unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 17 12 2018

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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 17 12 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 17 12 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, MESSIN {Communauté de communes

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers élus : 51

Nombre de conseillers présents : 34

Nombre de votes : 41

Date de la convocation

Le 10 décembre 2018

Date de l'affichage

Le 10 décembre 2018

Le dix-sept décembre deux mille dix-huit à vingt-heures, l'assemblée dûment convoquée par lettre en date du 10 décembre 2018, s'est réunie sous la présidence de M. Jean-Paul ECKENFELDER, àla salle des fêtes à ORNY.

Présents titulaires : 31

Mesdames et Messieurs: Gérard MOLIE, Gilles BECK, Jean François HESSE, Jean-Paul ECKENFELDER, Jeanine LECLERC, Jean CARSIGNOL, Jean-Marc REMY, Hervé SENSER, Daniel HIRSCH, Brigitte TORLOTING, Hervé BELLOY, Jacques BOUCHES, Jean- Marie SCHMITT, Philippe JEAN, Socrate PALMIERI, Jean-Marie STABLO, Evelyne KIEFFER, Marie Claude SCHARFF, Patrick JUAN, Antoine HENRION, François LESPAGNOL, Philippe OCHEM, Maurice LEONARD, Patrice GERARDIN, Marie-Thérèse GANSOINAT RAVAINE, François VALENTIN, Chantal BRICOUT, Victorien NICOLAS, Séverine COURTOIS SENE, Pierre NOIROT, Raymond ARNOULD.

Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 3

Monsieur Didier JOLY, Monsieur Fréderic REICHELT, Monsieur Dominique CABAYOT.

Pouvoirs :7

Monsieur Jean Christophe MOULON avait donné procuration à Monsieur Gérard MOLIE, Monsieur Christophe RENAUD avait donné procuration à Madame Jeanine LECLERC, Monsieur François HENOT avait donné procuration à Monsieur François LESPAGNOL, Monsieur STAMM avait donné procuration à Monsieur Jean Marc REMY, Madame Claudine BOUCHE avait donné procuration à Madame Evelyne KIEFFER, Monsieur Bernard THIRIAT avait donné procuration à Madame Marie Claude SCHARFF, Monsieur Raphael ELIN avait donné procuration à Monsieur Jean Marie SCHMITT.

Etaient excusés

Mesdames et Messieurs : Jean Christophe MOULON, Christian KLEIN, Bernard GUITTER, François HENOT, Christophe RENAUD, Robert THOMAS, Bruno GANDAR, Jean-Luc ETIENNE, Patrick CLAUSE, Gérard MICHEL, Guy PETAIN, Raphael ELIN, Bernard THIRIAT, Claudine BOUCHE, Stéphane NICOLAS, Jean FRANÇOIS, Jean RENAUT, Jean STAMM, Edwige TUAKLI, Patrice THIEBAUD. Assistaient également à la réuni

Monsieur Angel MIDENET, maire d'ANCERVILLE

Monsieur Patrick ANGELAUD, délégué suppléant de la commune d'ANCERVILLE

Monsieur Eric MULLER, délégué suppléant de la commune de BECHY

Monsieur Denis BEAUCOUR, délégué suppléant de la commune d'ORNY

Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, délégué suppléant de la commune de SILLEGNY

Monsieur Romain KUSZE), délégué suppléant de la commune de THIMONVILLE

Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin

Ordre du jour :

> PV du 27 novembre 2018

> Décisions prises par délégation

1. Habitat

1.1 Renouvellement du programme de soutien aux travaux de ravalement de façades

1.2 Assistance architecturale : convention d'accompagnement avec le CAUE de Moselle

2. Développement économique : Zone d'activité « Au Poirier le Boux » à Louvigny

2.1 Acquisition des terrains auprès de la commune de Louvigny

2.2 Modalités de cession des terrains

3. GEMAPI : modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Seille 4. Divers

Communauté de Communes du Sud Messin — 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN

Page 1 sur 51.1 Habitat : Renouvellement du programme de soutien aux travaux de ravalement de façades

Après la présentation du bilan du programme de soutien de travaux de ravalement de façades pour l'année 2018, Monsieur le Président propose sur la base d'un avis favorable de la commission Habitat et du Bureau de poursuivre le programme d'aides pour l'année 2019.

Le règlement actuel et les critères d'aides seront maintenus. Toutefois, il est suggéré de simplifier la procédure de traitement des dossiers, notamment dans la phase d'analyse « avant travaux ». A ce titre, il est proposé, afin de gagner en réactivité, que l'instruction avant travaux portant sur l'étude de l'éligibiité des dossiers soit réalisée directement par les services de la Communauté de Communes.

