;
Considérant que, dans l'exercice de ses fonctions, le Maire est amené à engager des dépenses
liées à des actions de représentation de la commune, notamment à l'occasion de réceptions,
cérémonies, manifestations, rencontres protocolaires ou institutionnelles organisées dans
l'intérêt communal ;
Considérant que ces dépenses, lorsqu'elles sont directement liées à l'exercice des fonctions
de Maire et exposées dans l'intérêt des affaires de la commune, peuvent faire l'objet d'une
prise en charge par le budget communal au titre des frais de représentation ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les conditions d'attribution et le
montant maximal des frais de représentation susceptibles d'être remboursés au Maire ;
Considérant qu'il convient, dans un souci de transparence et de bonne gestion des deniers
publics, d'encadrer strictement ces remboursements et de subordonner leur prise en charge
à la production des justificatifs correspondants ;
L. COMMUN explique que, comme tout agent amené à se déplacer et à engager des dépenses
personnelles dans le cadre de ses fonctions, le maire peut présenter des notes de frais afin
d’en obtenir le remboursement. Il est proposé de fixer à 2 000 euros par an le montant
maximal des frais de représentation susceptibles d’être remboursés.
Il précise que ce montant constitue un plafond annuel et non un objectif de dépenses. La
réglementation impose en effet de fixer un montant maximal. Il souligne que le montant
proposé reste relativement modeste au regard des déplacements susceptibles d’être
effectués au cours d’une année.
L. COMMUN présente la délibération et, avant de procéder au vote, demande si des membres
du Conseil souhaitent formuler des questions ou des remarques.
C. GIRAUDON demande si le maire, en bénéficiant de cette délibération relative aux frais de
représentation, pourra également bénéficier de la délibération suivante portant sur le
remboursement des frais de déplacement et d'hébergement des élus municipaux.
Le DGS précise qu'il s’agit de deux délibérations distinctes : l’une concerne spécifiquement les
frais de représentation du maire et l’autre les frais de déplacement des élus. Il indique que les
deux dispositifs ne peuvent pas être cumulés pour une même dépense.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 C. GIRAUDON demande confirmation que le maire relève donc du dispositif relatif aux frais de
représentation et ne pourrait pas prétendre, pour les mêmes dépenses, au remboursement
prévu par la délibération relative aux frais de déplacement et d'hébergement.
L. COMMUN indique qu’il souhaite néanmoins anticiper les différentes situations susceptibles
de se présenter, pour lui-même comme pour les autres élus. Il évoque notamment l'hypothèse
d’un déplacement particulier, non anticipé, qui interviendrait en fin d'année et nécessiterait
des frais supérieurs au plafond prévu ou lorsque celui-ci aurait déjà été en partie consommé.
Dans une telle situation, il précise qu’il reviendrait devant le Conseil municipal afin de solliciter
l'autorisation d'engager les frais supplémentaires nécessaires.
Le DGS rappelle qu’une délibération a été adoptée le 30 mars concernant notamment les
délégations du Conseil municipal au maire et les mandats spéciaux. Il précise que ces derniers
concernent des déplacements présentant un caractère exceptionnel. Dans ce cadre, le maire
doit rendre compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation, conformément aux
dispositions réglementaires applicables.
L. COMMUN confirme qu'il s'agit d'un autre type de déplacement, soumis à un cadre
spécifique. Il précise que les modalités de remboursement des frais sont encadrées et
correspondent aux règles habituellement appliquées dans la fonction publique. Les dépenses
font l’objet de notes de frais, soumises au contrôle du comptable public, puis remboursées
conformément aux règles applicables à la collectivité.
Il ajoute que les frais de mandat et de représentation peuvent parfois susciter des
interrogations ou des débats, notamment dans les médias, et invite les membres du Conseil à
poser toutes les questions qu’ils souhaitent sur ce sujet. Il souligne que le plafond annuel de
2 000 euros demeure limité, notamment par comparaison avec les frais professionnels que
certaines personnes peuvent être amenées à engager dans le cadre de leur activité.
C. SENGEL demande qui est chargé d'approuver la note de frais du maire.
L. COMMUN indique qu'il ne signe pas lui-même ses propres notes de frais. Il précise que
celles-ci sont systématiquement signées par un adjoint.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à la majorité (3 votes contre : C.GIRAUDON, S.GEHIN, L.DOUCET) :
- AUTORISE la prise en charge des frais de représentation exposés personnellement par
Monsieur le Maire dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que ces dépenses
présentent un caractère exceptionnel, sont engagées dans l'intérêt de la commune et
sont directement liées à l'exercice de la fonction de Maire.
- FIXE à 2 000 euros (deux mille euros) le montant maximal annuel des frais de
représentation pouvant être remboursés au Maire.
- _ PRECISE que le remboursement des frais de représentation s'effectuera exclusivement
sur présentation des pièces justificatives originales attestant de la réalité de la dépense
ainsi que de son lien avec l'exercice des fonctions de Maire et l'intérêt communal.
A
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 - _ PRECISE qu'aucun remboursement ne pourra intervenir au-delà du plafond annuel fixé
à l'article 2 ni pour des dépenses présentant un caractère personnel ou ne pouvant
être rattachées à l'exercice des fonctions de représentation du Maire.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget communal.
Délibération n°20260709-004 : Modalités de remboursement des frais exposés dans le cadre
de l’exercice du mandat des élus municipaux et notamment dans le cadre des mandats
spéciaux
Durant l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à
effectuer différents types de déplacements ouvrant droit au remboursement des frais exposés
pour leur accomplissement.
Le premier alinéa de l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales
dispose que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal ouvrent droit au
remboursement des frais nécessités notamment par l'exécution de mandats spéciaux.
Pour être considéré comme un mandat spécial, la mission doit :
e Être accomplie dans l'intérêt de la commune,
e Ne pas correspondre à l'exercice habituel des fonctions de l'élu,
e Faire l’objet d’une décision spécifique du Conseil municipal qui précise la nature de la
mission, sa durée, ainsi que le ou les conseillers concernés,
e Entraîner des déplacements inhabituels et indispensables à son exécution.
Le remboursement des frais engagés au titre d’un mandat spécial n’est possible qu’à la
condition que le mandat présente un intérêt général pour les affaires de la collectivité. Les
élus concernés doivent produire l'intégralité des justificatifs des frais exposés.
Les modalités de remboursement des frais
a) Les frais d'hébergement et de restauration
En application de l’article R. 2123-22-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal chargés
de mandats spéciaux peuvent prétendre au remboursement forfaitaire des frais
supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces missions.
Le remboursement s'effectue dans la limite des indemnités journalières forfaitaires allouées
aux fonctionnaires de l’État, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006.
b) Les frais de transport
Les frais de transport sont remboursés intégralement sur présentation d’un état de frais
mentionnant :
e L'identité de l’élu,
e l'itinéraire,
A
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 e Les dates de départ et de retour,
e Les factures acquittées.
Les transports collectifs (notamment le transport ferroviaire) doivent être privilégiés. Le
remboursement se fait sur la base d’un billet en 2e classe ou classe économique.
Peuvent également être remboursés, sur justificatif et dans la mesure où ils apparaissent
nécessaires au bon accomplissement du mandat :
e Les frais de taxi (en l'absence de transport en commun ou pour de courtes distances),
e Les frais de stationnement.
Conformément à la règle de la comptabilité publique dite du « service fait », l’élu avance ses
frais, et le remboursement intervient à l'issue du déplacement, sur présentation d’un état de
frais signé, accompagné des pièces justificatives.
