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Compte-Rendu - 4 CRCM 20231009
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Roche-Derrien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CRCM 20231009)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Conseil municipal n°21
Compte-rendu
Conseil municipal du 09/10/2023
L’an deux mil vingt-trois, le 09 octobre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LA ROCHE-JAUDY,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la Roche-
Jaudy, sous la présidence de Jean-Louis EVEN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Etaient présents : COADIC Danièle, COADIC Marie-Laure, COLIN Guillaume, EVEN Jean-Louis, FERCOQ
Claudette, GAREL Romain, GAUTHERON Claudine, GUENNEC Christiane, JEGOU Marie-France,
LAUDREN Janine, LE ROUX Michel, LUCO Alain, MERLE Renaud, MEUR Jean-Luc, MORVAN Joël ; SALIC
Mireille
Procurations : COLIN Sandrine pour COLIN Guillaume, LOYER Guénolé pour GAREL Romain, PARISCOAT
Arnaud pour MORVAN Joël
Absents : BENECH Ludivine, CORBEL Tugdual, DEKKER Antwan, HENRY Gaëlle, HENRY Jean-Marc, LE MENE Séverine, PIAT Sophie, THIRION Gérard
Nombre de votants : 19
Date de la convocation : 03 octobre 2023
Secrétaire de séance : COLIN Guillaume
1. Approbation des compte-rendu du conseil municipal du 03/07/2023
Délibération 41 – 20231009_01
L’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires du compte-rendu du conseil municipal du 03 juillet 2023
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver le compte-rendu du conseil du 03 juillet 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
-APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal 03 juillet 2023
FINANCES : 2. DM n°1 2023
Délibération 42 – 20231009_02
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,
VU le Budget Primitif du budget général voté par le Conseil Municipal
VU le projet de décision modificative n°1 concernant le budget général de la commune pour l’exercice
2023
Compte tenu de la nécessité de procéder à des ajustements en section de fonctionnement, soit par le
virement de crédits d’un compte à un autre, soit par l’inscription de crédits nouveaux,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes,
APPROUVE les ajustements ci-après :
Section de Fonctionnement
Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes
002 Solde exécution année
antérieures
38 230,56 €
011 60612 Energie – électricité - 4 000,00 €
011 6156 Maintenance - 9 000,00 €
012 6411 Personnel titulaire 5 000,00 €
012 6413 Personnel non titulaire 8 000,00 €
012 6450 Cotisations à l’URSSAF 6 000,00 €
013 6419 Remboursement sur
rémunération du
personnel
15 000,00 €
040 71355 Variation de stock de
terrain aménagés
38 230,56 €
042 681 Dotation aux
amortissements
23 356,00 € 023 Virement à la section
d’investissement
- 23 356,00 €
65 6558 Participation - 10 000,00 €
65 657362 Subvention au CCAS 10 000,00 €
65 65741 Subvention aux ménages - 5 000,00 €
65 65811 Droit d’utilisation
informatique en nuage
9 000,00 €
67 673 Annulation de titre sur
exercice antérieur
5 000,00 €
52 230,56 € 52 230,56 €
Mme l’adjointe aux finances précise que l’augmentation du compte 012 est lié à l’augmentation du
point d’indice. Il est remboursé par des remboursements sur rémunération du personnel et une réduction des dépenses. Le reste des opérations de la DM sont des transfert de compte.
Section d’investissement
Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes
001 Solde exécution années
antérieures
- 38 230,56 €
021 Transfert de la section
de fonctionnement
- 23 356,00 €
040 28183 Matériel de bureau et
informatique
13 305,00 €
040 28184 Mobilier 10 051,00 €
040 3555 Stock de terrain
aménagés
38 230,56 €
0,00 € 0,00 €
3. Reprise des résultats du budget annexe du lotissement Prajoù
Délibération 43 – 20231009_03 M. Le Maire présente au Conseil Municipal que suite à la clôture du budget annexe « Prajoù »
la trésorerie a interpellé la municipalité sur la persistance d’une opération de stock non réalisée.
Il convient, afin de régulariser cette situation, de reprendre les déficits de fonctionnement et excédent
d’investissement de 38 230,56 € dans le budget principal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes,
APPROUVE la reprise des résultats du budget annexe « lotissement Prajoù » au budget principal de la
commune 2023 pour un déficit de 38 230,56 € au compte 001 et un excédent de 38 230,56 € au
compte 002.
4. Vote des tarifs municipaux
Délibération 44 – 20231009_04
Monsieur le Maire propose une révision des tarifs pratiqués sur la commune de la Roche-
Jaudy, à compter du 01/01/2024.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes,
VALIDE les tarifs municipaux tels que présentés dans le tableau ci-dessous.