Par ailleurs, Monsieur le Président précise que le coût de la mission « animation et suivi » du CAUE serait réduit à SOOD€ par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité décide

= D'APPROUVER le renouvellement du programme de soutien aux travaux de ravalement pour l'année 2019,

= DE VALIDER le règlement du programme ainsi que les pièces constitutives. Les subventions seront attribuées dans la

limite de 10 000€ par an.

= D'APPROUVER la convention d'accompagnement avec le CAUE au titre du suivi et de l'animation du programme de soutien aux travaux de ravalement de façades

= D'AUTORISER le Président à signer ladite convention

1.2 Habitat : Assistance architecturale : convention d'accompagnement avec le CAUE de Moselle

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu'en complément de la mission assurée pour animation et le suivi du programme de soutien aux travaux de ravalement de façades, le CAUE propose une mission d'assistance architecturale, Prenant la forme d'une permanence sur rdv d'une demi-journée par mois, un architecte du CAUE se tiendra à la disposition des habitants de la Communauté de Communes du Sud Messin pour tout conseil sur les projets de construction et/ou rénovation.

La tarification est fixée à 250€ par demi-journée soit 3 000 euros à l'année dans l'hypothèse où 12 permanences seraient assurées. Les demi-journées n'ayant pas fait l'objet de rendez-vous ou de sollicitations ne seront pas facturées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité décide

= D'APPROUVER la convention d'accompagnement proposée par le CAUE au titre de la mission Assistance architecturale

= D'AUTORISER le Président à signer ladite convention.

2.1 Développement économique - Zone d'activité « Au Poirier le Boux » à Louvigny: acquisition de terrains auprès de la commune de Louvigny

Monsieur le Président rappelle, au titre du développement économique, la compétence de la Communauté de Communes du Sud Messin sur la zone d'activité « Au Poirier le Boux », conformément à la délibération en date du 14 décembre 2017.

Dans ce cadre, il précise que l'ensemble des biens affectés et utilisés pour l'exercice de cette compétence sont mis de plein droit par la commune de Louvigny àla disposition de la Communauté de Communes du Sud Messin (article L. 1321-1 CGCT). Pour ces biens, la Communauté de Communes assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner les biens remis (article L, 1321-2 CGCT).

Aussi, afin de permettre la commercialisation des terrains situés sur la zone « Au Poirier le Boux », la mise à disposition s'avère insuffisante et le transfert des terrains en pleine propriété à la Communauté de Communes du Sud Messin est indispensable.

Ouïe l'exposé du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Communauté de Communes du Sud Messin — 2 rue Pilâtre de Rozier— 57420 GOIN

Page 2 sur5Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin et notamment son article 7-1-2 portant compétence obligatoire en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité »

Vu la délibération en date du 14 décembre 2017 fixant la liste des zones d'activités dont la zone « Au Poirier le Boux » à Louvigny

Considérant par ailleurs, que la mise à disposition de biens liée au transfert de la compétence « développement économique » s'avère insuffisante pour procéder à la commercialisation des terrains de la dite zone,

Vu la délibération de la commune de Louvigny en date du 11 décembre 2018 portant cession des terrains communaux situés sur la zone « Au Poirier le Boux » à la Communauté de Communes du Sud Messin,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité,

= D'APPROUVER le prix de 5€/m2 pour l'acquisition auprès de la commune de Louvigny des terrains communaux situés sur la ZA Au Poirier le Boux

= DE CHARGER le Président d'effectuer les démarches liées à cette affaire dont l'arpentage des terrains

= D'AUTORISER le Président à signer l'acte authentique correspond ou toute autre document lié à cette affaire

2.2 Développement économique Zone d'activité « Au Poirier le Boux » à Louvigny : modalités de cession des terrains

Monsieur le Président rappelle, au titre du développement économique, la compétence de la Communauté de Communes du Sud Messin sur la zone d'activité « Au Poirier le Boux », conformément à la délibération en date du 14 décembre 2017.

Outre l'acquisition foncière réalisée auprès de la commune de Louvigny, Monsieur le Président précise qu'il convient dès à présent de fixer un prix de vente afin de pouvoir procéder de façon réactive à la commercialisation des dits terrains.

