Procès Verbal - PV CM 26 02 2020

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Procès Verbal - PV CM 26 02 2020 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 02 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 FEVRIER 2020

Le vingt-six février deux mille vingt, à 18 heures 30, en mairie de Valergues, s’est tenu la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean Louis BOUSCARAIN.

Date de convocation : 19 février 2020 Date de publication : 02 mars 2020

Présents :

Mmes POHL Catherine BREYSSE Clarisse DUBOIS-LAMBERT Sandrine DERAI Alexandra ESCALA Brigitte TORTAJADE Céline DERAI Alexandra

MM. BOCQUET Philippe BOUSCARAIN Jean-Louis DIDER Renaud

FOUTIEAU Patrice LIGORA Gérard LIBES Pierre

MARTINEZ Eloi DUCROT François PECQUEUR Fabrice

ALEYRANGUES Patrick ROVIRA Louis SUAU Jean-Louis

Pouvoirs

Absents excusés

ASTIER Stéphanie

Céline TORTAJADE est désignée secrétaire de la séance.

M. le maire remercie tous les élus pour le travail accompli durée ces 6 années. Il fait lecture à l’assemblée de la lettre du Premier Ministre du 25/02/2020 concernant le COVID19.

L’ordre du jour portera sur les points suivants :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019 2. Compte Gestion 2019

3. Compte Administratif 2019

4. Affectation des résultats

5. Taux taxes 2020

6. Budget primitif 2020

7. Convention mise à dispo personnel et matériel de balayage mécanisé 8. Convention 2020 médecine générale (pour 3 ans)

9. Approbation rapport CLETC au titre de l’année 2020

10. Marché prestation de services SACPA (pour 3 ans)

11. Convention de mise à dispo animateurs classe neige 2020

12. Création poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité 13. Convention de recours à collaborateur occasionnel

14. Convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines 15. Subvention école primaire Marcel Pagnol 2020

16. Achat terrains A 689b + A 690b + A 692b (3 850 m²) + A 695 (356 m²) + A 696 (364 m²) 17. Approbation du projet du périmètre délimité des abords de l’église Ste Agathe 18. Motion soutien filière vin et eau de vie de vin

19. Vœu de soutien à la fédération des Manadiers face à l’augmentation des primes d’assurances

Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 1

M. Martinez Eloi s’abstient.

2. Compte gestion

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Nombre de conseillers

municipaux 19

Membres en exercice 19

Membres présents : 17/18*

Pouvoirs : 0

suffrages exprimés : 17/18*

TOTAL 17/18*

* 17 présents de la Q1 à Q4

18 présents de la Q5 à Q19

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 FEVRIER 2020

Après la présentation des budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 2

M. Martinez Eloi et M. Suau Jean-Louis s’abstiennent.

3. Compte administratif 2019

Le conseil municipal examine le compte administratif de la commune pour l’exercice 2019 qui s’établit :

Dépenses Recettes Résultat Résultat Résultat final Restes à réaliser

2019 2019 année 2019 antérieur au 31/12/19 Dépenses engagés Recettes en attente

Fonctionnement 1 240 600.78 1 530 632.40 290 031.62 170 000,00 460 031.62

Investissement 586 972.28 473 721.13 -113 251.15 989 379.23 876 128.08 1 099 634.98 197 774.00

Total 1 827 573.06 2 004 353.53 176 780.47 1 159 379.23 1 336 159.70 1 099 634.98 197 774.00

Hors de la présence de Monsieur BOUSCARAIN Jean-Louis, Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif de la commune pour l’année 2019.

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 2

M. Martinez Eloi et M. Suau Jean-Louis s’abstiennent.

4. Affectation des résultats

Le conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2019 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître un solde d’exécution :

Résultat fonctionnement au 31/12/2019 460 031.62

002 Résultat reporté au BP2019-Fonctionnement 170 000,00

1068 Virement à l'investissement au BP 2020 290 031.62

001 Solde exécution investissement 876 128.08

Le Conseil Municipal accepte les propositions qui lui sont faites.

Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 2

M. Martinez Eloi et M. Suau Jean-Louis s’abstiennent.

Arrivée de Mme Derai Alexandra à 18 h 55.

5. Taux des taxes 2020

Monsieur le Maire expose que l’administration n’a pas encore fourni l’Etat n°1259 récapitulant les bases des taxes d’habitation et foncières. En conséquence, ce sont les bases prévisionnelles de 2019 qui ont été reprises pour l’année 2020. Les taux des taxes restent inchangés pour 2020.

TAUX BASES PRODUITS

2019 2020 2019 2020 2019 2020

Taxe habitation 16,86 % 16,86 % 2 260 614 2 240 000 381 140 377 664

Taxe foncière (bâti) 23,65 % 23,65 % 1 942 197 1 938 000 459 043 458 337

Foncier (non bâti) 78,14 % 78,14 % 31 147 31 100 24 338 24 302

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil, accepte la proposition qui lui est faite

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

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PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 FEVRIER 2020

6. Budget Primitif 2020

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, les propositions du Budget Primitif de la commune pour l’année 2020,

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2020 RECETTES 2020

N° libellé montants N° libellé montants

011 charges à caractère général 552 830.00 002 excédent d'exploitation reporté 170 000,00

012 charges de personnel 508 700,00 013 atténuation de charges 10 200,00

014 reversement fiscalité 22 000,00 70 produit des services 30 200,00

022 dépenses imprévues 2 390,00 73 impôts et taxes 1 034 700,00

023 virement section investissement 271 000,00 74 dotations, subventions 325 100,00

042 opération d'ordre entre sections 22 900,00 75 autres produits gestion courante 8 010,00

65 autres charges gestion courante 164 400,00 76 produits financiers 10,00

66 charges financières 34 000,00 77 produits exceptionnels 4 000,00

67 charges exceptionnelles 4 000,00

Dépenses de fonctionnement

1 582 220,00 Recettes de fonctionnement 1 582 220.00

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES 2020 Restes à RECETTES 2020 Restes à

N° libellé montants réaliser N° libellé montants réaliser

20 Dépenses imprévues 7 261.52 0,00 001 Report Excédent d'investissement 876 128.08 0,00

10223 Dotation 0,00 0,00 021 Virement de section d'exploitation 271 000,00 0,00

1641 Emprunts 29 000,00 0,00 024

Produits de cessions

d’immobilisations

(recettes)

97 062.80 0,00

20 Immobilisation incorporelles 11 500,00 2 537.28 10 Dotations, fonds divers et réserves 355 031.62 0.00

204

Subventions

d’équipements

versés

12 000.00 14 964.29

13

Subventions

d’investissement

154 000,00

197 774.00

21 Immobilisations corporelles 378 000,00 349 586.32

040 Opération d'ordre

transfert entre sections

22 900.00

0,00

23 Immobilisation en cours 436 500,00 732 547.09

Total dépenses 874 261.52 1 099 634.98 Total recettes 1 776 122.50 197 774.00

Dépenses

investissement

1 973 896.50 Recettes investissement 1 973 896.50

Compte tenu de ces éléments, le Conseil, adopte le budget primitif de la Commune pour l’année 2020.

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 4

MM. Martinez Eloi, Bocquet Philippe, Suau Jean-Louis et Aleyrangues Patrick s’abstiennent.

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PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 FEVRIER 2020

7. Convention mise à disposition de personnel et matériel de balayage mécanisé Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, Monsieur le Maire indique que la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or met à disposition de la Commune de Valergues du matériel (balayeuse) et des moyens humains afin d’assurer le balayage mécanisé de la voirie communale à raison de 3,5 h/semaine, le vendredi. En contrepartie de cette mise à disposition, la commune de Valergues s’engage à verser une contribution financière fixée à 6 557 € pour l’année 2020 et qui sera actualisée chaque année. Monsieur le Maire propose la signature de la convention (durée 3 ans) de mise à disposition de personnel et de matériel aux conditions précitées, avec l’Agglomération du Pays de l’Or. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition qui lui est faite.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

8. Convention 2020 médecine préventive

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment ses articles 26-1 et 108-2. Par délibérations n°07/140916 du 14/09/2016 et n° 11/14022018 du 14 février 2018, la commune a signé respectivement une convention et un avenant avec le Centre de Gestion de l’Hérault. Le Centre de gestion propose une nouvelle convention (durée de 3 ans et reconductible tacitement) pour bénéficier du service de médecine professionnelle et préventive, et définir les modalités d’intervention du pôle médecine préventive auprès de la collectivité.

