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unknown - dia 01125924d0011 garcia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - dia 01125924d0011 garcia)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
MAIRIE de MOUSSOULENS
Service urbanisme
11170 MOUSSOULENS MOUSSOULENS, le 11/10/2024 LE MAIRE DE LA VILLE de MOUSSOULENS
à
SAS Michel BESANCENOT, Frédéric DUPUY,
Laurent THIEBAUT, Thibaut BESANCENOT,
Notaires associés
530 BOULEVARD DENIS PAPIN
11000 CARCASSONNE
OBJET : Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.) - Déclaration d'intention d'aliéner
REFERENCE
- Déclaration reçue le : 11/10/2024
- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : IA 011 259 24 D0011
- Concernant : Non bâti
- Situé(es) à : MOURVIEL
- Réf. Cadastrales : 259 C 995
- Superficie de 1332 et de bâtis, au prix proposé de 10000
- Appartenant à : Monsieur GARCIA MICHEL
Faisant suite à l'affaire citée en référence, et après examen, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, la ville de MOUSSOULENS,
N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET RENONCE A ACQUERIR LE BIEN INDIQUE CI-DESSUS.
Je vous prie d'agréer, , l'expression de ma considération distinguée.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier— Urbanisme.