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Déliberation - DELIB CM 03 04 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 03 04 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 1610412024
{
AVR
2%
Publié
le
1D
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
-
N
_——
F F2
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
L'air qu'il
vous
faut !
SÉANCE
DU
JEUDI
03 AVRIL
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
0
1
MARS
2025
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
#|9
£
PROCURATIONS
5
A
NOMS
ET PRÉNOMS
TITRES
ê
3
Ë
MANDATAIRES
| | LABBÉ
Henri
Maire
X
| MONNIER
Philippe
1er Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
$
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
=
'ALLAIN Marie-Paule
Aè Adjointe
x
| POUGET
Léo
5è Adjoint
x
y
LHERNOT Bruno
6è Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
Ü |
HUET
Jean-Marie
cMD1
x
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
si
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ê
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
=
DURAND
Philippe
CMD2
x
=
euiNARD Brigitte
Conseillère
x
|
| LANCESSEUR Christian
CMD3
x
LESNARD
Pierre
CMD4
X
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
_ | ROUXEL
Benoit
CMD5
x
: [ MANIS Jean-Paul
Conseiller
x
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
x
CHALVET
Maryvonne
Conselllère
X
&
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
_& | RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
Si
LOLIVE Jean-Paul
Conselller
|}
|x]
:
| LE BRICON
Bruno
Conseiller
Lx
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|17|9|0 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
À (
AVR.
2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le ID : 022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
01
- VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
MARS
2025 Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il y a des
remarques
sur le procès-
verbal
de
la
précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
procès-verbal.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
06
mars
2025.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
17
-__
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le08/04/2025]
Û
À
Vl
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le
R
2075
1D
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
F
R
Q
U"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
06
MARS
2025
L'air
qu'il
vous
faut!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le jeudi
06
mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
28
février 2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
M
Philippe
MONNIER,
Conseiller
municipal,
a
été
désigné
Secrétaire
de
Séance. ÉLUS
26
CONVOCATION
28-02-2025
PRÉSENTS
MAXI
22
RÉUNION
06-03-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
07-03-2025
ABSENTS
04
TRANSMISSION
07-03-2025
APTES
A VOTER
22
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
al
£
.PROCURATIONS
5
5
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
S
MANDATAIRES
|
|LABBÉ
Henri
Maire
X
ë
|MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
E
à
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
x
is
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
|
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
x
_
|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
|
L'HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
x
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
:|
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
|CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
DURAND
Philippe
CMD2
X
|
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
|LESNARD
Pierre
CMD4
X
|MANIS
Cécile
Conseillère
X
|ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
|LEMEE
Ginette
Conseillère
x
:
[MORIN
Yannick
Conseiller
X
y |
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
| @
|
DETREZ
Nicole
Conselllère
X
©
[RenauT
syvain
Conselller
x
|À
|ILOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
|__|
LEBRICON
Bruno
_[Conseiller
|
x
| |
SEE
rose
A |
DÉCOMPTEDES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
|
22|
4 |
O Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
1
0
ANR.
20%
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
en
fêtant
le
printemps
et en
félicitant
Nicole
Detrez
d'être
devenue
grand-mère.
I
fait
l'appel.
Le
quorum
est
obtenu,
Monsieur
ie
Maire
nomme
Philippe
Monnier
en
tant
que
secrétaire
de
séance,
01
-
VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JANVIER
2025
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il
y
a
des
remarques
sur
le
procès-
verbal
de
la
précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
Monsieur
le Maire
propose
d'approuver
le procès-verbal.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
janvier
2025.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
22
-
Vote
défavorable
00
- _
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE Envoyé en préfecture le 08/04/202ÿ Regçu
en
préfecture
le 68/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le
V4p
‘ 5
ID
: 022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
02
- ILOT
DU
GINKGO
BILOBA
:
CESSION
DES
PARCELLES
AJ
N°356
—
361
ET
949
(PORTAGE
FONCIER}
PAR
L'EPE
DE
BRETAGNE
À
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER Il
est
rappelé
à
l'assemblée
délibérante
que
le
projet
de
la
commune
d'Erquy
est
de
réaliser
un
projet
de
renouvellement
urbain
en
centre-ville,
comprenant
26
logements
dont
20%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
et
PLS.
Ce
projet
a
nécessité
l'acquisition
d'une
emprise
foncière
sise
6
sente
du
Paradis
à
Erquy.
Pour
l'acquisition
et
le
portage
de
cette
emprise,
la
commune
d'Erquy
a
décidé
de
faire
appel
à
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le
biais
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le
29
novembre
2022.
L'EPF
Bretagne
a
acquis
les
biens
suivants
à
Erquy
:
Date
Vendeurs
Parcelles
Adresse
Nature
ASSOCIATION
CATHOLIQUE
17/10/2023!
DES
CHEFS
DE
FAMILLE
| Al
n°356,
D'ERQUY
ET
D'EDUCATION
|
361,
940
POPULAIRE
6
sente
du
Paradis
Bâti
A
la
demande
de
la
commune
d'Erquy,
le
projet
entre
aujourd’hui
dans
sa
phase
de
réalisation. Un
avis
d'appel
à
la
concurrence
en
vue
de
la
cession
d’un
ensemble
immobilier
a
été
jancé
le
15
janvier
2024
par
la
commune
d'Erquy,
sur
la
base
d'un
cahier
des
charges
de
la
cession
établi
par
Baie
d'Armor
Aménagement
S.P.L,
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
sur
l'ensemble
du
processus
de
consultation
des
opérateurs
immobiliers.
Une
phase
«
candidatures
»
puis
une
phase
«
offres
»
et
enfin
des
auditions
le
09
octobre
2024
ont
permis
d'aboutir
à
la
sélection
du
lauréat.
Ce
candidat
a
été
retenu
par
le
conseil
municipal
du
49
décembre
2024.
Etant
précisé
que
l'assiette
foncière
complète
du
projet
de
cession
comprend
également
les
parcelles
communales
attenantes
cadastrées
AI
n°354,
Al
n°942
et
du
rez-de-chaussée
du
bâtiment
de
la
parcelle
Al
n°941,
qui
feront
l’objet
d'un
compromis
de
vente
puis
d'une
réitération
par
acte
authentique
entre
la
commune
et
l'acquéreur,
concomitamment
à
la
cession
entre
l'EPF
Bretagne
et
l'acquéreur.
