Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 125 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 125 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Jeudi 9 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 125 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-125

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2018Sommaire

Direction des services du cabinet et de la sécurité

05-2018-08-09-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'une hélisurface provisoire le

15 août 2018 à Embrun, à l'occasion de "35ème Embrun Man (triathlon)". (4 pages) Page 3

2Direction des services du cabinet et de la sécurité

05-2018-08-09-001

Arrêté portant autorisation d'utilisation d'une hélisurface

provisoire le 15 août 2018 à Embrun, à l'occasion de

"35ème Embrun Man (triathlon)".

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-08-09-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'une hélisurface provisoire le 15 août 2018 à Embrun, à l'occasion de "35ème Embrun Man (triathlon)". 3Ex Ad

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES HAUTES-ALPES

Gap, le = G AOÛT 2018

Arrêté n°

Objet : Autorisation d'utilisation d’une hélisurface provisoire

le 15 août 2018 à Embrun, à l’occasion de «35ème Embrun Man (triathlon) »

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles L131-3 et R131-4 ;

VU la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

VU larrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;

VU le décret du 17 NOVEMBRE 2017 portant pour nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER en qualité de Préfet des Hautes-Alpes,

VU la demande présentée le 3 juillet 2018 par la commune d'Embrun représenté par Monsieur Claude Warusfel ;

VU les avis favorables assortis de prescriptions des services consultés ;

ARRÊTE

Article 1* : Madame la maire d’Embrun est autorisée à utiliser aux fins d’intervention de secours, une

hélisurface sur le territoire de la commune d’Embrun, lieu-dit « La Clapière », section AM parcelles 5 et 6 (située près du lycée professionnel) à l’occasion du «35ème Embrun Man (triathlon )» qui se déroulera le 15 août 2018, de 6h00 à 23h00.

Cette hélisurface est exploitée au bénéfice de l’hélicoptère EC 135 F-GMTU, de la société SAF Hélicoptères (base de Gap), piloté par Monsieur Dominique Heïb.

28 rue Saint Arey CS 66002- 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49

wwiw.hautes-alpes.pref. gouv.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-08-09-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'une hélisurface provisoire le 15 août 2018 à Embrun, à l'occasion de "35ème Embrun Man (triathlon)". 4Article 2 : L'utilisation de l’hélisurface est soumise au respect des prescriptions suivantes :

- L’hélisurface sera implantée sur le terrain communal conformément au plan fourni par l'organisateur et annexé au présent arrêté, celle-ci sera délimitée par un dispositif approprié, destiné à interdire à toute personne étrangère à l’organisation de pouvoir y accéder.

- La société assurant l'opération mettra en place un service d'ordre qui veillera à ce que le site soit préalablement parfaitement sécurisé et interdit au public. L’hélisurface devra être vide de toute présence dans un rayon de 50 mètres;

- Une surveillance constante de l'appareil devra être mise en place.

- En application de l’article 16 de l’arrêté du 06 mai 1995, l'utilisation de l'hélisurface s'effectue sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère; en conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant cette hélisurface devront justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.

- En application de l’arrêté du 06 mai 1995 (article 12), l’hélisurface doit être identifiée à l’avance par le pilote et toute mesure appropriée devra être prise par le pilote commandant de bord, l’exploitant ou l'utilisateur de l’hélicoptère, pour signaler l’existence de l’hélisurface et éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation.

- L'exploitation de l'hélisurface est assujettie au maintien de la disponibilité de l'espace dégagé autour du site.

- L'hélicoptère devra être exploité en classe de performance 1 et toujours évoluer de façon à pouvoir être ) en mesure d'effectuer à tout instant un atterrissage d'urgence dans une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol. Pour cela, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ et les trajectoires suivies devront être déterminées afin de prendre en compte cet impératif ;

- Compte-tenu de la localisation en agglomération de l'hélisurface, l'exploitation est limitée à un hélicoptère multimoteurs exploité selon les règles du transport public ;

- Les arrivées et les départs sur l'hélisurface s’effectueront en évitant le survol d’habitations, de voies de circulation non neutralisées et de rassemblement de toute nature, et devront s’effectuer par le cheminement mentionné sur le plan fourni par l’organisateur.

- Aucune présence ne sera autorisée à moins de 50 mètres du cheminement de l'appareil.

- À tout moment du vol, le pilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence dans une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol;

- Le pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'utiliser la trouée d'envol dans des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa machine;

- L'hélisurface doit être dotée de barrières, panneaux et‘ d’une manche à air.

- Le pilote veilleraà ce qu'aucun objet susceptible d'être emporté par le souffle du rotor ne soit présent sur l'hélisurface

- Des moyens de lutte contre l’incendie, adaptés au type d’aéronef utilisé et servis par des personnels qualifiés, devront être mis en place ;

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-08-09-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'une hélisurface provisoire le 15 août 2018 à Embrun, à l'occasion de "35ème Embrun Man (triathlon)". 5- L'utilisation de l’hélisurface ne pourra se faire que dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne notamment ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés

- Son exploitation devra respecter les prescriptions de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux emplacements utilisés par les hélicoptères ainsi que celles de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; .

- Le pilote commandant de bord, utilisateur de l’hélisurface, sera détenteur des titres aéronautiques requis et d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée par le préfet de département où le pilote est domicilié.

- L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de la date et des modalités de la mission projetée, au numéro suivant : 04 91 39 82 71.

- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la police aéronautique au 04 91 39 82 71 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la Direction Zonale de la police aux frontières SUD à Marseille au 04.91.53.60.90.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :

Tribunal Administratif de Marseille

22-24, rue Breteuil

13281 - MARSEILLE Cédex 6

Article 4:

- M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,

- M. le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - M. le Directeur de l’aviation civile sud-est, délégation Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame le maire d'Embrun, titulaire de la présente autorisation, et pour information au Commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports aériens.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire q le

de la préfect tes-Alpes

Agnès CHAVANON

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-08-09-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'une hélisurface provisoire le 15 août 2018 à Embrun, à l'occasion de "35ème Embrun Man (triathlon)". 6rr/9Je

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