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Compte-Rendu - CRCM 20241128
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Roche-Derrien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20241128)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement,
La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
1
Conseil municipal n°27
Compte-rendu
28/11/2024 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
2
COMMUNE DE LA ROCHE-JAUDY
-CONSEIL MUNICIPAL-
Séance du 28 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LA ROCHE-
JAUDY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la
Roche-Jaudy, sous la présidence de Jean-Louis EVEN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Etaient présents : BENECH Ludivine, COADIC Danièle, COADIC Marie-Laure, COLIN Guillaume, EVEN
Jean-Louis, FERCOQ Claudette, GAREL Romain, GUENNEC Christiane, HENRY Jean-Marc, JEGOU Marie-
France, LE ROUX Michel, LUCO Alain, MERLE Renaud, MEUR Jean-Luc, MORVAN Joël, PARISCOAT
Arnaud, SALIC Mireille
Procurations : COLIN Sandrine pour COLIN Guillaume, GAUTHERON Claudine pour GUENNEC
Christiane, LAUDREN Janine pour COADIC Danièle, THIRION Gérard pour PARISCOAT Arnaud
Absents : CORBEL Tugdual, DEKKER Antwan, HENRY Gaëlle, LE MENE Séverine, LOYER Guénolé, PIAT
Sophie
Nombre de votants : 21
Date de la convocation : 21 novembre 2024
Secrétaire de séance : COADIC Marie-Laure
Le conseil municipal commence à 18h15.
Monsieur le Maire expose qu’il a été au congrès de l’AMF à Paris. Il explique qu’il y aura
probablement des incidences budgétaires de la situation actuelle pour la commune. Le manque à
gagner devrait être de 100 000 €à 150 000 €. Divers sujets ont été abordés avec les députés, de
manière transpartisane. Une proposition de loi sur les EHPAD est prévu.
Monsieur le Maire précise que les collectivités locales ne participent qu’à hauteur de 9% de la
dette. De plus, la dette des collectivités locales ne concerne que l’investissement. D’autre part, les
collectivités locales participent à hauteur de 70% à la commande publique. Les collectivités locales ne
sont donc pas la cause, mais la solution au redressement du pays. La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
3
La problématique de la technocratie a également été régulièrement mis en avant. Le budget
de l’année prochaine risque de s’avérer plus compliqué, de nombreuses dotations et subventions,
comme le fond vert, risquant d’être réduite ou de disparaître.
La date des élections municipale a été fixée officiellement à mars 2026, sans concertation avec
les Maires.
1. Approbation des compte-rendu du conseil municipal du 12/11/2024
Délibération 53 – 20241128_01
L’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires du compte-rendu du conseil
municipal du 12 novembre 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver le compte-rendu du conseil du
12 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
-APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal 12 novembre 2024.
FINANCES :
2. Convention Gestion des Eaux Pluviales Urbaines 2025
Délibération 54 – 20241128_02
Un projet de convention de délégation de gestion des eaux pluviales a été adressé à la commune
de la Roche-Jaudy pour l’année 2025, afin de reconduire la convention signée par LTC et les
communes en 2020, délégant la gestion des eaux pluviales urbaines à la commune.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence
« eaux pluviales urbaines » ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente convention, La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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3. Avenant convention Gestion des Eaux pluviales quartier des sorbiers
Délibération 55 – 20241128_03
Dans le cadre de la réalisation des études de réhabilitation du quartier des sorbiers, il est
nécessaire d’établir un avenant n°3 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. En effet, le
coût des travaux a été plus important qu’initialement prévu.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer l’avenant à cette convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention concernant les travaux du quartier
des sorbiers.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente convention,
4. Taxe annuelle sur les friches commerciales – détermination des commerces 2025
Monsieur le Maire explique que la commune doit lister les friches commerciales avant octobre
2025. Il est nécessaire que chaque maire délégué fasse la liste des friches commerciales de sa
commune. Il existe quelques friches : restaurant Ty Mumu sur Pommerit-Jaudy, agence immobilière à
la Roche-Derrien.
Concernant la boucherie Unvoas, il est possible que des annonces arrivent en 2025.
Il est proposé que pour le prochain conseil, chaque Maire ait réalisé la liste des friches
commerciales de la commune. Cela doit être réalisé avant le 1ier octobre 2025.
