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Conseil Municipal - Charte de déontologie et d’éthique des conseillers municipaux
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune d'Olivet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Charte de déontologie et d’éthique des conseillers municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Religion et laïcité,
Charte de déontologie et d’éthique
des conseillers municipaux
Les dispositions de cette charte s’appliquent à tous les membres élus du Conseil municipal d’Olivet.
La charte est un recueil des principes et valeurs qui guident les conseillers municipaux pendant leur mandat. Ces principes et valeurs sont consacrés par la Charte de l’élu local (loi n° 2015-366 du 31
mars 2015, article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
L’élu exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1. Les valeurs et principes de la charte de déontologie et d’éthique
1.1. La laïcité
La laïcité a pour socle la liberté de conscience et le principe d’égalité. Elle garantit la neutralité de
l’Etat, des collectivités et de leurs services publics qui poursuivent des finalités d’intérêt général,
sans discrimination.
Les élus sont attentifs dans l’exercice de leur fonction au respect de la laïcité dans l'ensemble des services et des structures de la Commune. À ce titre, ils évitent d’arborer un signe distinctif ou
ostensible d’adhésion à une croyance religieuse.
Lorsque l’élu est en fonction et qu’il porte son écharpe, il est tenu au strict respect du principe de laïcité et de neutralité républicaine.
A l’occasion de cérémonie religieuse, sans distinction de culte, un élu en représentation peut être
conduit à revêtir son écharpe. Dans cette situation, il veillera à conserver la neutralité qui s’attache à sa fonction.
1.2. L’impartialité et l’indépendance
L’impartialité, au même titre que l’indépendance, est un élément qui fonde la confiance des
citoyens dans l’action de leurs représentants. C’est la garantie que les élus agissent libres de toute
influence ou pression extérieure.
Les élus ne peuvent se retrouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne
morale ou physique qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions de la charte.
Les élus s’interdisent d’utiliser les prérogatives de leur mandat pour favoriser, ou au contraire, léser les intérêts d’un administré ou d’une personne morale.
1.3. La probité et l’intégrité : l’exemplarité de l’élu
1/4 L’élu s’attache à respecter, dans le cadre de son action et dans l’intérêt général, les principes et valeurs de probité et d’intégrité. L’élu exerce ses missions de manière exemplaire. Il veille à ne pas
se prévaloir de sa qualité d’élu dans le cadre de son activité professionnelle.
La recherche de l’intérêt général est inhérente à ces valeurs et s’appliquent pendant leur mandat,
et notamment pendant les débats, les votes et les interventions des élus.
1.3.1. Le respect de la confidentialité
L’élu s’engage à conserver la confidentialité des informations qui lui auront été présentées comme
telles et celles dites privilégiées ou sensibles, non rendues publiques, et dont la révélation pourrait procurer un avantage significatif à celui qui en bénéficie.
1.3.2. L’assiduité pendant le mandat
L’assiduité pendant le mandat est une notion qui renvoie à la responsabilité des élus. L’élu s’engage
à participer pleinement et régulièrement aux séances du conseil municipal et aux commissions auxquelles il appartient, ainsi qu’aux instances au sein desquelles il a été désigné.
L’élu s’engage à être ponctuel pendant les instances auxquelles il est invité (Conseil municipal,
commission générale, commissions municipales, commissions métropolitaines).
1.3.3. L’attention et l’écoute de chacun
La bienveillance et le respect mutuel guident les relations entre les élus. L’élu s’engage à demeurer
attentif et à l’écoute de chacun pendant et en dehors des instances municipales.
1.3.4. L’utilisation responsable des outils et moyens des élus
Des moyens en matériels (informatiques, locaux, fournitures de bureau) sont mis à disposition des élus afin de remplir au mieux leur mandat. L’élu s’engage à les utiliser de manière responsable.
2. Le conflit d’intérêts
2.1. De la définition aux situations de conflit d’intérêts
Le conflit d’intérêts se définit comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant,
impartial et objectif d’une fonction (article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence publique).
