Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - renonciation dia 01125924d0006 2
unknown - dia 011259240012
unknown - renonciation dia 0112592600003
unknown - renonciation dia 0112592500010
unknown - renonciation dia 01125924d0007
unknown - renonciation dia 01125924d0005
unknown - dia s01125923d0004 dubois
unknown - renonc dia 01125924d0001
unknown - ar dia 0112592500006
unknown - dia 01125924d0011 garcia
unknown - dia 011259250005 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - dia 011259250005 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
MAIRIE de MOUSSOULENS
Service urbanisme
11170:MOUSSOULENS MOUSSOULENS, le 15/05/2025
LE MAIRE DE LA VILLE de MOUSSOULENS
à
LANTA Catherine SCI MAIGNE-LANTA
2 des Bleuets
11160 RIEUX MINERVOIS
OBJET : Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.) - Déclaration d'intention d'aliéner
REFERENCE
- Déclaration reçue le : 15/05/2025
- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : IA 011 259 25 00005
- Concernant : Bâti sur terrain propre
- Situé(es) à : MOURVIEL
- Réf. Cadastrales : 259 C 602, 259 C 607, 259 C 608
- Superficie de 6635 et de bâtis, au prix proposé de 200 000 €
- Appartenant à : Monsieur FORT MICHEL
Faisant suite à l'affaire citée en référence, et après examen, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, la ville de MOUSSOULENS,
N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET RENONCE A ACQUERIR LE BIEN INDIQUE CI-DESSUS.
Je vous prie d'agréer, , l'expression de ma considération distinguée.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.