5. DM n°1 2024
Délibération 56 – 20241128_04
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la proposition de décision modificative
suivante
Section de Fonctionnement La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes
011 622 Rémunération
d’intermédiaire
24 000 €
012 6411 Personnel titulaire 4 000,00 €
012 6413 Personnel non titulaire 20 000,00 €
012 6450 Cotisations à l’URSSAF 14 000,00 €
012 6470 Autres charges sociales 6 000,00 €
65 6558 Participation aux écoles - 5 000 €
65 657362 Subvention au CCAS - 15 000 €
65 65748 Subventions aux
associations
- 6500 €
66 6618 Remboursement autre
dette
5 000 €
74 741121 DSR 46 500 €
023 Virement section
investissement
12 652,53
042 77681 Neutralisation des
amortissements
2 652,53
042 72 Travaux en régie 10 000 €
59 152,53 € 59 152,53 €
Section d’investissement
Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes
458 458107 Travaux sur mandat
GEPU phase 2 rue de
l’armor
6 703,45 €
458 458207 Travaux sur mandat
GEPU phase 2 rue de
l’armor
6 703,45 € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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040 2804182 Erreur compte
neutralisation des
amortissements
- 28 695,00
€
040 198 Neutralisation des
amortissements
31 347,53 €
040 231 Travaux en régie 10 000 €
021 Virement de la section
de fonctionnement
12 652,53
19 355,98 € 19 355,98 €
6. Neutralisation des amortissements
Délibération 57 – 20241128_05
M. le Maire expose qu’il est possible pour la commune de la Roche-Jaudy de recourir à une procédure
budgétaire appelée « neutralisation des amortissements ». Cette procédure consiste en la
neutralisation des amortissements lié au chapitre 204. Il consiste en la réalisation puis la neutralisation
des amortissements liés à ce chapitre.
Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la neutralisation totale des amortissements liés
au chapitre 204.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2321-2
Vu les décrets n°2015-1846 et n°2015-1848 du 29 décembre 2015 portant neutralisation de la
dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées
Vu l’instruction budgétaire et comptable La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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A l’unanimité des votes,
DECIDE de procéder à compter de l’exercice budgétaire 2024 et pour les exercices budgétaires
suivants à la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions
d’équipement versées par inscription d’une dépense en section d’investissement et une recette en
section de fonctionnement.
7. Subvention CCAS 2024
Délibération 58 – 20241128_06
Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention au CCAS pour l’année 2024.
Il est proposé le vote d’une subvention de 15 000 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Valide l’attribution d’une subvention de 15 000 € au CCAS pour 2024
8. Vote des tarifs municipaux 2025
Délibération 59 – 20241128_07
Monsieur le Maire propose une révision des tarifs pratiqués sur la commune de la Roche-
Jaudy, à compter du 01/01/2025.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes,
VALIDE les tarifs municipaux tels que présentés dans le tableau ci-dessous.
INDIQUE que ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 01/01/2025 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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TARIFS LA ROCHE-JAUDY
2025
Habitants
LRJ et
agents
Extérieurs
LOCATION DE
SALLES
PETITES SALLES (Petite
Maladrerie, Salle
Besse)
1/2 journée 30 € 90 €
journée 60 € 180 €
week-end (du vendredi 17h00 au lundi
09h00) 120 € 360 €
Association (uniquement LRJ) - €
Enterrement (habitants) - €
SALLE MOYENNE
(grande maladrerie,
salle fête Hengoat,
salle périscolaire
Pouldouran)
1/2 journée 40 € 120 €
Journée 80 € 240 €
Week-end 160 € 480 €
Association (uniquement LRJ) - €
Enterrement (habitants) - €
GRANDE SALLE (salle
des fêtes Pommerit-
Jaudy, salle des fêtes
La Roche-Derrien)
1/2 journée 75 € 225 €
Journée 150 € 450 €
Week-end 250 € 750 €
Association (uniquement LRJ) - €
Enterrement (habitants) - €
