Compte-Rendu - CRCM 20220825

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Compte-Rendu - CRCM 20220825 Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Roche-Derrien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20220825)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Conseil municipal n°15

Compte-rendu

Conseil municipal du 25/08/2022

L’an deux mil vingt-deux, le 25 août, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LA ROCHE-JAUDY,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la Roche-

Jaudy, sous la présidence de Jean-Louis EVEN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Etaient présents : BENECH Ludivine, COADIC Danièle, COADIC Marie-Laure, COLIN Guillaume, EVEN

Jean-Louis (à partir de 19h30), FERCOQ Claudette, GAREL Romain, GAUTHERON Claudine, GUENNEC

Christiane, HENRY Jean-Marc, JEGOU Marie-France, LAUDREN Janine, LE ROUX Michel, LUCO Alain,

MERLE Renaud, MEUR Jean-Luc, MORVAN Joël, PARISCOAT Arnaud, THIRION Gérard

Procurations : COLIN Sandrine à COADIC Marie-Laure, SALIC Mireille à MEUR Jean-Luc, EVEN Jean-Louis

à COLIN Guillaume

Absents : CORBEL Tugdual, DEKKER Antwan, HENRY Gaëlle, LE MENE Séverine, LOYER Guénolé, PIAT

Sophie

Nombre de votants : 21

Date de la convocation : 19 août 2022

Secrétaire de séance : COLIN Guillaume

Le conseil débute à 18h00

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 02 juin 2022

Délibération 58 – 20220825_01

L’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires des compte-rendu des conseils

municipaux du 02 juin 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE le compte-rendu du conseil municipal du 02 juin 2022RESSOURCES HUMAINES

2. Délégation mise à disposition du personnel

Délibération 59 – 20220825_02

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de déléguer

au Maire une partie de ses compétences.

Il est proposé au conseil municipal de déléguer à monsieur le Maire la possibilité de mettre à

disposition du personnel communal à des communes ou établissements publics tiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- DECIDE de donner délégation à monsieur le Maire pendant la durée du mandat pour mettre à

disposition du personnel communal à des communes ou établissements publics tiers.

3. Tarif mise à disposition du personnel

Délibération 60 – 20220825_03

Il convient de déterminer des tarifs de mise à disposition du personnel. Il est proposé au conseil

municipal de délibérer pour créer les tarifs suivants par catégorie

- Catégorie C : 25 €/ heure

- Catégorie B : 30 € / heure

- Catégorie A : 35 €/ heure

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe le tarif de la mise à disposition d’agent municipaux à l’heure de la manière suivante :

- Catégorie C : 25 €/ heure

- Catégorie B : 30 € / heure

- Catégorie A : 35 €/ heure

FINANCES

4. Travaux salle des fêtes Pommerit-Jaudy

Délibération 61 – 20220825_04

Suite à la découverte de Mérule, des travaux de réhabilitation sont à réaliser à la salle des fêtes

de Pommerit-Jaudy. Les montants envisagés sont au-delà du seuil des marchés publics. Il convient donc

de délibérer pour autoriser le maire à réaliser un marché public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :AUTORISE M. le Maire ou son représentant à réaliser un marché public concernant les travaux de

réhabilitation à la salle des fêtes de Pommerit-Jaudy

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant ce dossier

5. DM n°2 2022

Délibération 62 – 20220825_05

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,

VU le Budget Primitif du budget général voté par le Conseil Municipal

VU le projet de décision modificative n°2 concernant le budget général de la commune pour l’exercice

2022

Compte tenu de la nécessité de procéder à des ajustements en section de fonctionnement et en

section d’investissement, soit par le virement de crédits d’un compte à un autre, soit par l’inscription

de crédits nouveaux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes,

APPROUVE les ajustements ci-après :