À titre dérogatoire et conformément à la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions
d'exercice des mandats locaux, la commune peut, afin d'éviter aux élus d'avancer certains
frais, procéder directement à la réservation des titres de transport et de l'hébergement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-18 et
suivants, R. 2123-22-1;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités de remboursement des frais dans le cadre de l’exercice du
mandat des élus municipaux et notamment dans le cadre des mandats spéciaux telles
qu'exposées ci-dessus ;
- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération sont
inscrites au budget communal ;
L. COMMUN indique qu’il notera que, lorsque c’est le maire qui se déplace, il n’aurait pas le
droit d'être remboursé. Il ajoute que, lorsqu'il s’agit des élus d'opposition, cela semble poser
moins de soucis et précise qu'on l'aura noté quand même.
C. GIRAUDON indique que les indemnités qui sont versées aux élus ne sont pas tout à fait les
mêmes, Monsieur le Maire. Elle ajoute qu’il pourrait également demander à bénéficier de
cette délibération dans le cadre de ses déplacements, ce qui est tout à fait normal.
D ro Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 L. COMMUN indique qu’on l’aura noté quand même.
Délibération n°20260709-005 : Instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et
de l'artisanat de proximité et mise en place du droit depréemption sur les fonds artisanaux,
fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets
d'aménagement commercial
L. COMMUN indique qu'il est proposé au Conseil municipal quelque chose d'assez important
de son point de vue, sur lequel un travail est mené depuis de nombreux mois. Il remercie le
DGS, qui a été particulièrement actif sur ce sujet. Il insiste sur l'importance de ce sujet et
précise qu'il relève d’une volonté de la municipalité, ajoutant que d’autres n’y auraient peut-
être pas forcément pensé.
Il explique que ce dispositif vise à établir une carte de la commune sur laquelle seront ciblées
des zones particulières pour lesquelles il est estimé qu'il existe un intérêt commercial
particulier.
Sur ces zones et pour les commerces concernés, la commune souhaite pouvoir avoir son mot
à dire sur le choix d’un éventuel repreneur, dans le cas d’une reprise du commerce.
L. COMMUN précise que l'objectif principal est d'assurer la diversité et la cohérence de
l'ensemble. Il s'agit notamment d'éviter que des commerces situés côte à côte puissent se
nuire en raison, par exemple, du niveau de décibels, du niveau ou du type d'activité. Il s’agit
également d'éviter d’avoir plusieurs commerces proposant exactement la même activité côte
à côte, si la commune estimait nécessaire de procéder différemment.
Ilindique que ce dispositif a été travaillé avec la Chambre de commerce et d'industrie, avec
laquelle de nombreux échanges et allers-retours ont eu lieu. Celle-ci a validé le projet présenté
au Conseil municipal et a émis un avis favorable sur le dispositif proposé.
Le maintien et le développement d'une offre commerciale et artisanale diversifiée constituent
un enjeu majeur pour l'attractivité, la vitalité économique et la qualité de vie au sein de la
commune de Marcy-l'Étoile.
Face aux évolutions du tissu commercial, aux risques de disparition de certains commerces de
proximité ainsi qu'aux phénomènes de banalisation de l'offre commerciale, la commune
souhaïite se doter d'outils lui permettant d'intervenir de manière proactive afin de préserver
la diversité des activités économiques présentes sur son territoire.
À cet effet, le Code de l'urbanisme offre aux communes la possibilité d'instituer un périmètre
de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel elles peuvent
exercer un droit de préemption spécifique lors des cessions de fonds artisanaux, de fonds de
commerce, de baux commerciaux ou de terrains faisant l'objet de projets d'aménagement
commercial.
L'instauration de ce dispositif a pour objectif de permettre à la collectivité de préserver et de
renforcer l'équilibre commercial du centre-bourg, de maintenir une offre de commerces et de
] 1 Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 10
services répondant aux besoins de la population et de favoriser l'implantation d'activités
compatibles avec les orientations de développement communal.
Un diagnostic du tissu commercial communal a été réalisé afin d'identifier les secteurs
présentant un intérêt particulier en matière de préservation et de développement du
commerce et de l'artisanat de proximité.
Sur la base de cette analyse, il est proposé au Conseil municipal d'approuver un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, tel que défini dans le plan annexé à
la présente délibération.
À compter de l'entrée en vigueur du dispositif, toute cession de fonds de commerce, de fonds
artisanal, de bail commercial ou de terrains faisant l'objet de projets d'aménagement
commercial situés à l'intérieur du périmètre concerné devra faire l'objet d'une déclaration
préalable adressée à la commune, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
La commune disposera alors d'un délai de deux mois pour exercer, le cas échéant, son droit
de préemption.
Il est rappelé que les biens acquis dans le cadre de ce droit de préemption devront être
rétrocédés à une entreprise immatriculée au registre national des entreprises, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 et suivants ;
Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,
notamment son article 58 ;
Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de
projets d'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
101 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son article 17 ;
Vu le rapport d'analyse relatif à la situation du tissu commercial de la commune annexé à la
présente délibération ;
Vu le projet de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ainsi que
le plan annexé à la présente délibération ;
Vu la saisine de la Chambre de Commerce et d'Industrie Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne
en date du 11 mars 2026;
7
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 11
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne en
date du 18 mai 2026;
Vu la saisine de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes en date du 11
mars 2026;
Vu l'avis de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes en date du 11 juin
2026;
Considérant la nécessité de préserver la diversité commerciale et artisanale sur le territoire
communal ;
Considérant que l'instauration d'un périmètre de sauvegarde constitue un outil permettant à
la commune d'agir en faveur du maintien des commerces et services de proximité ;
Considérant que la procédure de préemption est de nature à limiter les phénomènes de
vacance commerciale, de mono-activité ou de banalisation de l'offre commerciale ;
Considérant qu'il convient, au regard des conclusions du diagnostic réalisé, d'instaurer un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur les secteurs identifiés
au plan annexé ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de délimiter ce périmètre et d'instaurer le
droit de préemption correspondant ;
C. GIRAUDON dit avoir une question. Elle indique avoir lu l’étude avec beaucoup d'intérêt et
remercie L. COMMUN de l'avoir transmise en annexe. Elle demande si l’étude réalisée en 2024
a été réalisée par les services de la collectivité.
Le DGS répond que non, l'étude a été réalisée par la CCI. Il précise que la collectivité a transmis
les éléments concernant les différents lieux de vie et les différentes zones commerciales. En
revanche, toutes les études relatives aux consommateurs ont été réalisées par la CCI. Il ajoute
que le rapport a été rédigé à près de 80 % par la CCI.
L. COMMUN précise que cette étude a toutefois été réalisée à la demande de la commune et
sur son impulsion.
C. GIRAUDON indique que sa question visait à savoir d'où provenaient le traitement des
données et les analyses. Elle formule ensuite une deuxième remarque et précise que L.
COMMUN y a en partie répondu. Elle souhaite néanmoins s'assurer d’avoir bien compris et
demande si, lorsqu'une déclaration d'intention d’aliéner est déposée, c’est bien le Conseil
municipal qui décide, ou à tout le moins échange, sur l'intérêt pour la commune de préempter
le bien concerné.
L. COMMUN répond que cela dépend des délégations et des dispositions prises en faveur du
maire dans le cadre du Conseil municipal du 30 mars, dont il indique ne plus avoir l’ensemble
des modalités en tête.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 12
C. GIRAUDON précise que cette délégation est accordée au maire sans montant maximum.
H. MARTINEZ demande donc si une information sera faite au Conseil municipal.
C. GIRAUDON demande si la question sera présentée en commission afin de pouvoir être
discutée.
L. COMMUN répond que, bien évidemment, il imagine mal le maire qu'il est décider d'acheter
le premier commerce venu sans demander l'avis de ses collègues. Il précise que cette
délégation permet avant tout de disposer d’une certaine flexibilité et de pouvoir agir
rapidement, notamment lorsqu'aucun Conseil municipal n’est programmé dans le délai
imparti.
