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Compte-Rendu - CRCM 250403
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roche-Derrien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 250403)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
1
Conseil municipal n°29
Compte-rendu
04/03/2025 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
2
COMMUNE DE LA ROCHE-JAUDY
-CONSEIL MUNICIPAL-
Séance du 03 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 03 avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LA ROCHE-JAUDY,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la Roche-
Jaudy, sous la présidence de Jean-Louis EVEN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Etaient présents : BENECH Ludivine, COADIC Danièle, COADIC Marie-Laure, EVEN Jean-Louis, FERCOQ
Claudette, GAREL Romain, GAUTHERON Claudine, GUENNEC Christiane, HENRY Jean-Marc, JEGOU
Marie-France, LAUDREN Janine, LE ROUX Michel, LUCO Alain, MERLE Renaud, MORVAN Joël,
PARISCOAT Arnaud, SALIC Mireille, THIRION Gérard
Procurations : COLIN Guillaume pour EVEN Jean-Louis, COLIN Sandrine pour COADIC Marie-Laure,
MEUR Jean-Luc pour PARISCOAT Arnaud
Absents : CORBEL Tugdual, DEKKER Antwan, HENRY Gaëlle, LE MENE Séverine, LOYER Guénolé, PIAT
Sophie
Nombre de votants : 21
Date de la convocation : 28 mars 2025
Secrétaire de séance : COADIC Marie-Laure
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16/01/2025
Délibération 53 – 20241128_01
L’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires du compte-rendu du conseil municipal
du 16 janvier 2025 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
3
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver le compte-rendu du conseil du 16
janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
-APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal 16 janvier 2025.
FINANCES :
1. Vote des taux de fiscalité directe locale 2025
Délibération 18 – 20250403_02
Par délibération en date du 05 septembre 2019, la commune nouvelle a décidé
l’intégration fiscale progressive sur 12 ans des taux des différentes communes.
Ce sont les directions départementales ou régionales des finances publiques qui
assurent la détermination des taux harmonisés et de ceux résultant de la procédure d’IFP. Il
revient donc au conseil municipal de voter les taux dans les conditions de droits communs,
et ces taux seront ensuite modulés en fonction des taux présentés ci-dessus.
Le taux de taxe foncière de la commune de la Roche-Jaudy est de 36,97 % (ancien taux
communal : 17,44% + ancien taux départemental : 19,53%)
A partir des renseignements fournis par le service de Fiscalité directe locale, il ressort que
l’application de ce taux, génèrerait un produit assuré des deux impositions (taxe foncière bâti et
taxe foncière non bâti) de 985 036 € pour 2025.
L’état n°1259 COM de notification des taux d’imposition de 2025 de la taxe foncière était
annexé au dossier pour la présente réunion.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE ainsi qu’il suit le taux moyen pondéré des taux d’imposition des taxes locales pour 2025 :
- taxe sur le foncier bâti ...................... 36,97 %,
- taxe sur le foncier non bâti ............... 61,15 %,
- Taxe habitation ................................. 13,16 %,
2. Compte Financier Unique 2024 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
4
Délibération 19 – 20250403_03
A compter de l’exercice 2024, la commune de la Roche-Jaudy a mis en place le Compte Financier
Unique. Ce compte financier est la fusion des comptes administratifs et des comptes de gestion,
en lien avec la mise en place de la nomenclature comptable M57.
Ce Compte Financier Unique permet la présentation, dans un document unique, des
informations de la trésorerie et de la commune, permettant ainsi une simplification des
démarches administratives corrélatives aux opérations budgétaires de fin d’année.
Vu les comptes du trésor public et de la mairie de l’exercice 2024 (budget principal et budget
annexe),
Election d’un Président de séance
Vu la nécessité d’élire un Président de séance pour le vote des comptes administratifs,
Vu la candidature de Mme Marie-Laure COADIC
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de désigner le Président de séance par un vote à main levée,
désigne Mme Marie-Laure COADIC, en qualité de Présidente de séance pour le vote des comptes administratifs du budget général et du budget annexe de la commune.