INDIQUE que ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 01/01/2024
TARIFS LA ROCHE-JAUDY
2023
Habitants
LRJ Extérieurs
LOCATION DE
SALLES
1/2 journée 30 € 90 €
journée 60 € 180 € PETITES SALLES (Petite
Maladrerie, Salle
Besse)
week-end (du vendredi 17h00 au
lundi 09h00) 120 € 360 €
Association (uniquement LRJ) - €
Enterrement (habitants) - €
SALLE MOYENNE
(grande maladrerie,
salle fête Hengoat,
salle périscolaire
Pouldouran)
1/2 journée 40 € 120 €
Journée 80 € 240 €
Week-end 160 € 480 €
Association (uniquement LRJ) - €
Enterrement (habitants) - €
GRANDE SALLE (salle
des fêtes Pommerit-
Jaudy, salle des fêtes
La Roche-Derrien)
1/2 journée 75 € 225 €
Journée 150 € 450 €
Week-end 250 € 750 €
Association (uniquement LRJ) - €
Enterrement (habitants) - €
COÛT
COMPLEMENTAIRE
Remplacement de clé (logement ou
salle) 20 €
Forfait chauffage (Salle des fêtes
Hengoat / LRD / PJ)
Du 15 octobre au 15 Avril pour 24
heures
50 €
Forfait chauffage (autres salles)
Du 15 octobre au 15 Avril pour 24
heures
25 €
Forfait ménage (l'heure) 20 €
Caution 500 € 1 000 €
2023 ACTIVITES ET
ANIMATIONS
Mise à disposition salle
Si entreprise artistique ou sportive
dont 1/3 des usagers sont originaires
de la Roche-Jaudy (par heure)
10 €
Repas des anciens Accompagnants de moins de 70 ans 26 €
2023
LRJ EXT
REGIE
RECETTES
DIVERSES
MATERIEL
CHAISES, à l'unité (gratuit pour les
associations) 0 €
BANCS, à l'unité (gratuit pour les
associations) 1 €
TABLES, à l'unité (gratuit pour les
associations) 2 €
FRIGO, à l'unité (gratuit pour les
associations) 5 €
CAISSON MAINTIEN AU CHAUD, à
l'unité (gratuit pour les associations) 10 €
BARNUMS, à l'unité (gratuit pour les
associations) 10 €
PODIUM, à l'unité 500 € 1 000 €
CAMPING CAR
Nuitée + électricité / taxe de séjour
incluse 5 €
Jeton d'eau (130L) 2 €
LIVRE Livres historique 20 €
BOISSON
Boissons non alcoolisées (le verre) 1 €
Boissons alcoolisées (le verre) 2,50 €
DIVERS Monnaie de paris 5 €
2023
CAMPING
Enfant La journée 4 €
Encadrant La journée
1 gratuit / 10 enfant.
5 € par encadrant
supplémentaire Emplacement La journée
1 gratuit / 10 enfant.
Emplacement
barnum gratuit.
5 € par emplacement
supplémentaire
2023
GARDERIE
PERISCOLAIRE
QF < 500 la 1/2 heure 0,29 €
QF > 500 la 1/2 heure 0,57 €
De 18h15 à 18h30 le 1/4 d'heure 0,15 €
2023
CANTINE
QF < 1700 le repas 1,00 €
1701 < QF > 2000 le repas 2,00 €
QF > 2001 le repas 2,60 €
EHPAD - repas du midi le repas 5,54 €
EHPAD - Repas du soir le repas 4,54 €
ALSH - LTC le repas 5,00 €
Personnel communal le repas 3,60 €
2023
ALSH MAD
LOCAUX
SCOLAIRES
la journée (tarif LTC établi par
convention) 40 €
2023
DROIT DE
PLACE
COMMERCE
ALIMENTAIRE SANS
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE
La journée 3 €
COMMERCE
ALIMENTAIRE AVEC
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE
La journée 5 € COMMERCE NON
ALIMENTAIRE La journée 20 €
2023
LOGEMENTS
ET GARAGES
GARAGES Le mois (réservé aux habitants de LRJ) 30 €
GARAGES Caution 200 €
2023
CIMETIERES
COLOMBARIUM
15 ANS 200 €
30 ANS 400 €
CAVURNE
15 ANS 200 €
30 ANS 400 €
JARDIN DU SOUVENIR 10 ANS 100 €
CONCESSIONS
1m² 2m² 4m²
15 ANS 50 € 100 € 150 €
30 ANS 100 € 150 € 300 €
2023
MISE A
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
Catégorie C L'heure 25 €
Catégorie B L'heure 30 €
Catégorie A L'heure 35 €
5. Subventions aux associations
Délibération 45 – 20231009_05
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes,
ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations - UFAC (Union Fédérale des Anciens Combattants): 130 €
- Association de Scrabble : 150 €
- Restos du cœur : 1000 €
Monsieur le Maire indique que la situation aux restos du cœur est problématique et
propose 1000 € de subventions.