Section de Fonctionnement

Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes

012 6470 Autres charges sociales 5 000,00 €

012 6450 Charges de sécurité

sociale et de prévoyance

20 000,00 €

012 6411 Personnel titulaire 30 000,00 €

012 633 Impôts, taxes et

versement sur

rémunérations

5 000,00 €

65 65741 Subvention aux ménages -33 000,00 €

64 6459 Remboursement sur

charge du personnel

3 400,00 €65 6588 Autres charges diverses

de gestion courante

- 1 600,00 €

74 741121 Dotation de solidarité

rurale

17 000,00 €

74 7484 Dotation de recensement 5 000,00 €

25 400,00 € 25 400,00 €

Section d’investissement

Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes

041 204422 Bâtiments et installations 33 000,00 €

041 2111 Terrains nus 33 000,00

€

45 458107 Travaux sur mandat rue

de l’armor phase 2

43 000,00 €

45 458207 Travaux sur mandat rue

de l’armor phase 2

43 000,00

€

76 000,00 € 76 000,00 €

6. DM n°1 Prajoù 2022

Délibération 63 – 20220825_06

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,

VU le Budget Primitif du budget Prajoù voté par le Conseil Municipal

VU le projet de décision modificative n°1 concernant le budget Prajoù de la commune pour l’exercice

2022

Compte tenu de la nécessité de procéder à des ajustements en section de fonctionnement et en

section d’investissement, soit par le virement de crédits d’un compte à un autre, soit par l’inscription

de crédits nouveaux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes,APPROUVE les ajustements ci-après :

Section de Fonctionnement

Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes

011 6015 Travaux sur terrain 624,00 €

75 75822 Prise en charge déficit

budget annexe

624,00 €

624,00 € 624,00 €

7. Clôture budget annexe lotissement Prajoù

Délibération 64 – 20220825_07

M. le premier adjoint présente au Conseil Municipal le décompte du budget annexe « lotissement

Prajoù ». Il précise que ce budget ne présente plus de mouvement et que pour clore définitivement ce

dossier, il convient de procéder à l’intégration du déficit au budget principal de la commune. Ce déficit

est de 3 144,85 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes,

APPROUVE la prise en charge du solde du budget annexe « lotissement Prajoù » au budget principal

de la commune 2022

CLOTURE le budget annexe « Lotissement Prajoù » et donne pouvoir à monsieur le Maire pour

signer tout document en ce sens

8. Mission audit cantine scolaire

Délibération 65 – 20220825_08

M. Le premier adjoint présente au conseil municipal la mission d’audit pour la cantine scolaire prévue

sur la commune de la Roche-Jaudy. Il sera nécessaire, pour cette mission, de recourir au recrutement

d’un vacataire.Dans cette optique, il est nécessaire de créer officiellement la mission.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non

titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,

Vu le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au

cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des

établissements industriels de l’Etat,

Considérant le besoin de créer une mission de conseil en organisation, recherche de solution

d’amélioration et d’optimisation des prestations auprès de la cuisine centrale,

A l’unanimité des votes,

APPROUVE la création d’une activité accessoire de conseil en organisation, recherche de solution

d’amélioration et d’optimisation des prestations auprès de la cuisine centrale ;

PRECISE que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité forfaitaire en fonction des

heures effectuées. Le prix unitaire est fixé à 45€/h.

PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2022.

9. Approbation du contrat départemental de territoire 2022 - 2027

Délibération 66 – 20220825_09

M. Le premier adjoint informe le conseil municipal de la mise en place par le département des

« contrats départementaux de territoire » pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les

territoires de février à avril dernier, le département des Côtes-d’Armor a rappelé sa volonté d’engager

une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022 – 2027, afin de poursuivre et

renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains. Ce

nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

- Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain

- Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

- Soutenir les communes rurales

- Favoriser / Valoriser la mutualisation des projets structurants- Garantir / assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

Cela se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus

fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois groupes de communes identifiés : Groupe

1 « Rural » et 25M€, groupe 2 « rurbain » et 16M€, groupe 3 « urbain » et 9M€.

Les enveloppes ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité

sociale », les « capacités d’intervention des communes », les « capacités des écosystèmes naturels »

et 6 critères (insuffisance du revenu médian, potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité, flux

de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécifiés

et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 226 698,00 €

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période

2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement

d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de

financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan

départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Communes inférieures à 2 000 habitants : 10 000 €

Communes entre 2000 habitants et 7 500 habitants : 20 000 €

Communes supérieure à 7 500 habitants : 50 000 €

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos

actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions

écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5

enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme

/ Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative…) ou l’insertion professionnelle et

promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics…).Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités humaines,

transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine

historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art,

assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins

de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un

« Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et

supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à

titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et

médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que

la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et

supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et

réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation,

émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de

territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison

du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les

expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les

thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être

soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches

simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans

suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du

Département.