A
la
suite
de
la
remise
des
dossiers
de
candidature,
suivie
d’une
phase
d'analyse
et
d'auditions,
la
commune
d'Erquy
a
désigné
l'acquéreur
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
pour
procéder
au
rachat
de
l'emprise
foncière
acquise
par
FEPF
Bretagne. Cet
acquéreur
a été
choisi
à l'issue
de
la
consultation
d'opérateurs,
pour
le
projet
qu'il
proposait,
L'acquéreur
s'engage
à
développer
un
programme
comprenant
26
logements
dont
6
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
ainsi
que
À
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLS,
qui
feront
l’objet
d'une
vente
en
bloc
à
un
organisme
de
logement
social. Envoyé
en préfecture le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
La
commune
d'ERQUY
émet
donc
le
souhait
que
lEPF
Bretagne
cède
à
l'acquéreur
sus-désigné
le
bien
suivant
d'une
contenance
globale
de
1384
m°
:
Réf.cadastre
Contenance
AI
n°356
978
m?
Al
n°361
364
m?
Ai
n°940
39
m?
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
les
décrets
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014
et
n°
2018-31
du
19
janvier
2018,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
R.
321-9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
la
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la
commune
d’Erquy
et
l'ÉPF
Bretagne
le
29
novembre
2022
à
la
suite
du
Conseil
Municipal
du
03
novembre
2022,
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signé
entre
la
commune
d'Erquy
et
l'EPF
Bretagne
le
16
janvier
2025
stipulant
que
les
critères
programmatiques,
de
densité
et
de
mixité
sociale
seront
appréciés
au
regard
de
l'ensemble
du
projet,
parcelles
communales
comprises
dans
l'assiette
de
calcul,
Vu
la
délibération
du
19
décembre
2024
retenant
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
comme
candidat
pour
l'aménagement
de
l'îlot
du
ginkgo
Biloba,
Considérant
les
cahiers
des
charges
de
cession
(phase
1
« candidatures
»
et
phase
2
«
offres
»),
exposant
notamment
les
critères
d'évaluation
des
candidatures
et
des
projets,
Considérant
le
dossier
d'offre
du
promoteur
immobilier
Spie
Batignolles
Immobilier
en
date
de
11
juillet
2024,
le
dossier
d'offre
ajusté
en
réponse
à
l'audition
du
09
octobre
2024
et
la
lettre
d'offre
finale
en
date
du
25
octobre
2024,
Considérant
l'offre
financière
finale
du
promoteur
immobilier
Spie
Batignolles
Immobilier,
en
date
du
25
octobre
2024,
confirmant
un
montant
d'acquisition
de
QUATRE
CENT
MILLE
EUROS
(400.000,00
EUR)
net
vendeur,
portant
sur
l'assiette
foncière
complète
du
projet,
c'est-à-dire
les
parcelles
en
portage
EPF
cadastrée
section Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250403-DE1.01,
03042625-DE
AI
n°356,
361,
940
mais
également
les
parcelles
communales
attenantes
cadastrées
section
AI
n°942
et
AI
n°354
et
du
rez-de-
chaussée
du
bâtiment
de
la
parcelle
n°941,
Considérant
les
2
pièces
annexées
à
la
présente
délibération
relatives
au
prix
de
revient
du
bien
simple
et
détaillé,
(Annexes
1 et
2)
Considérant
que
ce
projet
entrant
désormais
dans
sa
phase
de
réalisation,
il
convient
que
l'EPF
Bretagne
revende
à
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
le
bien
suivant,
d'une
contenance
globale
de
1381
m?,
actuellement
en
portage
situé
sur
la
commune
d'Erquy
:
Réf.cadastre
Contenance
Al
n°356
978
m°
Al
n°361
364
m°
AI
n°940
39
m°
Considérant
que
le
prix
de
revient
s'établit
conformément
à
l'article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et
est
aujourd'hui
estimé
à
DEUX
CENT
QUATRE-VINGT-TREIZE
MILLE
TROIS
CENT
QUATORZE
EUROS
ET
SEPT
CENTIMES
(293.314,07
EUR)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
(détail
joint
en
annexe
—
2
annexes)
:
-
Prix
hors
taxe
:289.428,39
EUR
;
-__
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
de
20
%
:3.885,68
EUR,
Considérant
que
la
vente
à venir
se
fera
sous
le
régime
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
établie
sur
la
marge,
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
coller
à
la
réalité
des
dépenses
supportées
par
lEPF
Bretagne
et
qu'en
conséquence
la
commune
d'Erquy
remboursera
en
outre
à
l'EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévus
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
au
titre
du
portage,
Considérant
que
l'avenant
n°1
signé
le
16
janvier
2025
à
la
convention
opérationnelle
en
date
du
29
novembre
2022,
encadrant
l'intervention
de
PEPF
Bretagne,
prévoit
notamment
le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
appréciés
au
regard
de
l'ensemble
du
projet,
parcelles
communales
comprises
dans
l'assiette
de
calcul
:
-
à
minima
50%
de
la
surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
-
une
densité
minimale
de
25
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m°
de
surface
plancher Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
Considérant Considérant Considérant DE
DEMANDER
ID
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à
un
logement)
;
-
20%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
type
PLUS-PLAI
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement.