Mme Fercoq propose une subvention de 500 € à la place, en précisant qu’il existe
actuellement des doublons entre les restos du cœur et la banque alimentaire de la commune.
Les bénéficiaires de la banque alimentaire sont en outre de plus en plus nombreux.
M. le Maire explique que l’enjeu est important nationalement et non seulement
localement, et que l’augmentation du nombre de bénéficiaire indique bien l’augmentation de
la précarité. La commune de la Roche-Jaudy a de la chance de pouvoir bénéficier d’une banque
alimentaire, mais celle-ci n’est pas présente partout, et les restos du cœur restent
indispensables.
6. Subvention DETR 2024
Délibération 46 – 20231009_06
Un appel à projet pour la DETR 2024 a été réalisé auprès de la Mairie. Il est proposé d’affecter cette subvention à l’aménagement du centre bourg de la Roche-Derrien.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre de la DETR 2024 et à
signer tous les documents afférents.
7. Subvention DSIL 2024
Délibération 47 – 20231009_07
Un appel à projet pour la DSIL 2024 a été réalisé auprès de la Mairie. Il est proposé d’affecter
cette subvention à l’aménagement de la friche de la Roche-Jaudy. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre de la DSIL 2024 et à signer tous les documents afférents.
8. Subvention fonds de concours LTC
Dans le cadre de la réalisation de l’aménagement du centre-ville de la Roche-Derrien, il est
possible de demander une subvention au titre du fonds de concours de Lannion Tregor Communauté
pour l’aménagement du centre-ville de la Roche-Derrien.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser la demande de subvention aménagement
du centre-ville de la Roche-Derrien au titre du fonds de concours Lannion Tregor Communauté et à
signer tous les documents afférents.
9. Subvention « bien vivre en Bretagne 2024 »
Délibération 49 – 20231009_09
Le conseil régional propose une subvention « Bien vivre en Bretagne » pour l’année 2024 qui pourrait s’appliquer aux projets suivants :
1/ Projet de réhabilitation de la friche de la Roche-Derrien
2/ Projet de voie douce reliant les sorbiers au bourg de Pommerit-Jaudy
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour demander cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention régionale
dans le cadre des programmes suivants : 1/ Projet de réhabilitation de la friche de la Roche-Derrien
2/ Projet de voie douce reliant les sorbiers au bourg de Pommerit-Jaudy
10. Subvention fonds de concours Petites Cité de Caractère
Délibération 50 – 20231009_10
Il est possible de demander le fonds de concours PCC pour le projet de rénovation de la voirie pour la rue Saint-Jean et le centre-ville de la Roche-Derrien
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre du fonds de concours
Petite Cité de Caractère pour la rénovation du centre bourg de la Roche-Derrien, et à signer tous les
documents afférents
11. Autorisation de dépense avant le vote du budget
Délibération 51 – 20231009_11
Afin d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et de permettre
l’exécution d’opérations d’investissement, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser,
conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget 2023. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif, et s’applique de la
manière suivante dans les différents chapitres :
Chapitre Crédits ouverts en
2023 (hors RAR)
Autorisation de
dépense avant budget
2024
20 – immobilisations
incorporelles
187 107 € 46 776 €
204 – Subventions
d’équipement
125 173 € 31 293 €
21 – immobilisations
corporelles
436 826 € 109 206 €
23 – immobilisations en cours 1 280 150 € 320 037 € Total 2 029 256 € 507 312 € Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des votes
Vu les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dépenses d’investissement du budget général de la commune 2023,
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement inscrites sur les
tableaux suivant jusqu’à concurrence des montants déterminés ;
Chapitre Crédits ouverts en
2023 (hors RAR)
Autorisation de
dépense avant budget
2024
20 – immobilisations
incorporelles
187 107 € 46 776 €
204 – Subventions
d’équipement
125 173 € 31 293 €
21 – immobilisations
corporelles
436 826 € 109 206 €
23 – immobilisations en cours 1 280 150 € 320 037 € Total 2 029 256 € 507 312 €
S’engage à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2024.
