Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 78d65a 1dbad4c6053c48e2a1dbf36cecd0506a
Déliberation - 78d65a d5dde61225ab4ec086b1ea7dff6ae01e
Procès Verbal - 78d65a c3a986185abb4008906129b2940c6530
Déliberation - 78d65a 3a3334d3f9c34eb78ae3b0879889b535
Déliberation - 78d65a 150d3fa14b0e4964baff5a2ec6fa96d5
Déliberation - 78d65a 038b1b2f257d4b0cbe443e7bef9999b2
Déliberation - 78d65a d100dac1fd5844fcb31344d99383a93e
Déliberation - 78d65a ae0dd3cfb4a44bbc86ce05c0d3ee3953
Déliberation - 78d65a 01846672adc44d2290da219a431ae009
Procès Verbal - 78d65a 420baaff13c24516be8ac29304749eb0
Déliberation - 78d65a
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 12 novembre 2024
Objet : Mise en place du régime indemnitaire de la filière Police – Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
N°2024-11-12/06
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ, Marie-Françoise DESORMIERE.
Absent : M. Salim DJELLAB.
Absents excusés : M. Frédéric GOUTAUDIER, Mme Laurence CHATEAU et Mme Céline JANDARD. Procurations : M. Frédéric GOUTAUDIER à M. Jean-Pierre SAPT, Mme Laurence CHATEAU à Mme Séverine BESSON et Mme Céline JANDARD à Mme Magali RAMIREZ.
Date de convocation du Conseil municipal : 7 novembre 2024.
Secrétaire de séance : Mme Magali RAMIREZ.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n°2020-02-11/03 du 11 février 2020 portant sur la modification du régime indemnitaire filière police municipale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 octobre 2024 ;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques ;
Considérant que à la suite de la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de
COMMUNE DE RENAISON 2
fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés ;
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes ;
Il est précisé que l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Elle est, néanmoins, cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
1/ D’abroger la délibération n°2020-02-11/03 du 11 février 2020 portant sur la modification du régime indemnitaire filière police municipale ;
2/ D’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci- dessous à compter du 1er janvier 2025 ;
3/ D’autoriser le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel, 4/ D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, les agents en contrat à durée indéterminé, en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de : ▪ Agent de police municipale,
▪ Chef de service de police municipale.
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
Cadre d’emplois Taux maximum individuel En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32 %
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants
• La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année, • La disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel, • L’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation …), 3
• La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises, • La maitrise technique de l’emploi,
• La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles, • En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année à la hausse ou à la baisse.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année n-1. Il fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est fixé dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros Agents de police municipale 1200 €
Chef de service de police municipale 1200 €
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée en une seule fois en juin (paie de juin) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
ARTICLE 4 : REVALORISATION
Le taux individuel de la part fixe et le montant individuel de la part variable dépendent du rattachement de l’emploi occupé par l’agent et peuvent modulés en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique (mobilisation des compétences, adaptation aux évolutions du métier, développement de nouvelles compétences, initiative et force de proposition, diffusion de son savoir à autrui) et au parcours professionnel avant la prise de fonctions et les formations professionnelles réalisées.
Ils feront l’objet d’un arrêté individuel.
Ce taux et ce montant font l’objet d’un réexamen :
➢ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
➢ au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION Dans certaines situations de congés, le maintien ou la suppression du régime indemnitaire est établi comme suit :
- en cas de congés de maladie ordinaire, de temps partiel pour raisons thérapeutiques, de congés annuels, de congés pour maternité, paternité ou adoption, d’accident de travail, de maladie professionnelle : les primes suivent le sort du traitement.
- en cas de congés de longue maladie, de congés de longue durée, de grave maladie : le versement du régime indemnitaire suit les règles relatives aux fonctionnaires de l’Etat, il est suspendu à compter de la reconnaissance par le comité médical.
- en cas de congés de longue maladie fractionnée : le versement du régime indemnitaire est suspendu pour les jours de maladie concernés par ce congés longue maladie.
ARTICLE 6 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 13 novembre 2024
Le Maire,
Laurent BELUZE 4