que
le
projet
de
l'acquéreur,
sus-désigné,
répond
auxdits
critères
en
ce
qu'il
prévoit
la
production
de
26
logements
dont
6
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
ainsi
que
4
iogements
locatifs
sociaux
de
type
PLS,
qui
feront
l'objet
d’une
vente
en
bloc
à
un
organisme
de
logernent
social,
que
la
commune
d'Erquy
s'engage
à
faire
respecter
l'ensemble
des
critères
sus-énoncés
par
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
(demeurant
au
siège
social
30
avenue
du
Général
Gallieni
92000
NANTERRE), l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
09
janvier
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
que
soit
procédé
à
la
revente
Per
l'Etablissement
Public
Foncier
e
Bretagne
à
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
(demeurant
au
siège
social
30
avenue
du
Général
Gallieni
92000
NANTERRE)
ou
toute
société
qui
s'y
substituerait
du
bien
suivant,
d'uné
contenance
totale
de
1381
m2,
situé
sur
la
commune
d'Erquy
:
Réf,cadastre
Contenance
AI
n°356
978
m°
Al
n°361
364
m°
A
n°940
39
m°
P'APPROUVER D’APPROUVER D'AUTORISER
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à
l'article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et
l'estimation
pour
un
montant
de
DEUX
CENT
QUATRE-VINGT-TREIZE
MILLE
TROIS
CENT
QUATORZE
EUROS
ET
SEPT
CENTIMES
(293.314,07
EUR)
TTC
à
ce
jour,
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalités
:
la
cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
DEUX
CENT
QUATRE-
VINGT-TREIZE
MILLE
TROIS
CENT
QUATORZE
EUROS
ET
SEPT
CENTIMES
(293.314,07
EUR)
TTC,
à
SPIE
BATIGNOLLES
IMMOBILIER
(demeurant
au
siège
social
30
avenue
du
Général
Gallieni
92000
NANTERRE)
où
toute
société
qui
s'y
substituerait
:
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
ê
À
pr
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le
25
1D
: 022-212200547-20250463-DEL0t_03042025-DE
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
16
-
Votes
défavorables
06
(Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Sylvain
Renaut,
Jean-Paul
Lolive,
Bruno
Le
Bricon)
- _ Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
Jean-Marie
Huet
informe
qu'il
y a
deux
délibérations
sur
le
Ginkgo
Biloba
qui
donneront
lieu
à
un
seul
débat.
Jean-Paul
Lolive
rappelle
que
lors
du
conseil
municipal
du
19
décembre
2024,
une
délibération
a été
présentée
et
votée
concernant
le
choix
de
l'aménageur
et
promoteur
de
ce
projet.
Un
acquéreur
a été
retenu
sans
que
le
conseil
municipal
soit
informé
des
conditions
financières.
II ajoute
que
cette
délibération
mandataif
le
notaire
de
Pléneuf-
Val-André
pour
exécuter
tous
les
actes
nécessaires
à la
vente
et
à l'ap
lication
de
la
délibération.
Il
rappelle
que
la
préfecture
est
intervenue
pour
signaier
la
fragilité
juridique
de
cette
délibération.
Il répète
que
ce
bien
ne
fait
pas
partie
du
domaine
privé
communal
mais
du
domaine
publie
et
que
de
ce
fait,
il
ne
peut
être
vendu
en
l'état.
Jean-Paul
Lolive
considère
que
le
dossier
a été
mal
engagé
et
qu'il
risque
de
faire
l'objet
d'une
annulation
devant
le
juge
administratif
en
cas
de
recours
par
un
tiers.
Îl
déplore
que
la
salle
Jo
Velly
soit
déclassée
alors
qu'il
considère
que
c'est
la
salle
la
mieux
agencée
pour
les
associations.
Jean-Marie
Huet
rappelle
la
procédure
suivie
dans
ce
dossier.
Il
indique
qu'il
a
été
lancé
un
appel
à
concurrence
pour
sélectionner
des
entrepreneurs
qui
proposeraient
un
projet
sur
ces
terrains.
Dans
ce
cadre,
il précise
qu'un
comité
de
pilotage
a été
créé
avec
la
participation
de
l'opposition.
Le
comité
de
pilotage
a
retenu
la
société
SPI
BATIGNOLES
à
l'unanimité.
Jean-Marie
Huet
précise
qu
à
ce
point
il
n'y
a
pas
de
vents
à
celte
société
mais
juste
une
sélection
d'un
entrepreneur
avec
un
projet
adapté
à
la
ville
d'Erquy.
I!
insiste
en
indiquant
que
la
délibération
de
décembre
ne
consiste
pas
à
une
vente.
Jean-Paul
Lolive
rétorque
qu'il
n'a
pas
dit
que
c'était
vendu
mais
que
tout
était
mis
en
œuvre
pour
la
vendre.
Jean-Marie
Huet
confirme
en
effet,
que
tout
est
fait
pour
mettre
en
œuvre
ce
projet
qui
a
séduit
le
comité
de
pilotage
et
pour
pouvoir
proposer
aux
réginéens
26
logements
en
plein
cœur
de
la
ville
dans
une
friche
urbaine
qui
à
été
abandonnée
pendant
40
ans. Envoyé
en
préfecture
le
68/04/2025
Regu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
l'ancienne
mairie
est
vide
depuis
70
ans
et
rien
n'a
été
fait
durant
cette
période
hormis
les
deux
écoles
qui
ont
été
déplacées
il y
a
45
ans
à
l'école
Joseph
FErhel
Jean-Paul
Lolive
reprend
le
Maire
en
lui
indiquant
«
que
si
son
père
était
encore
là,
il
lui
botterait
les
fesses
».
Monsieur
Le
Maire
s'offusque
et
demande
du
respect
et
des
excuses.
Jean-Paul
Lolive
rappelle
qu'il
y
a
eu
le
centre
aéré
municipal.
Quoi
qu'il
en
soit
il
indique
qu'il
y
a
eu
un
appel
d'offre
avec
un
acquéreur
qui
propose
400.000
euros
et
un
courrier
de
Ja
préfecture
auquel
la
commune
a
répondu.
Il indique
qu'il
ne
semble
pas
que
la
préfecture
se
soit
rétractée
par
rapport
à
son
analyse
initiale.
Jean-Marie
Huet
assure
que
la
préfecture
a
confirmé
la
bonne
structure
du
projet.
I
précise
qu'elle
a
validé
le
fait
de
sélectionner
un
entrepreneur
puis
par
la
suite
entreprendre
toutes
les
démarches
pour
faire
aboutir
ce
projet.
De
ce
fait,
il
indique
que
lors
des
prochains
conseils
municipaux,
if y
aura
des
délibérations
s'y
attachant
jusqu'à
la
signature
finale.
Il
précise
que
c'est
un
projet
complexe,
maitrisé,
qui
nécessite
du
temps.
Jean-Paul
Lolive
indique
que
ce
n'est
pas
ce
contenu
qui
se
trouvait
dans
la
lettre
de
la
préfecture
à
moins
qu'il
y
ait
un
autre
courrier.
||
ra
pelle
que
la
position
de
la
préfecture
a
été
d'attirer
l'attention
de
la
commune
sur
la
fragilité
juridique
de
cette
gession
foncière
qui
pourrait
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
en
annulation
par
un
jers. Monsieur
Le
Maire
interpelle
Jean-Paul
Lolive
en
lui
demandant
s'il
souhaite
faire
un
recours. Jean-Paul
Lolive
s’en
défend
mais
rappelle
que
la
ville
n'est
pas
à
l'abri
d'un
tel
recours. Sylvain
Renaut
relève
qu'il
reste
encore
des
points
à
éclaircir.