Il rappelle que la commune dispose de deux mois pour agir. Il prend l'exemple de la date du 9
juillet et indique que, si un commerce de Marcy-l'Étoile faisait l’objet dès le lendemain d’une
situation particulière dont les élus n'avaient pas été préalablement informés et nécessitant
une réaction de la commune, il faudrait pouvoir agir dans ce délai de deux mois.
L. COMMUN souligne que, dans une telle hypothèse, aucun Conseil municipal ne serait
nécessairement programmé pendant cette période. Il pose alors la question de savoir s’il
serait nécessaire de convoquer formellement un Conseil municipal au mois d'août ou s’il serait
possible, par des échanges même informels, d'informer les élus de la situation, de leur faire
part de l'intérêt qu’il pourrait y avoir à acquérir le bien et de recueillir leur avis. Il précise que
c’est ainsi qu'il envisage le fonctionnement du dispositif.
C. GIRAUDON indique que, dès lors qu’un échange a lieu, même de manière informelle, cela
leur conviendra tout à fait.
L. COMMUN précise que c’est de cette manière qu’il a déjà été procédé lors du mandat
précédent, notamment lorsque la commune a parfois été amenée à préempter des biens.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l'unanimité :
- DÉCIDE d'instaurer, sur le territoire communal de Marcy-l'Étoile, un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, tel que délimité sur le plan
annexé à la présente délibération ;
- DÉCIDE d'instituer, à l'intérieur de ce périmètre, un droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux ainsi que sur les terrains
faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, conformément aux dispositions
des articles L.214-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
- PRÉCISE que toute cession entrant dans le champ d'application du présent dispositif
devra faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la commune dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à
accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues par les
dispositions de l'article R.214-2 du Code de l'urbanisme et sera notamment affichée
ni
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 13
en mairie pendant une durée d'un mois ainsi que publiée dans deux journaux diffusés
dans le département.
Délibération n°20260709-006 : Précision des conditions et limites d'exercice de certaines
délégations accordées au Maire par délibération n°20260330-001 du 30 mars 2026 pour les
items : 16° ; 21° et 22°.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-
23;
Vu la délibération n°20260330-001 du 30 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire ;
Vu le courrier de la Préfecture du Rhône en date du 29 juin 2026 demandant à la collectivité
de préciser les items 16° ; 21° et 22°.
Considérant qu'il convient de préciser les conditions d'exercice de certaines délégations
consenties au Maire conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales ;
Depuis l'adoption des précédentes délégations au maire en 2020, les exigences du contrôle
de légalité relatives à la définition des conditions et limites d'exercice de certaines délégations
se sont précisées. Dès lors, des délégations traditionnellement reprises de manière
standardisée doivent désormais être assorties de précisions complémentaires afin de garantir
la sécurité juridique des décisions prises sur leur fondement.
A) Action en justice
Ilétait écrit dans l’item 16° de la délibération du 30 mars 2026 : « 16° d’intenter au nom de la
commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre
elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ; »
Il'est proposé de le remplacer par : « 16° d’intenter au nom de la commune toute action en
justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type
de juridiction et de niveau :
- Devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en
appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;
- Devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la
voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire
prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.
De transiger avec les tiers dans les limites de 1 000 €. »
A. SEDDAS indique que 1 000 euros, quand on passe en justice, est un montant qui lui semble
très faible, parce qu'on peut avoir différentes situations. Elle précise avoir du mal à
comprendre comment on peut demander un montant comme celui-là.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 14
L. COMMUN répond que c’est le standard. Il précise qu’il s’agit ici de transiger à la fin.
A. SEDDAS indique que, quand on intente une action en justice, ce n’est pas forcément pour
de l'argent, déjà.
L. DOUCET indique qu'il s’agit de transiger et que, si elle a bien compris, ce n’est pas l’action
en justice.
C. GIRAUDON répond que ce n’est pas l’action en justice. Elle précise que, si on décide de ne
pas aller en justice et qu’on décide de transiger, à ce moment-là, L. COMMUN aura la
possibilité d'accorder jusqu’à 1 000 euros.
A. SEDDAS indique qu’il s’agit donc d’une négociation au préalable.
L. DOUCET indique que ce n’est pas pareil.
A. SEDDAS répond que c’est clair.
B) Droit de préemption commerciale
Il était écrit dans l’item 21° de la délibération du 30 mars 2026 : « d'exercer ou de déléguer,
en application de l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les
conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du
même code ».
Il est proposé de le remplacer par : « d'exercer ou de déléguer, en application de l’article
L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le
conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code.
La délégation sera donnée pour la préemption de fonds artisanaux, de fonds de commerce et
de baux commerciaux quel que soit le prix mentionné dans la déclaration de cession ».
L. DOUCET indique que, quel que soit le montant, cela pose question, mais que c’est surtout
le « quel que soit » qui l’interroge. Elle précise que le montant n’est pas du tout plafonné.
L. COMMUN répond que non. Il rappelle toutefois qu’un budget communal est voté et que,
de toute façon, le maire ne peut pas engager des fonds au-delà du budget.
Ilindique qu’il est difficile de plafonner ce montant, car certains locaux commerciaux peuvent
se vendre 200 000 € et d’autres 400 000 €. Il ajoute que, si un plafond est fixé à 400 000 € et
qu’un bien est proposé à 420 000 €, la commune ne pourrait alors pas intervenir.
L. COMMUN ajoute qu'il faut, encore une fois, essayer de se faire un petit peu confiance. Il
demande quelle serait la justification du maire devant son Conseil et devant la population
pour avoir engagé une somme pareille sans en avoir parlé auparavant et leur dire : « Tiens, au
fait, j'ai réfléchi et puis je me suis dit que ce serait pas mal d'acheter ça. C'est fait. »
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 15
Il estime qu’il prendrait alors un risque politique qui ne ressemblerait pas vraiment à sa
prudence habituelle. Il ajoute qu’il faut aussi, selon lui, se faire confiance. Il rappelle que, dans
le passé, certains montants ont parfois pu être importants, mais que les enjeux étaient
également extrêmement capitaux pour la commune.
L. COMMUN indique que, dans l'hypothèse où l’on voudrait à tout prix bloquer le maire dans
tout, cela ne lui pose pas de problème, mais que, dans le même temps, cela revient à bloquer
la commune. Il ajoute qu'ensuite « il arrive ce qu'il arrive » et que chacun prend ses
dispositions.
Il'estime qu'il est peut-être également souhaitable d’avoir un maire qui dispose d’un pouvoir
d'agir, dans un cadre de confiance. Il précise que cette confiance ne se décrète pas, mais
qu’elle s'exerce tous les jours.
L. COMMUN conclut en indiquant qu’il espère avoir un minimum de votre confiance quand
même.
C) Droit de priorité
Il était écrit dans l’item 22° de la délibération du 30 mars 2026 : « d'exercer au nom de la
commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme ou
de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées
par le conseil municipal »
Il est proposé de le remplacer par : « d'exercer au nom de la commune le droit de priorité
défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce
droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal sur
l’ensemble du périmètre de la commune et quel que soit le prix mentionné dans la
notification. »
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à la majorité (3 abstentions : C.GIRAUDON, S.GEHIN, L.DOUCET) :
-__ PROCÈDE au retrait des dispositions précitées de la délibération n°20260330-001 du
30 mars 2026 et à leur remplacement par les dispositions prévues dans la présente
délibération.
