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Arrêté - 2025.12.070 Abrogation Fermeture Administrative DES Arretes 2025 12 66 ET 2025 12 67
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.12.070 Abrogation Fermeture Administrative DES Arretes 2025 12 66 ET 2025 12 67)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf. : PC/EJ/NL.
Domaine : 6
Libertés publiques et pouvoir
de police
Sous domaine : 6.1
Police municipale
OBJET :
Abrogation des arrêtés 2025-
12-66 et 2025-12-67
DATE
15/12/2025
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
M 1311)eas
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRÊTE DU MAIRE 2025 | 12 | 070
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2212-
1et L2212-2 relatifs à la police municipale.
VU le Code de la Construction et de l'Habitat, notamment ses articles L.122-3 et 6 , L-143-3
etR.143-45.
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
VU le procès-verbal de la commission de sécurité contre les risques incendies et de panique
dans les établissements recevant du public dans l'arrondissement de Limoux en date du
07/11/2025.
CONSIDERANT le recours administratif reçu en main propre le 10 décembre 2025, formulé
par l’établissement par l’exploit de son conseil, Maître Louis Le Foyer de Costil.
CONSIDERANT qu'après examen du -dit recours, il apparait opportun et proportionné de
procéder à l’abrogation des arrêtés 2025-12-66 et 2025-12-67 portant fermeture
administrative.
ARRÊTE
Les arrêtés 2025-12-66 et 2025-12-67 sont abrogés à compter de la notification à l'exploitant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant sa notification à l'intéressé
ARTICLE 3 :
VYNNYNVYY
Le présent arrêté sera notifié :
Par voie administrative à l'intéressé,
Ampliation à Madame la Sous-Préfète.
Ampliation à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de la COB de Quillan
Monsieur le Commandant de la Caserne des Pompiers de Quillan
Il sera affiché dans le hall de l'Hôtel de Ville et par voie électronique sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services, les Agents de la Police Municipal et M. le Commandant de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE LIMOUX LE
17 DEC. 2025
Fait à QUILLAN, le 15 décembre 2025.
Le Maire, Pierre CASTEL
V: latouse Gullaue
Association Graines de Vis
Che Noir- 11 500 QUILLAN
N'Siret 791 683 808 00012