Il
demande
à
voir
le
retour
de
la
préfecture
confirmant
la
bonne
pratique
de
la
commune.
Jean-Marie
Huet
demande
à
faire
relire
le
courrier
de
la
préfecture
où
il n'y
apparait
pas
de
critique
de
la
préfecture
sur
la
structure
du
projet.
Marie-Paule
Allain
constate
que
la
réponse
de
la
préfecture
a
été
faite
en
fonction
du
courrier
initial
de
Monsieur
Lolive.
La
commune
y a
donc
répondu
en
transmettant
tous
les
éléments.
Elle
affirme
qu'à
ce
jour,
la
préfecture
n'y
a
pas
répondu
car
elle
n’a
pas
trouvé
d'élément
entrainant
un
cas
d'irrégularité,
ou
susceptible
de
recevoir
un
refus
du
contrôle
de
légalité.
Sylvain
Renaut
indique
qu'ils
ne
peuvent
pas
voter
sur
un
projet
qui
n'est
pas
clair.
Marie-Paule
Allain
rappelle
que
cette
délibération
n'est
que
le
fait
de
donner
l'autorisation
à
l'EPF
de
ventre
ses
paris
à
SP|
Batignoles
que
ta
commune
a
choisi
et
qui
a
fait
l’objet
d'une
délibération
votée
à
l'unanimité,
Mme
Allain
interroge
sur
l'irrégularité
qui
pourrait
avoir
été
faite,
Bruno
Le
Bricon
indique
qu'il
s'interroge
sur
la
procédure
dans
la
mesure
où
un
recours
contentieux
est
possible.
Jean-Marie
Huet
se
veut
rassurant
puisqu'il
indique
qu'après
avoir
pris
contact
avec
la
réfecture
pour
lui
donner
tous
les
éléments,
celle-ci
a
donné
son
aval
pour
continuer
e
projet.
Bruno
Le
Bricon
demande
à
voir
ce
dernier
courrier
rassurant.
Jean-Marie
Huet
indique
ne
pas
avoir
reçu
ce
courrier Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le 1D : 022-212200547.-20250403-DEL01,
03042025-DE
Jean-Paul
Lolive
reprend
en
indiquant
que
ce
n'est
pas
son
courrier
qui
a déclenché
la
réponse
de
la
préfecture.
Il
considère
que
c'est
suite
à
la
délibération
que
la
préfecture
s’est
interrogée.
Monsieur
Le
Maire
reprend
les
faits
et
indique
que
la
délibération
a
été
envoyée
à
la
préfecture
et
n'a
pas
donné
lieu
à
des
remarques.
Ce
n'est
qu'après
l'appel
de
onsieur
Lolive
qu'elle
a
réagi,
Jean-Marie
Huet
confirme
que
tous
les
éléments
ont
été
fournis
à
la
préfecture
et
que
depuis,
elle
est
rassurée.
Marie-Paule
Allain
indique
que
peut-être
la
délibération
n'aurait
pas
été
aussi
claire
que
voulu
mais
qu'aujourd'hui
les
terrains
n'ont
pas
été
vendus.
Jean-Paul
Lolive
considère
qu'il
subsiste
un
risque
qu'un
tiers
fasse
annuler
le
projet
du
fait
que
les
modalités
de
l'appel
d'offre
n'ont
pas
été
exposées
au
conseil
municipal
Jean-Marie
Huet
confirme
que
le
choix
de
SPI
Batignoles
a
été
voté
lors
d’une
délibération
par
le
conseil
municipal
mais
à
ce
jour
rien
n'a
été
vendu.
Marie-Paule
Allain
rappelle
qu'il
y a
trois
étapes
: -
la
désaffectation
des
biens
en
usage
ublic
—
le
déclassement
de
ses
biens
(ancienne
mairie
et
Jo
Veliy)
—
et
enfin
la
vente.
lle
indique
qu'il
faut
suivre
ces
étapes
pour
arriver
à
la
vente.
Jean-Paul
Lolive
reprend
les
termes
de
la
délibération
du
19
décembre
2024
qui
indique
qu'il
s’agit
d'une
vente
de
bien
appartement
au
domaine
privé
de
la
commune.
il considère
que
cela
n'est
pas
vrai
et
de
ce
fait
cette
délibération
est
condamnable.
Jean-Marie
Huet
rappelle
combien
ce
projet
est
important
pour
la
ville
compte
tenu
de
ja
rareté
des
terrains,
pour
permettre
de
donner
la
possibilité
à
des
personnes
de
vivre
à
Erquy
sans
véhicule,
dans
le
cadre
du
renouvellement
urbain.
Sylvain
Renaut
synthétise
en
indiquant
qu'ils
vont
voter
pour
vendre
des
terrains
privés
communaux
et
transformer
des
terrains
publics
communaux
en
terrains
privés.
Jean-Marie
Huet
indique
que
c'est
un
acte
administratif
et
qu'il
ne
change
que
l'usage
des
terrains
publics
communaux.
Sylvain
Renaut
demande
pourquoi
ne
pas
attendre
d’avoir
tous
les
terrains
de
passer
en
privé
communal,
de
finaliser
le
dossier
pour
les
vendre
à
la
fin
à
SPI
Batignoles.
I
demande
le
report
de
ce
dossier.
Jean-Marie
Huet
répond
que
le
sujet
ne
sera
pas
reporté
et
indique
que
dans
un
projet
il
faut
avancer
étape
par
étape,
et
la
première
étape
est
de
changer
d'usage
un
terrain
public. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 68/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Pubtié
le
ID
:022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
03
- ILOT
DU
GINKGO
BILOBA
—
DESAFFECTATION
A
VENIR
DES
PARCELLES
COMMUNALES
AI
N°354
—
942
ET
941
(RDC)
l'est
rappelé
à l'assemblée
délibérante
que
la
commune
d'ERQUY
est
propriétaire
des
parcelles
AI
n°354
- 942,
situées
4
Sente
du
Paradis
et
AI
n°941
(RDC),
située
1
Rue
Saint-Pierre. L'usage
actuel
des
bâtiments
sur
ces
parcelles
est
le
suivant
:
-_
Ancienne
Mairie
:utilisée
sur
une
aile
par
une
association,
-
Salle
Jo
Velly
(Rez-de-chaussée)
:utilisée
par
des
associations,
pour
des
réunions
-_
Locaux
pré-fabriqués
:utilisés
par
des
associations.
