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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Convocation - 2024 84)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Extrait du registr Empluejet eanee, OI Î $ N°2024-84 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-centre à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du douze décembre deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Nombre de membres en exercice : 29 Présents : 22 Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christiqn LEMAIRE, Marie-Françoise TAHON, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Catherine MORTREUX, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Patrice PUCHOIS, Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Manuelld DELESALLE, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Annie BAGGIO, Philippe KUPPENS. Absents ayant donné procuration : 7 Amandine GOUDARD donne procuration à Angélique DEKOKER Pierre DEHOVE donne procuration à Olivia SALLE Marie-Astrid DELANNOY donne procuration à Fabien DELPORTE Arthur WAGNON donne procuration à Sandrine BROCART Michel MAILLARD donne procuration à Véronique ROTTELEUR Yannick LIEVIN donne procuration à Daniela MORONVAL Emmanuel CHARETTE donne procuration à Annie BAGGIO Secrétaire : Jean MOULLIERE OBJET : Signature d’une convention avec l'Etat relative aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la construction de l'habitation, notamment ses article L.441-2-1 et suivants ; Actuellement, une personne à la recherche d’un logement social peut se présenter en mairie. Il obtiendra de l'assistance par un agent pour remplir un dossier qui sera transmis pour enregistrement et instruction par un guichet enregistreur, en l'occurrence un bailleut social. À cet égard, le système national d’enregistrement permet de gérer les demandes et les attributions de logements sociaux. Cet outil vise à simplifier les démarches pour les demandeurs. : il permet d’enregistrer les demandes et délivrer un numéro unique, certifier la date de dépôt des demandes et garantir leur ancienneté, mettre à jour et renouveler les demandes immatriculées, ou supprimer la demande après une attribution. En outre, dans un contexte de tension sur l’accès au logement social, le système national d'enregistrement permet d'obtenir plus facilement les informations relatives au logement social sur le territoire (demandeurs, secteurs demandés etc.). Autrement dit, le système national d'enregistrement permet aux communes d’obtenir un accès instantané aux données nominatives relatives aux demandes de logement. En 2024, on compte 350 guichets enregistreurs en région Hauts-de-France, dont 270 communes. L’adhésion de la commune au système national d’enregistrement ferait d’elle un guichet enregistreur et suppose la signature d’une convention avec le préfet. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Article 1: d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'Etat la convention relative aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du système national d’enregistrement national des demandes de logement locatif social. Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de . | ‘ 8 prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Le Conseil municipal, oui cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité. Pour extrait conforme, Fait à Templeuve-en-Pévèle, Les jour, mois et an susdit