12. Admission en non-valeur 2023
Délibération 52 – 20231009_12
Le comptable public de la Roche-Jaudy demande au Conseil municipal d’admettre en non- valeur la somme suivante dont le recouvrement s’avère impossible :
- sur le budget de la commune, la somme de 755,35 € concernant divers produits
communaux,
Le Conseil municipal,
Vu les demandes et les rapports du comptable public,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes Admet en non-valeur la somme de 755,35 € concernant divers produits communaux,
13. Taxe annuelle sur les friches commerciales
Délibération 53 – 20231009_13
Le Maire de la Roche-Jaudy explique que, en vertu des dispositions de l’article 1530 du Code
Général des Impôts, il est possible d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.
Les taux de la taxe sont fixés, de droit à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième
année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.
En fonction des dispositions de cet article, il est également possible au conseil de majorer les
taux de la taxe sur les friches commerciales, jusqu’à 20% la première année, 30% la seconde année et
40% la troisième année.
Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le conseil municipal doit communiquer
chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année
d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Le Conseil municipal,
Vu l’article 1530 du code général des impôts
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes
DECIDE d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales
FIXE les taux majorés à :
- 20 % la première année d’imposition
- 30 % la seconde année d’imposition
- 40 % à compter de la troisième année d’imposition
Monsieur le Maire indique que deux commerces sont en cours de fermeture à la Roche-Jaudy. Une
liste des commerces concernés par la taxation sera à établir avant le 1er octobre de l’année prochaine,
et ces commerces en cours de fermeture pourront y être ajoutés. Toutefois, le souhait de la commune
est avant tout la réutilisation de ces commerces. Dans cette optique, des rendez-vous vont sont
programmés avec Lannion Trégor Communauté afin d’envisager la suite à donner. Au niveau
urbanistique, le PLU de la Roche-Derrien, protège les commerces. Toutefois cela n’a pas empêché
certains commerces, comme l’ancienne agence immobilière, d’être inutilisés depuis plusieurs années.
ENERGIE : 14. Programmation fond vert SDE – rénovation de lanternes
Délibération 54 – 20231009_14
Le programme fonds vert a été annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth
Borne et est effectif depuis début janvier. Il s’agit d’un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.
Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des
projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois
domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et
amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre de sa candidature au fonds vert de l’Etat en en tant que Maître d’Ouvrage, le
SDE22 a obtenu une somme de 609 041 euros pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur
l’ensemble du parc d’éclairage public départemental.
Le SDE22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d’Armor, qui cible près de 5000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans).
A ce titre, le SDE22 précise les modalités financières spécifiques :
Les communes concernées disposent de 20% d’aide complémentaire du financement habituel
par le SDE22, sur les ouvrages éligibles.
Les financements du Fonds vert représentent une opportunité de créer une dynamique
départementale en matière de transition énergétique, de diminution de la pollution lumineuse, de
réduction des consommations électriques et de modernisation du parc d’éclairage public.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes
APPROUVE le projet d’éclairage public concernant la Rénovation EP (52 foyers) – fonds vert
présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 49 050,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie)
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du
Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement
calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20
décembre 2019 d’un montant de 21 951,40 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise
affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8% en totalité à
la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en
fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se fond en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à
l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
SOCIAL :
15. Convention de participation aux frais d’avocats – étude juridique EHPAD
Délibération 55 – 20231009_15
M Le maire rappelle à l’assemblée que les Maires des Côtes d’Armor, réunis le 29 juin 2023 à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation financière des EHPAD publics, ont acté de mandater le cabinet Coudray pour réaliser une étude juridique sur l’opportunité d’ester en justice contre l’Etat pour manquement à ses responsabilités dans le financement des EHPAD publics.
Il a été proposé de répartir les frais engagés au prorata du nombre de communes participantes.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE la proposition de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, via la commune de La Roche-Jaudy, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de communes participantes.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Monsieur le Maire précise que durant le conseil d’administration du CCAS, le cabinet Coudray a
mis en avant le constat de l’état accablant des EHPAD fait par l’ensemble des organismes publics. Plus
de 300 collectivités soutiennent maintenant l’action initiée par la commune de la Roche-Jaudy. Les
mesures salariales actuellement prises par l’Etat sont soutenues par les communes. Toutefois, en ne
compensant pas ces mesures salariales, l’Etat se désengage. A cet effet, le CCAS de la commune va
délibérer sur le fait d’attaquer l’Etat en justice. Le CCAS de la Roche-Jaudy pourra recevoir des dons des
autres collectivités afin de permettre le portage de l’action juridique. Il sera toutefois nécessaire d’avoir
au minimum 20 CCAS pour porter l’action en justice. A partir du moment où l’action sera portée en justice, l’Etat et le département auront deux mois pour négocier.