La
non-occupation
de
l'ancienne
mairie
est
génératrice
d'une
dégradation
de
l'état
général
des
bâtiments.
La
commune
souhaite
donc
désaffecter
les
bâtiments.
Les
frais
afférents
à
l'acte
translatif
de
propriété
sont,
comme
il est
d'usage,
à
la
charge
de
l'acquéreur.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désaffectation
du
bien
du
domaine
public
pour
être
en
mesure
de
prononcer
son
déclassement
préalablement
à
la
vente
sous
conditions
suspensives.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publics
l’article
L.211
1-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publics
et
notamment
les
articles
L.2141-1,
L.2141-2
et
L.3142-4,
Gonsidérant
le
projet
de
renouvellement
urbain
de
l'ensemble
immobilier
dit
« Flot
Ginkgo
Biloba
»,
Considérant
l'état
général
des
bâtiments,
Considérant
que
lesdites
parcelles
ne
seront
plus
affectées
à
l'usage
direct
du
public
ni
à un
service
public,
et
ne
présenteront
aucune
utilité
pour
la
commune
d'ERQUY
au
moment
de
la
promesse
synallagmatique
de
vente
sous
condition
suspensive
de
la
désaffectation
effective
et
réitérer
par
acte
authentique,
Considérant
la
nécessité
de
désaffecter
les
biens
issus
du
domaine
public
en
vue
d'un
déclassement
et
d’une
transaction
foncière
: Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
PROCEDER
à
la
désaffectation
à
venir
des
biens
de
la
commune
à
savoir
les
parcelles
AÏ
n°354-942
et
941
(Rez-de-chaussée)
situées
4
Sente
du
Paradis
et
1
rue
Saint-Pierre
d'une
surface
respective
de
6
m°,
2
535
m°
et
185
m°
dont
RDC.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
16
-
Votes
défavorables
06
(Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Svivain
Renaut,
Jean-Paul
Lolive,
Bruno
Le
Bricon)
- _
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
te
1D
:022-212200547-20250403-DEL01_03042026-DE
94
À
09.
MARCHE
2024-91
-
LOT
4,9,11,13
ET
16
:RENOVATION
ET
EXTENSION
DU
CINEMA
«
ARMOR
CINE
»
À
ERQUY Note
de
synthèse
M.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
des
nouveaux
avenants
au
marché
concernant
la
rénovation
et
l'extension
du
cinéma.
Pour
rappel,
un
marché
peut
être
modifié
lorsque,
sous
réserve
que
le
montant
de
la
modification
prévue
ne
soit
pas
supérieur
à
50
%
du
montant
du
marché
initial
et
que
ces
travaux
sont
devenus
nécessaires
et
ne
figuraient
pas
dans
le
marché
initial.
Cette
possibilité
est
également
conditionnée
au
fait
qu'un
changement
de
titulaire
est
impossible
pour
des
raisons
économiques
ou
techniques
tenant
notamment
à
des
exigences
d'interchangeabilité
ou
d'interopérabilité
avec
les
équipements,
services
ou
installations
existants
achetés
dans
le
cadre
du
marché
initial.
Lot
n°1
-
Démolition
- Travaux
supplémentaires
-
Entreprise
CPDésamiantage
—
Avenant
n°3
{Annexe
3)
s
intervention
pour
le
nettoyage
de
la
salle
de
cinéma
et
l'évacuation
des
déchets.
À
la
demande
de
l'architecte
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage,
l'entreprise
CPDésamiantage
est
intervenue
pour
le
nettoyage
de
la
salle
de
cinéma
avant
l'intervention
des
entreprises
de
second
œuvre.
Plus-value
:
525,00
€
HT.
Cette
somme
sera
déduite
des
décomptes
des
entreprises
responsables
des
désordres
constatés.
+
Fourniture
et
pose
de
plaques
de
répartition
pour
la
reprise
de
charge
de
la
centrale
de
traitement
d’air
(CTA).
A
la
demande
du
bureau
d'étude
structure
(Bati
Structure),
il a
été
préconisé
la
pose
d'une
plaque
de
répartition
sur
le
plancher
béton
existant
pour
reprendre
la
charge
du
groupe
CTA.
Plus-value
:4
404,00
€
HT.
s
_{ntervention
pour
le
nettoyage
extérieur
du
cinéma
et
évacuation
des
déchets.
A
la
demande
de
l'architecte
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage,
l'entreprise
CPD
est
intervenue
pour
le
nettoyage
extérieur
du
cinéma.
Plus-value
:526,00
€
HT.
Cette
somme
sera
déduite
des
décomptes
des
entreprises
responsables
des
désordres
constatés.
Soit
une
hausse
de
47,3%
dont
7,4%
au
titre
du
présent
avenant Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en préfecture
le 08/04/2025
19
4}?
a 2 (2
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
1D
:022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
Lot
n°8
—
Serrurerie
- Travaux
supplémentaires
—
Entreprise
ALPHAMETAL
—
Avenant
n°3
(Annexe
4)
e
Fourniture
et
pose
d’un
garde-corps
de
trémie
d'accès
aux
combles
techniques.
Equipement
nécessaire
pour
la
sécurité
de
l'accès
aux
combles
techniques
pour
les
opérations
de
maintenance.
Plus-value
:1
438,00
€
HT,
Soit
une
hausse
de
35%
dont
7,4%
au
titre
du
présent
avenant.
Lot
n°9
—
Cloisons
sèches
- SARL
OPI
—
Avenant
n°2
(Annexe
5)
e
Sur
préconisation
du
bureau
de
contrôle,
réalisation
de
plafonds
coupe-feu
dans
les
locaux
suivants
:les
sanitaires,
l'arrière-billetterie,
le
local
ménage,
et
le
local
projection.
Plus-value
: 3
497,62
€
HT
Soit
une
hausse
de
15,1%
dont
7,1%
au
titre
du
présent
avenant.
