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Déliberation - Deliberation 2024 048 Deliberation portant sur l exoneration de cotisation fonciere des entreprises via le dispositif France Ruralites Revitalisation ex ZRR visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olby.
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Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
TR
Reçu
en
orétecture
le 23/09/2034
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
663-216302570-20240917-2024
048-DE
République
Française
Département
du
Puy
de
Dôme
Commune
d’'OLBY
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Référence 2024 _048
Objet
de
la délibération
Délibération
portant
sur
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
via
le
dispositif
France
Ruralités Revitalisation
(ex
ZRR)
-— Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
—
Exonération
en
faveur
des
entreprises
nouvelles
pour
les
établissements qu’elles
ont
crées
ou
repris Nombre
de
membres
Qui
ont
pris
part
au
vote
Afférents
Présents
15
13
14
Date
de
la
convocation
10
septembre
2024
Date
d'affichage
23
septembre
2024
Vote
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le
: 23
septembre
2024
Et Publication
ou
notification
du
: 23
septembre
2024
Séance
du
Mardi
17
septembre
2024
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le dix-sept
septembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OLBY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
GAUTHIER,
maire.
Présents:
M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Mme
RBONY
Catherine,
Mme
BRIGNON
Hélène,
M.
CARAY
Frédéric,
Mme
FINET
Hélène,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
GUILLAUME
Michelle,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
M.
MEGEMONT
Etienne,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
NESME
Emmanuel,
M.
OUVRARD
Dominique,
M.
TRONCHE
Aymeric.
Excusé(s)
ayant
donné
procuration:
Mme
PLANEIX
Bernadette
(pouvoir
à
M.
ANDANSON
Alain),
Absents
excusés
:
À
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
LANGLAIS
Sarah
Objet
de
la
délibération
: Délibération
portant
sur
l’exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
via
le
dispositif
France
Ruralités
Revitalisation
(ex
ZRR)
-
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
—
Exonération
en
faveur
des
entreprises
nouvelles
pour
les
établissements
qu’elles
ont
crées
ou
repris
Rapporteur
: Samuel
GAUTHIER
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l'article
1383
A
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l'article
1464
C
;
Le
maire
rappelle
que
la
réforme
des
zones
de
revitalisation
rurale
(ZRR),
adoptée
en
loi
de
finances
pour
2024
(entrée
en
vigueur
le
1er
juillet
2024),
fixe
un
nouveau
zonage
appelé
"France
Ruralités
Revitalisation".
Cette
réforme
concrétise
le 4ème
volet
du
plan
France
Ruralités.
Les
FRR
ont
pour
objectif
de
renforcer
l'attractivité
des
territoires
ruraux.
Les
entreprises
qui
s'implantent
sur
ces
communes
pourront
bénéficier
d’exonérations
fiscales
et
sociales
: exonérations
d'impôts
sur
les
bénéfices
(impôt
sur
les
revenus
et
impôt
sur
les
sociétés),
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
La
dernière
délibération
concernant
l'exonération
de
la
taxe
professionnelle
et
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
date
du
24
mai
1991,
elle
doit
être
mise
à jour.
Le
Maire
expose
les
dispositions
des
articles
1383
À
et
1464
C
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
les
entreprises
nouvelles
qui
bénéficient
des
exonérations
prévues
aux
articles
44
sexies
et
44
quindecies
du
même
code,
pour
les
établissements
qu'elles
ont
créés
ou
repris,
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
ni
inférieure
à
deux
ans
ni
supérieure
à
cinq
ans,
à
compter
de
l'année
suivant
celle
de
leur
création.
Il
précise
que
la
décision
du
conseil
peut
viser
les
entreprises
exonérées
en
application
de
l'article
44
sexies,
les
entreprises
exonérées
en
application
de
l'article
44
quindecies,
ou
ces
deux
catégories
d'entreprises. Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
ID
: 063-216302570-20240917-2024
048-DE
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE :
e
D’EXONÉRER
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
les
établissements
qu’elles
ont
créés
ou
repris
:
o
les
entreprises
exonérées
en
application
de
l’article
44
sexies
du
code
général
des
impôts
pour
une
durée
de
2
ans
o
les
entreprises
exonérées
en
application
de
l'article
44
quindecies
du
code
général
des
impôts
pour
une
durée
de
2
ans
e
DE
CHARGER
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Samuel
GAUTHIER