- _ APPROUVE les précisions apportées concernant les conditions et limites d'exercice
des délégations consenties au Maire au titre des 16°, 21° et 22° de l'article L.2122-22
du CGCT;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
-__ DIT que les autres dispositions de la délibération n°20260330-001 du 30 mars 2026
demeurent inchangées.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 16
Délibération n°20260709-007 : Adoption du règlement budgétaire et financier de la
commune pour la période 2026-2032
A. MEYER indique qu’il existait déjà un règlement lors du mandat précédent et qu’il doit être
mis à jour à chaque mandature. Elle précise que le règlement précédent avait notamment été
établi au moment du passage à la M57.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57, les
collectivités territoriales sont tenues de se doter d'un règlement budgétaire et financier (RBF),
document de référence ayant vocation à formaliser et harmoniser les règles internes relatives
à la préparation, à l'adoption, à l'exécution et au suivi budgétaire et comptable.
Le règlement budgétaire et financier constitue un outil de pilotage et de gouvernance
financière permettant de renforcer la transparence des procédures internes, de sécuriser les
pratiques budgétaires et de garantir une gestion homogène des crédits au sein de la
collectivité.
Conformément aux dispositions applicables, l'assemblée délibérante doit adopter un
règlement budgétaire et financier lors du renouvellement général du conseil municipal et ce,
avant le vote de la première délibération budgétaire de la mandature.
Le présent règlement a notamment pour objet :
- de formaliser le cadre des principales règles de gestion financière applicables à la
collectivité en matière de préparation, d'exécution et de suivi du budget ;
- de préciser les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des
autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), conformément aux
dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
-__ d'assurer une information claire et transparente de l'assemblée délibérante sur la
gestion pluriannuelle des investissements et des engagements de fonctionnement ;
- de développer une culture commune de gestion au sein des services municipaux ;
- de renforcer la cohérence, la sécurité juridique et l'harmonisation des procédures
budgétaires internes, afin de garantir la permanence des méthodes et des processus
de gestion.
Le règlement budgétaire et financier s'impose à l'ensemble des services gestionnaires de
crédits de la collectivité.
Il est précisé que ce document pourra être modifié ou complété, en tant que de besoin, afin
de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des recommandations des
juridictions financières ou de toute adaptation des règles internes de gestion décidée par la
collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-30 ;
«il
I Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 17
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3, R.2311-9
et suivants relatifs aux autorisations de programme, autorisations d'engagement et crédits de
paiement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune depuis le 1er janvier
2023 ;
Vu le renouvellement général du Conseil municipal intervenu en 2026 ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, l'assemblée délibérante doit
adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération
budgétaire suivant son renouvellement ;
Considérant que ce règlement constitue le référentiel interne de la collectivité en matière de
gestion budgétaire et financière ;
Considérant qu'il contribue à renforcer la lisibilité, la sécurité juridique et la qualité de la
gestion financière de la commune ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'adopter un nouveau règlement budgétaire et
financier applicable pour la durée de la mandature 2026-2032 ;
Le présent règlement pourra être révisé à tout moment par délibération du Conseil municipal
afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles de la
collectivité.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l'unanimité :
- _ ABROGE le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur à compter de
l'entrée en application du présent règlement ;
- ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la commune, annexé à la présente
délibération ;
- PRÉCISE que ce règlement entrera en vigueur dès son caractère exécutoire acquis et
demeurera applicable pour la durée de la mandature 2026-2032, sous réserve des
modifications qui pourraient être apportées ultérieurement par délibération du
Conseil municipal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 18
Délibération n°20260709-008 : Actualisation du règlement intérieur du marché communal
Par délibération n°20221201-13 en date du 1% décembre 2022, le Conseil municipal a
approuvé le règlement intérieur du marché communal afin de définir les modalités
d'organisation et de fonctionnement de cette activité économique de proximité.
Ce règlement encadre notamment les conditions d'attribution et d'occupation des
emplacements, les modalités d'inscription des commerçants non sédentaires, les règles de
fonctionnement du marché, la perception des droits de place ainsi que les obligations relatives
à la sécurité, à l'hygiène, à la salubrité et à la propreté du domaine public.
Depuis son adoption, le marché communal a connu des évolutions significatives tant dans son
organisation que dans sa fréquentation, nécessitant une adaptation des dispositions
réglementaires afin de garantir une gestion modernisée, sécurisée et conforme aux pratiques
actuelles.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de modernisation des services municipaux et
d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, la commune souhaite mettre en
place, à compter du mois de septembre 2026, un dispositif de paiement dématérialisé
permettant aux commerçants ambulants de s'acquitter des droits de place par voie
électronique. Cette évolution implique une actualisation du règlement afin d'intégrer les
nouvelles modalités de perception et de recouvrement des redevances d'occupation du
domaine public.
Il convient également de mettre en conformité certaines dispositions du règlement avec les
évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son adoption, notamment en
matière de commerce non sédentaire, d'hygiène alimentaire, de gestion des déchets et de
protection de l'environnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1
et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles R.123-208-1 et suivants relatifs à l'exercice
de l'activité commerciale ou artisanale ambulante ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3322-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10-1, L.541-15-6-1 et L.541-15-
10 relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ;
Considérant qu'il appartient à la commune d'assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et
la tranquillité publiques sur le marché communal ;
Considérant la nécessité d'adapter le règlement intérieur aux évolutions du fonctionnement
du marché communal et aux nouvelles modalités de gestion envisagées ;
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 19
Considérant la volonté de la commune de moderniser les modalités de paiement des droits
de place et d'améliorer le service rendu aux commerçants non sédentaires ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'actualiser le règlement intérieur du marché
communal ;
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l’unanimité :
- _ APPROUVE le règlement intérieur actualisé du marché communal, annexé à la
présente délibération ;
- PRÉCISE que ce règlement entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2026 ;
-_ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement ainsi que
tout document nécessaire à son exécution et à prendre toutes mesures utiles à sa mise
en œuvre.
Délibération n°20260709-009 : Révision de la tarification communale applicable aux
commerçants non sédentaires et aux occupations du domaine public
Par délibération n°20230622-5 en date du 22 juin 2023, le Conseil municipal a fixé les tarifs
applicables aux commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés communaux ainsi
qu'aux différentes occupations privatives du domaine public communal.
Depuis 2023, ces tarifs n'ont fait l'objet d'aucune actualisation. Or, au cours des dernières
années, les marchés communaux ont connu une évolution sensible tant en matière de
fréquentation que d'organisation. Parallèlement, la commune enregistre une augmentation
régulière des demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, émanant
aussi bien des professionnels que des particuliers.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réexaminer la politique tarifaire communale afin
qu'elle demeure adaptée aux réalités économiques, aux contraintes de gestion supportées
par la collectivité et aux conditions d'occupation du domaine public.
À cette fin, une étude comparative a été conduite auprès des communes du territoire et des
collectivités avoisinantes afin d'analyser les pratiques tarifaires mises en œuvre. Sur la base
de ces éléments de benchmark territorial, le comité thématique en charge des marchés
communaux, en lien avec la commission Finances, a engagé un travail de réflexion visant à
proposer une grille tarifaire actualisée, équilibrée et cohérente avec les services rendus et les
occupations consenties.
Cette nouvelle grille tarifaire poursuit plusieurs objectifs :
e garantir une gestion harmonisée des occupations du domaine public communal ;
e assurer l'équité de traitement entre les différents usagers du domaine public ;
+ __ prendre en compte l'évolution des coûts de gestion supportés par la collectivité ;
+ accompagner la modernisation des modalités de gestion administrative et financière
des marchés communaux.
