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Déliberation - 78d65a
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION CADRE D’ADHÉSION
AUX SERVICES
SECRÉTAIRES DE MAIRIE ITINÉRANT,
INTÉRIM, PORTAGE SALARIAL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d’administration du 19 décembre 2023, ci-après désigné « le Centre de gestion de la Loire »
D’une part,
ET
La Commune de Renaison représentée par son Maire, Monsieur Laurent BELUZE, dûment autorisé par délibération en date du 27 janvier 2025, ci-après désigné(e) « la collectivité »
D’autre part,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2023-12-19/15 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Loire en date du 19
décembre 2023 autorisant le Président à conventionner avec les collectivités et établissements publics pour la mise
en place des dispositifs ;
Considérant que le Centre de gestion de la Loire propose depuis 2005 aux collectivités et établissements publics de la
Loire une prestation facultative de service de remplacement, dont l’objectif est de répondre à leurs besoins ponctuels
de recrutement, essentiellement en personnel administratif,
Il est convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès aux missions facultatives proposées par le Centre de gestion de la Loire en application des articles L452-30, L452-44 et suivants du code général de la fonction publique, qui permettent aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter auprès des collectivités et établissements publics de ressort géographique, à leur demande, en vue d’effectuer des missions temporaires (article L332-23-1 du CGFP) ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles (article L332-13 du CGFP) ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (article 332-14 du CGFP) . 2
ARTICLE 2 : Les services proposés
En considération des besoins exprimés par la collectivité et de la disponibilité du personnel géré par le Centre de gestion de la Loire, le Centre de gestion de la Loire est susceptible de proposer :
- La mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie itinérant(e) (SMI), agent permanent du Centre de gestion de la Loire (prioritairement pour assurer les missions de secrétaire de mairie, en mairie de moins de 3500 habitants, accessoirement pour assurer des missions nécessitant une forte compétence administrative quelle que soit la strate géographique de la collectivité)
- La mise à disposition d’un agent du service intérim, agent non-permanent du Centre de gestion de la Loire recruté spécifiquement pour la mission sollicitée (pour mission administrative dans les domaines : accueil, état-civil, urbanisme, finances, ressources humaines, élections…)
En outre, le Centre de gestion de la Loire peut aussi assurer la gestion administrative et financière liées au recrutement des emplois saisonniers, renforts ponctuels ou remplacements d’agents de toutes filières, préalablement sélectionnés par la collectivité, dans le cadre du :
- Portage salarial
ARTICLE 3 : Conditions d’intervention
La signature de cette convention n’engage pas la collectivité.
La réalisation par le Centre de gestion de la Loire des prestations mentionnées dans l’article 1 est conditionnée par une demande expresse de la collectivité, formalisée par l’acceptation de la proposition d’intervention du Centre de gestion de la Loire par l’autorité territoriale.
Les spécificités de chaque service sont définies dans les conditions particulières annexées à la présente convention.
Voir en annexe :
-conditions particulières du service SMI (Annexe 1)
-conditions particulières du service intérim (Annexe 2)
-conditions particulières du service portage salarial (Annexe 3)
ARTICLE 4 : Dispositions financières
La collectivité se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Loire.
Toute modification des tarifs décidée par le conseil d’administration est notifiée préalablement à son entrée en vigueur à la collectivité.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention est conclue pour la période allant de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Résiliation
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée par la collectivité pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.
En l’absence de règlement par la collectivité des services réalisées pour son compte, le Centre de gestion de la Loire pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un mois. 3
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de
LYON situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Convention établie en deux exemplaires
Fait à................................,
Le......................................
Pour la Commune,
Le Maire,
(signature et cachet)
Pour le CDG 42
Le Président,
(signature et cachet)
Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de
Roannais Agglomération
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal N°2025-01-27/07 en date du 27 janvier 2025 intitulée « Adhésion à la convention cadre des services secrétaires de mairie itinérant, intérim, portage salarial du CDG 42»
Renaison, le 28 janvier 2025
Le Maire,
Laurent BELUZE