Lot
n°11
-
Revêtements
de
sols
+ SARL
Anthony
MIRIEL
—
Avenant
n°2
(Annexe
6)
e
Réalisation
d'une
chape
ciment,
comprenant
la
pose
d'un
isolant
et
le
ragréage
dans
l'espace
sous
gradins.
Réalisé
à
la
demande
de
la
maîtrise
d'ouvrage,
cette
prestation
permet
de
supprimer
un
pont
thermique
et
de
rendre
plus
accessible
ce
vide
technique.
Plus-value
:2
012,50
€
HT.
e
Réalisation
d'une
chape
ciment
à
l'étage
dans
l'espace
associatif,
les
bureau
1,2
et3,
le
sas.
Chape
ciment
réalisé
pour
rattraper
les
différences
de
niveau
du
plancher
béton
existant. Plus-value
:1
296,00
€
HT.
<
Suppression
de
la
réalisation
d'un
ragréage
fibré
à
l'étage.
Prestation
remplacée
par
la
réalisation
d'une
chape
ciment.
Moins-value
:
- 680,45
€
HT.
Soit
une
hausse
de
6,8%
dont
6,1%
au
titre
du
présent
avenant. Envoyé
en
préfecture
ie
08/04/2025
Regu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
1D
:622-212200547-20256403-DEL.01_03042025-DE
Lot
n°13
—
Peinture-
SARL
RONDEL
PEINTURE
—
Avenant
n°2
(Annexe
7)
+
Mise
en
œuvre
d'une
foile
de
rénovation
et
peinture
sur
le
mur
en
plâtre
du
couloir. L'enduit
en
plâtre
sur
le
mur
existant
présente
des
défauts
et
microfissures
liés
à
la
nature
du
support.
La
mise
en
œuvre
d'une
toile
de
rénovation
permet
d'uniformiser
le
support
et
de
corriger
les
défauts.
Plus-value
:750,00
€
HT.
°
Peinture
noire
sur
un
coffre
en
bois
salle
de
cinéma.
Un
coffre
en
bois
a
été
réalisé
derrière
le
rang
des
places
PMR
dans
la
salle
de
cinéma.
Il
sera
mis
en
peinture
noire
comme
le
reste
de
la
salle,
Plus-value
:
399,00
€
HT.
o
Peinture
sur
le
soubassement
extérieur.
Par
soucis
esthétique
et
pour
faciliter
l'entretien
et
la
tenue
dans
le
temps,
les
enduits
grattés
des
soubassements
en
façade
avant
seront
remplacés
par
des
enduits
ciment
(à
charge
du
lot
2-
«
Gros-œuvre
»,
sans
plus-value}
avec
peinture
de
la
même
couleur
que
la
façade.
Plus-value
:610,00
€
HT,
°
Suppression
de
la
peinture
sur
planches
de
rive.
initialement
prévue
au
lot
peinture,
cette
prestation
est
supprimée.
L'habillage
des
planches
de
rive
sur
les
pignons
sera
fait
en
ardoise
par
le
titulaire
du
lot
n°5
- Bardage,
Moins-value
:398,25
€
HT.
Soit
une
hausse
de
13%
dont
11,3%
au
titre
du
présent
avenant.
Lot
n°16
-
Electricité
—
SNEF
SA
—
Avenant
n°4
(Annexe
8)
+
Fourniture
et
pose
de
six
projecteurs
supplémentaires
et
d'une
rampe
d'éclairage
dans
la
salle
de
cinéma
La
mise
en
place
de
luminaires
en
plafond
n'étant
pas
possible
pour
des
raisons
de
structure,
et
les
appliques
murales
n'apportant
pas
un
niveau
d'éclairement
suffisant,
il a
été
décidé
d'installer
trois
projecteurs
de
chaque
côté
de
la
salle
pour
éclairer
les
zones
de
circulation
(escaliers).
Pour
répondre
aux
autres
usages
possibles
de
la
salle
de
cinéma
{notamment
conférence),
il a
été
décidé,
d'installer
quatre
spots
sur
rail
devant
l'écran.
Plus-value
:2
170,24
€
HT
+
Cäblage
électricité
et
courant
faible
pour
le
contrôle
d'accès,
système
SALTO.
Demande
de
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
installation
du
système
de
contrôle
d'accès
propre
à
la
commune.
Plus-value
:731,85
€
HT Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Érquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
ID
:022-212200547-20250403-DEL.01_03042025-DE
o
Modification
du
tableau
général
basse
tension
(TGBT)
suite
à
la
modification
de
puissance
et
adaptation
de
la
centrale
de
traitement
de
Pair
(CTA).
Le
système
de
chauffage
et
de
ventilation
retenu
(lot
17
—
EREO)
a
nécessité
l'adaptation
du
TGBT
et
d'un
certain
nombre
d'équipement.
Plus-value
:2
390,65
€
HT
+
Fourniture
et
pose
de
nez
de
marche
avec
LED.
Prestation
initialement
prévue
au
lot
11
-
revêtements
de
sols,
confiée
finalement
au
lot
électricité.
Plus-value
:5
409,95
€
HT.
e
Fourniture
et
pose
d’appareillages
supplémentaires,
électricité
et
courant
faible,
A
la
demande
de
la
maîtrise
d'ouvrage
et
du
prestataire
audio-vidéo,
fourniture
et
pose
de
prises
électriques
et
informatiques
supplémentaires.
Plus-value
:3
233,72
€
HT
°<
Alimentation
en
attente
pour
éclairage
couloir,
robinet
à
détection,
défibrillateur.
Plus-value
pour
alimentation
électrique
d'équipements
supplémentaires.
Plus-value
: 1
110,64
€
HT
e
Modification
du
raccordement
suite
à
demande
de
ENEDIS,
A
la
demande
d'ENEDIS,
l'armoire
«tarif
jaune
»
initialement
prévue
à
l'intérieur
du
bâtiment
sera
installée
à
l'extérieur
sur
la
façade
ouest.
En
conséquence
le
raccordement
entre
cette
armoire
et
le
tableau
électrique
à
l'intérieur
sera
réalisé
par
l'entreprise
d'électricité
du
chantier.