Sa|
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 20
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-
4;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1
et suivants relatifs aux redevances d'occupation du domaine public ;
Vu le Code de commerce, notamment les dispositions relatives au commerce non sédentaire
,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs des services publics locaux
et les redevances dues pour l'occupation privative du domaine public communal ;
Considérant l'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement des marchés
communaux ;
Considérant l'augmentation des demandes d'occupation temporaire du domaine public
communal ;
Considérant la nécessité d'actualiser et d'harmoniser les tarifs communaux afin de garantir
une gestion efficiente, équitable et adaptée aux réalités du territoire ;
Considérant qu'il convient de fixer les nouveaux tarifs applicables à compter du ler janvier
2027.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l'unanimité :
-__ APPROUVE la nouvelle grille tarifaire applicable aux commerçants non sédentaires
ainsi qu'à l'ensemble des occupations temporaires du domaine public communal,
annexée à la présente délibération ;
- FIXE l'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification au 1er janvier 2027 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
L. COMMUN remercie A. MEYER pour la présentation de ces premières délibérations. Il
indique que c'est toujours un moment particulier, qui a été particulièrement bien préparé,
et tient à lui adresser ses remerciements.
L. COMMUN indique que, Françoise GUTIERREZ étant absente, il va présenter les deux
délibérations à caractère social de la soirée.
Délibération n°20260709-010 : Approbation de la convention-cadre de mutualisation entre
la commune de Marcy-l'Étoile et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
L. COMMUN, en introduction, indique que la première délibération concerne un sujet très
classique, à savoir le renouvellement de la convention-cadre de mutualisation entre la
commune de Marcy-l'Étoile et le Centre communal d’action sociale (CCAS).
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 21
Il précise que cette convention vient définir le cadre dans lequel les deux organismes
collaborent, notamment concernant les mises à disposition de moyens et de locaux.
L. COMMUN explique qu’une commune de la taille de Marcy-l'Étoile ne dispose pas d’un CCAS
physique installé dans un lieu particulier de la commune, avec de nombreux agents, un
bâtiment et des moyens propres, comme cela peut être le cas dans de très grandes villes. Dans
une commune de cette taille, il est plus fréquent que des agents de la commune, comme c’est
le cas aujourd'hui notamment de Delphine et Laura, soient détachés sur des missions du CCAS.
Pour autant, il n’est pas nécessaire de leur attribuer des locaux ou des équipements
informatiques distincts.
Il indique que l’ensemble de ces éléments est précisé dans la convention, notamment en
termes de mise à disposition de ressources humaines, de moyens financiers, d'outils ou
encore d'assistance juridique.
L. COMMUN précise également que la convention concerne les outils de communication, la
communication de la commune étant unique et le CCAS ne disposant pas d’une
communication qui lui soit propre. Il en est de même pour les moyens informatiques.
Enfin, il indique que les services techniques peuvent également être sollicités ponctuellement,
notamment lors de manifestations organisées par le CCAS nécessitant le transport et
l'installation de tables, de chaises, de bancs ou d’autres matériels. Il conclut que l’ensemble
de ces modalités est précisément défini dans la convention.
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) constitue un établissement public administratif
communal disposant d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune. À ce titre,
il exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions du Code de l'action sociale
et des familles.
Afin d'assurer la continuité, la cohérence et l'efficience de l'action publique locale, la
commune de Marcy-l'Étoile met à disposition du CCAS un certain nombre de moyens humains,
matériels et fonctionnels lui permettant d'exercer pleinement ses missions d'intérêt général.
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de formaliser les modalités de coopération existante
entre la commune et son CCAS au travers d'une convention-cadre de mutualisation définissant
les conditions dans lesquelles les services municipaux apportent leur concours au
fonctionnement de l'établissement.
Cette convention a notamment pour objet de préciser la nature, les modalités et le périmètre
des fonctions supports assurées par les services de la commune au bénéfice du CCAS,
notamment dans les domaines des ressources humaines, des finances, de la communication,
des affaires juridiques, des systèmes d'information et des services techniques.
Elle vise ainsi à garantir une organisation efficiente des services, à optimiser l'utilisation des
moyens publics et à sécuriser les relations fonctionnelles existantes entre les deux entités,
dans le respect de leurs compétences respectives.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 22
Conformément aux pratiques de gouvernance mises en œuvre au sein de la collectivité, il est
proposé que cette convention-cadre soit conclue pour la durée du mandat municipal en cours.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 et suivants
relatifs aux Centres Communaux d'Action Sociale ;
Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux d'Action Sociale ;
Vu la délibération n°20260629-01 du Conseil d'administration du CCAS approuvant les termes
de la convention-cadre de mutualisation ;
Considérant que le CCAS de Marcy-l'Étoile constitue l'outil privilégié de la politique sociale
communale ;
Considérant que la commune dispose, au travers de ses services municipaux, des
compétences, de l'expertise et des moyens nécessaires pour accompagner le CCAS dans
l'exercice de ses missions ;
Considérant qu'il convient de formaliser les liens fonctionnels existants entre la commune et
le CCAS afin de préciser la nature et l'étendue des concours apportés par les services
municipaux ;
Considérant que cette mutualisation participe à la recherche d'une gestion optimisée des
moyens publics et à l'amélioration du service rendu aux usagers ;
Considérant qu'il y a lieu de conclure une convention-cadre de mutualisation pour la durée du
mandat municipal ;
L. DOUCET indique avoir une question. Elle précise que l’annexe 5 présente la convention-
cadre qui va régir l’ensemble du mandat. Elle relève qu’au niveau du budget du CCAS, il est
indiqué qu’une subvention annuelle est versée. Elle demande s’il est possible, en cours
d'année, si le budget du CCAS se retrouve en difficulté, de demander une subvention
supplémentaire.
L. COMMUN répond que cela est bien sûr possible, sous réserve d’une délibération du Conseil
municipal.
L. DOUCET demande si cela peut fonctionner comme cela a déjà été fait, par exemple, pour
les classes de sixième où pour un sportif de haut niveau.
L. COMMUN précise que ce serait un peu différent, puisqu'il s'agirait d’une subvention en lien
avec le fonctionnement. || explique que la somme versée au CCAS correspond classiquement
à ce que l’on appelle une « subvention d'équilibre ». Le CCAS dispose de ressources propres
plutôt limitées, notamment liées à la location d’un certain nombre de locaux où d'habitations.
Néanmoins, le CCAS a également des prêts en cours.
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Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 23
Il indique qu’une subvention d'équilibre est donc nécessaire, notamment pour gérer un
certain nombre d'actions sociales. Si un événement majeur nécessitait d'engager des
dépenses sociales particulières au niveau du CCAS, la question serait présentée au Conseil
municipal afin de lui demander s’il souhaite verser une somme supplémentaire exceptionnelle
au CCAS.
L. DOUCET demande confirmation que cela est donc faisable.
L. COMMUN répond que oui, bien sûr. Il précise qu’à partir du moment où le Conseil municipal
décide de quelque chose qui est en accord avec la loi, tout est faisable.
L. DOUCET demande s’il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la convention-cadre.
L. COMMUN répond que non.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention-cadre de mutualisation entre la commune de
Marcy-l'Étoile et le Centre Communal d'Action Sociale, annexée à la présente
délibération ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout avenant ou document nécessaire à son exécution.
Délibération n°20260709-011 : Approbation de la convention triennale pour l’organisation
d’un service d’Intervenant Social en brigades de Gendarmerie
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les brigades territoriales autonomes de
gendarmerie sont appelées à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations
relèvent de problématiques sociales.
La mise en place d’intervenant social en gendarmerie (I.S.G) permet d’assurer une prise en
charge sociale de la personne parallèlement au traitement judiciaire de la situation par le
gendarme. Les missions de l’I.S.G sont déclinées en trois axes, le rôle d'accueil des personnes
en situation de détresse sociale, le rôle d'orientation et de conseil, le rôle de relais vers les
partenaires.