Remplacement de clé (logement ou salle) 20 € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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COÛT
COMPLEMENTAIRE
Forfait chauffage (Salle des fêtes Hengoat /
LRD / PJ)
Du 15 octobre au 15 Avril pour 24 heures
50 €
Forfait chauffage (autres salles)
Du 15 octobre au 15 Avril pour 24 heures 25 €
Forfait ménage (l'heure) 20 €
Caution 500 € 1 000 €
2025
ACTIVITES ET
ANIMATIONS
Mise à disposition salle
Si entreprise artistique ou sportive dont 1/3
des usagers sont originaires de la Roche-
Jaudy (par heure)
10 €
Repas des anciens Accompagnants de moins de 70 ans 26 €
2025
LRJ EXT
REGIE
RECETTES
DIVERSES
MATERIEL
CHAISES, à l'unité (gratuit pour les
associations) 0 € 1 €
BANCS, à l'unité (gratuit pour les
associations) 1 € 2 €
TABLES, à l'unité (gratuit pour les
associations) 2 € 4 €
FRIGO, à l'unité (gratuit pour les
associations) 5 € 10 €
CAISSON MAINTIEN AU CHAUD, à l'unité
(gratuit pour les associations) 10 € 20 €
BARNUMS, à l'unité (gratuit pour les
associations) 10 € 20 €
Grille d’exposition 1 € 5 €
PODIUM, à l'unité 500 € 1 000 €
CAMPING CAR
Nuitée + électricité / taxe de séjour incluse 5 €
Jeton d'eau (130L) 2 €
LIVRE Livres historique 20 € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
10
BOISSON
Boissons non alcoolisées (le verre) 1 €
Boissons alcoolisées (le verre) 2,50 €
DIVERS Monnaie de paris 5 €
2025
CAMPING
Enfant La journée 4 €
Encadrant La journée
1 gratuit / 10 enfant.
5 € par encadrant
supplémentaire
Emplacement La journée
1 gratuit / 10 enfant.
Emplacement
barnum gratuit.
5 € par emplacement
supplémentaire
2025
GARDERIE
PERISCOLAIRE
QF < 500 la 1/2 heure 0,29 €
QF > 500 la 1/2 heure 0,57 €
De 18h15 à 18h30 le 1/4 d'heure 0,15 €
2025
CANTINE
QF < 1000 le repas 1,00 €
1001 < QF > 1300 le repas 2,00 €
1301 < QF > 1700 Le repas 2,70 €
QF > 1701 le repas 4,50 €
EHPAD - repas du midi le repas 5,54 €
EHPAD - Repas du soir le repas 4,54 €
ALSH - LTC le repas 5,00 €
Personnel communal le repas 3,60 €
2025 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
11
ALSH MAD
LOCAUX
SCOLAIRES
la journée (tarif LTC établi par convention) 40 €
2025
DROIT DE
PLACE
COMMERCE
ALIMENTAIRE SANS
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE
La journée 3 €
COMMERCE
ALIMENTAIRE AVEC
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE
La journée 5 €
COMMERCE NON
ALIMENTAIRE La journée 20 €
2025
LOGEMENTS
ET GARAGES
GARAGES Le mois (réservé aux habitants de LRJ) 30 €
GARAGES Caution 200 €
2025
CIMETIERES
COLOMBARIUM
15 ANS 200 €
30 ANS 400 €
CAVURNE
15 ANS 200 €
30 ANS 400 €
CONCESSIONS
1m² 2m² 4m
15 ANS 50 € 100 € 150
30 ANS 100 € 150 € 300
2025
MISE A
DISPOSITION
Catégorie C L'heure 25 €
Catégorie B L'heure 30 € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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DU
PERSONNEL Catégorie A L'heure 35 €
Mme Salic demande s’il est possible de revoir les tarifs de la salle périscolaire de Pouldouran.
Monsieur le Maire répond qu’il serait préférable d’en discuter en exécutif en amont pour déterminer
les tarifs possibles, et que, en amont, il soit réalisé un échange avec le Maire délégué de Pouldouran.
Le 16 janvier, il y a un nouveau conseil municipal. D’ici cette date, l’intégralité des travaux à réaliser
dans les salles pourra être recensé.
9. Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges transférées
Délibération 60 – 20241128_08
Monsieur le Maire explique au Conseil que lors de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) de Lannion Trégor Communauté du 11 septembre dernier, il a été décidé
de mettre en place un nouveau service jeunesse sur les pôles de Tréguier et de Lézardrieux, en partie
financé par les communes les composant, par le biais des Attributions de Compensations (AC).
VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,
VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et
des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;
VU l’arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,
CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées en date du 11 septembre 2024
CONSIDERANT Qu’une commune a déjà voté contre et qu’une autre a repoussé le vote.