16. Ti Jikour – Assignation en référé aux fins de rétractation
Délibération 56 – 20231009_16 Dans le cadre de l’affaire Ti Jikour, les 14 communes parties à l’affaire sont assignées en référé
à la requête de M. Bernard Bensaïd.
Il est proposé de répartir les frais engagés pour la défense au prorata de la population des
communes concernées, et d’autoriser M. le Maire à signer tout document concernant ce dossier.
VU l’exposé du Maire ou de son représentant
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE de porter le financement pour la défense des communes s’associant à la commune de la Roche-Jaudy et le cabinet Coudray dans la défense juridique contre le référé aux fins de rétractation.
DIT que les frais devront être répartis au prorata de la population entre les communes, par convention.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents concernant ce dossier.
17. Avis Projet Régional de Santé
Délibération 57 – 20231009_17
M. le Maire explique qu’il n’est pas favorable au Projet Régional de Santé. La région a
déjà exprimé un avis négatif sur ce projet. Tous les acteurs et les domaines de la santé sont
actuellement à bout de souffle. Le document présente de nombreuses bonnes intentions, des
objectifs, des leviers et des modalités de mise en œuvre, sans aucun financement ni chiffrage.
L'Agence régionale de santé Bretagne a élaboré avec ses partenaires deux des documents composant le Projet régional de santé 2023-2028 : le Schéma régional de santé (SRS) et le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS). Le Cadre d’orientation stratégique (COS) a été actualisé pour prendre en compte les évolutions des dernières années et les enjeux et priorités à venir.
Il est soumis, pour avis, à la consultation réglementaire, pour une durée de 3 mois, à compter du 20 juillet 2023.
Cette consultation prévue par le code de la santé publique vise à recueillir les avis obligatoires de la CRSA, du Préfet de la région Bretagne, des collectivités territoriales de la région, des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et du Conseil de surveillance de l’ARS.
Il est proposé au conseil municipal de rendre un avis sur ce Projet Régional de Santé
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants : - Vote pour : 18 - Vote contre : 0
- Abstention : 1 (M. Alain Luco)
DONNE un avis défavorable au Projet Régional de Santé
MOTIVE son avis par l’insuffisance des moyens concrets présentés dans ce Projet Régional de
Santé au vu des enjeux et des problématiques de l’accès au soin sur le territoire Breton.
18. Subvention CCAS
Délibération 58 – 20231009_18
Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention complémentaire au CCAS pour
l’année 2023 de 10 000 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Valide l’attribution d’une subvention de 10 000 € au CCAS pour 2023
RESSOURCES HUMAINES :
19. Tableau des effectifs
Délibération 59 – 20231009_19
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs en supprimant les postes
suivants : - Poste de responsable des services techniques à temps complet de catégorie B de la filière
technique (technicien principal de 1ère classe) pour la raison suivante : départ à la retraite du
titulaire
- Poste d’animateur scolaire à temps non complet de catégorie C de la filière d’animation
(adjoint d’animation principal de 2ème classe) pour la raison suivante : départ à la retraite du
titulaire
- Poste d’agent d’accueil à temps complet de catégorie C de la filière administrative (adjoint
administratif) pour la raison suivante : mutation du titulaire
- Poste d’agent en charge des services périscolaires à temps complet de catégorie C de la filière
administrative (adjoint administratif principal 1ere classe) pour la raison suivante : mutation
du titulaire
- Poste d’assistant administratif à temps complet de catégorie C de la filière administrative
(adjoint administratif) pour la raison suivante : passage du titulaire sur un poste de catégorie
B
- Poste d’agent administratif à temps non complet de catégorie C de la filière administrative
(adjoint administratif) pour la raison suivante : non utilisation du poste
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,
DONNE SON ACCORD pour supprimer les postes suivant du tableau des effectifs : - Poste de responsable des services techniques à temps complet de catégorie B de la filière
technique (technicien principal de 1ère classe) pour la raison suivante : départ à la retraite du
titulaire
- Poste d’animateur scolaire à temps non complet de catégorie C de la filière d’animation (adjoint
d’animation principal de 2ème classe) pour la raison suivante : départ à la retraite du titulaire
- Poste d’agent d’accueil à temps complet de catégorie C de la filière administrative (adjoint
administratif) pour la raison suivante : mutation du titulaire
- Poste d’agent en charge des services périscolaire à temps complet de catégorie C de la filière
administrative (adjoint administratif principal 1ere classe) pour la raison suivante : mutation du
titulaire
- Poste d’assistant administratif à temps complet de catégorie C de la filière administrative (adjoint
administratif) pour la raison suivante : passage du titulaire sur un poste de catégorie B
- Poste d’agent administratif à temps non complet de catégorie C de la filière administrative (adjoint
administratif) pour la raison suivante : non utilisation du poste
20. Forfait mobilité durable
Délibération 60 – 20231009_20AR
M. le Maire expose au conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord
instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage
aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la
réalisation des trajets domicile-travail. Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents
territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de
droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics
relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-
1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction
sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son
domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur
le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de
remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de
jours d’utilisation du véhicule :
100€ entre 30 et 59 jours
200€ entre 60 et 99 jours
300€ pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport
éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur
l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31
décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la
déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur.
Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas
de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès
de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant
en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de
remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de
vélos et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des votants,
Pour : 15
Contre : 0 Abstention : 4 (Mme COADIC Marie-Laure, Mme FERCOQ Claudette, Mme LAUDREN Janine, Mme
SALIC Mireille)
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique
INSTAURE, à compter de l’année 2023, le forfait mobilité durable au bénéfice des agents de la commune de la Roche-Jaudy dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec les moyens de déplacement éligibles de la manière suivante :
100€ entre 30 et 59 jours
200€ entre 60 et 99 jours
300€ pour 100 jours ou plus.
Mme Salic indique qu’elle pense qu’il s’agit d’une mauvaise image de voter un forfait
pour se déplacer à pied.
21. Contrat groupe assurance statutaire
Délibération 61 – 20231009_21
La collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,
Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code des assurances,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023 , approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,
Vu la délibération de la Collectivité/Etablissement en date du15/09/2022 proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé,
Vu l’exposé du Maire/Président,
Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
DECIDE D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :
AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %
Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)
- franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65%
AGENTS IRCANTEC
Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire
- franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service Taux : 0,93%
PREND ACTE Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,
Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du
délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de
réception
ET AUTORISE
le Maire / Président à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.
TRAVAUX :
22. Remboursement frais de déplacement des élus
Délibération 62 – 20231009_22
VU l’article L2123-18-1 du CGCT
Le Maire expose à l’assemblée qu’il serait souhaitable de délibérer sur le
remboursement aux conseillers municipaux des frais de déplacement engagés en raison de
leurs fonctions électives.
Après délibération, le Conseil Municipal décide le remboursement des frais de
transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou
organismes où ils représentent leur commune ès qualités, si la réunion a lieu a plus de 20 km.
Ces remboursements seront effectués selon les modalités suivantes :
- Remboursement kilométrique : tableau défini par arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule. - Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement :
o Taux de base : 90 €
o Grande ville : 120 €
o Paris : 140 €
- Remboursement forfaitaire de frais de repas :
o Taux de base : 15 €
o Grandes villes : 17,50 €
o Paris : 20 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE de prendre en charge la restauration, l’hébergement ainsi que les frais de déplacements des élus agissant dans le cadre de leur fonction, pour les réunions ayant lieu hors du territoire communal
URBANISME :
23. Avis du conseil municipal – carrière de Mantallot
Délibération 63 – 20231009_23
Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que la société « CMGO Bretagne
nord-ouest » a fait une demande d’autorisation auprès de la Préfecture pour l’ouverture d’une
installation de stockage de déchets inertes et de transit et de valorisation de produits minéraux, lieudit Pont Lohou, sur le territoire des communes de Langoat et de Mantallot.
Cette demande d’autorisation est soumise à enquête publique d’une durée d’un mois soit
du 25 août au 25 septembre 2023.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur cette demande.
Le conseil municipal de la commune de la Roche-Jaudy,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
Vote pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 1 (M. MORVAN Joël)
Donne son accord à l’ouverture d’une installation de stockage de déchets inertes et de transit et de
valorisation de produits minéraux sur le site de la carrière de Mantallot
24. Fixation d’amende administrative pour les dépôts sauvages de déchets
Délibération 64 – 20231009_24
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212- 2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17,
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2,
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-6, modifiés par la loi de 10 février 2020, notamment l’article L 541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - FIXE un montant unique d’amende à l’encontre du détenteur initial de ces déchets pour tout dépôt sauvage trouvé sur la commune de la Roche-Jaudy .
- DIT que ce montant est fixé à 1000 €.
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Saint-Brieuc dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
25. Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Délibération 65 – 20231009_25
Lannion Trégor Communauté est en cours de réalisation d’un Projet d’Aménagement et
de Développement Durable (PADD). Un débat concernant ce document doit être mené dans
chaque mairie, conformément à l’article L153-2 du code de l’urbanisme.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport et de
la tenue de ce débat.