Vote des comptes administratifs
Le conseil municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité
Hors de la présence du Président:
ADOPTE les Comptes Financiers Uniques de l’année 2024 dans les conditions suivantes :
COMPTE GENERAL DE LA COMMUNE
REALISATION 2024 +
REPORTS 2023 RECETTES EN € DEPENSES EN € SOLDE EN € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
5
Investissement 2 029 148,18 € 2 016 582,36 € 12 565,82 €
Fonctionnement 3 481 803,80 € 2 852 063,65 € 629 740,15 €
TOTAL 5 510 951,98 € 4 868 646,01 € 642 305,97 €
COMPTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ANJELA DUVAL
REALISATION 2024 +
REPORTS 2023 RECETTES EN € DEPENSES EN € SOLDE EN €
Investissement 23 947,41 € 108 974,43 € - 85 027,02 €
Fonctionnement 136 299,22 € 124 002,63 € 12 296,59 €
TOTAL 160 246,63 € 232 977,06 € - 72 730,43 €
3. Subventions aux associations 2025
Délibération 20 – 20250403_04
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Les élus suivant ne participent pas aux votes concernant les associations suivantes, étant membre
actif de l’association :
o Skol ar C’hleuzioù, Mme Jeanine Laudren, Mme Mireille Salic, Mme Danièle Coadic, Mme Marie-France Jegou
o Kerroc’h Band : Mme Ludivine Benech et Monsieur Joël Morvan
o Ti ar vro : Mme Janine Laudren
o Scrabble : Mme Marie-France JEGOU
o USPRL: M. Gérard Thirion
o Polysson : Mme Claudine Gautheron et M. Michel Le Roux
o UFAC, M. Renaud Merlé
- ATTRIBUE les subventions aux associations telles que présentées dans le tableau ci- dessous
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT 2024
ANCIENS COMBATTANTS
UFAC 170 € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
6
ANACR La Roche-Jaudy 150 €
Sous total 320 €
CULTURE PATRIMOINE
ti ar vro maison de la culture bretonne 200 €
Sous total 200 €
ASSOCIATIONS DIVERSES DU TERRITOIRE
Solidarité paysan Bretagne 100 €
Sous total 100 €
EVENEMENTIEL
Vent de création 250 €
Comité Saint Antoine 2 000 €
Chorale Poly Sons 300 €
Ker roc’h band 1 455 €
Le monde à nos oreilles 2 000 €
Sous total 6 005 €
ENVIRONNEMENT - ANIMAUX
association des propriétaires et chasseurs du Jaudy 600 €
Eaux et rivières de Bretagne 50 €
Sous total 650 €
LOISIRS SPORTS
Glad war dro Hengoat 700 €
Ti villaj gym douce 300 €
Scrabble 300 €
Skol ar C'hleuziou 700 €
Canoë Kayak La Roche-Jaudy 500 €
USPRL 4500 €
Sous total 7 000 €
SANTE SOLIDARITE
La ligue contre le cancer 350 €
Les resto du cœur 500 €
Secours populaire Tréguier 500 €
Association don du sang bénévole trégor 70 €
Sous total 1 420 €
TOTAL 15 695 €
- INDIQUE que la subvention sera versée sous condition d’insertion du logo municipal sur les affiches et documents de communication des associations concernées
Monsieur le Maire indique que la commune a reçu un courrier du président du conseil
départemental expliquant que la situation financière du SDIS est actuellement inquiétante et
demandant une contribution des communes au sein d’un fonds de concours. Il s’agirait pour La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
7
les communes du département de verser une subvention au SDIS des Côtes d’Armor fixée à
1,50 € par habitant, et ce sur les exercices 2025 et 2026.
Monsieur le Maire explique que l’arrêté signé par la commune et ayant été débouté par la
justice demandait également des véhicules de secours. Si cela est nécessaire pour avoir du
matériel et des véhicules de secours. Monsieur le Maire pose la question du positionnement de
la commune à ce sujet.
M. Garel indique qu’il est d’accord sur le principe, mais que cela risque d’entrainer une
inégalité de service sur l’ensemble du territoire français.
Monsieur le Maire répond que la commune demandera à ce que la grande majorité des
communes des Côtes d’Armor participent à ce fond. Il serait également nécessaire que l’Etat
soit en mesure de participer également à ces dépenses.