CONSIDERANT que malgré la demande de renseignements complémentaires en CLECT il y a plus d’un
mois et demi, aucune information nouvelle ne nous est parvenue.
CONSIDERANT le refus du Maire de prendre part au vote en CLECT
CONSIDERANT qu’il n’y a pas non plus de précision quant à l’évolution de la charge
CONSIDERANT qu’aucune fiche de poste ni objectifs n’a été transmis à la commune
Après en avoir délibéré, La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
13
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes,
N’APPROUVE PAS le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées du 11 septembre 2024 annexé à la présente
délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les
conclusions portent sur :
L'information jeunesse sur les pôles de Tréguier et Lézardrieux
N’APPROUVE PAS le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2024
calculées en tenant compte du rapport du 11 septembre 2024 de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
PRECISE Que ce refus se base sur le manque de communication sur le sujet et la
manière dont cette opération s’est effectuée. Que ce n’est pas un refus par
principe de création du service jeunesse sur le pôle Tréguier – Lézardrieux. Ce
manque de concertation est notamment perceptible par le recrutement d’un
animateur jeunesse pour ce service alors même que la CLECT ne s’était pas
réunie. Que ce refus n’est pas définitif et est révocable et peut donc être
représenté au prochain conseil de janvier sous réserve d’une explication plus
précise de Lannion Trégor Communauté. Que ce refus n’est en rien contre la
personne recrutée.
10. Convention blanchisserie EHPAD
Délibération 61 – 20241128_09
M. le Maire expose que L’EHPAD de Kerambellec a récemment mis en place un service de
blanchisserie en régie, au sein même de l’EHPAD. La commune de la Roche-Jaudy a besoin d’un service
de lingerie pour le nettoyage des tenues professionnelles et assimilés des agents de la restauration
scolaire. Dans un souci de simplification des démarches et de bonne gestion des deniers publics, il est
proposé la signature d’une convention entre le CCAS et la Commune afin de permettre la prise en
charge du nettoyage du linge de la cantine scolaire.
Il est proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes, La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
14
APPROUVE la conclusion d’une convention de prestation de services avec la commune de La Roche- Jaudy pour l’entretien des tenues professionnelles et assimilés des agents de la restauration scolaire de la Commune de La Roche-Jaudy ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.
11. Autorisation de dépense avant le vote du budget
Délibération 62 – 20241128_10
Afin d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et de permettre
l’exécution d’opérations d’investissement, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser,
conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget 2024. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif, et s’applique de la
manière suivante dans les différents chapitres :
Chapitre Crédits ouverts en
2024 (hors RAR)
Autorisation de
dépense avant budget
2025
20 – immobilisations
incorporelles
78 946 € 19 736 €
204 – Subventions
d’équipement
416 892 € 104 223 €
21 – immobilisations
corporelles
647 784 € 161 946 €
23 – immobilisations en cours 1 008 516,67 € 252 129 € Total 2 152 138,67 € 538 034 €
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes
Vu les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dépenses d’investissement du budget général de la commune 2023, La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
15
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement inscrites sur les
tableaux suivant jusqu’à concurrence des montants déterminés ;
Chapitre Crédits ouverts en
2024 (hors RAR)
Autorisation de
dépense avant budget
2025
20 – immobilisations
incorporelles
78 946 € 19 736 €
204 – Subventions
d’équipement
416 892 € 104 223 €
21 – immobilisations
corporelles
647 784 € 161 946 €
23 – immobilisations en cours 1 008 516,67 € 252 129 € Total 2 152 138,67 € 538 034 €
S’engage à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2024.
12. Architecte église Hengoat
Délibération 63 – 20241128_11
Une consultation a été réalisée afin de déterminer quel architecte serait en charge de la
réalisation des études complémentaires concernant l’église de Hengoat
Seule l’entreprise ARCHAEB a répondu, pour un montant de 23 096,40 € TTC pour l’étude sans
prise en compte du mobilier, 26 530,80 € pour l’étude avec prise en compte du mobilier
Il est proposé au conseil municipal de choisir le prestataire pour la réalisation des études
complémentaires.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes
Approuve la réalisation des études complémentaires pour l’église de Hengoat par l’entreprise
ARCHAEB
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document en vue de la réalisation de ces
études La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
16
13. Régularisation versement convention RPI Tredarzec
Délibération 64 – 20241128_12
La commune de la Roche-Jaudy et la commune de Tredarzec ont signés en 2020 une convention
de répartition des dépenses concernant le RPI Tredarzec – Pouldouran.
