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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 22 03 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 22 03 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales, Page 1 sur 8

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

Nombre de conseillers élus : 51

Nombre de conseillers présents : 39

Nombre de votes : 42

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 22 mars 2018

Date de la convocation

Le 15 mars 2018

Date de l’affichage

Le 15 mars 2018

Le vingt-deux mars deux mille dix-huit à vingt heures, l’assemblée dûment convoquée par lettre en date du 15 mars 2018, s’est réunie sous la présidence de M. Jean-Paul ECKENFELDER, à la salle des fêtes à AUBE. Présents titulaires : 37

Mesdames et Messieurs : Gérard MOLIE Jean Christophe MOULON, Bernard GUITTER, Christian KLEIN, Jean François HESSE, Robert THOMAS, Jean-Paul ECKENFELDER, Jeanine LECLERC, Jean CARSIGNOL, Bruno GANDAR, Jean-Marc REMY, Hervé SENSER, Daniel HIRSCH, Brigitte TORLOTING, Hervé BELLOY, Jacques BOUCHES, Guy PETAIN, Raphael ELIN, Jean-Marie SCHMITT, Philippe JEAN, Socrate PALMIERI, Jean-Marie STABLO, Evelyne KIEFFER, Bernard THIRIAT, Antoine HENRION, Jean STAMM (absent pour le vote des points n°5.1, 5.2 et 5.3), Edwige TUAKLI, Patrice GERARDIN, Maurice LEONARD, Marie-Thérèse GANSOINAT RAVAINE, François VALENTIN, Chantal BRICOUT, Pierre NOIROT, Séverine COURTOIS SENE, Victorien NICOLAS, Raymond ARNOULD, Patrice THIEBAUD.

Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 2

Messieurs Eric MULLER, Jean Marc GRUNDFELDER.

Pouvoirs : 3

Monsieur Christophe RENAUD avait donné procuration à Madame Jeanine LECLERC, Madame Claudine BOUCHE avait donné procuration à Monsieur Jean Marie STABLO, Monsieur Patrick JOUAN avait donné procuration à Madame Evelyne KIEFFER. Etaient excusés :

Mesdames et Messieurs : Gilles BECK, François HENOT, Christophe RENAUD, Jean-Luc ETIENNE, Patrick CLAUSE, Gérard MICHEL, Claudine BOUCHE, Patrick JOUAN, Marie-Claude SCHARFF, Stéphane NICOLAS, Jean FRANÇOIS, François LESPAGNOL, Jean RENAUT, Philippe OCHEM.

Assistait également à la réunion :

Monsieur Patrick ANGELAUD, délégué suppléant de la commune d’Ancerville Monsieur Didier JOLY, délégué suppléant de la commune de Cherisey

Monsieur Michel BARTHELEMY, délégué suppléant de la commune de Tragny Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin

Monsieur Jean Paul ECKENFELDER accueille les membres du Conseil Communautaire à la salle des fêtes à AUBE et remercie Monsieur le Maire pour cette mise à disposition.

Ordre du jour

 PV du Conseil du 1er février 2018

 Décisions prises par délégation

1. Aires de covoiturage :

1.1 Transfert de compétence : modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin 1.2. Création d’une aire de covoiturage au droit de l’intersection entre la RD910 et la RD955 (rond-point du Cheval Blanc)

2. Petite enfance-jeunesse :

2.1. Convention d’objectifs avec l’association « Les Coquelicots » au titre de la halte-garderie parentale à Rémilly 2.2 Périscolaire – Avenant n°1 au marché de restauration

3. Adhésion à Moselle Attractivité

4. Finances

4.1. Détermination des Attributions de compensations définitives 2017

4.2. Régularisation des Attributions de compensations prévisionnelles 2018 4.3 Echanges sur les orientations budgétaires 2018

5 Siège communautaire

5.1 Déménagement du siège communautaire au sein du bâtiment tertiaire de l’Aéroport situé à GOIN : modification des statuts et signature d’un bail de locationPage 2 sur 8

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

5.2 Résiliation du bail emphytéotique conclu avec la commune de Verny en ce qui concerne les locaux sis 11, cour du Château à Verny

5.3 Fixation du montant de l’indemnité de résiliation du bail emphytéotique

Approbation du PV du Conseil du 1er février 2018

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 1er février 2018, transmis à l’ensemble des membres, n’a soulevé aucune remarque et est adopté à l’unanimité.