VU le Code général des collectivités territoriale,

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes,

APPROUVE les termes et modalités du contrat départemental de territoire 2022-2027 et ses annexes

fixant le montant à 226 698 € pour la durée du contrat.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat départemental de territoire 2022-2027

ainsi que tout acte s’y rapportant

10. Fonds de concours « circulations douces » rue de l’Armor – côtes de Bellevue phase 2

Délibération 48 – 20220602_10

Dans le cadre de la rénovation de la rue de l’Armor – côte de Bellevue phase 2, il est

possible de demander l’aide du fonds de concours « Circulations douces» de Lannion Tregor

Communauté.

Les dépenses concernées sont celles concernant la réalisation de voies cyclables /

piétonnières, permettant d’encourager et de sécuriser la pratique du vélo. Le montant

maximum est de 30% du coût des travaux concernant les déplacements doux, plafonné à 15

000 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

SOLLICITE le fonds de concours LTC « circulations douces » pour la réalisation de la piste

cyclable et du cheminement piétonnier de la rue de l’armor – côte de Bellevue ;

AUTORISE monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre du fonds de

concours « rue de l’Armor – côte de Bellevue » de LTC et à signer tous les documents afférents.

11. Devis SDE 22

Délibération 68 – 20220825_11

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Il est également souhaité par le conseil municipal que divers modes d’éclairages soient étudiés par le SDE22, dans le cadre de l’adaptation à la conjoncture actuelle.

Le Conseil Municipal,Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le projet d’alimentation basse tension prévu à LA ROCHE-JAUDY – Lotissement

Communal « Rue de Kerverzot » (7 lots) présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor

pour un montant estimatif de 24 000,00 €uros T.T.C.

APPROUVE le projet d’éclairage public prévu à LA ROCHE-JAUDY – Lotissement Communal «

Rue de Kerverzot » (7 lots) présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un

montant estimatif de 3 500,00 €uros T.T.C (1ère phase) et de 16 000,00 €uros T.T.C (2ème

phase) (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie)

APPROUVE de confier au Syndicat d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau

de communication électronique prévu à LA ROCHE-JAUDY – Lotissement Communal « Rue de

Kerverzot » (7 lots) pour un montant estimatif de 10 300,00 €uros T.T.C, (coût total des travaux

majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

SOUHAITE l’étude par le SDE22 de divers modes d’éclairage ou d’économie d’énergie tel que

l’éclairage par détection ou éclairage solaire.

12. Convention conseil départemental travaux phase 2 rue de l’armor – côte de Bellevue

Délibération 50 – 20220602_12

La commune souhaite continuer la rénovation de la voirie de la rue de l’Armor –

côte de Bellevue, et notamment créer des voies douces. La voirie étant départementale,

il est nécessaire de signer une convention de travaux sur mandat et d’occupation du

domaine public avec le département..

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE le Maire à signer la convention de travaux sur mandat et d’occupation du domaine

public concernant les travaux de la rue du stade ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente

convention,

13. Convention participation parking cabinet médicalDélibération 70 – 20220825_13

Des travaux sont prévus au parking du cabinet médical. Il a été convenu avec les

autres communes composant la conférence intercommunale de gestion du cabinet

médical que la commune de la Roche-Jaudy prend en charge les travaux et les refacture

aux communes au prorata de la population municipale.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer une convention en ce sens

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE le Maire à signer la convention de participation aux travaux pour le parking du

cabinet médical

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente

convention,

14. Tarifs chauffage des salles municipales

Délibération 71 – 20220825_14

Dans le cadre de l’augmentation des prix de l’énergie, il est proposé aux conseillers

municipaux de créer un forfait pour prendre en compte le coût du chauffage lors des

locations des salles municipales du 15 octobre au 15 avril, afin de prendre en compte les

frais de chauffage.