La commune de Tredarzec doit, au titre de cette convention, les montants suivants à la
commune de la Roche-Jaudy
2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 Total
A payer par trédarzec - 2 686,54 € 13 944,70 € 4 132,16 € - 15,97 € 2 824,54 € 18 198.89 €
Ces montants n’ont pas été régularisés depuis 2019. La commune de Tredarzec a demandé à la
commune de la Roche-Jaudy un échelonnement du remboursement de la somme sur 4 ans, soit
4 549,72 € par ans en 2024, 2025, 2026 et 2027, en plus des futures régularisations qui devront avoir
lieu.
Il est proposé au conseil municipal de valider cette répartition.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes (1 abstention : Madame Marie-Laure Coadic)
Approuve la régularisation de la somme due suivant l’échéancier suivant
2024 2025 2026 2027 Total
A payer par trédarzec 4 549,72 € 4 549,72 € 4 549,72 € 4 549,72 € 18 198.89 €
Madame Coadic indique qu’elle ne comprend pas la démarche de Tredarzec, puisque l’année
prochaine, la commune devra payer les montants dû en plus des nouveaux montants. Il aurait mieux
valut tout solder en une seule fois.
14. Subvention fond vert La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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Délibération 65 – 20241128_13
Dans le cadre de l’aménagement du centre-ville de la Roche-Derrien, il est possible de
demander une aide du fond vert
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention
dans le cadre du fonds vert pour l’aménagement du centre-ville de la Roche-Derrien.
15. Subvention contrat de territoire cantine
Délibération 66 – 20241128_14
Dans le cadre de l’aménagement de la cantine centrale de la Roche-Jaudy, il est
possible de demander une aide du contrat de territoire
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention
dans le cadre du contrat de territoire pour l’aménagement de la cantine centrale de la
Roche-Jaudy.
16. Subvention contrat de territoire LRJ park
Délibération 67 – 20241128_15
Dans le cadre de la réalisation d’aménagement au LRJ Park de la Roche-Jaudy, il est
possible de demander une aide du contrat de territoire La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
18
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention
dans le cadre du contrat de territoire pour la réalisation d’aménagement au LRJ Park de la
Roche-Jaudy.
17. Amendes de police centre-ville La Roche-Derrien
Délibération 68 – 20241128_16
Dans le cadre de la réalisation de travaux d’aménagement du centre ville de la Roche-
Derrien, il est possible de demander la subvention amende de police
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention
amendes de police dans le cadre des travaux d’aménagement du centre-ville de la Roche-
Derrien.
18. Voirie départementale rue St Jean
Délibération 69 – 20241128_17
La commune souhaite rénover la rue Saint-Jean. La voirie étant départementale, il est
nécessaire de signer une convention de travaux sur mandat et d’occupation du domaine public
avec le département..
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
AUTORISE le Maire à signer la convention de travaux sur mandat et d’occupation du domaine public
concernant les travaux de la rue Saint-Jean;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente convention,
19. Rétrocession voirie départementale rue St Jean
Délibération 70 – 20241128_18
La commune souhaite rénover la rue Saint-Jean. La voirie étant départementale, le
département a proposé la rétrocession à la commune de cette voirie.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
ACCEPTE la rétrocession de la voirie départementale de la rue Saint-Jean au profit de la commune.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document en vue de cette rétrocession.,
URBANISME :
20. Zones d’Accélération pour le Développement des Energies Renouvelables (ZAENR)
Monsieur l’Adjoint aux énergies expose les éléments suivants au conseil municipal :
Concertation publique - Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR)
Afin de lutter contre le changement climatique et de renforcer la souveraineté énergétique de la
France, un dispositif de planification territorial a été introduit par la loi APER du 10 mars 2023,
enjoignant les communes à travailler sur leurs propres Zones d’Accélération des Énergies
Renouvelables (ZAER). Comme leur nom l’indique, l’objectif est bien d’accélérer le développement des
énergies renouvelables sur le territoire.
Qu’est-ce qu’une ZAER ? La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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Une Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables correspond à une zone jugée préférentielle et
prioritaire par la commune pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux
objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Des zones sont définies pour chaque type d'installations de production d'énergie renouvelable : éolien,
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie.
