Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 24 Renouvellement convention assistance juridiq
Déliberation - 10 23 Portant convention dassistance juridique ave
Déliberation - 37 23 Portant renouvellement dune convention dasss
Conseil Municipal - 2022.114 CONVENTION ASSISTANCE JURIDIQUE
Conseil Municipal - 2024.151 CONVENTION D ASSISTANCE JURIDIQUE
Déliberation - DM004012025 CONVENTION ASSISTANCE JURIDIQUE CABINE
Déliberation - DM088122025 CONVENTION ASSISTANCE JURIDIQUE CABINE
Déliberation - AR CM20241108 013 Convention assistance juridique
Déliberation - Dec2022 48 Convention Assistance juridique
Déliberation - Dec2025 73 Convention assistance juridique
Déliberation - 19 25 Convention assistance juridique MLD avocats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 19 25 Convention assistance juridique MLD avocats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
09/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2025
Publié
le 09/05/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250401-DECISION19_25-AR
par
Décision
n°
19-25
IMornant
Nature
de
l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’ASSISTANCE
JURIDIQUE
AVEC
LE
CABINET
MLD
AVOCATS
Le
Maire
de
la commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
portant
délégation
d'attribution
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
Considérant
que
la
commune
de
Mornant,
en
l'absence
de
service
juridique
dans
l’organisation
des
services
de
la commune,
souhaite
faire
sécuriser juridiquement
ses
actes,
Considérant
que
la commune
de
Mornant
se fait assister
par
un
cabinet
d’avocats,
onsidérant
que la commune
souhaite
renouveler
la
précédente
convention
d’assistance
C
d
,
DÉCIDE
:
Article
1
: De
conventionner
pour
une
durée
déterminée
à
compter
du
1%
avril
2025
et
jusqu’au
31
mars
2026
avec
le
Cabinet
MLD
Avocats
domicilié,
1, place
Francisque
Regaud
à
Lyon
pour
une
assistance
juridique
sur
l’ensemble
des
dossiers
nécessitant
une
expertise
et
un
accompagnement
en
droit
public
pour
la sécurisation
juridique
de
ses
actes.
Article
2
:_ Le
montant
forfaitaire
mensuel
des
honoraires
s’élève
à
1 920
€
TIC.
Article
3
:
Le
directeur
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l’Etat
et au
service
de
gestion
comptable
de
Givors,
et publiée
dans
les formes
habituelles.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 1°
avril
2025
Le
Maire,
Ed
Renaud
PFEFFER. ID
: 069-218901413-20250401-DECISIONT9
25-AF
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
JURIDIQUES
Auticle
L,
2512-5
8°
e)
du
code
de
la
cominande
publique
ENTRE
;
LA
COMMUNE
DE
MORNANT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Renaud
PRERPER,
domicilié
en
cette
qualité à PHôtel
de Ville, Place
de la Mairie,
69440
Mofnant, Ci-apiès
désignée
« La
COMMUNE
»,
\
D'une
part,
ET: LE
CABINET
MLD
AVOCATS,
sceprésenté
par
Maître
Myriam
LOUGRAIDA-
DUMAS,
avocat
au
Batieau
de
Lyon,
l'oque
2344,
domicilié
en
ceite
qualité
1
Place
Francisque
Régaud,
69002
LYON,
Ci-après
désipné
« Le
Cabinet»,
D'autre
pat,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUXT
Page
Lsut
5 Envoyé
en
fi
Fi
en pl
09/05
e 09/05/2025
Pul
re
le 09/05/2025
ID
: 069-218901413-20250401-DECISIONT9
25-AF
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Commune
a
souhaité
s'attacher
le
concouts
d’un
Cabinet
d’Avocats
intervenant
en
dioit
public
pout
l'assister
dans
ses
affaires
juridiques
quotidiennes.
Les
précédentes
années
ont
démontré
que
les
prestations
juridiques
sollicitées
par
la
Comtune
le
sont
soit
en
vue
de
la
préparation
d’une
procédure
contentieuse,
soit
lorsqu'il
existe
des
signes
tangibles
et de
fortes
probabilités
que
la question
sut
laquelle
pote
la consultation
fera Pobjet
d’une
procédure
contentieuse.
La
présente
convention
a
donc
pouf
objet
d'assister
les
élus
et
les
services
de
la
Comtmune
dans
les
domaines
relevant
du
dtoit
public,
par
le
biais
de
prestations
juridiques
entrant
dans
le champ
d’application
de
Particle
L.
2512-5
8°
e)
du
code
de
la
commande
publique.