Les élus mettent en avant qu’il s’agit d’un document de travail idéaliste et qui prendra du temps à être mis en application, mais qui a le mérite d’exister et va dans le sens de la politique communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;
VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 définissant les
modalités de collaboration entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes
membres dans le cadre de l’élaboration Plan local d’urbanisme intercommunal
tenant lieu de Programme local de l’habitat ;
VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 prescrivant
l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme
local de l’habitat ;
VU La délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 26
Septembre 2023 actant du débat sur les orientations générales du Plan local
d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;
VU Les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ; PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article
L.153-12 du code de l’urbanisme.
26. Rapport Prix Qualité Service Syndicat 2023 des eaux de Kerloaec
Délibération 66 – 20231009_26
Le rapport Prix Qualité Service 2023 de Kerloazec doit être présenté au conseil municipal
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du Rapport Qualité Prix Service du syndicat des
eaux de Kerloazec
M. Luco indique qu’il y a actuellement 3042 abonnés. A partir du premier janvier, la SAUR a
obtenu la délégation en lieu et place de Veolia. En 2022, le syndicat d’eau a acheté pour 317 000 mètres
cubes d’eau. Il y a eu en consommation 105 litres d’eau par abonné et par jour, soit environ 76 mètre
cube par an par abonné. Le coût pour un abonné domestique consommant 120 mètres cubes est de
314 € TTC. Le rendement du réseau d’eau en 2022 est de 76 %. Les 24 % restants sont liés aux fuites et
autres prélèvements (pompiers) sur le réseau.
27. Point aide fondation du patrimoine.
Mme Marie-Laure Coadic indique qu’elle-même et M. Morvan ont été à une réunion fondation
du patrimoine. Les nouvelles mesures ont été rappelées, votées par les communes. Beaucoup de
communes limitent l’enveloppe à utiliser.
Concernant la fondation du patrimoine, pour qu’il soit possible de bénéficier d’une défiscalisation
à 100%, il est nécessaire d’avoir 20% d’aide au titre de la fondation du patrimoine. Les particuliers
doivent donc trouver des financements complémentaires via les dons.
ENFANCE - JEUNESSE :
28. Projet « notre école faisons la ensemble »
Délibération 67 – 20231009_27
Dans le cadre de l’appel à projet « notre école, faisons-la ensemble », l’école Yvon Le Men de
la Roche-Derrien a proposé un projet d’espaces différenciés de jeu et d’étude dans la cour de récréation. Dans le cadre de cet appel à projet, la mairie devrait avancer l’argent, et le Fond
d’Innovation Pédagogique le rembourser ensuite.
Il est proposé au conseil municipal de valider la participation de la commune à ce projet, sous
condition qu’il soit retenu par le Fond d’Innovation Pédagogique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la participation au projet de l’école de la Roche-Derrien « notre école, faisons-la ensemble », sous condition que le projet soit retenu par le Fond d’Innovation Pédagogique
29. Point rentrée scolaire
Mme Danièle Coadic indique que 147 enfants ont été inscrits au total. 77 à la Roche-Derrien
et 70 à Pommerit-Jaudy.
M. Even précise qu’il y a eu une fermeture de classe et que les effectifs annoncés n’ont pas
été au rendez-vous. La fermeture de classe est donc justifiée du point de vue de la comptabilité
mathématique du rectorat, d’autant plus que les Très Petites Sections ne sont pas prises en
compte. Les 3 atsems présentent dans les écoles ont été maintenues. Une réunion a eu lieu avec
l’ensemble des parents d’élèves vendredi à 19h00. Toutefois, il n’y avait que 8 ou 9 parents
représentés dans la salle.
LANNION TREGOR COMMUNAUTE :
30. Inscription d’itinéraire au schéma communautaire de la randonnée
Délibération 68 – 20231009_28
Le territoire de Lannion-Trégor Communauté est couvert par 144 circuits de petite randonnée et 5
de grande randonnée. Ceux-ci servent à la pratique pédestre mais aussi aux activités équestres et
VTT à destination de la population locale et des visiteurs.
Lannion-Trégor Communauté s’est engagée dans l’élaboration de son schéma communautaire de la
randonnée pédestre qui vise à sélectionner une centaine de circuits de randonnée parmi les sentiers
existants sur son territoire.