Plus-value
:3
666,99
€
HT
Soit
une
hausse
de
47%
au
titre
du
présent
avenant. Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
RECAPITULATIF
DES
AVENANTS
P. HENOCQ
RENQYATION
INE
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
Avenants
sans délibération
D
ALenants délibératons CM de septembre 24
PR
A enants
délibérations
CM
de
décembre
24
|Avenants
délibérations
CM
de
mars
25
Architecte
Lor|
corPsperar |
ENTREPRISES
aus
AvENANT1]
%
Lavenanr2|
%
[avenanral
% |
rorac
|ecarr
1
Aie
CPDESAMIANTAGE]
3325500€
14%
88% | 245400 | 74% | 4007020€ |
4734
2 |
GROSŒURE
NOUET
41600000 €
124%
00%
00%
[10055676]
121%
3 [cHwmpenTE sois
Bco
45435646
69%
74%
00% | st7aa81€ |
140%
4 |
ErANCHENE
DENIEL
19767.00€| |
500006 |
25%
00%
00% | 20257006 |
25%
5
mn
“ol
PounAR
1054007€| |
oc
|
00%
00%
00%
[05240076 |
o0%
6 |
FLocicE
SIFT
1098.73 €
00%
00%
00% | 10s873€ |
00%
7 |
MROITERE
RENOUARD
a5oo0e] |
921,00€
00%
00% | a582100€ |
234
8 |
SERRURERE |
AtPHauErAL |
1062004 |
cosnoe
246% | 1a000€ |
74% | 26365006 |
250%
9 |
cLoisons
opl
49 502,60 €
s40762e |
71%
00% | s70020e |
151%
10
[MENUISERIESOIS|
RENAULT
so454el |
ooe |
00%
00%
00% | s0405,14€ |
oo
11
Se ur
Le
HIRIEL
a205676e] |
s0545€ |
07% |
26205€ |
64%
00% | 4570256 |
68%
42
fr
SOQUET
32140106] | 145000€ | 45%
00%
00% | ss6goi0e |
45%
13 |
PEINTURE
RONDEL
11900906! |
2o300e |
17% | 1a6075e | 1134
00% |
13563746 |
1304
14 |
AGENGEMENT |
LaHenonnalse |
2160000€! |
000€ |
00%
00%
00% | 2160000€ |
00%
15]
FAUTEULS
ACT2
46074606 |
ooe |
00%
00%
00% | 46074606 |
00%
16
de
SNEF
3970.00€| | 1871404€ | 470%
00%
00% | 56504046 |
470%
17
es
EREO
r664860e| |
1105606 |
09%
00%
00%
[17754206 |
09%
786 602,81€
|a| 65 247,33
€
18 421,01 €
3 892,00 €
86406265]
09%
Total
avenants
:
77
660,34
€] Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
|
:
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Î
Û
AVR
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le
û 2%
1D : 022-212200547-20250403-DELOt_03042025-DE
Michelle
L'Haridon
demande
à Monsieur
Morin
si
elle
doit
lire
toute
la
délibération
ou
juste
la
fin.
Bruno
Le
Bricon
lui
répond
alors
«
Faites
comme
vous
voulez
Madame
Bahlsen
».
Monsieur
Le
Maire
s'offusque
mais
les
débats
continuent.
Yannick
Morin
répond
à
Mme
L'Haridon,
qu'elle
peut
faire
comme
elle
veut,
et
que
s'il
a
des
questions
à
poser,
il
les
posera.
D
ailleurs,
il fait
remarquer
qu'heureusement
que
la
commune
a
embauché
quelqu'un
de
spécialisé
pour
les
travaux.
Monsieur
Le
Maire
relève
qu'il
y
a
eu
des
immeubles
qui
ont
été
construits
sous
les
mandats
précédents,
qui
fuient,
et
que
s’il
y
avait
eu
à
l'époque
une
personne
pour
suivre
les
chantiers
avant
que
la
commune
accepte
leur
livraison,
alors
il n'y
aurait
pas
autant
de
sinistres
à
suivre
aujourd'hui,
avec
les
couts
que
cela
représente
el
l'inconfort
pour
les
occupants.
||
précise
que
les
pompes
à
chaleur
sont
en
panne
depuis
neuf
ans,
que
tout
est
à
refaire
aux
blés
en
herbe
et
aux
tennis,
avec
le
plafond
ul
fuit,
|| ajoute
que
cette
personne
suit
parfaitement
les
travaux
et
qu'il
n'y
a
pas
lieu
‘attaquer
son
travail,
dès
qu'il
y a
un
problème
elle
le
rêgle
tout
de
suite.
Syivain
Renaut
demande
s'il
est
possible
d'avoir
un
état
des
lieux
de
l'ensemble
des
avenants,
et
ajoute
que
les
bilans
seront
à
faire
dans
une
décennie
pour
la
réalité
de
ce
qui
sera
pour
le
cinéma.
Michelle
L'Haridon
fait
remarquer
que
l'ensemble
des
avenants
pour
ce
cinéma
s'élève
à
9,9%
ce
qui
lui
semble
raisonnable
pour
un
cinéma
en
reconstruction.
04
-
MARCHE
2024-01
:
LOT
4
AVENANT
N°3
AU
MARGHE
DE
TRAVAUX
RENOVATION
ET
EXTENSION
DU
CINEMA
«
ARMOR
CINE
»
À
ERQUY
LOT
N°1
-
DÉMOLITION.
CPDésamiantage
- 3
rue
des
Compagnons
- Parc
d'activité
des
Châtelets
- 22960
PLEDRAN
M.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réalisation
d’un
nouvel
avenant
au
marché
concernant
la
rénovation
et
l'extension
du
cinéma
(Annexe
3).
Cet
avenant
a
pour
objet
:
+
Intervention
pour
netioyage
de
la
salle
de
cinéma
et
évacuation
des
déchets.
°
Fourniture
et
pose
de
plaques
de
répartition
pour
reprise
charge
de
la
centrale
de
traitement
d'air
(GTA).
+
Intervention
pour
nettoyage
extérieur
du
cinéma,
évacuation
des
déchets.
;
OBJET
Objets
du
.
|
|
Le
Viarché
Rénovation
et
extension
du
cinéma
« Armor
Ciné
» à
ERQUY
Total
HT.
Mandataire
et
du
Lot
Gotraitants
SARL
CPD
Attribué
Statut
Titulaire
À
ÎBase
Marché
33
255,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
68/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
1D
:022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
B
f'Avenant
n°1
40
351,20
€
G
f'Avenant
n°2
2
910,00
€
D
[Avenant
n°3
2
464,00
€
Total
HT
48
970,20€
T.V.A.