En effet, il est important de tenir compte de la nécessité d'une diversification des énergies
renouvelables par rapport au potentiel du territoire en question et des projets déjà installés.
Une concertation publique sur les ZAER à La Roche-Jaudy
Afin de permettre tout développement futur des énergies renouvelables, il est proposé au conseil municipal d’intégrer l’intégralité du territoire communale comme potentielle zone de développement des énergies renouvelables.
Le fait d’être situé en Zone d’Accélération ne garanti pas à un projet la délivrance de son
autorisation ou de son permis. Le projet en lui-même doit respecter les dispositions
réglementaires applicables. Enfin un projet peut s’implanter en dehors des zones
d’accélérations.
Délibération 71 – 20241128_19
M. l’adjoint aux énergies expose au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
ADOPTE les modalités suivantes de concertation avec le public
- Mise à disposition du public un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 09
décembre au 22 décembre 2024
- Le public sera informé de cette concertation par voie de presse, par affichage municipal ainsi
que par voie électronique La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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21. Régularisation voirie Pors David
Délibération 72 – 20241128_20
En 2018, une division cadastrale ainsi que le transfert d’une parcelle a été demandée par la
mairie de Pommerit-Jaudy. D’autre part, cette voirie a également été élargie.
Toutefois, les opérations administratives notariales n’ont jamais été réalisées. Ainsi, une parcelle
de 2m² qui appartenait à la mairie aurait dû être transférée au propriétaire de la parcelle voisine, la
SCI de Kersaliou. Inversement, une partie de la parcelle de la SCI de Kersaliou aurait dû être transférée
à la commune. Cette parcelle est de fait utilisé par la commune, faisant maintenant partie de la voirie
communale.
Il convient donc de délibérer pour régulariser maintenant la situation, et réaliser les transferts
de propriété.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes
Approuve la régularisation des transferts de parcelles A1381 au profit de la commune et A1385 au
profit de M. Florian LAHAYE
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document en vue de cette régularisation
22. Intégration voirie Park Person
Délibération 73 – 20241128_21
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2334-1 à L2334-23
VU l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales
VU les décrets n°64 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la
conservation et à la surveillance des voies communales.
VU le décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable au
classement, à l’ouverture, au redressement à la fixation de la largeur et au déclassement des voies
communales La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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VU le code de la voirie routière (et notamment ses articles L141-1 à L141-12) déterminant le droit
applicable à la voirie communale.
La voirie du lotissement Park Person a récemment été rétrocédé à la commune à l’euro
symbolique par la SPLA Lannion Trégor Aménagement.
Il convient de classer officiellement cette voirie dans la voirie communale, pour une longueur
de 100,55 mètres linéaires.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes
Approuve le classement de la voirie du lotissement Park Person dans la voirie communale
23. Achat de terrains
Délibération 74 – 20241128_22
Monsieur le Maire expose le souhait d’acheter une bande de terrain à l’ouest du LRJ Park afin
de réaliser une haie protectrice contre les vents dominants.
Il convient pour cela de diviser la parcelle ZV116 attenante à l’aire de jeu et d’acheter la parcelle
nouvellement créée. Le propriétaire et l’exploitant de la parcelle ZV116 ont donnés leur accord.
Il convient donc de délibérer pour accepter la division parcelle aux frais de la commune et l’achat
subséquent de la parcelle divisée.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes
Approuve la réalisation de la division de la parcelle N° ZV116 par la commune.
Approuve l’achat par la commune de la parcelle nouvellement créée jouxtant le LRJ Park
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document en vue de ce dossier La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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Ressources Humaines :
24. Mise en œuvre du télétravail
La présente délibération est un projet avant envoi au CST (Comité Social Territorial) du centre de gestion. La délibération définitive ne pourra être prise qu’après retour et avis du CST.
M. Le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
M. Le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;
M. le Maire rappelle qu’une expérimentation avait été mise en place à la commune de la Roche-Jaudy. Il convient dorénavant de fixer les modalités définitives du télétravail sur la commune de la Roche- Jaudy ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 07/04/2021
VU l’avis du CHSCT en date du 20/05/2021
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels et logiciels, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que présentées dans le Protocole du
télétravail annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
25. Mise en place d’une convention de participation mutuelle santé au 01/01/2026
Délibération 75 – 20241128_23
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut
mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité
pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel
selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du
« contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance
à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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Le centre de gestion de la FPT des Côtes d’Armor a décidé de lancer un appel public à concurrence au
printemps 2025 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des
employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de Santé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- Retient la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un
effet des garanties. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG 22
afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif
d’assurance proposé par le CDG.