Pour cela, plusieurs critères objectifs ont été retenus pour établir cette liste de sentiers: longueur du
circuit, richesse du patrimoine naturel et bâti, proportion de bitume, caractère intercommunal du tracé. Les sentiers retenus resteraient d’intérêt communal et les modalités d’entretien et de balisage ne
changeraient pas par rapport à ce qui existe aujourd’hui sur la commune. Ils bénéficieraient, selon
les besoins, de l’accompagnement technique et juridique de Lannion-Trégor Communauté pour les
travaux d’amélioration et l’Office de Tourisme Communautaire se chargerait de leur promotion. Les
conventions de passage avec les propriétaires privés deviendraient tripartites à leur signature ou à
leur renouvellement (propriétaire(s), commune, intercommunalité).
Ce schéma communautaire de la randonnée serait également évolutif. Si de nouveaux projets de
sentiers émergent, ils pourront potentiellement intégrer ce schéma s’ils répondent aux critères de sélection.
Des échanges ont eu lieu avec Lannion-Trégor Communauté afin d’identifier les circuits qui seraient
retenus sur la commune, à savoir :
- L’itinéraire « Mon Tro Breizh »
A noter que les circuits de petite randonnée "Sentier de Kermezen", "Chemins de l'eau", "Route des
talus et des routoirs à lin", " Autour de Hengoat par la vallée du Bizien", "Autour de Hengoat par les
routoirs de Convenant Diuzet" et " Balade avec la chauve-souris" sont communautaires et sont donc
déjà inscrit au schéma communautaire de la randonnée de Lannion-Trégor Communauté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PROPOSE que les itinéraires suivants soient retenus dans le schéma communautaire de la
randonnée :
o L’itinéraire « mon tro breizh »
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
31. Rapport d’activité 2022 Lannion Trégor Communauté
Délibération 69 – 20231009_29
Le rapport d’activité 2022 de Lannion Trégor Communauté a été transmis à l’ensemble des
conseillers municipaux.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du Rapport d’activité 2022 de Lannion Trégor
Communauté
32. Convention gestion des eaux pluviales urbaines 2024 Délibération 70 – 20231009_30
Un projet de convention de délégation de gestion des eaux pluviales a été adressé à la commune
de la Roche-Jaudy pour l’année 2024, afin de reconduire la convention signée par LTC et les
communes en 2020, délégant la gestion des eaux pluviales urbaines à la commune.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente convention,
33. Convention extension assainissement LTC
Délibération 71 – 20231009_31
Un projet de convention pour l’extension du réseau d’assainissement collectif et de branchements
sur le secteur des rues de Kerverzot, des Genêts et du stade à la Roche-Jaudy.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’extension du réseau d’assainissement ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente convention,
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
34. Divers
Energie :
- Des représentants de Voltalis parcourent la commune actuellement pour proposer des boitiers à installer sur les radiateurs électriques.
Propreté : - Les chiens sont priés d’arrêter de faire leurs besoins n’importe où dans la commune, puisque les maîtres ne peuvent pas ramasser les crottes.
Rendez-vous et animations :
- Un week-end de noël est prévu du 15 au 17. Le 15 aura lieu le repas des seniors. Il n’y aura pas de portage à domicile. Les vieux du maire seront présentés le 16 décembre aux habitants, et il y aura un concert d’organisé, les « poules à facettes ». Enfin le 17, un manège sera installé place de la poste à la Roche-Derrien.
Travaux :
- Concernant l’église de Hengoat, une action juridique est intentée contre l’architecte pour enfin avoir l’ensemble des éléments pour l’église.
Associations :
- Le tennis de table du pays Rochois a offert 1000 € au CCAS de la commune. Mme Palu de Pouldouran a également donné 800 € à la commune. Ces dons serviront pour les animations pour les anciens, et le conseil municipal remercie les donateurs.
Tour de table :
- M. Colin demande ce qu’il en est des circuits VTT pour le schéma communautaire de randonnée. En effet, les circuits VTT n’apparaissent pas dans les parcours retenus. Ont-ils été oubliés ou ont-ils été sortis du cadre ?
- M. Luco indique que l’entreprise Le Du devrait venir implanter de nouveaux poteaux fibre pour remplacer les anciens poteaux.
- Mme Laudren précise que pour le circuit de la route du Lin, M. Simon Jadé est venu tous les mercredis et a ouvert un teillage pour Lannion Trégor Communauté. Ce Teillage est ouvert lors des animations lin.
- Mme Salic demande à ce qu’il y ait des élus pour la réunion concernant la pose des panneaux avec Sklol ar c’hleuzioù. D’autre part, concernant Mon Tro Breizh, les dons ne tombent pas comme cela serait souhaité. Un courrier doit être fait aux commerçants de la Roche-Jaudy.
Le conseil municipal se termine à 20h13