Mme Laudren indique que cela est notamment nécessaire dans le cadre d’une population
vieillissante.
Le conseil municipal, après en avoir débattu, est en accord avec la proposition du SDIS à la
condition que la grande majorité des communes du département participent.
4. Modification des tarifs municipaux 2025
Délibération 21 – 20250403_05
Monsieur le Maire propose des tarifs pratiqués sur la commune de la Roche-Jaudy, à compter
du 01/01/2025.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes,
VALIDE les tarifs municipaux tels que présentés dans le tableau ci-dessous.
INDIQUE que ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 01/01/2025 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
8
TARIFS LA ROCHE-JAUDY
2025
Habitants
LRJ et
agents
Extérieurs
LOCATION DE
SALLES
PETITES SALLES (Petite
Maladrerie, Salle
Besse)
1/2 journée 30 € 90 €
journée 60 € 180 €
week-end (du vendredi 17h00 au
lundi 09h00) 120 € 360 €
Association (uniquement LRJ) - €
Enterrement (habitants) - €
SALLE MOYENNE
(grande maladrerie,
salle fête Hengoat,
salle périscolaire
Pouldouran)
Heure (entreprises privées artistiques
et sportives dont 1/3 des usagers sont
originaire de la commune)
10 €
1/2 journée 40 € 120 €
Journée 80 € 240 €
Week-end 160 € 480 €
Association (uniquement LRJ) - €
Enterrement (habitants) - €
GRANDE SALLE (salle
des fêtes Pommerit-
Jaudy, salle des fêtes
La Roche-Derrien)
1/2 journée 75 € 225 €
Journée 150 € 450 €
Week-end 250 € 750 €
Association (uniquement LRJ) - €
Enterrement (habitants) - € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
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COÛT
COMPLEMENTAIRE
Remplacement de clé (logement ou
salle) 20 €
Forfait chauffage (Salle des fêtes
Hengoat / LRD / PJ)
Du 15 octobre au 15 Avril pour 24
heures
50 €
Forfait chauffage (autres salles)
Du 15 octobre au 15 Avril pour 24
heures
25 €
Forfait ménage (l'heure) 20 €
Caution 500 € 1 000 €
2025
ACTIVITES ET
ANIMATIONS
Mise à disposition salle
Si entreprise artistique ou sportive
dont 1/3 des usagers sont originaires
de la Roche-Jaudy (par heure)
10 €
Repas des anciens Accompagnants de moins de 70 ans 26 €
2025
LRJ EXT
REGIE
RECETTES
DIVERSES
MATERIEL
CHAISES, à l'unité (gratuit pour les
associations municipales) 0,20 € 1 €
BANCS, à l'unité (gratuit pour les
associations municipales) 1 € 2 €
TABLES, à l'unité (gratuit pour les
associations municipales) 2 € 4 €
FRIGO, à l'unité (gratuit pour les
associations municipales) 5 € 10 €
CAISSON MAINTIEN AU CHAUD, à
l'unité (gratuit pour les associations
municipales)
10 € 20 €
BARNUMS, à l'unité (gratuit pour les
associations municipales) 10 € 20 €
Grille d’exposition (gratuit pour les
associations municipales) 1 € 5 € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
10
PODIUM, à l'unité, avec installation
par les agents communaux (10 km
max) (gratuit pour les associations)
2 000 €
CAMPING CAR
Nuitée + électricité / taxe de séjour
incluse 6 €
Jeton d'eau (130L) 2 €
LIVRE Livres historique 20 €
BOISSON
Boissons non alcoolisées (le verre) 1 €
Boissons alcoolisées (le verre) 2,50 €
DIVERS Monnaie de paris 5 €
2025
CAMPING
Enfant La journée 4 €
Encadrant La journée
1 gratuit / 10 enfant.
5 € par encadrant
supplémentaire
Emplacement La journée
1 gratuit / 10 enfant.
Emplacement barnum
gratuit.
