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Procès Verbal - 2024 096 Exonération Cotisation Foncière Entreprises France Ruralités Revita
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 096 Exonération Cotisation Foncière Entreprises France Ruralités Revita)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024
PL/NC
Objet : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation
N° : DCM_2024/096
PUBLIÉE LE : 01/10/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 23 septembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 16 septembre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ADOLPHE ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Annette DABIT qui donne pouvoir à Elise THIRIOT
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Jean-Benoît JANNOT donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO
Gérard LANDO
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et ses articles 44 quindecies A, 1466 G ;
Vu la loi n°2023-1322 dite « Loi de Finances » pour 2024, du 29 décembre 2023 et son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 juin 2024 relatif au classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. Considérant les enjeux de développement et d’attractivité du territoire ;
Considérant les enjeux relatifs au maintien du tissu économique ;
Depuis plusieurs années, la Ville de Commercy a souhaité reconquérir son centre-ville tout en menant une politique de développement économique. Avec le classement de la collectivité en zone « France ruralités Revitalisation » (FRR), la collectivité souhaite accompagner financièrement le développement et le maintien d’une offre commerciale suffisante, indispensable à l’économie locale.
À la suite de l’adoption de la Loi de Finances pour 2024 du 29 décembre 2023, l’article 73 est venu créée l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts (CGI).
Celui-ci indique que dans les zones « France Ruralités Revitalisation », « les entreprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés au titre des bénéfices ».
De plus, ces entreprises doivent employer moins de 11 salariés et disposer d’un siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation implantés en FRR.
Avec le classement de la collectivité en FRR, les conseils municipaux ont la possibilité via les dispositions de l’article 1466 G du Code Général des Impôts, d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 5 ans à 100 % puis de façon dégressive pendant 3 ans (75, 50 et 25 %), les établissement appartenant aux entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI, précédemment cité.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
• D’INSTAURER l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du Code Général des Impôts ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Madame KIEFER quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide :
• D’INSTAURER l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du Code Général des Impôts ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.