Le territoire de la compagnie de l’Arbresle a été retenu comme priorité. Il regroupe 5 brigades
de gendarmerie : Tassin-la-Demi-Lune, l’Arbresle, Francheville, Vaugneray, Dardilly
L'ISG travaillera avec ces 5 brigades et sera employé par le CCAS de Tassin-la-Demi-Lune. Un
planning d'intervention sera établi sur ces 5 lieux. Son action est encadrée par la loi et les
règles éthiques et déontologiques du travail social.
Afin de concrétiser ce projet, une convention-cadre triennale sera rédigée entre les villes du
territoire concerné, la préfecture du Rhône, le groupement de gendarmerie départementale
du Rhône, la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et le CCAS de Tassin-la-Demi-Lune. Cette
cd]
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 24
convention précisera les missions de l'ISG, le profil recherché, les modalités de recrutement
et de financement et sera signée pour une période de 3 ans avec une reconduction triennale.
L'installation de cet ISG serait effective sur ce dernier trimestre 2026. Ainsi, pour la commune
de Marcy-l'Étoile, la participation s’élèverait respectivement aux montants suivants : 130€, 1
000 € et 1 493 €.
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1° août 2006 et actualisée en
2025 par une note de service ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
visant l'augmentation du nombre d’ISG
Considérant que la ville de Marcy-l’Étoile participe financièrement et activement à ce projet,
Considérant qu'il y a lieu de conclure une convention-cadre avec tous les partenaires,
L. COMMUN explique le sujet avec ses propres mots. Il indique qu’à l'échelle nationale
viennent se déployer ce que l’on appelle des intervenants sociaux, qui interviennent
notamment dans les brigades territoriales et qui permettent, sur les affaires qui le nécessitent,
d’avoir des personnes disposant de compétences sociales pour jouer un rôle soit de
prévention, soit de médiation, soit de compréhension dans le domaine social.
Il prend l'exemple des violences intrafamiliales, qui sont assez fréquemment citées et qui
occupent malheureusement de plus en plus les forces de l’ordre. Il précise que, lorsqu'il y a
des événements de cette nature, les gendarmes font leur travail de gendarmes, mais qu'ils
ont aussi besoin d’avoir, typiquement, un assistant ou une assistante sociale qui fasse
également son travail dans le domaine social.
L. COMMUN indique que la Préfecture propose donc aux communes de venir cofinancer ce
dispositif. Il précise que celui-ci lui a posé beaucoup de questions au départ, puis qu’il a été
présenté à plusieurs reprises, notamment au service social de la commune ainsi qu'aux
différentes instances. || ajoute que la CAF intervient également dans le dispositif, notamment
dans son financement, ainsi que le FIPD et les collectivités territoriales.
Il indique qu'il est proposé un lissage sur trois ans, avec une participation de la collectivité
assez faible la première année, puis qui monte en puissance en années 2 et 3. L'objectif est de
financer, pour les cinq brigades de gendarmerie concernées autour de L’Arbresle, dont la
brigade de Dardilly dont dépend la commune, quasiment un équivalent temps plein sur le plan
social.
L. COMMUN précise qu’une personne pourra ainsi être mobilisée en fonction des besoins, au
prorata temporis, sur telle ou telle brigade, afin de jouer ce rôle social.
Il indique qu'il s’agit d’un dispositif qui a été très vivement recommandé et poussé par le
Préfet et qui a également été accueilli très favorablement par les autres collectivités,
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! Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 25
notamment Tassin-la-Demi-Lune, L'Arbresle, Francheville, Vaugneray, ainsi que l’ensemble
des communes en lien avec les brigades implantées sur les communes qu'il vient de citer.
Il précise qu’il s’agit d’une dépense sociale que la commune engageraïit dans le but de disposer
d'actions de prévention, mais également, le cas échéant, de contribuer à la résolution de
problématiques sociales lorsque les forces de l’ordre sont amenées à intervenir, y compris sur
la commune.
L. COMMUN demande s'il y a des remarques où des questions sur ce sujet particulier. II
reconnaît que la particularité du dispositif l’avait lui-même interrogé au départ, mais indique
que celui-ci est finalement assez généralisé. Il précise qu’à l’occasion d’un déplacement au
ministère de l'Intérieur, deux mois auparavant, il a entendu le ministre lui-même évoquer ce
sujet. Il en conclut qu'il s'agit désormais d’un dispositif bien installé dans les territoires.
L. DOUCET indique avoir une question et demande pourquoi ce choix d’un financement
progressif a été retenu. Elle demande pourquoi chaque financeur ne prendrait pas, par
exemple, un tiers du financement, la somme globale restant la même sur trois ans.
L. COMMUN répond qu'il ne connaît pas tous les détails, mais imagine qu'il y a eu un certain
nombre de négociations, notamment avec les représentants des collectivités territoriales, qui
ne souhaitaient pas financer une part trop importante dès le début. Il précise que, pour
permettre une montée en puissance des collectivités, il a été proposé que leur financement
soit vraiment très faible au début. C’est pour cette raison qu'un financement à parts égales
n’a pas été retenu dès la première année. Il ajoute que la CAF a, par ailleurs, indiqué qu’elle
financerait le dispositif à hauteur de 16 %, quelle que soit l’année, et qu’il faut ensuite répartir
le reste du financement.
A. SEDDAS demande si le dispositif serait mis en place tout de suite.
L. COMMUN répond que ce serait effectivement pour tout de suite, avec une embauche
immédiate. Il précise que la convention couvre la période 2026-2029 et que l'objectif est de
pouvoir la signer à l'issue de ce Conseil municipal. Les autres communes devront faire de
même et, compte tenu du nombre important de communes concernées, l’objectif est que le
dispositif puisse être opérationnel le plus rapidement possible.
D. PERRIER demande s’il s'agit d’un projet qui risque de perdurer dans le temps, puisqu'il est
question d’un dispositif triennal.
L. COMMUN répond que c’est leur volonté. Il précise qu'une note de service de 2025 est venue
renforcer le besoin de ce dispositif, alors que la loi existe depuis déjà assez longtemps. Il ajoute
que l’on peut également supposer que ces trois années constituent une certaine forme
d'essai. Il pense néanmoins que le dispositif est amené à être pérenne et indique ne pas avoir
le sentiment, malheureusement, que notre société ait de moins en moins besoin
d'intervenants sociaux.
Il'estime donc probable que le dispositif perdure. Toutefois, puisqu'il s’agit d’une convention
triennale, nul ne peut dire ce qu'il en sera dans trois ans, d'autant plus que le contexte national
est susceptible d'évoluer.
D. Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 26
C. GIRAUDON indique que son groupe votera en faveur de cette délibération, car cette
fonction leur semble essentielle sur le territoire. Elle précise qu'ils rejoignent tout à fait L.
COMMUN sur ce sujet. En revanche, elle souhaite souligner que l’État se désengage, une
nouvelle fois, et demande aux collectivités d'assumer cette charge. Elle précise que, même si
les sommes ne sont pas très importantes pour des collectivités comme la commune, il leur est
demandé d'assumer une fonction qui relève, selon elle, d’une mission régalienne. Elle tenait
à partager cette remarque avec les membres du Conseil municipal.
L. COMMUN répond que, comme il l’indiquait dans son propos introductif, il n’a pas non plus
immédiatement accepté la proposition qui a été faite il y a quelques mois. Il précise avoir
souhaité que la commune investigue davantage la situation. C’est pour cette raison qu'il a
envoyé deux agents de la commune à une réunion consacrée à ce sujet, afin d'exprimer la
surprise et l’étonnement de la collectivité face à cette demande de financement, mais
également de mieux comprendre le dispositif avant d’y répondre favorablement ou
défavorablement.
Il indique qu'il apparaît que les compétences sociales très particulières des personnes
recrutées, qui sont des assistantes sociales, semblent réellement de plus en plus nécessaires
dans les différentes affaires traitées par les forces de l’ordre.