Tous les ans, la collectivité versera au 2ème trimestre, une cotisation de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive égale à 0,21 % de sa masse salariale soumise à l’URSAFF N-1. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil, accepte la proposition qui lui est faite.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

9. Rapport CLETC au titre de l’année 2020 (Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges) Monsieur le Maire indique que la commission locale d’évaluation et de transfert de charges du Pays de l’or s’est réunie le 28 janvier 2020.

Le rapport de la CLETC du 28/01/2020 est joint en annexe de la présente délibération. 1- Transfert de compétence Eaux pluviales urbaines :

L’Agglomération du pays de l’or depuis le 1er janvier 2020 a la gestion effective de la compétence Eaux Pluviales urbaines..

Les évaluations des charges ont été travaillées en relation avec la commune : 8 360€ pour l’entretien et 18 292 € pour le renouvellement soit un total de 26 652 €.

Afin de rendre ce transfert supportable pour les communes et permettre une évaluation plus préciser dans la durée des charges de renouvellement, il a été proposé de lisser la prise en compte des transferts de charge au titre des renouvellements (2/3 en 2020 et 2021).

Ci-dessous tableau faisant ressortir le montant des attributions sur ces 3 années .

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du 26 FEVRIER 2020

2- Possibilité de basculer une partie de l’attribution de compensation en investissement : Le financement du coût de renouvellement des équipements, tel qu’évalué par la CLETC, est supporté par les communes par un prélèvement sur les recettes de fonctionnement représenté par l’attribution de compensation. Or, le cadre juridique des attributions de compensation a été modifié et complété en créant, sous certaines conditions, une « attribution d’investissement ».

L’intérêt de cette modification étant pour les communes d’améliorer leur épargne nette et leurs ratios de désendettement. Ce dispositif est potentiellement applicable pour la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines notamment au regard du patrimoine transféré et des coûts identifiés pour son renouvellement. Les tableaux ci-après font ressortir le montant par commune des nouveaux transferts de charges et leur impact sur les attributions de compensation 2020, 2021 (application règle des 2/3 pour charges de renouvellement) et 2022 avec un détail sur les attributions de fonctionnement (ACF) et attributions d’investissement (ACI).

Monsieur le Maire demande au conseil de valider le rapport de la commission locale d’évaluation et de transferts de charges 2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et valide le rapport de la commission locale d’évaluation et de transferts de charges 2020 et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

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du 26 FEVRIER 2020

10. Convention fourrière animale SACPA

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat avec la fourrière animale SACPA dont l’objet est principalement :  la capture et la prise en charge des animaux divagants, des animaux dangereux, blessés.  le ramassage des animaux décédés

 la gestion du Centre Animalier

Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques pour remédier aux nuisances provoquées par les dits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 06 janvier 1999 (article L211-22 du Code Rural) ainsi qu’à celles prévues au règlement sanitaire départemental. Le montant forfaitaire annuel est de 1,095 € HT par an et par habitant, soit 2 283,07 €/an. Le conseil, l’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, accepte de renouveler le contrat avec la fourrière animale SACPA pour une période de 12 mois. Il pourra être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède quatre ans, et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

11. Convention de mise à disposition animateurs (classe neige 2020)

Monsieur le Maire expose que les enseignants de l’école primaire prévoient un séjour au ski pour plusieurs classes d’enfants de primaire, du 24 au 28 février 2020. Ils ont demandé à avoir le soutien d’animateurs de la communauté d’agglomération du Pays de l’Or, pour accompagner les enfants. Il est proposé la signature d’une convention de mise à disposition de personnel précisant les conditions et modalités de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or à la commune de Valergues, pour un montant total de 680 € TTC pour 2 animateurs (BAFA complet : 68 € brut/jour). Le conseil, l’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, valide la signature d’une convention de mise à disposition de personnel, pour la durée du séjour scolaire, pour un montant total de 680 € TTC pour 2 animateurs et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