Il est proposé de créer un forfait chauffage pour les salle des fêtes de Hengoat, la Roche-

Derrien et Pommerit-Jaudy de 50 € par jour de location, et le tarif des autres salles de 25 € par

jour de location du 15 octobre au 15 avril.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

APPROUVE la mise en place d’un forfait chauffage de 50 € par jour pour les salles des fêtes de

Pommerit-Jaudy, Hengoat et la Roche-Derrien lors des locations de salle du 15 octobre au 15

avril, et de 25 € pour les autres salles lors des locations du 15 octobre au 15 avril, y compris

en cas de mise à disposition à titre gracieux sauf dérogation du Maire.15. Subvention conseil régional

Délibération 72 – 20220825_15

Dans le cadre de la réalisation des aménagements autour de l’aire ludosportive

intergénérationnelle, il est possible de répondre à un appel à projet du conseil régional pour

un projet de valorisation et restauration alliant patrimoines naturels et culturels.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention au

conseil régional de Bretagne dans le cadre de l’appel à projet sur la valorisation et la

restauration alliant patrimoines naturels et culturels

16. Subvention espace intergénérationnel de loisir – DETR – DSIL 2023

Délibération 73 – 20220825_16

Dans le cadre de la réalisation du projet d’espace intergénérationnel de loisir, il est

possible de demander une subvention au titre de la DETR - DSIL 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser la demande de subvention espace

intergénérationnel de loisir au titre de la DETR – DSIL 2023 et à signer tous les documents

afférents.

JURIDIQUE

17. Autorisation de la poursuite de la procédure juridique « Ti Jikour »

Délibération 74 – 20220825_17

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la procédure en cours.Les communes ont obtenu gain de cause en 1ère instance et en appel dans le cadre

d’une procédure en référé visant à empêcher la fusion de l’association Ti Jikour avec une

association similaire du Comité d’Entraide Kreiz Breizh ayant son siège à Sainte Tréphine.

Malgré ces décisions de justice successives et cohérentes, M. Bensaïd vient de se pourvoir en

cassation, imposant aux communes de se défendre par voie d’avocats spécialisés.

Parallèlement, les communes ont été informées d’une importance dette fiscale de plus

d’1 million d’euros constituée par M. Bensaïd pour le compte de Ti Jikour. Cette dette a été

contestée par le groupe AVEC et deux jugements ont donné raison à l’administration fiscale.

Pour que les communes se protègent, il apparait donc nécessaire, outre la défense en

cassation, d’intenter une nouvelle action sur le fond avec une demande de dommages et

intérêts conséquents pour se prémunir des risques liés à la gestion de l’association.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

PREND ACTE de la nécessité de se défendre en cassation

AUTORISE le Maire à ester en justice aux côtés des autres communes volontaires desservies

par Ti Jikour en matière d’aides et de maintien à domicile, pour engager une procédure au

fonds et demander des dommages et intérêts permettant de couvrir les risques liés à la

gestion effectuée par M. Bensaïd pour l’AMAPA / Doctegesio devenue groupe AVEC.

Monsieur le Maire précise qu’une mandataire a été nommée par le tribunal, mais a eu

beaucoup de mal à obtenir les comptes réels de l’association. Par exemple, sur 25 pièces

demandées, le directeur de Ti Jikour ne pouvait en fournir que 5. La mandataire a demandé à

l’huissier un état des lieux sur ce qu’il y avait dans le bâtiment. Le directeur du groupe AVEC

continue à travailler comme si la fusion était faite, alors qu’elle a été jugée illégale. D’autre

part, l’association de M. Bensaïd est en procès avec le trésor public, et a perdu son premier

procès.

CULTURE ET SPORT

18. Labellisation « terre de jeux Paris 2024 »

Délibération 75 – 20220825_18Dans le cadre des jeux olympiques de Paris, il est possible d’obtenir le label « Terre de

jeux 2024 ». Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à demander ce

label.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à demander le label « terre de jeux 2024 »

et à signer tout document dans le cadre de ce dossier

Romain Garel se propose comme référent sportif pour « terre de jeux 2024 »

URBANISME

19. Transfert parcelle ZV9 du CCAS à la Commune

Délibération 76 – 20220825_19

Monsieur le premier adjoint indique aux membres du conseil d’administration que le projet d’aire de jeu ludosportive intergénérationnelle prévu sur la commune doit être réalisé sur la parcelle cadastrée 22264 247 ZV 9. Or cette parcelle appartient actuellement au CCAS. Celui-ci a délibéré en vu de permettre le transfert de cette parcelle à la commune.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ce transfert.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