Décisions prises par délégation

Décision du Président (18 janvier 2018)

Le Président a confié à la Société HYDROGEOTECHNIQUE EST la réalisation d’un programme chiffré de reconnaissances et de diagnostic géotechnique et hydrogéologique sur les voiries de la ZA de Solgne. Le montant de la prestation est fixé à 6 745.00 € HT.

Décisions du Bureau (1er et 15 mars 2018)

Aides aux manifestations - Festival des Mains Vertes (8 avril 2018)

Les membres du Bureau ont décidé :

-DE VALIDER, conformément au règlement en vigueur, le principe de l’attribution d’une subvention à l’association « Foyer des Jeunes de Sillegny-Pommérieux » pour la manifestation intitulée « Festival des Mains Vertes - 2018 » pour un montant de 500 € ; -D’AUTORISER le Président à signer la convention afférente.

Programme d’aides aux travaux de ravalement de façades

Les membres du Bureau ont décidé :

-DE REJETER le dossier et ne pas attribuer de subvention à Monsieur Jérémy VILBOIS, résidant à REMILLY, considérant que les travaux projetés ne correspondent pas aux critères d’éligibilité et au niveau d’exigence du programme. -NE PAS ATTRIBUER de subvention à Monsieur Stéphane ENDRES, résidant à ANCERVILLE, considérant que le règlement du programme et en particulier, les préconisations de l’architecte conseils du CAUE ne sont pas respectés. -D’ATTRIBUER une subvention à Monsieur Marcel BASTIEN, résidant 11 rue de Pont à Mousson à REMILLY, sous réserve qu’une mise en peinture de la porte de garage soit effectuée en complément sous un délai de 3 mois

Marché portant aménagement d’une réserve incendie type citerne souple sur la ZA « Au Poirier le Boux » à Louvigny Les membres du Bureau ont décidé :

- DE VALIDER l’avenant n°1 d’un montant de 7 854€ HT au marché public relatif à l’aménagement d’une réserve incendie type citerne souple sur la zone « Au Poirier le Boux » à Louvigny attribué à l’entreprise LINGENHELD TP comprenant : * L’élargissement zone de stationnement pompier

* La pose de 2 panneaux interdiction de stationner sur cette zone.

- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant correspondant.

1.1 Aires de covoiturage - Transfert de compétence : modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin

Considérant que la très grande majorité des déplacements (domicile/travail, loisirs, …) réalisée dans le Sud Messin est assurée par la voiture (87% des actifs utilisent la voiture pour se rendre à leur travail),

Considérant qu’il est déjà constaté sur le territoire, la présence de grappes de véhicules en bord d’axes fréquentés qui peuvent laisser penser que certains usagers de la route s’organisent de manière informelle afin de covoiturer,

Considérant qu’au regard des enjeux actuels (tendance à l’augmentation du coût des carburants, pollution de l’air, …) le covoiturage apparait comme un moyen de mobilité alternatif,

Considérant que lors des ateliers thématiques organisés dans le cadre du Projet de Territoire de la Communauté de Communes, la création d’aires de covoiturage est apparue comme une proposition d’actions de la politique communautaire en termes de mobilité et de transport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- DE VALIDER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par l’ajout de la compétence facultative suivante « Création, aménagement, entretien des aires dédiées exclusivement à la pratique du covoiturage »Page 3 sur 8

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

- DE CHARGER le Président de solliciter les Communes membres du Sud Messin afin que les Conseils Municipaux se prononcent sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois

- DE DEMANDER au Préfet de la Moselle de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, la modification des statuts de la Communauté de Communes

1.2 Création d’une aire de covoiturage au droit de l’intersection entre la RD910 et la RD955 (rond-point du Cheval Blanc)

Vu la délibération précédente en date du 22 mars 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par l’adjonction d’une compétence facultative portant sur les aires de covoiturage ;

Vu les flux routiers relevés sur les RD955 et RD910 (environ 7000 véhicules/jour),

Considérant les stationnements informels constatés aux abords du rondpoint du Cheval Blanc,

Il est suggéré, sur l’avis favorable de la Commission Aménagement et du Bureau, de créer une aire de covoiturage au droit de l’intersection entre la RD 955 et la RD910.

