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Arrêté - 2025.12.066 Arrete de Fermeture Administrative au Public Ecole Privee Graine de VIE BAT1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.12.066 Arrete de Fermeture Administrative au Public Ecole Privee Graine de VIE BAT1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit,
‘COMMUNE de QUILLAN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf. : PC/EJ/NL
Domaine : 6
Libertés publiques et pouvoirs
de police.
Sous domaine : 6-1
Police Municipale.
OBJET:
Arrêté de fermeture
administrative au public de
l'Ecole privée Graine de vie
école maternelle et primaire
Bâtiment 1 sis Chemin de
Brenac à QUILLAN.
DATE
03/12/2025.
Certifié exécutoire par réception
En Sous-Préfecture le :
03/12/2025
ARTICLE 1:
ARRÊTE DU MAIRE |2025 12 | 066
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses
articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la Police Municipale :
VU le Code de la Construction et de l'Habitat notamment ses articles L.122-3 et 6,
L-143-3 et R.143-45 ;
Vu le Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
VU le Procès-verbal de la Commission de Sécurité contre les risques d'incendie et
de paniques dans les établissements recevant du public dans l'arrondissement de
Limoux en date du 07/11/2025 :;
CONSIDERANT que le procès-verbal émet un avis défavorable à l'exploitation au
public de l’Etablissement « Graine de vie » école maternelle et primaire bâtiment 1
à Quillan assorti de 5 prescriptions conformément au procès-verbal.
CONSIDERANT que l'analyse du risque démontre le caractère dangereux de cet
établissement pour le public accueilli, au regard des prescriptions inscrites au PV du
07/11/2025
CONSIDERANT que l'établissement ne présente pas les garanties pour pouvoir
recevoir du public, qu'il n'a pas fourni les documents nécessaires et suffisants
relatifs aux vérifications techniques obligatoires en matière de conformité de ses
installations au jour de la visite inopinée.
CONSIDERANT que l'exploitant a pu formuler ses observations au cours de la
visite de son Etablissement.
ARRÊTE
L'Etablissement « Ecole Graine de vie primaire et maternelle bâtiment 1", sis Chemin de Brenac,
établissement recevant du public, classé en type R de 5°" catégorie est fermé au public jusqu'à nouvel ordre dés la notification administrative du présent arrêté à l’Exploitant. L’Exploitant est tenu d'afficher
le présent arrêté de manière visible à l'entrée de l'établissement.
ARTICLE 2 : L'ouverture de l'Etablissement est conditionnée par la levée des prescriptions émises par la Commission de Sécurité susvisé et après levée de l'avis défavorable par cette dernière.
ARTICLE 3: Le non-respect du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation et à son exécution d'office.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant sa notification à l'intéressé. ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié :
Par voie administrative à l'intéressé,
Ampliation à Madame la Sous-Préfète.
Ampliation à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de la COB de Quillan Monsieur le Commandant de la Caserne des Pompiers de Quillan
Il sera affiché dans le hall de l'Hôtel de Ville et par voie électronique sur le site internet de la Ville .
VYVYY
ARTICLES: M. le Directeur Général des Services, les Agents de la Police Municipal et M. le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 03 décembre 2025.
Le Maire, Pierre CASTEL
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