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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 64 23 participation openig occupation des sols
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 64 23 participation openig occupation des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29 JUIN 2023
DELIBERATION N°64/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 29 JUIN 2023 Afférents au En Go ont PTS
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 27 23 JUIN 2023
VOTE
Fo : Conte Rosie He Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) —- Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU; Félix BLANCO (Egaf) - Bernard GROS; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (£rr) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Sail/lagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Alain NOGUERA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE
Excusés : Eric CHARRE; Nabil AYACHE; Sylvie SORLI; Isidore PEYRATO ; Carole ERNST; Maurice DE
GERONA ; Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
PARTICIPATION FINANCIERE A LA BASE DE DONNEES
OCCUPATION DES SOLS (OSCSOL) AVEC OPENIG
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 19/12/2019,
Vu les statuts de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne,
Considérant que la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021 accélère fortement la lutte contre l’artificialisation des sols avec pour objectif d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 avec notamment la création d’une nouvelle nomenclature d’artificialisation applicable dès 2031 ;
Considérant que ces nouveaux dispositifs règlementaires imposent de mesurer l’évolution de consommation d’espace et d’artificialisation des sols ;
Considérant que l’association « Occitanie Pyrénées en Intelligence Géomatique » porte un projet cartographique répondant aux critères de la loi climat à grande échelle ;
Considérant qu’il est proposé de mutualiser les coûts et les moyens de ce programme permettant Paremdre fes nbjectifs fIxéS par la loi ; Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230629-64-23-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Considérant la proposition de partenariat avec OpenlG et la demande de participation financière auprès des collectivités pour engager les travaux du projet OCSID ;
Le Président propose à l’assemblée une participation financière de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES : (CONTRE : S. ROS)
- ACTE la participation financière avec OpenIG d’un montant de 1 000 € pour engager les travaux du projet OCSID ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230629-64-23-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023