Considérant que l’emprise foncière nécessaire au projet appartient au Conseil Départemental de la Moselle, une convention d’occupation du domaine public routier devra être conclue entre la CC du Sud Messin et le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création d’une aire de covoiturage au droit de l’intersection entre la RD910 et la RD955 (rond-point du Cheval Blanc) ainsi que le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux : 111 245 €

Assistance à maîtrise d’ouvrage : 3 000 €

Etat – Contrat ruralité : 57 122.50€

CC Sud Messin : 57 122.50€

TOTAL DEPENSES HT : 114 245 € TOTAL DEPENSES HT : 114 245 €

- D’AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches relatives au dossier de demande de subvention au titre du contrat de ruralité ;

- D’AUTORISER le Président à signer la convention d’occupation du domaine public avec le Département de la Moselle au titre de la mise à disposition des emprises foncières nécessaires au projet.

2.1 Petite enfance/jeunesse - Convention d’objectifs avec l’association « Les Coquelicots » au titre de la halte-garderie parentale à Rémilly

Monsieur le Président rappelle qu’afin de soutenir l’intérêt général initié par l’association et, conformément la délibération communautaire en date du 18 mars 2014, une convention pluriannuelle d’objectifs est conclue entre la Communauté de Communes du Sud Messin et l’association « Les Coquelicots » au titre de la halte-garderie parentale à Rémilly.

Calquée sur la durée du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF, la convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2017.

Monsieur ECKENFELDER propose ainsi de conclure une nouvelle convention entre la Communauté de Communes du Sud Messin et l’association « les Coquelicots » pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, correspondant à la durée du Contrat Enfance Jeunesse qui sera conclu avec la CAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la convention d’objectifs conclue avec l’association Les Coquelicots au titre de la halte-garderie parentale pour la période 2018-2021 correspondant à la durée du contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF ; - D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.Page 4 sur 8

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2.2 Petite enfance/jeunesse – Avenant n°1 au marché de restauration

En vertu de la délibération communautaire en date du 6 avril 2017, la Communauté de Communes du Sud Messin a conclu un marché de confection et de livraison de repas péri extrascolaire avec l’association Carrefour, attributaire du marché.

Monsieur le Président précise toutefois que ce marché n’est pas applicable en l’état actuel, aux repas des mercredis qui sont confectionnés par l’EHPAD « les Pins » à Rémilly et pris sur place.

Néanmoins, eu égard à l’augmentation de la fréquentation de l’accueil des mercredis, la salle mise à disposition au sein de l’EHPAD ne permet plus aujourd’hui d’accueillir l’ensemble des enfants qui fréquentent l’accueil des mercredis. En conséquence, l’organisation actuelle ne peut être maintenue.

Aussi, il propose d’approuver la signature d’un avenant au marché actuel conclu avec l’association Carrefour afin d’étendre la prestation de confection et de livraison de repas en liaison chaude aux les repas des mercredis. Il indique que le prix unitaire du repas du mercredi est fixé à 4€ TTC. En conséquence, le montant de l’avenant est estimé en fonction des quantités prévisionnelles à 900€ jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017-2018. Par ailleurs, en incluant les périodes de reconduction potentielle du marché (deux fois par période d’un an), le montant total de l’avenant est évalué à 5220€ TTC soit +3% par rapport au marché initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- DE RESILIER la convention de restauration conclue avec l’EHPAD les Pins à Rémilly ; - DE VALIDER l’avenant n°1 au marché de restauration conclu avec l’association Carrefour portant extension de la prestation de restauration à l’accueil organisé les mercredis pendant la période scolaire ; - D’AUTORISER le Président à signer l’avenant correspondant et à effectuer toute autre démarche relative à cette affaire.

3. Adhésion à Moselle Attractivité

La loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) en date du 7 août 2015, a bouleversé la répartition des compétences. En outre, si le Département dispose toujours de la compétence touristique partagée (avec d’autres échelons territoriaux) la loi NOTRe lui a retiré l’essentiel de ses capacités à agir dans le domaine économique. Cette compétence se partage désormais entre les Régions et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Dans ce contexte institutionnel modifié, une fusion de Moselle Développement et Moselle Tourisme a été entreprise pour créer une Agence d’Attractivité Mosellane « Moselle Attractivité ».

Les missions de l’association portent principalement sur

- L’appui aux territoires et aux entreprises mosellanes

- La mise en place d’une véritable stratégie touristique visant au développement et à la promotion de la destination Moselle - La conduite d’actions de promotion et de marketing territorial.