- Versera une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la
convention :
o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article
18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme
d’assurance,
- Autorise le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Conseil municipal :
26. Nomination référent lutte contre les espèces invasives
Délibération 76 – 20241128_24
L’Agence Régional de Santé (ARS) de Bretagne souhaite que la commune de la Roche-Jaudy
nomme un référent chargé de la lutte contre les espèces animales et végétales invasives.
Madame Marie-France Jegou se porte volontaire pour être référente espèces invasives
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
-Nomme Mme Marie-France JEGOU référente espèces invasives.
27. Rapport d’activité Lannion Trégor Communauté
Délibération 77 – 20241128_25 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
26
Le rapport d’activité 2022 de Lannion Trégor Communauté a été transmis à l’ensemble des
conseillers municipaux.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du Rapport d’activité 2022 de Lannion Trégor
Communauté
28. Présentation du RPQS eau potable 2023
Délibération 78 – 20241128_26
M. le président du syndicat des eaux de Kerloazec présente le Rapport Qualité Prix Service du
syndicat des eaux de kerloazec
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du Rapport Qualité Prix Service du syndicat des
eaux de Kerloazec
29. Plan mobilité LTC
Délibération 79 – 20241128_27
Le plan mobilité de Lannion Trégor Communauté a été transmis à la commune pour
présentation au conseil municipal, afin d’émettre un avis.
Il est proposé au conseil municipal de rendre un avis sur le plan de mobilité de Lannion
Trégor Communauté.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
DONNE un avis favorable au plan de mobilité
30. Modification tableau des emplois
Délibération 80 – 20241128_28 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
27
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Entendu que les crédits seront inscrits aux budgets,
Considérant le tableau des emplois,
Afin d’effectuer un tuilage, Monsieur le Maire propose de créer deux nouveaux emplois permanents dans
le tableau des emplois, afin de permettre le recrutement de deux agents, en remplacement de 2 agents en
place, mutés dans une autre collectivité, dont le départ est prévu les 17 février pour l’un et 1er mai pour
l’autre :
1) Emploi permanent « Gestionnaire administratif et comptable-dépense », filière administrative, temps complet, grades rattachés à l’emploi : adjoint administratif, adjoint administratif 2ème classe, adjoint administratif 1ère classe, rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, catégorie hiérarchique C ou B
2) Emploi permanent « Agent en charge de la comptabilité-recette/gestion locative/accueil », filière administrative, temps complet, grades rattachés à l’emploi : adjoint administratif, adjoint administratif 2ème classe, adjoint administratif 1ère classe, rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, catégorie hiérarchique C ou B
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des
collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un
recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code
général de la fonction publique.
Monsieur Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet
Après en avoir délibéré
Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 27-2024- jeudi 28 novembre, 18h00.
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ADOPTE la proposition du Maire
MODIFIE le tableau des emplois
Informations et questions diverses:
M. Le Maire indique que le marché de noël de l’EHPAD aura lieu samedi prochain, ainsi qu’un
marché de noël artistique « Turbulente ». Le 14 décembre, le spectacle de noël à l’EHPAD sera assuré
par « Odile la Bretonne ». Le 1ier décembre, la compagnie Via Cane sera présente à la salle des fêtes de
la Roche-Derrien. Le 07/12 prochain, un atelier décoration de noël sera organisé pour les enfants.
Les illuminations sont de retour dans les centres-villes, du fait de la baisse des prix de l’électricité
et de la fin de la crise énergétique. Ces illuminations seront allumées à compter du début de la semaine
prochaine.
Les vœux du Maire auront lieu le 14 décembre prochain avec les poules à facette et Odile la
Bretonne. Le 15 décembre, il y aura un spectacle pour les enfants et un manège.
La mairie a organisé une opération de vente d’ordinateur à 50 €. Une quinzaine d’ordinateurs
sont disponible. 8 ordinateurs sont réservés, 7 restent à donner.
Le prochain conseil aura lieu le 16 janvier prochain. Ce sera le conseil du budget municipal.
Les travaux actuellement en cours sur la Roche-Derrien devraient être terminés mardi dans 8
jours. Les enrobés devrait être réalisés la semaine prochaine.