L. COMMUN ajoute qu’il l’a lui-même indiqué et qu'il ne va donc pas se dédire. Il ne sait pas
s’il s’agit à proprement parler d’une mission régalienne, mais reconnaît qu'il s’agit, une fois de
plus, d'un désengagement de l’État, avec un report sur les collectivités. Il conclut en rappelant
que les collectivités font pourtant déjà beaucoup de choses.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l'unanimité :
- ADOPTE la convention triennale 2026-2029 relative au recrutement et au financement
d’un intervenant social en brigade de gendarmerie
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention triennale
- PRÉCISE que les crédits correspondant à la participation communale seront inscrits au
budget de la Ville.
Délibération n°20260709-012 : convention de délégation de gestion — plateau de
Méginand et ses abords année 2026.
Les communes de Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Genis-les-Ollières, Charbonnières-les-Bains,
Sainte-Consorce, Grézieu-la-Varenne, la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais
et Marcy-l'Étoile, en partenariat avec la Métropole de Lyon et le département du Rhône,
mettent en œuvre depuis 2007 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel
remarquable, le plateau de Méginand et les vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) a confié à la Métropole, la compétence en matière d'aménagement du
territoire, d'actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 27
Afin de garantir la continuité de la démarche existante des projets nature, la Métropole a
proposé de déléguer sa compétence aux communes de Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Genis-les-
Ollières, Charbonnières-les-Bains et Marcy-l'Étoile par convention de délégation de gestion. La
commune de Tassin-la-Demi-Lune a été désignée commune pilote du projet.
Dans le cadre de cette délégation de gestion, la signature d’une convention annuelle est
nécessaire afin de valider le programme d'actions et d’acter les participations financières.
Le programme 2026 prévoit les actions suivantes :
- Aménagements signalétiques
- Restauration de zone humide
-__ Coordination de projet
- Assistance à maîtrise d'ouvrage
- Éducation à la nature: mise en place et suivi d’un programme d'animations
pédagogiques pour l’année scolaire 2026-2027.
À noter que certaines actions du plan de gestion sont cofinancées lorsqu'elles ne sont pas sur
le territoire de la Métropole, avec le soutien du Conseil départemental du Rhône, de la CCVL,
ou encore des Communes de Grézieu-la-Varenne et/ou Sainte-Consorce (répartition et
montants selon les actions prédéfinies).
Ainsi, pour l’année 2026, les coûts de gestion des actions pris en charge par la Métropole sont
évalués au maximum à :
- 40 000 £ TTC en frais d'investissement
- 39 000 € TTC en frais de fonctionnement
Les montants engagés seront remboursés par la Métropole à la Commune de Tassin-la-Demi-
Lune, désignée comme Commune pilote, conformément aux modalités définies dans la
convention. Ces remboursements correspondront aux factures acquittées par la Commune de
Tassin-la-Demi-Lune au titre des actions menées dans le cadre de la programmation 2025. La
Commune de Marcy-l’Étoile ne supportera aucun frais dans le cadre de cette convention.
A. SEDDAS indique à titre d'exemple qu’une demande a été reçue pour l’amélioration d’un
petit espace sur lequel se trouve un banc et où il est prévu d’ajouter un aménagement. Elle
précise qu'il s’agit de la Prairie aux Mares et que cet espace est situé sur la commune de Saint-
Genis-les-Ollières. Elle indique ne pas avoir le montant exact à disposition, mais précise qu’il
était demandé à la commune de se prononcer sur le choix de ce petit aménagement.
D. PERRIER demande où se situe le plateau de Méginand.
A. SEDDAS explique que le plateau de Méginand commence vers les parkings de bioMérieux-
Sanofi, sur la route de l’avenue des Alpes, et s'étend jusqu’à l’ancienne APAVE et aux espaces
situés derrière.
Elle invite par ailleurs à emprunter le petit chemin situé au niveau du rond-point, à la sortie
sud de la commune. Elle précise qu’en le suivant, on passe notamment devant un stand de tir
et, de mémoire, un aérodrome. Elle souligne qu’il s’agit vraiment d’une zone naturelle
extraordinaire.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 28
S. GEHIN précise que, le soir, il faut être prudent, car de nombreux chevreuils traversent.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de gestion du plateau
de Méginand et de ses abords pour l’année 2026.
Question 1 : « Est-ce que la commune a déjà reçu le résultat du recensement ? Si oui, peut-
ilnous être communiqué ? Si non, dans quel délai sera-t-il disponible ? »
L. COMMUN répond que la commune n’a pas encore reçu le résultat du recensement. Il
précise que, lorsqu'un recensement est réalisé au cours d’une année N, les populations de
référence sont désormais publiées à la fin de l’année N+1. Le recensement ayant eu lieu en
janvier 2026, les résultats seront donc communiqués à la fin de l’année 2027 et entreront en
vigueur au 1er janvier de l’année suivante, soit au 1er janvier 2028.
Il explique qu'à l'issue du recensement, l'INSEE doit contrôler les données, les redresser, les
consolider en les croisant avec d’autres enquêtes annuelles, effectuer un contrôle de qualité
ainsi qu’un traitement statistique. Une validation nationale doit également intervenir avant
que les populations officielles soient communiquées.
L. COMMUN reconnaît qu'il s'agit d’un processus un peu long et complexe, mais qui devrait
conduire à une publication des données du recensement en décembre 2027.
Il précise que la commune ne manquera pas de revenir vers les membres du Conseil municipal
dès qu’elle disposera de ces résultats et qu’il n’y a, bien évidemment, aucune volonté de les
conserver.
D. PERRIER, dans son rôle de correspondant défense, pose une question concernant les
données du recensement. Il demande si celles-ci auront un impact sur le service national qui
est en train de se mettre en place et qui devrait devenir effectif en septembre 2027.
Ilindique que, d’après les réunions auxquelles il a participé, 8 000 jeunes seraient déjà prévus
pour le service national, sachant que celui-ci commencerait à se mettre en place à partir de
septembre 2026. Il demande donc si les données du recensement pourraient avoir une
incidence sur ce dispositif.
L. COMMUN répond que la commune n’a pas la réponse, dans la mesure où c’est l’État qui
gère ce dispositif.
À. SEDDAS demande s’il s’agit bien de 8 000 jeunes sur la France entière.
D. PERRIER confirme que 8 000 jeunes sont prépositionnés pour le service national. Il précise
que le dispositif commencera progressivement à se mettre en place à partir de septembre
2026, afin d’être véritablement opérationnel en 2027.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 29
Question 2 : « Est-ce qu’un bilan de toutes les lignes de bus à Marcy-l’Étoile a été réalisé ?
Si oui, peut-il nous être communiqué ? Sinon, dans quel délai peut-on l’obtenir ? »
L. COMMUN indique que, depuis sa réélection, il s’est affairé à essayer d'obtenir
effectivement des chiffres des lignes de bus.
Il rappelle que, sur le mandat précédent, il y avait eu notamment des modifications décidées
unilatéralement par le SYTRAL et sans aucune concertation. Pour celles et ceux qui avaient
suivi l’évolution notamment du bus 98, son prolongement jusqu’à Sain-Bel et les délais assez
rallongés pour une grande partie de la population, il rappelle qu’un courrier du Conseil
municipal exprimant leur mécontentement avait été rédigé. Pour celles et ceux qui n'étaient
pas élus, il estime important de les en informer.
L. COMMUN indique qu'il avait lui-même été force de proposition en proposant un plan de
circulation au SYTRAL qui vienne compenser partiellement ce changement de sens,
notamment en faisant évoluer le fameux « piston » autour de Sanofi, qui engendrait, pour
parcourir 50 mètres, le passage de quatre feux rouges différents et de trois arrêts de bus. Pour
50 mètres, cela leur semblait un petit peu beaucoup.