ACCEPTE le transfert de la parcelle ZV9 à la commune

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

DIVERS

20. Subvention au CCAS 2022Délibération 77 – 20220825_20

Comme chaque année, monsieur le Maire propose d’accorder une subvention au CCAS de

15 000 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Valide l’attribution d’une subvention de 15 000 € au CCAS pour 2022

21. Convention délégation gestion eaux pluviales rue de l’armor phase 2

Délibération 78 – 20220825_21

A compter du 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de

l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constitue une compétence

obligatoire de la Lannion-Trégor Communauté.

Selon les articles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la

maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques, les communautés d’agglomération

peuvent donner mandat à une autre collectivité territoriale d’exercer, en son nom et pour son

compte, certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage.

Il convient de délibérer concernant la maîtrise d’ouvrage pour la seconde phase de la

rue de l’armor, pour un montant de 43 000 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

ACCEPTE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la

communauté d’agglomération à la commune

APPROUVE les listes des opérations ci-dessous et leur montantCommune déléguée Opération Montant prévisionnel TTC

Pommerit-Jaudy Travaux d’eau pluviale pour

la rue de l’armor

43 000 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de

maîtrise d’ouvrage pour les travaux de gestion des eaux pluviales urbaines avec Lannion-

Trégor Communauté et tout document relatif à ce dossier.

22. Création d’un poste non permanent – contrat de projet

Délibération 79 – 20220825_22

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C

afin de mener à bien le projet identifié suivant : Dispositif conseiller France Services, pour

une durée de 2 ans, soit du 05/09/2022 au 04/09/2024 inclus.

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps

complet. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C en tant qu’adjoint

administratif.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

ADOPTE la proposition du MaireMODIFIE le tableau des emplois

23. Convention conseil départemental travaux chef du pont

Délibération 80 – 20220825_23

Dans le cadre de la réalisation des travaux sur la rue du chef du pont, il est

nécessaire d’autoriser monsieur le Maire à signer les conventions avec le conseil

départemental.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les conventions avec le conseil départemental

INFORMATION ET QUESTION DIVERSES

24. Point travaux

M. Pariscoat indique que les chantiers vont redémarrer début septembre. A partir de lundi, il y aura la

création d’un revêtement provisoire pour le parking du cabinet médical. Une réunion aura lieu jeudi

prochain à 10 heure pour le démarrage des travaux rue de l’Armor.

La rue du chef du pont : les devis ont été signés. A Pouldouran, le ponçage et le sable restent à faire.

A partir de lundi, le PATA (béton gravillonné) sera réalisé si le temps est correct.

Les travaux d’épareuses seront terminés par les agents communaux une fois les festivités finies.

Travaux de consolidations sur la voirie du bourg. Un premier devis a été fait, il sera complété suite à

différents échanges.

Début septembre, il y aura le raccordement aux eaux usés des maisons en bas du pont. La route sera

barrée.

Sur le parking du cabinet médical, il y aura de l’éclairage à détection.

25. Information diversesM. Colin explique que le coût du KWH explose. Des actions seront effectués sur la commune pour les

économies d’énergie. Des thermomètres seront placé dans les différentes salles de la mairie, dans les

différents bureaux, pour sensibiliser chacun à la consommation.

Il va également être pris des mesures pour les réunions : les réunions seront concentrées sur un seul

lieu de la commune. Une cloison isolée sera mise en bas de l’escalier, et l’étage ne sera pas utilisé

pendant la période hivernale. Il sera possible d’utiliser la salle du bas le midi pour manger à Pommerit

Jaudy. Dans le cadre des locations de salle, il va être réalisé une facturation de l’énergie nécessaire pour

le chauffage.

D’autre part, M. Luco précise que les horaires d’éclairages public seront revus afin de réduire la facture

énergétique. Les lampadaires seront allumés jusqu’à 20h30 ou 21h15. D’autre part, concernant le

problème de l’eau, des compteurs inutiles ont été fermés.

M. Morvan indique que la cloche de Pommerit a été refondue, elle sera bientôt de retour.