5 € par emplacement
supplémentaire
2025
GARDERIE
PERISCOLAIRE
QF < 500 la 1/2 heure 0,29 €
QF > 500 la 1/2 heure 0,57 €
De 18h15 à 18h30 le 1/4 d'heure 0,15 €
2025
CANTINE
QF < 1000 le repas 1,00 €
1001 < QF > 1300 le repas 2,00 €
1301 < QF > 1700 Le repas 2,70 €
QF > 1701 le repas 4,50 € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
11
EHPAD - repas du midi le repas 5,54 €
EHPAD - Repas du soir le repas 4,54 €
ALSH - LTC le repas 5,00 €
Personnel communal le repas 3,60 €
2025
ALSH MAD
LOCAUX
SCOLAIRES
la journée (tarif LTC établi par
convention) 40 €
2025
DROIT DE
PLACE
COMMERCE
ALIMENTAIRE SANS
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE
La journée 3 €
COMMERCE
ALIMENTAIRE AVEC
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE
La journée 5 €
COMMERCE NON
ALIMENTAIRE La journée 20 €
2025
LOGEMENTS ET
GARAGES
GARAGES Le mois (réservé aux habitants de LRJ) 30 €
GARAGES Caution 200 €
2025
CIMETIERES
COLOMBARIUM
15 ANS 200 €
30 ANS 400 €
CAVURNE
15 ANS 200 €
30 ANS 400 €
CONCESSIONS 1m² 2m² 4m² La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
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15 ANS 50 € 100 € 150 €
30 ANS 100 € 150 € 300 €
2025
MISE A
DISPOSITION
DU PERSONNEL
Catégorie C L'heure 25 €
Catégorie B L'heure 30 €
Catégorie A L'heure 35 €
5. Fongibilité des crédits M57 2025
Délibération 22 – 20250403_06
La nomenclature comptable et budgétaire M57 permet une fongibilité des crédits à hauteur
de 7,5% des crédits de fonctionnement ou d’investissement par le maire, à condition que le conseil
municipal le lui autorise chaque année.
Il est donc proposé au conseil municipal d’ouvrir la possibilité à monsieur le Maire de recourir
à la fongibilité des crédits dans le cadre de la M57 pour l’année 2025.
VU la nomenclature comptable et budgétaire M57
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à recourir à la fongibilité des crédits sur simple
décision dans le cadre de la nomenclature comptable M57, à hauteur de 7,5% des budgets de
fonctionnement et d’investissement pour l’année 2025
- PRECISE que ces transferts de crédit feront l’objet d’une information dans le conseil municipal suivant
la décision
6. Placement de fond sur compte à terme
Délibération 23 – 20250403_07
Il est possible pour les collectivités territoriales de placer des recettes issues de
- Libéralités La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
13
- Aliénation d’éléments de leur patrimoine
- Emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité
- Recettes exceptionnelles (indemnités d’assurance, sommes perçues à l’occasion d’un
litige)
Il est nécessaire, pour se faire, d’autoriser M. le Maire à procéder au placement de fonds.
Il est donc proposé au conseil municipal d’ouvrir la possibilité à monsieur le Maire de placer
les fonds municipaux
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1618-1 et L1618-2
VU l’article 116 de la loi de finances pour 2004
CONSIDERANT la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics
rattachés, de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme rémunérés et
ouverts auprès de l’Etat
CONSIDERANT que seuls les fonds suivants peuvent être placés
- Libéralités
- Aliénation d’éléments de leur patrimoine
- Emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité ou de l’établissement public
- Recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi, dont la liste est fixée à l’article
R.1618-1 du CGCT, créé par le décret n°2004-628 du 28 juin 2004. Il s’agit des :
o Indemnités d’assurance
o Sommes perçues à l’occasion d’un litige
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
- DELEGUE à Monsieur le Maire la possibilité de procéder au placement de fonds
- AUTORISE Monsieur le Maire de procéder par décision à tout placement de fonds
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier
URBANISME :
7. Déclassement du domaine public d’un bien communal
Délibération 24 – 20250403_08 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
14
Afin de vendre un bien communal affecté au domaine public, il est nécessaire de réaliser une
procédure de déclassement en amont.
La commune de la Roche-Jaudy souhaite modifier l’emplacement des mairies de Hengoat et
de Pouldouran, et procéder au déclassement des parcelles municipales actuellement affectées aux
mairies.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDERANT que l’usage affecté à ses parcelles était un usage public, accueillant les Mairies
déléguées, la salle de vote et la salle des mariages.