Il précise que, par conséquent, ils ont obtenu une écoute, a posteriori, ce qu’il peut regretter,
puisqu’un an après, la circulation des bus a été modifiée positivement cette fois-ci, ce qui a
permis aux gens de gagner un petit peu de temps.
Néanmoins, L. COMMUN rappelle que, depuis sa réélection, il a souhaité obtenir les chiffres
des bus, ce qu'il n’a pas pu obtenir jusqu’à maintenant, pour une raison assez simple qui lui a
été donnée la veille au Conseil d'administration du SYTRAL. Dans le cadre de ses fonctions de
conseiller métropolitain, il est aussi dorénavant élu au SYTRAL et a donc pu poser la question
directement au SYTRAL la veille.
Il rappelle qu’il avait déjà demandé ces chiffres dans le cadre des deux derniers PMIE et précise
que certains élus y étaient et peuvent peut-être le confirmer. Il indique toutefois qu’il y a une
difficulté : au niveau du SYTRAL, une nouvelle majorité s’est mise en place et un nouveau
bureau s’est également mis en place assez récemment, de sorte que les services n’ont pas eu
le temps de travailler pour l'instant sur ces sujets-là.
Néanmoins, L. COMMUN indique que la directrice générale de l'offre sur le territoire du
SYTRAL a été interpellée par ses soins la veille après-midi et qu’il lui a fait part de leur besoin
pressant d’avoir des chiffres.
Il précise qu'ils ont donc convenu que, dans le cadre du prochain PMIE, qui devrait avoir lieu
en septembre, ces chiffres pourront être présentés dans le cadre du PMIE et pourront donc
être présentés aussi au Conseil municipal. Il a convenu de travailler avec les services en amont
puisque, comme elle le lui a dit, « on peut tout faire dire à des chiffres ». Il reconnaît que c’est
certes le cas, mais que c’est quand même mieux d’en avoir. Ils pourront donc travailler un peu
en amont pour essayer d'analyser, avec la meilleure intelligence possible, ces chiffres pour les
faire parler.
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 30
Pour information, L. COMMUN indique qu’une demande lui a été formulée notamment par
les entreprises, ce qu'il peut comprendre, et que cela fera partie des analyses de chiffres qu'il
veut conduire. Il explique que, sur la commune, mais pas seulement ici, puisque cela concerne
tout le domaine d'action du SYTRAL, il y a une baisse de la fréquentation des bus en période
de vacances scolaires qui est quand même très significative.
Or, il rappelle qu’ils ont une commune qui est quand même caractérisée par son dynamisme
économique et notamment par des entreprises qui produisent, des entreprises de production
et des industries, qui, elles, ne s'arrêtent pas de produire à chaque période de vacances
scolaires.
L. COMMUN indique donc qu'il sait qu’il y a un besoin fort, notamment de renforcer les bus
en période de vacances scolaires au niveau des entreprises. C’est un besoin qui lui a été
rapporté et qu'il a entendu.
Il précise avoir souhaité aussi faire partie de la commission des offres du SYTRAL pour pouvoir
porter la voix de la commune. Il invite donc les élus, dans les prochaines semaines et les
prochains mois, à réfléchir sur l’offre de bus et à voir dans quelle mesure ils peuvent être force
de proposition sur d’autres aménagements, peut-être au-delà de celui qu’il vient déjà
d'évoquer, qui lui semble quand même important, notamment sur les heures de pointe aux
périodes de vacances scolaires, où les salariés des grandes entreprises ne sont pas toujours
en vacances scolaires et ont besoin aussi de faire fonctionner les ateliers, notamment de
production et de recherche.
L. DOUCET le coupe pour appuyer son propos et indique que les Marcyllois non plus ne sont
pas en vacances.
L. COMMUN répond qu’en effet, beaucoup travaillent et que « tout le monde n’est pas
enseignant ».
L. DOUCET répond qu'il y a les entreprises, mais aussi les Marcyllois, et qu’il y en a plein qui
travaillent à Lyon. Elle indique que, concernant les horaires de vacances scolaires, cette
semaine ce ne sont pas encore les horaires allégés, mais que la semaine prochaine ils vont
encore être allégés. Elle précise avoir deux personnes qui, mardi, donc la veille, et le jour
même, ont eu une demi-heure d'attente à Gorge de Loup pour le 98 à 18 heures. Elle estime
que ce n’est pas normal.
L. COMMUN indique qu’un travail a donc été initié, y compris par ses soins. Il précise qu’il n’a
pas tardé à faire venir la vice-présidente de la mobilité, présidente de la Métropole, avant
même qu’elle soit élue, pour lui montrer comment étaient organisés les bus à Marcy-l’Étoile.
Il précise que, pour ne pas la citer, Véronique Sarselli est venue passer une journée entière
sur la commune, pour aller voir aussi comment se comportaient les gares de La Tour-de-
Salvagny et de Charbonnières-les-Bains. Ils sont même allés jusqu’au parking du lycée de
Charbonnières et ont estimé tous ces besoins autour, notamment, des parcs relais des gares.
L. COMMUN indique qu'ils ont estimé tous ces besoins de bus qu'il vient d'évoquer et
également le besoin de se connecter à ces gares. Il revient notamment sur l'avenue Bourgelat
Procès-verbal - Conseil Municipal Séance du 09/07/2026 31
et l’avenue Mérieux, qui sont deux projets qu'il porte, comme les élus le savent, très
fortement.
Ilindique qu’il a peut-être plus de chances d’être entendu sur ce mandat que sur le mandat
précédent. Il estime qu’on peut quand même regretter que la commune de Marcy-l’Étoile
n'ait pas été plus fournie en mobilités douces, notamment sur le mandat précédent, alors que,
soi-disant, pour certains, c'était leur cheval de bataille.
L. COMMUN indique qu'il croit qu'ils vont arriver à faire plus de choses avec la majorité
actuelle qu'avec la majorité précédente à la Métropole. En tout cas, il y travaille et précise que
c'est du travail, beaucoup de travail, mais que cela vaut la peine. Il pense que les Marcyllois
seront contents de pouvoir obtenir ces services supplémentaires.
A. SEDDAS indique qu’en vrai, quand on voit comment la population a grossi sur l'Ouest
lyonnais et si on fait le bilan, elle qui vit sur la commune depuis 30 ans rappelle qu'ils avaient
deux bus avant, le 72 et le 98. Maintenant, effectivement, il y a des bus transverses et elle
estime que c’est là où elle rejoint la question : il serait intéressant de savoir si cela sert à
quelque chose.
Pour autant, elle indique qu’effectivement, il n’y a pas eu une offre qui se soit améliorée avec
des communes comme Charbonnières ou l’ouest de Tassin et qu’elle ne comprend pas.
L. COMMUN répond qu'en tout cas, ils sont dessus. Ils vont faire une analyse précise de la
situation et reviendront vers les élus dès qu'ils auront des évolutions favorables, ce qu'ils
souhaitent.
Ilindique qu'après, il faut souvent être patient quand même en matière de politique publique
et qu’à la limite, c'est aussi normal. Il rappelle qu'ils ont d’ailleurs regretté qu'il n’y ait pas eu
le temps nécessaire à la concertation sur l’évolution du 98, parce que justement l'argent public
est en jeu et que, derrière, on peut se poser la question de l'utilité de cet argent public.
L. COMMUN estime donc qu'il est important de faire les choses avec méthode dorénavant et
de faire avancer les sujets. Il conclut en indiquant qu’en tout cas, il s'y emploie et demande
aux élus de le croire. Il rappelle qu’il était encore la veille, toute l’après-midi, au Conseil
d'administration du SYTRAL, dans le but de porter aussi cette parole.
Le Maire Le secrétaire de séance
Loïc COMMUN Claude SENGEL
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