Ouie l'exposé du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin et notamment son article 7-1-2 portant compétence obligatoire en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité »

Vu la délibération en date du 14 décembre 2017 fixant la liste des zones d'activités dont la zone « Au Poirier le Boux » à Louvigny,

Vu la délibération de la commune de Louvigny en date du 11 décembre 2018 portant cession des terrains situés sur la dite zone à la Communauté de Communes du Sud Messin,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Sud Messin en date du 17 décembre 2018 portant acquisition des terrains situés sur ladite zone auprès de la commune de Louvigny,

Considérant par ailleurs, la volonté de la Communauté de Communes du Sud Messin de procéder à l'aménagement et à là commercialisation de la zone « Au Poirier le Boux » à Louvigny,

Vu la demande d'avis effectuée auprès du service des Domaines le 15 novembre 2018,

Le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité,

= DE FIXER le prix de 25€/m2 pour la vente des terrains situés sur la ZA Au Poirier le Boux, étant précisé en ce qui concerne la partie 1Aux de la parcelle cadastrée section 24 n°44 que les frais de dépose de l'éclairage du terrain et la démolition des vestiaires seront à la charge de l'acheteur.

En complément, dans l'hypothèse d'un déplacement de la réserve incendie, les frais devront être supportés par l'acheteur.

= DE CHARGER le Président d'effectuer les démarches liées à cette affaire dont l'arpentage des terrains

Communauté de Communes du Sud Messin - 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN

Page 3 sur 5= D'AUTORISER le Président à signer les promesses de vente, les actes authentiques correspondant ou tout autre document lié à cette affaire

3 GEMAPI : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Seille

La loi Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) vise à structurer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Ainsi les structures compétentes comme le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Seille (SMAHS) peuvent se regrouper à une échelle hydrographique adaptée pour exercer cette compétence dans un principe de solidarité territoriale au sein d'un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).

Ce futur EPAGE regrouperait les syndicats suivants : Syndicat d'Aménagement Hydraulique de la Seille, Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille et le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille.

Ce projet de préfiguration EPAGE à terme ainsi que la volonté immédiate du syndicat d'Aménagement Hydraulique de la Seille de faire évoluer ses statuts pour les rendre notamment compatibles dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, implique donc une modification statutaire.

Le syndicat a délibéré lors de son conseil syndical du 1° actobre dernier pour approuver les nouveaux statuts et sollicite désormais ses membres dont la Communauté de Communes du Sud Messin pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

Les principales évolutions partent sur les points suivants

-_ article 1 : nouvelle nomination du syndicat en tant que « Syndicat Mixte de la Seille Aval » (SYM Seille Aval) ; - article 2 : définition de l'objet du syndicat pour être en adéquation avec l'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie à l'article L211-7 du Code de l'Environnement {alinéas n° 1, 2, 5 et 8) ;

- article 6 : la représentativité de la Communauté de Communes du Sud Messin est fixée à 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants au lieu des 44 délégués titulaires et 44 délégués suppléants précédemment désignés.

- article 12: cotisation annuelle indexée à la population ainsi qu'à la superficie de chaque collectivité membre sur le bassin versant et proratisée à la surface du bassin versant;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20,

VU l'arrêté interpréfectoral n°2018-DCL/1-007 en date du 8 février 2018 actant la transformation du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Selle en syndicat mixte,

VU la délibération du Conseil du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Seille en date du 1er octobre 2018 en faveur de l'évolution de ses statuts,

VU la notification à la Communauté de Communes du Sud Messin le 7 novembre 2018 du projet de statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Seille

VU le projet de nouveaux statuts du SMAHS ci-annexé,

CONSIDERANT que les membres du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Seille disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

-_ D'APPROUVER les nouveaux statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Seill.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.

Liste des délibérations de la séance du 17 décembre 2018

1. Habitat

1.1 Renouvellement du programme de soutien aux travaux de ravalement de façades 1.2 Assistance architecturale : convention d'accompagnement avec le CAUE de Moselle

2. Développement économique : Zone d'activité « Au Poirier le Boux » à Louvigny

2.1 Acquisition des terrains auprès de la commune de Louvigny

2.2 Modalités de cession des terrains

Communauté de Communes du Sud Messin — 2 rue Pilâtre de Rozier — 57420 GOIN

Page 4 sur 53. GEMAPI : modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Seille

Affiché au siège de la collectivité le 20 décembre 2018.

Fait à Goin, le 18 décembre 2018

Le Président,

Jean-Paul ECKENFELDER

Communauté de Communes du Sud Messin — 2 rue Pilâtre de Rozier — 57420 GOIN

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