12. Création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité dans la collectivité (renfort d’équipe), il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public (35 h hebdo) à compter du 1er mars 2020 pour faire face temporairement à des besoins liés :

 à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

La rémunération sera déterminée au grade de Adjoint technique, 1ER éch (IB 350 – IM 327) et les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Le conseil adopte la proposition du maire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

13. Convention recours à collaborateurs occasionnels

Monsieur le Maire expose que la commune peut avoir recours à un ou des collaborateurs occasionnels (bénévoles). Ce collaborateur va apporter une contribution effective à un service public dans le but d’intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. Cette contribution s’exerce à titre gratuit. Les collaborateurs occasionnels seront garantis par l’assurance de la collectivité au même titre que les agents communaux. A ce titre, il est proposé la signature d’une convention de recours à des collaborateurs occasionnels dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’une salle communale mise à disposition d’associations (travaux de maçonnerie, électricité, plomberie, etc.). Cette convention sera signée par la collectivité et chacun des collaborateurs occasionnels. Ces derniers devront fournir une attestation de bénévolat (couverture sociale, responsabilité civile).

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du 26 FEVRIER 2020

Le conseil, l’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, valide la signature d’une convention de recours à collaborateurs occasionnels et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

14. Convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines Monsieur le Maire indique que la gestion des eaux pluviales urbaines est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020 (cf. délibération n° 04 du 03 juillet 2019) Cette compétence relevait précédemment des communes, avec des budgets, des modalités d’entretien des infrastructures propres à cette compétence ou en relation avec elle, notamment la voirie, des réactivités, des modalités et des moyens d’intervention en cas d’intempéries, très variés.

Monsieur le Maire propose la signature d’une convention avec l’Agglomération du Pays de l’Or ayant pour objet de déléguer à la commune une partie des missions d’entretien et d’intervention (ex. : entretien des avaloirs, grilles- avaloirs..., entretien fossés enherbés, bassins rétention..., faucardage, enlèvement des embâcles et déchets...) relatives à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, notamment celles qui interfèrent avec les compétences voiries, d’aménagement urbain et paysager, et nécessitent des équipes de proximité pour assurer la réactivité en temps d’intempéries. Le montant prévisionnel de la délégation s’établit à 5 180 € TTC/an. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil, accepte la proposition qui lui est faite

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

15. Subvention Ecole primaire 2020

Comme chaque année, l’école primaire Marcel Pagnol de Valergues a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention pour l’année 2020. Monsieur le Maire propose dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2020 d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 400 € à l’école primaire. Après en avoir délibéré, le conseil, accepte d’attribuer une subvention de 5 400 € à l’école primaire Marcel Pagnol de Valergues et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

16. Acquisition parcelles : A 689b + A 690b + A 692b d’une surface totale de 3 850 m² + A 695 de 356 m² (soit 178 m² partie indivise 1/2) + A 696 de 364 m² (soit 121 m²partie indivise 1/3)

Après avis des domaines et rencontre avec les propriétaires et la mairie, un accord a été trouvé pour acheter les parcelles ci-dessous référencées en vue d’un équipement public au prix de 30 €/m². - A 689b (972 m²) + A 692b (2 798 m²) + A 690b (allée de 80 m²) soit au total 3 850 m² - A 695 d’une surface totale de 356 m² (Acquisition de 178 m² correspondant à la partie indivise 1/2) - A 696 de 364 m² (Acquisition de 121 m² correspondant à la partie indivise 1/3

pour un montant de 124 470 €, cent vingt-quatre mille quatre cent soixante-dix euros (3 850 + 178 + 121 x 30 €). Il s’agit de terrains dans le Parc de Mme Marais, destinés à l’accueil d’équipements publics. Les frais de notaire sont pris en charge par la commune.