CONSIDERANT le déplacement de la mairie déléguée de Hengoat, de la salle de vote et des
mariages sur la parcelle 78 B 148
CONSIDERANT le déplacement de la mairie déléguée de Pouldouran, de la salle de vote et des
mariages sur la parcelle 253 A 313
CONSIDERANT que l’accueil du public n’est plus réalisé dans les bâtiments sis sur les parcelles
253 A 344 et 78 B 147
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffection de fait de ces biens
CONSIDERANT le projet de vente des bâtiments anciennement affectés aux mairies de Hengoat
et Pouldouran sise parcelles 78 B 147 et 253 A 344
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
- CONSTATE la désaffection des parcelles 253 A 344 et 78 B 147 pour la partie anciennement affectée
aux mairies déléguées
- DECIDE du déclassement de ces biens du domaine public communal et leur intégration dans le
domaine privé communal
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération
8. Cession parcelle 22264 253 A 344
Délibération 25 – 20250403_09
La commune de la Roche-Jaudy souhaite réaliser la cession de l’ancienne mairie de
Pouldouran. L’avis des domaines concernés, réalisé en juillet 2024, estime le bien à 100 000 €.
Toutefois, les indices INSEE montrent une chute des indices de prix (baisse de 4,9% des prix des
maisons anciennes en France sur 12 mois au second trimestre 2024). D’autre part, le bâtiment a été
inondé a plusieurs reprises ces dernières années, entraînant des coûts complémentaires de
rénovation. La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
15
Mme Mireille SALIC souhaite se porter acquisitrice du bâtiment.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la cession du bâtiment à Mme Mireille SALIC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants
Madame Mireille SALIC ne prend pas part au vote.
VU l’avis des domaines concernant le bâtiment situé sur la parcelle n°22264 253 A 344
CONSIDERANT la baisse des prix actuelle de l’immobilier
CONSIDERANT la présence du bâtiment en zone inondable
CONSIDERANT l’état du bâtiment et les dégâts entraînant par les inondations
-VALIDE la cession de la parcelle n°2264 253 A 344 à Mme Mireille SALIC pour un montant de 75 000
€ TTC.
-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir
9. Cession parcelle 22264 78 B 147
Délibération 32 – 20250403_16
La commune de la Roche-Jaudy souhaite réaliser la cession de l’ancienne mairie de Hengoat.
L’avis des domaines concernés, réalisé en juillet 2024, estime le bien à 60 000 € avec une marge de
négociation de 10%.
Mme Aloïsia HERVE souhaite se porter acquisitrice du bâtiment pour un montant de 55 000 €,
respectant ainsi la marge de négociation.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la cession du bâtiment à Mme Aloïsia HERVE. Il sera
toutefois nécessaire de diviser cadastralement ce bâtiment en amont de la cession.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants
VU l’avis des domaines concernant le bâtiment situé sur la parcelle n°78 B 147
-VALIDE la division de la parcelle n°78 B 147
-VALIDE la cession de la parcelle n°78 B 147 à Mme Aloïsia HERVE pour un montant de 55 000 € TTC
-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir
10. Cession parcelle 22264 AB 194
Délibération 26 – 20250403_10
La commune de la Roche-Jaudy souhaite réaliser la cession d’une parcelle non bâtie
constructible à proximité de l’EHPAD de la Roche-Derrien, la parcelle AB 194. M. GREZANLE et Mme
MOREAU se sont portés acquéreur de cette parcelle de 847 m² pour un montant de 42 350 € La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
16
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la cession de cette parcelle à M. René GREZANLE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants
-VALIDE la cession de la parcelle n°22264 AB 194 à M. René GREZANLE et Mme Pascale MOREAU pour
un montant de 42 350 € TTC
-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir
11. Cession parcelle 22264 AC 92
Délibération 34 – 20250403_18
La commune de la Roche-Jaudy souhaite réaliser la cession d’une parcelle non bâtie
constructible à proximité de la distillerie, la parcelle AC 92. M. DE PLUNKETT Patrice et Mme DE
PLUNKETT Anne-Claude se sont portés acquéreur de cette parcelle pour un montant de 31 700 €
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la cession de cette parcelle.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants
-VALIDE la cession de la parcelle n°22264 AC 92 à M. Patrice de PLUNKETT et Mme Anne-Claude DE
PLUNKETT pour un montant de 31 700 € TTC
-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir
12. Avis sur les projets de périmètre délimités des abords (PDA) autour des monuments historiques
Délibération 27 – 20250403_11
La Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres autour des Monuments Historiques : les périmètres délimités des abords (PDA).