À
cette
fin, des
consultations
juridiques
seront
fournies
pat le Cabinet
MLD
AVOCATS
À toute
personne
préalablement
désignée
pat
la Commune.
Il
est
précisé
que
la
présente
convention
#’empotte
pas
de
droit
d’exclusivité
pour
le
compte
du
Cabinet
MLD
AVOCATS
et
aqwelle
exclut,
pat
nature,
les
éventuelles
prestations
de
contentieux
et de représentation
en
justice,
ARTICLE
2 - MODATITES
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
Cabinet
MLD
AVOCATS
apportera
à la
Commune
son
concours
dans
le
cadre
de
ses
besoins
en
matière
de
consultations
juridiques.
Cette
assistance
se fera
tant
sut
pièces
que
sut place,
selon
les modalités
suivantes
dont
le
choix
appattiendsa
à la
Commune
: Page
2 sur
5 IVOyÉ
en
pr
: 069-216901413-20250401-DECISIONT9
25-AR
“
Échanges
téléphoniques
;
“Production
de
simples
avis,
de
notes
juridiques
sommaires
ou
de
consultations
jutidiques
exhaustives
(les analyses
juridiques
sont,
sur demande
de la Commune,
adaptées
au
public
auquel
elles
sont
adressées
: analyse
synthétique,
analyse
exhaustive,
etc.)
;
“
Rédaction
et/ou
validation
de
contrats,
de
délibétations
où
d'actes
divers
notamment
des
protocoles
d'accord
transactionnel
;
#
Participation
aux
réunions
de
travail ou
aux
téunions
induites
pat
le dossier
trailé
;
“Validation
d’un
document
élaboré
par la Commune,
Les
domaines
couvetts
pat
la présente
convention
sont
le dtoit
public
(fonctionnement
administratif,
fonction
publique,
dioit
des
contrats
publics
et
montages
contractuels
complexes,
droit
de
Purbanisme).
Pour
chacune
des
prestations
précédemment
citées,
le
Cabinet
sera
saisi
par
écrit
sous
foxme
d’einail,
pou:
traiter les problématiques
soumises
pat
la Commune.
Dans
ce
cadre,
Maîtte
Myriam
LOUGRAIDA-DÜUMAS
sera
Pinterlocutrice
unique
ct
privilégiée
de la Commune.
ARTICLE
3 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pout
une
durée
de
12
(douze)
mois,
à compter
du
der avait 2025. Elle
s'achèvera
le
34
mars
2026.
Pape
3
sur
5 Envoyé
en
fi
re
le
09/05/2025
Fi
en
pi
09/05/2025
Rte
le 09/05/2025
$SS
ID
: 069-218901413-20250401-DECISIONT9
25-AF
Pul
ARTICLE
4
«+
MONTANT
DE
LA
CONVENTION
ET
MODE
DE
PAIEMENT Les
honoraires
liés
à l'intervention
du
Cabinet
font
l’objet
d’une
factutation
forfaitaire
et mensuelle,
réglée
à terme
échu.
Le
forfait
mensuel
comprend
l’ensemble
des
prestations
précédemment
visées
ainsi que
les frais de dossiers
et les
frais de
transpoft pour
toutes
les réunions
qui seront organisées
dans
les locaux
de la Commune.
Aucun
dépassement
du
fotfait mensuel
ne
sera
accepté.
Le
forfait mensuel
s'élève
à :
Montant
du
forfait mensuel
eû
Euros
AT
'
1.600
Taux
de
TVA
de
20%
320
Montant
du
fotfair
mensuel
en
Euros
TTC
1,920
Montant
du
forfait
mensuel
en
Butos
'L'I.C
en|
Mille-neuf-cent-vingt
euros
toute
lettre
Page
4 sur & ID
: 069-218901413-20250401-DECISIONT9
25-AF
ARTICLE
5 - CONFIDENTIALITE
ET
TRANSMISSION
DES
PIECES
Le
Cabinet
MLD
AVOCATS
engage
à
respecter
scrupuleusement
la
stricte
confidentialité
des
informations
et
documents
dont
il
aura
connaissance
aux
fins
de
Pexécution
de
ses
prestations,
conformément
aux
règles
déontologiques
régissant
la
profession
d'avocats.
La
Commune
s'engage
à communiquer
tous
les
éléments
en
sa
possession
et
utiles
à
Pexécution
des
prestations
du
Cabinet,
CRREE)
Fait
à MORNANT,
le
Pour
La
Commune
de
Mornant
Pour
Le
Cabinet
MLD
AVOCATS
Monsieur
Renaud
PFEFFER
Maîtte
LOUGRAIDA-DUMAS
Maire
Avocat
Page
5 sur &