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Déliberation - 27 24 Renouvellement convention assistance juridique
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 27 24 Renouvellement convention assistance juridique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
28/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2024
Publié
le 28/08/2024
ET
ID
: 069-216901413-20240630-DECISION27_24-AR
Ar
Décision
n°
27/24
4 Mornant
Nature
de
l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’ASSISTANCE
JURIDIQUE
AVEC
LE
CABINET
MLD
AVOCATS
Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
Considérant
que
la
commune
de
Mornant,
en
l'absence
de
service
juridique
dans
l’organisation
des
services
de
la
commune,
a
la
nécessité
d’une
sécurisation
juridique
des
actes
administratifs,
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
souhaite
renouveler
la
précédente
convention
dont
la fin
était
fixée
au
30
juin
2024,
DÉCIDE
:
Article
1:
De
conventionner
pour
une
durée
déterminée
à
compter
du
1°
juillet
2024
et
jusqu’au
31
décembre
2024
avec
le
Cabinet
MLD
Avocats
domicilié,
1,
place
Francisque
Regaud
à
Lyon
pour
une
assistance
juridique
sur
l’ensemble
des
dossiers
nécessitant
une
expertise
et un
accompagnement
en
droit public
pour
la sécurisation
juridique
de
ses
actes.
Article
2
:_ Le
montant
forfaitaire
mensuel
des
honoraires
s’élève
à 1 920
€
TIC.
Article
3
:
La
Directrice
Générale
des
Services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'État
et à la Trésorerie
Principale
de
Mornant,
et affichée
dans
les formes
habituelles.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 30
juin
2024
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER. ID
: 069-218901413-20240650-DECISIONZ7
24-AF
CONVENTION
D’ASSISTANCE
JURIDIQUE
Convention
de
moins
de
40.000
euros
HT
Aïticle
R.
2122-8
du
code
de
la commande
publique
ENTRE
:
LA
COMMUNE
DE
MORNANT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieut
Renaud
PFEFFER,
domicilié
en
cette
qualité
à
PHôtel
de
Ville,
Place
de
la
Mairie,
69440
Motnant,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
74/22
du
conseil
municipal
du
12
septembre
2022,
Ci-après
désignée
« La
COMMUNE
»,
D'une
part,
ET: LE
CABINET
MLD
AVOCATS,
représenté
par
Maître
Myriam
LOUGRAIDA-
DUMAS,
avocat
au
Barreau
de
Lyon,
Toque
2341,
domicilié
en
cette
qualité
1
Place
Francisque
Régaud,
69002
LYON,
Ci-après
désigné
« Le
Cabinet
»,
D'autre
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Page
1 sur
5 le 28/08/2024
CB/2024
RE
ID
: 069-218901413-20240650-DECISIONZ7
24-AF
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
COMMUNE
à
souhaité
s'attacher
le
concouts
d’un
Cabinet
d’Avocats
intervenant
en
dtoit
public
pouf
Passister
dans
ses
affaires
juridiques
quotidiennes.
La
présente
convention
à
donc
pouf
objet
d'assister
les
élus
et
les
services
de
la
COMMUNE
dans
les
domaines
relevant
du
doit
public,
pat
le
biais
de
prestations
d'assistance
de
conseil
juridique.
À
cette
fin,
des
conseils
et
assistances
juridiques
seront
fournis
pat
le
Cabinet
MED
AVOCATS
à toute
personne
préalablement
désignée
par
la COMMUNE.
Il
est
précisé
que
la
présente
convention
n’emporte
pas
de
dioit
d’exclusivité
pour
le
compte
du
Cabinet
MLD
AVOCATS
et
qu’elle
exclut,
par
nature,
les
éventuelles
prestations
de
contentieux
et de
représentation
en
justice
ainsi
que
l'assistance
jutidique
pour
les
opérations
complexes.
ARTICLE
2 -
MODALITES
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
Cabinet
MLD
AVOCATS
appoïteta
à la
COMMUNE
son
concours
dans
le
cadre
de
son
fonctionnement
quotidien
et
pouf
la
mise
en
œuvie
de
ses
projets
et
la
sécurisation
juridique
de
ses
actes.