La délimitation d’un PDA permet de s’affranchir du rayon de protection de 500 mètres du monument en adaptant ce rayon à la réalité du terrain, notamment du parcellaire, pour une application cohérente de la servitude. Il convient de préciser que le périmètre peut être, par conséquent, plus restreint ou plus large que le périmètre de 500 mètres.
Ces périmètres mettent donc fin à la notion de covisibilité. Ainsi, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis, au sein des PDA, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme sur un immeuble bâti ou non bâti, quelle que soit leur nature ou leur visibilité. Son avis est dit conforme. La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
17
La proposition de périmètre délimité des abords repose sur une étude menée en partenariat entre la commune, l’Architecte des Bâtiments de France et Lannion-Trégor Communauté.
Cette étude tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain ou paysager dans lequel s’inscrivent les Monuments Historiques. Elle permet de définir les immeubles ou ensembles d’immeubles, le paysage urbain et les séquences d’approche qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Conformément à l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, le périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques.
Les projets de PDA, annexés à la présente délibération, concernent les monuments historiques suivants :
- Eglise Sainte-Catherine (classée par arrêté le 4 septembre 1913) ;
- Façade de la maison en bois du XVIème siècle (inscrite par arrêté le 20 janvier 1926) ; - Calvaire d’Hengoat (inscrit par arrêté le 23 novembre 1970) ;
- Manoir de Coat Névenez (inscrit par arrêté le 13 février 1948).
La démarche de PDA s’inscrit également dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H portée par Lannion- Trégor Communauté. Une enquête publique unique portera à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur les projets de périmètres délimités des abords.
VU La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; VU Le Code du patrimoine et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32, et R. 621-93 à R. 621-95 ;
CONSIDERANT les propositions de Périmètres Délimités des Abords autour des monuments historiques, faite par l’autorité compétente, tel qu’annexés à la présente délibération. CONSIDERANT que ces périmètres peuvent être communs à plusieurs monuments historiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Roche-Jaudy, à l’unanimité :
DONNE un avis favorable aux propositions de périmètres délimités des abords autour des monuments historiques tel qu’annexés à la présente délibération.
PRECISE que les dossiers desdits périmètres seront soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H).
13. Validation du Plan d’Aménagement Patrimonial 2025 - 2029
Délibération 28 – 20250403_12
Il convient, tous les cinq ans, de voter un Plan d’Aménagement Patrimonial. Ce Plan
d’Aménagement est demandé par les Petites Cités de Caractère afin de permettre le versement de
subvention relatifs aux rénovations faites par les particuliers dans la ZPPAUP. La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
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Ce Plan d’Aménagement permet d’établir les axes d’aménagement pour les cinq années à
venir.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le plan d’aménagement patrimonial tel que présenté dans le document annexé.
ADOPTE les axes d’aménagements suivants :
- Travaux d’intérêt patrimonial pour les personnes privées sur la zone U(z) - Aménagement des espaces publics
- Eléments historiques et patrimoniaux
ENFANCE - JEUNESSE :
14. Participation école privée Sainte-Catherine 2025
Délibération 29 – 20250403_13
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’école privée Sainte-Catherine a conclu
un contrat d’association. C’est dans ce cadre que, chaque année, la commune attribue une dotation
de fonctionnement à l’école.
Il est proposé de retenir pour cette année 2025, les montants suivants :
- 407,13 € par élèves de classe élémentaire
- 1306,28 € par élèves de classe maternelle
Les deux montants sont le résultat d’un calcul par la commune du coût élève.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
Décide d’arrêter à la somme de 407,13 € par élève d’élémentaire de la Roche Jaudy et 1306,28 € par
élève de maternelle de la Roche-Jaudy le montant de la participation communale 2025 à verser à
l’OGEC de l’école Sainte-Catherine.
Autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et
notamment à mandater, le moment venu, les sommes correspondantes
LANNION TREGOR COMMUNAUTE : La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
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15. Compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – convention de délégation de gestion avec les communes membres
Délibération 30 – 20250403_14
Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales
urbaines depuis le 1er janvier 2020. L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés
par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.
La Commune de La Roche-Jaudy, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et
gère les équipements par délégation de gestion depuis le 1er janvier 2020, a une expérience et
une expertise dans ce domaine.
Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures
conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la
Commune de La Roche-Jaudy « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses
attributions, ci-après dénommées « les missions ».
Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 5
volets. La Communauté d’agglomération confie à la Commune de La Roche-Jaudy les missions
précisées dans la convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération, et qui
couvrent tout ou partie des missions suivantes.
Volet 1 : Gestion patrimoniale
Exploitation et maintenance
Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d’un SIG)
Conduite des investissements et suivi des désordres
Suivi de la gestion patrimoniale
Volet 2 : Planification - Contrôle
Conduite des études ciblées
Contrôle de l’application du zonage et du règlement
Accompagnement pour l’application des règles
Volet 3 : Gouvernance - Animation
Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d’action (en partenariat avec LTC)
Animation et mise en œuvre du plan d’action (en partenariat avec LTC)
Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)
Volet 4 : Gestion administrative
Etudes structurantes (en partenariat avec LTC) La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
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Les modalités d’organisation, de suivi, de reconduction et financières ainsi que les responsabilités
des collectivités signataires sont également précisées dans la convention de délégation de gestion
annexée à la présente délibération.
______________________________________________________
VU Les articles L5216-5 10°, L2226-1, R2226-1, L5216-7-1 et L5215-27 du code général des
collectivités territoriales ;
VU La délibération n°CC_2021_0192 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor
Communauté, en date du 14/12/2021, portant sur l’objet et la consistance de la compétence de
gestion des eaux pluviales urbaines ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
APPROUVER Les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la
Commune de La Roche-Jaudy une partie des missions nécessaires à l’exercice de la compétence
de gestion des eaux pluviales urbaines.
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention de
délégation de gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à
l’application de la présente délibération.
16. Point info touristique
Historiquement, il existait un syndicat d’initiative sur la communauté de communes du Pays
Rochois, puis du Haut Trégor et de Lannion Trégor Communauté.
Une convention a été réalisée entre la communauté de communes et Lannion Trégor
Communauté afin que la mairie devienne un Point d’Information Touristique en échange d’une
compensation de 7 000 €. Cela permettait à la communauté de Communes de réaliser 20 000 €
d’économie.
La commune étant également Petite Cité de Caractère, conformément à la charte, elle est tenue
d’organiser un accueil touristique.
Toutefois, en début d’année, Lannion Trégor Communauté a décidé de manière unilatérale de
fermer les Relais d’Information Touristique du territoire, dont celui de la Roche-Jaudy. Aucun élu
communautaire n’est venu présenter cette décision à la commune. Des agents de l’office de tourisme
ont été chargés de présenter la décision, et les remarques de la mairie n’ont pas été prise en compte à
cette occasion.
Monsieur le Maire propose de répondre sur le fond de la suppression comme sur la manière
d’imposer cette décision, en mettant en copie l’ensemble des élus communautaires.
SPORT : La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
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17. Label ville active et sportive
Délibération 31 – 20250403_15
En 2017, le CNVAS crée le label "Ville Active et Sportive" qui récompense et valorise les
villes qui portent des initiatives, des actions, des politiques sportives cohérentes et la promotion
des activités physiques accessibles au plus grand nombre, tout au long de la vie.
