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Arrêté - Arrete 3077 M DELCROIX du 17 11 2023 notifie et signe Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 3077 M DELCROIX du 17 11 2023 notifie et signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Envoyé en préfecture le 17/11/2023

Ville de Reçu en préfecture le 17/11/2023 . :, ' ”

Publié le Fa ne

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Maubeuge, le 17 novembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 3077/2023

portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n°1629 à

Monsieur Dominique DELCROIX quatrième adjoint au Maire

Le Maire de MAUBEUCE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles :

e L.2122-18 relatif au principe général de délégation,

e L.2122-20 relatif aux conditions de retrait des délégations,

e L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,

e L.2122-22 relatif aux attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire,

e L.2122-23 relatif aux subdélégations,

e L.e2212-let suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

e L.2212-2 1° relatif à la compétence de la police municipale pour assurer le bon

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

Vu la délibération n°34 du O5 juillet 2020 relative à l'élection du maire, en application de

l'article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°35 du O5 juillet 2020 relative à la fixation du nombre d'adjoints au

Maire à 10,

Vu la délibération n°36 du 05 juillet 2020 relative à l'élection des 10 adjoints,

Vu la délibération n°37 du O5 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au

Maire aux termes de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain

nombre de ses compétences, qu'il peut lui-même subdéléguer aux Adjoints,

Vu le procès-verbal de l'élection de Monsieur Dominique DELCROIX, en qualité de

cinquième adjoint, en date du 05 juillet 2020,

Vu la délibération n° 89 du 11 octobre 2023 relative à la modification du nombre

d'Adjoints au Maire à la suite de la vacance du poste de premier adjoint,

Toute correspondance

est à adresser à:

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville Page 1 sur 5

Place du Docteur Pierre-Forest Arrêté n°3077/2023 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 1629 à BP 80269 Monsieur Dominique DELCROIX quatrième adjoint au Maire 59607 Maubeuge Cedex Path Tél. 0327 53 75 75 p Fax 032753 75 00 uuu.ville-maubeuge.fr dt —Envoyé en préfecture le 17/11/2023

Reçu en préfecture le 17/11/2023

Publié le ”

ses ss mnt

S'LOT

ID : 059-215903923-20231117-A_3077_2023-AI

Vu l'arrêté n° 1629/2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Dominique DELCROIX, cinquième adjoint au Maire

que suite à la vacance de poste de premier d'adjoint, il a été décidé de de réduire

le nombre d'adjoints à neuf

Que la suppression de ce poste d'Adjoint a pour conséquence la modification de l'ordre du

tableau des Adjoints,

Qu'en effet, chacun des Adjoints d'un rang inférieur à celui qui a cessé ses fonctions se

trouve automatiquement et légalement promu d'un rang au tableau des Adjoints.

Que conséquemment, Monsieur Dominique DELCROIX est promu au quatrième rang.

Considérant que les différentes délégations accordées au premier adjoint avant vacance

du poste sont redistribuées afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement de

l'administration communale.

Que les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L.

2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales subsistent tant qu'elles ne sont pas

rapportées.

Considérant que par délibération n°37 susvisée relative à la délégation à Monsieur le

Maire de certaines attributions du Conseil municipal en vertu des termes des articles L2122-22

et L2122-23 du CGCT, il est expressément prévu qu'en cas d'empêchement du maire, les

dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur Dominique DELCROIX est délégué :

e Alatransition écologique

e AlaPropreté des voiries,

e Aux espaces verts

e Alenvironnement

e AuxEspacesnaturels

e Auxéclairages publics et à la signalisation

° àlacirculation et au stationnement,

| assurera en mes lieu et place, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions et

missions relatives à ces questions, sous réserve de compétences exercées par l'Etat et par

d'autres Collectivités Territoriales, Page 2 sur 5

Arrêté n°3077/2023 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 1629 à

Monsieur Dominique DELCROIX quatrième adjoint au MaireEnvoyé en préfecture le 17/11/2023

Reçu en préfecture le 17/11/2023

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ID : 059-215903923-20231117-A_3077_2023-AI

ARTICLE 2 :

A ce titre, Monsieur Dominique DELCROIX est habilité à signer, à l'exception des documents et

pièces réservées à la signature exclusive du Maire, tous actes et certificats relatifs et

nécessaires dans les matières ci-dessous exposées :

e l'animation et la valorisation du patrimoine environnemental, et entre autres:

“la préservation des espaces naturels et des ressources,

le développement de l'écotourisme,

l'accès aux espaces naturels par le biais d'aménagements,

la sensibilisation au développement durable, à la préservation de la nature par le

biais de différentes animations,

la mise en valeur ou la restauration des sites naturels emblématiques,

la valorisation des produits de la nature par le biais de différentes animations,

ÿ le développement des activités récréatives ou de loisirs, de plein air en milieu

naturel,

“le nettoyage éco responsable des immeubles de la collectivité,

“ L'accompagnement des habitants pour la transformation des toits plats

Maubeugeois

“ (agriculture urbaine, végétalisations...)