Cette
assistance
se
fera
tant
sur
pièces
que
sut
place,
selon
les modalités
suivantes
dont
le choix
appartiendta
à la COMMUNE
:
"_
Échanges
téléphoniques ;
“Production
de
simples
avis,
de
notes
juridiques
sommaires
ou
de
consultations
jufidiques
exhaustives
(les
analyses
juridiques
sont,
sur
demande
de
la
Page
2
sur
5 e
le 28/08/2024
m1 Reçu
er
pr
8/08/2024
‘
we
Publié
le
28/08/2024
KSS
ID
: 069-218901413-20240650-DECISIONZ7
24-AF
COMMUNE,
adaptées
au public
auquel
elles sont
adressées
: analyse
synthétique,
analyse
exhaustive,
etc.)
;
Assistance
au
montage
et au
suivi
d'opérations
dans
leur
dimension
juridique
;
Rédaction
et/ou
validation
de
contrats,
de
délibérations
ou
d’actes
divets
;
Païticipation
aux
réunions
de
travail
ou
aux
réunions
induites
par
le dossier
traité ;
Validation
d’un
document
élaboré
par
la COMMUNE.
Pour
chacune
des
prestations
précédemment
citées,
le
Cabinet
sera
saisi
par
écrit
sous
forme
d’email,
pout
traiter
les
problématiques
soumises
par
la
COMMUNE.
Dans
ce
cadre,
Maître
Myriam
LOUGRAIDA-DUMAS
sera
l’interlocutrice
unique
et
privilégiée de la COMMUNE. ARTICLE
3 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
(six)
mois,
à
compter
du
1er juillet 2024. Elle
prendra
ainsi
fin le 31
décembre
2024.
ARTICLE
4
-
MONTANT
DE
ELA
CONVENTION
ET
MODE
DE
PAIEMENT La
présente
convention
est
conclue
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Particle
R.
2122-8
du
code
de
la commande
publique,
soit pour
un
montant
total
sut la durée
de
la
convention
inférieut
à 40.000
Euros
HT.
Les
honotaites
liés
à l'intervention
du
Cabinet
font
l’objet
d’une
facturation
forfaitaire
et mensuelle,
réglée
à terme
échu.
Page
3
sur
5 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
28/09/2024
ID
: 069-218901413-20240650-DECISIONZ7
24-AF
Le
foffait mensuel
comptend
Pensemble
des
prestations
précédemment
visées
ainsi
que
les frais de dossiers
et les frais de
transport
pour
toutes
les réunions
qui
seront
organisées
dans
les
locaux
de
là
COMMUNE.
Aucun
dépassement
du
forfait
mensuel
ne
sera
accepté.
Le
forfait
mensuel
s’élève
à
:
Montant
du
foffait
mensuel
en
Euros
HT
1.600
Taux
de
TVA
de
20%
320
Montant
du
forfait
mensuel
en
Eutos
TFC
1.920
Montant
du
forfait
mensuel
en
Euros
T'T.C
en
toute
lettre
Mille-neuf-cent-vingt
euros
T'T.C
ARTICLE
5
- CONFIDENTIALITE
ET
TRANSMISSION
DES
PIECES
Le
Cabinet
MLD
AVOCATS
s'engage
à
tfespecter
scrupuleusement
la
stricte
confidentialité
des
informations
et
documents
dont
il
auta
connaissance
aux
fins
de
l'exécution
de
ses
prestations,
conformément
aux
règles
déontologiques
régissant
la
profession
d’avocats.
La
COMMUNE
s'engage
à communiquer
tous
les
éléments
en
sa
possession
et utiles
à
lexécution
des
prestations
du
Cabinet.
KE
X
Page
4
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
28/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2024
Publié
le 28/08/2024
ET
ID
: 069-216901413-20240630-DECISION27_24-AR
Fait
en
2 exemplaires
originaux
à Motnant
Le
28/08/1202
Pout
la
Commune
Pour
le
Cabinet
MLD
AVOCATS
Monsieur
Renaud
PFEFFER
Maître
LOUGRAIDA-DUMAS
Mair
:
Avocat
Page
5
sur
5