La commune de la Roche-Jaudy a intégré le programme « terre de jeux » lors des jeux
olympiques. Il est dorénavant souhaité de poursuivre cet engagement en postulant au label « ville
active et sportive ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
AUTORISE M. le Maire à présenter la commune pour la candidature au label « ville active et sportive »
TRAVAUX :
18. Subvention patrimoine classé DRAC orgue
Délibération 35 – 20250403_19
Dans le cadre de travaux sur l’orgue ’église classée Sainte-Catherine de la Roche-
Derrien, il est possible de demander des subventions pour le patrimoine classé à la DRAC
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention
DRAC pour les travaux sur l’orgue l’église Sainte-Catherine de la Roche-Derrien à la Roche-
Jaudy
19. Subvention conseil régional patrimoine classé
Délibération 36 – 20250403_20 La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
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Dans le cadre de travaux de restauration de l’église Sainte-Catherine, il est possible de
demander des subventions pour le patrimoine classé à la région Bretagne
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention à
la région Bretagne pour les travaux sur l’église Sainte-Catherine de la Roche-Derrien à la
Roche-Jaudy
20. Subvention contrat de territoire LRJ Park phase 2
Délibération 37 – 20250403_21
La commune souhaite réaliser une seconde phase d’équipement dans le cadre du LRJ
Park. Il est possible de demander une aide du contrat de territoire selon le plan de
financement annexé à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention
dans le cadre du contrat de territoire pour la réalisation d’aménagement au LRJ Park de la
Roche-Jaudy selon le plan de financement annexé à la présente délibération.
21. Subvention contrat de territoire cantine municipale
Monsieur le Maire présente le projet d’agrandissement de l’espace restauration, qui a également
été présenté à la directrice de l’école. Il est prévu de gagner 30 m² permettant le stockage des produits.
Cela permettra également la création de vestiaire homme et femme, tel qu’exigé par la législation. Cela
passera notamment par un déplacement de la salle de pause pour les enseignants et ATSEM. La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
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La commune de la Roche-Jaudy souhaite rénover et agrandir sa cantine municipale. Il
est possible de demander une aide du contrat de territoire
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention dans
le cadre du plan de financement présenté en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention
dans le cadre du contrat de territoire pour la réalisation de l’agrandissement et la rénovation
de la cantine municipale telle que présenté dans le plan de financement en annexe de la
présente délibération
22. Subvention CAF réalisation Maison d’Assistante Maternelle (MAM)
Délibération 39 – 20250403_23
Monsieur le Maire présente les travaux d’installation d’une MAM à l’étage de la Mairie de
Pommerit-Jaudy. Les travaux seront d’environs 50 000 € et seront subventionnés à hauteur de 80%.
La commune souhaite réaliser une Maison des Assistantes Maternelle (MAM) à l’étage
de la mairie de Pommerit-Jaudy. Il est pour cela possible de demander une subvention à la
CAF.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention à
la CAF dans le cadre de la réalisation d’une Maison d’Assistantes Maternelles
Informations et questions diverses: La Roche-Jaudy Conseil Municipal N° 29-2025- jeudi 03 avril, 18h00.
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Mme JEGOU indique qu’il y a eu une réunion concernant les frelons asiatiques, mais qu’il n’y aura
pas de seconde réunion. Les personnes ayant retirés un piège l’année dernière seront contactées de
manière individuelle.
Mme JEGOU présente la sortie botanique qui concernera l’utilisation des plantes sauvages en
cuisine, le samedi 26 avril prochain.
Mme COADIC présente la sortie radome prévue le samedi 3 mai après-midi. Le prix sera de 4 €
pour les enfants au lieu de 10, et de 8 € au lieu de 14 €pour les adultes, le transport est pris en charge
par la commune.
Le printemps des cimetières sera organisé le vendredi 16 mai. Mme COADIC et Mme JEGOU ont
organisé la visite de 2 cimetières ; A Pommerit-Jaudy il sera question de la biodiversité, et à Hengoat le
sculpteur David PUECH sera présent pour expliquer sa démarche dans la création de son bestiaire
sculpté.
M. PARISCOAT indique que plusieurs travaux sont en cours, notamment concernant l’eau pluviale
sur Hengoat. Des curages ont été réalisés sur cette commune ainsi que sur Pommerit-Jaudy avec l’aide
des services techniques. Les jeux géants seront réinstallés dans les écoles.
Mme SALIC explique que le 14 mars, un film sur l’aire de jeu intergénérationnelle a été présenté
par le Conseil Municipal des Jeunes dans le cadre d’un prix du crédit agricole. Ce film est présenté au
conseil municipal.