Le Conseil Municipal accepte d’acquérir les terrains suivants : A 689b + A 690b + A 692b d’une surface totale de 3 850 m² + A 695 de 356 m² (soit 178 m² partie indivise 1/2) + A 696 de 364 m² (soit 121 m² partie indivise 1/3) pour un montant de 124 470 €, cent vingt-quatre mille quatre cent soixante-dix euros (3 850 + 178 + 121 x 30 €) et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

17. Approbation du projet de périmètre délimité des abords de l’église Ste Agathe Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Eglise Sainte Agathe est protégée, plus particulièrement les extérieurs de l’abside et le mur méridional de la nef (mur d’entrée).

Monsieur le Maire rappelle l’existence de la servitude appelée « périmètre des 500 mètres » aux abords de ce bâtiment en application des articles L621-30 et L621-31 du Code du patrimoine.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a ouvert la possibilité de modifier ce périmètre.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecte et au patrimoine a instauré une protection au titre des abords constitués par les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument

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historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

Le conseil municipal par délibération du 1er avril 2009 a accepté de modifier le périmètre de protection modifié (PPM) de l’église aujourd’hui appelé Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église. Ce périmètre a ensuite été soumis à enquête publique conjointement au Plan Local d’Urbanisme (PLU) du 03 janvier au 05 février 2019.

Lors de l’enquête publique, il n’a été émis aucun avis sur ce projet de périmètre délimité des abords (PDA). Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA). Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver le nouveau périmètre délimité des abords (PDA) tel que présenté à l’enquête du 03 janvier au 05 février 2019.

(plan ci-dessous) :

PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE L’EGLISE – VALERGUES

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du 26 FEVRIER 2020

Considérant qu’il ressort des éléments communiqués par l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault que les périmètres délimités des abords proposés sont plus adaptés à la situation de la commune que les rayons de protection actuels de 500 m autour de la Chapelle Saint Pierre

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil approuve le nouveau périmètre délimité des abords (PDA) de l’Eglise Sainte Agathe, conformément au plan ci-dessus.

Le périmètre délimité des Abords sera annexé au PLU de la commune de VALERGUES.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

18. Motion de soutien filière vin et eau-de-vie de vin

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ; Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ; Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ; Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ; Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ; Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence, les élus du Conseil Municipal demandent à Monsieur le président de la République Française de :  de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ;

 de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

. Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

19. Vœu soutien à la Fédération des Manadiers (face à augmentation primes assurances) Valergues, terre de traditions et de cultures taurines, ne peut être que touché par l’émotion qu’a suscité l’annonce de l’augmentation des primes d’assurance à l’encontre des manadiers. Ces derniers sont pointés comme seuls responsables des accidents lors de manifestations taurines.

Cette décision, si elle était appliquée, porterait un coup fatal à l’activité des manadiers et déstabiliserait tout l’écosystème et toute l’économie gravitant autour du taureau. Car, au-delà, c’est le spectacle, l’élevage, l’enseignement, la tradition et la biodiversité qui seront également touchés.

Les manifestations taurines se déroulant dans les rues de notre village (encierro, abrivado, bandido) ou sur les sites des manades (ferrades et manifestations taurines) sont des événements festifs traditionnels qui mettent en avant le taureau et le cheval de Camargue. Trophée annuel venant récompenser les manades locales est organisé par l’Agglomération. Ces moments de convivialité intergénérationnels sont une tradition qui mobilise de nombreux acteurs locaux (mairies, comités de fêtes, jeunes aficionados...) et qui s’appuie sur le savoir-faire des éleveurs de taureaux. Ceux-ci représentent un secteur économique d’importance pour notre territoire.

Nous, élus de Valergues, qui faisons confiance comme d’autres communes depuis plus de 40 ans à Groupama, nous nous devons de soutenir chaque maillon de cette chaine. Aujourd’hui il s’agit des manadiers. Le soutien des collectivités et les gages donnés par la fédération des manadiers pour maitriser le bon déroulement des manifestations sont des signaux qui doivent être entendus.

10/10

COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 FEVRIER 2020

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil, soutient la Fédération des manadiers, et les manadiers, face à l’augmentation des primes d’assurances, et la résiliation de certains contrats d’assurances.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 10.

Le Maire, Jean-Louis BOUSCARAIN