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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - ar dia 0112592500006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
MAIRIE de MOUSSOULENS
Service urbanisme
MATO MOUSSQULENS MOUSSOULENS, le 06/06/2025
LE MAIRE DE LA VILLE de MOUSSOULENS
à
SCP Bernadette MAHOUX-MARTEL Pierre-
Emmanuel BOYER
71 avenue Ernest Léotard
11150 BRAM
OBJET : Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.) - Déclaration d'intention d'aliéner
REFERENCE
- Déclaration reçue le : 16/05/2025
- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : IA 011 259 25 00006
- Concernant : Non bâti
- Situé(es) à : LA GAROUSELLE
- Réf. Cadastrales : 259 À 483
- Superficie de 1240 et de bâtis, au prix proposé de 48000
- Appartenant à : Monsieur MALAVAL PIERRE
Faisant suite à l'affaire citée en référence, et après examen, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, la ville de MOUSSOULENS,
N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET RENONCE A ACQUERIR
LE BIEN INDIQUE CI-DESSUS.
Je vous prie d'agréer, , l'expression de ma considération distinguée.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.