“_ L'instauration du 0 phyto et de l'éco paturage.….

“L'inscription de la ville et des projets dans la démarche de transition écologique et de

3°" révolution industrielle,

S

$

«

e _|a salubrité publique et l'hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts

et espaces de jeux ouverts aux enfants,

+ et en conséquence, la préservation de l'environnement, par l'exercice du pouvoir de

police des déchets, laquelle comprendle traitement, (liste non exhaustive) :

“des décharges sauvages,

des épaves automobiles,

desinstallations polluantes,

des huiles usagées,

des graffitis. +

5

*<

e la régulation d'animaux non domestiques par la prise, à défaut des propriétaires ou des

détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, de toutes les mesures nécessaires à

la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs

mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir,

dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et

chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller

et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux,

et d'en dresser procès-verbal,

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Arrêté n°3077/2023 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 1629 à

Monsieur Dominique DELCROIX quatrième adjoint au Maire

Pfabds

nineEnvoyé en préfecture le 17/11/2023

Reçu en préfecture le 17/11/2023

Publié le

1D : 059-215903923-20231117-A_3077_2023-AI

(he

e l'exécution d'office des travaux d'élagage,

e lapoliceliée aunon-entretien des parcelles,

e lapolice duramonage,

°e la surveillance, au point de vue de la salubrité, des points d'eau,

e l'assainissement des mares,

e la police spéciale relative aux installations classées qui peuvent présenter des dangers

ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, soit pour la

protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et

monuments et, sur sollicitation du préfet au cours des procédures qu'il mène,

e Amélioration de l'éclairage public et de la signalisation au regard des normes

environnementales en vigueur.

e rénovation et entretien des voiries communales, communautaires, départementales et

nationales,

° créationpistes cyclables,

°e développement transports doux,

e cheminementspiétonniers,

° les pouvoirs de police liée à la circulation et au stationnement, notamment:

Y__ interdire ou limiter l'accès à certaines voies,

déterminer des emplacements réservés,

définir les modalités d'application du stationnements payant,

octroyer les autorisations d'occupations du domaine, les permis de stationnement,

assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies

publiques,

ÿ assurer la conservation du domaine public routier communal et des chemins ruraux,

SKK

SK

S

ARTICLE 5 : Application de la suppléance de plein droit établie à l'article L 2122-17 du code

aénéral des collectivités territoriales, tant en cas de délégation de fonctions propres qu'en cas

de subdélégation des attributions établies à l'article L2122-22.

l'est disposé qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Maire et de l'adjoint ayant

recu délégation et subdélégation par arrêté, la suppléance de plein droit établie à l'article

L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique.

Ainsi, le Maire et l'Adjoint délégué, simultanément absents ou empêchés, sont provisoirement

remplacés, dans la plénitude de leurs fonctions, par l'adjoint dans l'ordre des nominations et, à

défaut d'adjoint, par le Conseiller Municipal pris dans l'ordre du tableau.

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Arrêté n°3077/2023 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 1629 à

Monsieur Dominique DELCROIX quatrième adjoint au Maire

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slEnvoyé en préfecture le 17/11/2023

Reçu en préfecture le 17/11/2023

Publié le

ID : 059-215903923-20231117-A_3077_2023-AI

ARTICLE 6 : Cas des mêmes délégations et subdélégations attribuées à plusieurs adjoints

Dans le cas où le Maire a délégué ou subdélégué à plusieurs Adjoints les mêmes fonctions,

l'ordre de priorité entre Adjoints à respecter est celui établi par l'article L.2121-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à savoir celui établi dans le tableau du Conseil Municipal

du O5 Juillet 2020,

ARTICLE 7 :

La délégation de fonctions et de signature définie dans le présent arrêté subsistera tant qu'elle

ne sera pasrapportée,

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera:

-Remise à l'intéressé,

-Annexée au registre des arrêtés de la Ville, h

- Transmise à Madame le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

| de Maire dé Maubeuge

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu

de la transmission en sous-préfecture le...

et de la publication le...

ou de la notification le A2) A1 / 20 CS

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Arrêté n°3077/2023 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n° 1629 à

Monsieur Dominique DELCROIX quatrième adjoint au Maire

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