Un protocole d’accord conclu récemment entre le Département de la Moselle et la Région Grand Est confirme l’ouverture de Moselle Attractivité à la Région et vise à garantir à chaque membre de l’association, l’exercice des compétences que la loi lui attribue.

Au titre des ressources de l’association, la cotisation annuelle des EPCI est fixée à 1.50€ par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité des voix (39 voix POUR, 3 voix CONTRE) :

- D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes du Sud Messin à Moselle Attractivité ; - DE DESIGNER Monsieur ECKENFELDER, Président, en qualité de représentant de la Communauté de Communes du Sud Messin auprès de l’association Moselle Attractivité ;

- D’INSCRIRE annuellement au budget principal les crédits nécessaires au paiement de la cotisation.

4.1 Finances – Détermination des attributions de compensations définitives pour l’année 2017

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que suite à la mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.Page 5 sur 8

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. À ce titre, Monsieur le Président rappelle que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée lors de tout transfert de compétence de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

Considérant que le rapport 2017 de la CLECT a été approuvé par ses membres le 4 octobre 2017, recueille l’approbation des communes selon les conditions de majorité qualifiée, Monsieur le Président propose de fixer le montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2017 sur la base de ce rapport de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité des voix (34 voix POUR, 6 voix CONTRE, 2 Abstentions) :

- DE FIXER les montants des attributions de compensation définitives pour les 34 communes membres de la Communauté de Communes du Sud Messin au titre de l'année 2017, tel que présentés dans le tableau ci-dessus; - DE CHARGER le Président de notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires révisées.

4.2 Finances – Régularisation des attributions de compensations prévisionnelles pour l’année 2018

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 1er février 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin a déterminé les attributions de compensations prévisionnelles pour l’année 2018 sur la base des attributions de compensations prévisionnelles de l’année 2017.

Considérant que le rapport 2017 de la CLECT est désormais approuvé par ses membres et par les communes selon les conditions de majorité qualifiée, Monsieur le Président propose de régulariser le montant des attributions de compensations prévisionnelles pour l’année 2018 sur la base du montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2017.

Le montant des attributions de compensations prévisionnelles pour l’année 2018 est ainsi proposé comme suit :Page 6 sur 8

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité des voix (36 voix POUR, 6 voix CONTRE) :

- DE REGULARISER et DE FIXER les montants des attributions de compensation prévisionnelles pour les 34 communes membres de la Communauté de Communes du Sud Messin au titre de l'année 2018, tel que présentés dans le tableau ci-dessus sur la base des attributions de compensation définitives 2017 ;

- DE CHARGER le Président de notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires révisées.

5.1 Déménagement du siège communautaire au sein du bâtiment tertiaire de l’Aéroport situé à GOIN : modification des statuts et signature d’un bail de location

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes du Sud Messin fixant le siège social à l’adresse 11, cour du Château 57420 VERNY,

Vu la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le Conseil Communautaire du Sud Messin a approuvé la réalisation des travaux d'aménagement à l'étage du bâtiment actuellement occupé par les services de la Communauté de Communes du Sud Messin sis 11, cour du Château à Verny,

Vu les études de diagnostic établies par l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge des travaux faisant état de certains désordres dont notamment la faiblesse structurelle de la charpente et la capacité insuffisante du plancher des combles pour supporter les surcharges liées au projet d’aménagement de l’étage,

Vu les coûts de reprises qui en résultent estimés à minima à 71 175€ HT,

Considérant que ces désordres remettent en cause les conditions techniques et financières du projet initialement envisagé par la Communauté de Communes du Sud Messin,

Considérant par ailleurs que des locaux sont disponibles au sein du bâtiment tertiaire de l’Aéroport sis 2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN,Page 7 sur 8

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Considérant la délibération du Conseil Régional fixant le prix de location à 35€ HT/m2/an,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité des voix (35 voix POUR, 6 voix CONTRE) :

- D’APPROUVER le déménagement du siège de la Communauté de Communes du Sud Messin au sein du bâtiment tertiaire de l’Aéroport sis 2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN

- DE MODIFIER en conséquence l’adresse du siège social figurant dans les statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin

- DE CHARGER le Président de solliciter les Communes membres du Sud Messin afin que les Conseils Municipaux se prononcent sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois

- DE DEMANDER au Préfet de la Moselle de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, la modification des statuts de la Communauté de Communes - D’AUTORISER le Président, dès lors que la modification des statuts portant changement du siège social de la Communauté de Communes du Sud Messin aura été actée par arrêté préfectoral, à signer le bail de location pour l’occupation des locaux situés 2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN

- DE DONNER délégation au Président afin d’effectuer toutes autres démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5.2 Résiliation du bail emphytéotique conclu avec la commune de Verny en ce qui concerne les locaux sis 11, cour du Château à Verny

Vu la délibération en date 27 octobre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire du Sud Messin a validé la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans avec la mairie de Verny portant sur la totalité du bâtiment situé 11, cour du Château à VERNY, en vue d’entreprendre des travaux d’aménagement de l’étage et ainsi d’étendre la surface disponible au bénéfice de la Communauté de Communes du Sud Messin,

Vu le bail emphytéotique conclu avec la mairie de Verny en date du 16 septembre 2015,

Vu les études de diagnostic établies par l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge des travaux faisant état de certains désordres dont notamment la faiblesse structurelle de la charpente et la capacité insuffisante du plancher des combles pour supporter les surcharges liées au projet d’aménagement de l’étage,

Vu les coûts de reprises qui en résultent estimés à minima à 71 175€ HT,

Considérant que ces désordres remettent en cause les conditions techniques et financières du projet initialement envisagé par la Communauté de Communes du Sud Messin,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité des voix (35 voix POUR, 6 voix CONTRE) :

- DE RESILIER le bail emphytéotique en date du 16 septembre 2015 conclu avec la commune de Verny en ce qui concerne les locaux sis 11, cour du Château à Verny

- DE CHARGER le Président de procéder à ladite résiliation par convention selon les modalités définies dans la délibération suivante

- D’AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches relatives à cette affaire et à signer tous les documents s’y rapportant.

5.3 Fixation du montant de l’indemnité de résiliation du bail emphytéotique

Vu la délibération en date 27 octobre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire du Sud Messin a validé la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans avec la mairie de Verny portant sur la totalité du bâtiment situé 11, cour du Château à VERNY,

Vu le bail emphytéotique conclu avec la mairie de Verny en date du 16 septembre 2015,

Vu la délibération précédente en date du 22 mars 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de résilier le dit bail emphytéotique,Page 8 sur 8

Communauté de Communes du Sud Messin 11 Cour du Château - 57420 VERNY

Considérant le préjudice subi par la commune de Verny,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité des voix (35 voix POUR, 6 voix CONTRE) :

- D’APPROUVER le versement d’une indemnité compensatrice d’un montant forfaitaire de 45 000 € au profit de la

commune de Verny dans le cadre de la résiliation du bail emphytéotique portant sur le bâtiment sis 11, cour du Château

à Verny.

- DE CHARGER le Président de faire part de cette décision à la commune de Verny et de signer tout document relatif à

cette affaire.

Liste des délibérations de la séance du 22 mars 2018 :

1. Aires de covoiturage :

1.1 Transfert de compétence : modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin 1.2. Création d’une aire de covoiturage au droit de l’intersection entre la RD910 et la RD955 (rond-point du Cheval Blanc)

2. Petite enfance-jeunesse :

2.1. Convention d’objectifs avec l’association « Les Coquelicots » au titre de la halte-garderie parentale à Rémilly 2.2 Périscolaire – Avenant n°1 au marché de restauration

3. Adhésion à Moselle Attractivité

4. Finances

4.1. Détermination des Attributions de compensations définitives 2017

4.2. Régularisation des Attributions de compensations prévisionnelles 2018 5. Siège communautaire

5.1 Déménagement du siège communautaire au sein du bâtiment tertiaire de l’Aéroport situé à GOIN : modification des statuts et signature d’un bail de location

5.2. Résiliation du bail emphytéotique conclu avec la commune de Verny en ce qui concerne les locaux sis 11, cour du Château à Verny

5.3 Fixation du montant de l’indemnité de résiliation du bail emphytéotique

La séance est levée à 23h15 et ont signés les membres présents.

Affiché au siège de la collectivité le 10 avril 2018.

Fait à Verny, le 28 mars 2018

Le Président,

Jean-Paul ECKENFELDER