Dans ces conditions, et pour prévenir toute situation de conflit d’intérêts, les élus s’engagent :
- à ne pas manquer à leur devoir de probité (article 432-10 et suivants du code pénal).
- à ne pas prendre part à une délibération lorsque le sujet est de nature à les placer en situation de conseiller intéressé, soit en leur nom personnel, soit en tant que détenteur
d’un pouvoir, ce qui aurait pour effet de rendre la délibération illégale (article L. 2131-11 du
CGCT).
En cas de doute, les élus peuvent se référer aux situations énoncées ci-après afin de se prémunir
d’un conflit d’intérêts et prendre les décisions qui s’imposent :
2/4 - « A partir de quel moment mes opinions ou mes choix sont influencés par une pression ou un intérêt extérieur ? »
- « Quelles situations seraient susceptibles d’altérer ma capacité de jugement et mon indépendance ? »
Quelques exemples présentés ci-après, qui ne sont pas exhaustifs, peuvent éclairer sur de possibles situations de conflits d’intérêts.
● L’implication au sein d’une association
« Je suis membre d’un bureau ou président d’une association, mes liens avec celle-ci n’influencent-ils
pas ma décision ou n’altèrent-ils pas mon impartialité ? »
● Une demande d’autorisation d’urbanisme
« J’envisage de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Ma fonction d’élu ne fait-elle pas l’objet d’un conflit d’intérêts ? »
● La participation à la commission d’appel d’offres et/ou à la commission de délégation de service public
« Mes relations personnelles ne sont-elles pas un frein à mon impartialité dans l’attribution d’un marché ou d’une délégation de service public ? »
Dans le cadre de ces instances, un conflit d’intérêts est caractérisé par un lien avec un opérateur économique qui pourrait soumettre une offre, lien susceptible de remettre en question
l’indépendance de l’élu.
● Les cadeaux et avantages
« Le cadeau ou l’avantage offert par un partenaire extérieur n’influence-t-il pas ma neutralité à son sujet ? »
2.2. Des dispositifs pour prévenir le conflit d'intérêts
Les élus veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d'intérêts en respectant les différents
dispositifs de prévention énoncés ci-dessous.
2.2.1. La déclaration par écrit
Le conseiller intéressé s’engage à faire connaître par écrit au Maire, tout intérêt particulier
susceptible d’interférer avec l’action publique. Cela peut notamment concerner les autorisations
d’urbanisme.
Les élus membres de la Commission d’appel d’offres ou de la Commission de délégation de service public, s’engagent à signer annuellement une déclaration d'absence de conflits d’intérêts (cf.
annexe).
3/4 2.2.2. Le déport
Le conseiller intéressé s’engage à ne pas prendre part aux débats et aux votes de toute délibération concernant une entreprise, une association ou tout organisme dans lequel il a un intérêt direct ou
indirect, qu’il soit personnel, familial ou professionnel.
Cette disposition s’applique aussi aux réunions préparatoires (travaux des commissions, groupes de
travail).
Tout élu membre de la Commission d’appel d’offres ou de la Commission de délégation de service
public s’engage à utiliser le déport, s’il découvre l’existence d’une situation de conflit d’intérêts à la lecture de la convocation et par extension à prévenir son suppléant dans les meilleurs délais aux
fins qu’il le remplace.
Tout élu membre de ces commissions s'engage à utiliser le déport, s’il découvre au cours de la
procédure de sélection des offres l’existence d’une situation de conflit d’intérêts, et à le déclarer
oralement au Président de la commission.
2.2.3. Le refus de certains cadeaux et avantages
L’élu s’engage à ne pas accepter de cadeaux ou avantages pour lui-même ou pour autrui, en
contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention de l’accomplissement d'un acte ou qui seraient de nature à influencer directement ou indirectement une décision.
Les cadeaux protocolaires sont remis à la collectivité.
Par acte d’engagement, la présente charte est approuvée et signée par chacun des conseillers
municipaux de la commune d’Olivet.
4/4