20%
9 794,04€
TOTAL
T.T.C,
58
764,24€
H
Montant
de
Base
33
255,00€
_1_
{Variations
Globales
15
715,20€
J
[Delta
Global
en%
47,30%
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.2197-8
et
R.2194-7
;
Vu
la
délibération
n°10
du
conseil
Municipal
du
26
septembre
2024
concernant
Favenant
n°1
du
marché
2024-01
lot
n°1
;
Vu
la
délibération
n°10
du
conseil
Municipal
du
19
décembre
2024
concernant
l'avenant
n°2
du
marché
2024-01
lot
n°1
:
Vu
la
délibération
n°20
du
Conseil
Municipal
de
19
décembre
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
de
la
commune,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
culture,
en
date
du
12
février
2025, Invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
dévolution
des
prestations
additionnelles
au
titre
de
l'opération
ci-dessus
visée
et
d'inscrire
en
tant
que
de
besoin
à
leur
budget
d'affectation
les
crédits
nécessaires
au
paiement
intégrai
des
prestations
sollicitées
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°3
ci-dessus
référencé
comme
à
viser
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
y
afférentes.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication, Envoyé
en
préfecture
le 68/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
10
:022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-
Abstentions
05
(Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Sylvain
Renaut,
Bruno
Le
Bricon)
ERQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
05
-
MARCHE
2024-01
:
LOT
8
AVENANT
N°3
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RENOVATION
ET
EXTENSION
DU
CINEMA
« ARMOR
CINE
» À
ERQUY
LOT
N°8
=
SERRURERIE.
ALPHAMETAL
+
5
RUE
DU
MOTTAIS
—
35400
SAINT
MALO
M.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réalisation
d'un
nouvel
avenant
au
marché
concernant
la
rénovation
et
l'extension
du
cinéma
(Annexe
4)
Cet
avenant
a
pour
objet :
e
Fourniture
et
pose
d’un
garde-corps
de
trémie
d'accès
aux
combles
techniques.
Objets
du
OBJET
Marché
Rénovation
et
extension
du
cinéma
«
Armor
Ciné
»
à
ERQUY
Total
HT,
Mandataire
et
du
Lot
Cotraitants
ALPHAMETAL
Attribué
Statut
Titulaire
A
[Base
Marché
19
528,00€
B
{Avenant
n°1
604,00€
C
TAvenant
n°2
4
795,00€
D
fAvenant
n°3
1 438,00€
Total
HT
26
365,00€ Envoyé
en
préfecture
fe 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié te ID
: 622-212200547-20250403-DEL.01_03042025-DE
T.V.A,
20%
5
273€
TOTAL
T.T.C,
31
638,00€
H
[Montant
de
Base
19
528,00€
|
1
_EVariations
Globales
6 837,00€
J
{Delta
Global
en%
35%
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.2197-8
et
R.2194-7
;
Vu
la
délibération
n°13
du
conseil
Municipal
du
19
décembre
2024
concernant
l'avenant
n°2
du
marché
2024-01
lot
n°8
;
Vu
la
délibération
n°20
du
Conseil
Municipal
de
19
décembre
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
de
la
commune,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
culture,
en
date
du
12
février
2025, Invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
dévolution
des
prestations
additionnelles
au
titre
de
l'opération
ci-dessus
visée
et
d'inscrire
en
tant
que
de
besoin
à
leur
budget
d'affectation
les
crédits
nécessaires
au
paiement
intégral
des
prestations
sollicitées
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°3
ci-dessus
référencé
comme
à
viser
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
y
afférentes.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/64/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
ID
:022-212200547-20250403-DELG1_03042025-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
47
-
Vote
défavorable
00
-
Abstentions
05
(Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Sylvain
Renaut,
Bruno
Le
Bricon)
ERQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
06
-
MARCHE
2024-01
:LOT
9
AVENANT
N°2
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
de
Rénovation
et
extension
du
cinéma
«Armor
Ciné»
à
ERQUY
Lot
n°9
—
CLOISONS
SECHES
- SARL
OP]
-
ZA
de
Kerbiquet
—
22140
GAVAN
M.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réalisation
d’un
nouvel
avenant
au
marché
concernant
ja
rénovation
et
extension
du
cinéma
(Annexe
5)
Cet
avenant
a
pour
objet
:
°
Sur
préconisation
du
bureau
de
contrôle,
réalisation
de
plafonds
coupe-feu
dans
les
locaux
:
sanitaires,
arrière-billetterie,
local
ménage,
et
local
projection.
OBJET
Objets
du
:
:
Marché
Rénovation
et
extension
du
Total
H.T.
cinéma
« Armor
Ciné
»
à
ERQUY
du
Lot
Mandataire
et
:
2
Cotraltants
SARL
OPI
Attribué
Statut
Titulaire
À
|Base
Marché
49
582,69€
B
|
Avenant
n°1
4 007,89€
CG
FAvenant
n°2
3
497,62€
Total
HT
57
088,20€
TVA,
20%
11
417,64€
TOTAL
TTC.
68
505,84Ë
H
[Montant
de
Base
49
582,69€
1_}
Variations
Globales
7
505,51€
J
Delta
Global
en%
145,13% Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
ID
; 022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.21422-22
et
L.2122-23
:
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.2197-8
et
R.2194-7
;
Vu
la
délibération
n°9
du
conseil
Municipal
du
26
septembre
2024
concernant
Favenant
n°4
du
marché
2024-01
lot
n°9
;
Vu
la
délibération
n°20
du
Conseil
Municipal
de
19
décembre
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
de
la
commune,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
culture,
en
date
du
12
février
2025, invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
dévolution
des
prestations
additionnelles
au
titre
de
l'opération
ci-dessus
visée
et
d'inscrire
en
tant
que
de
besoin
à
leur
budget
d'affectation
les
crédits
nécessaires
au
paiement
intégral
des
prestations
sollicitées
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°2
ci-dessus
référencé
comme
à
viser
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
y
afférentes.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ia
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-
Abstentions
05
(Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Sylvain
Renaut,
Bruno
Le
Bricon) Envoyé
en
préfecture
te 08/04/2025
Reçu en préfecture le 0810412025
Ÿ Ÿ 4
VR
2%
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
1D
:022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
ERQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
07
- MARCHE
2024-01
:LOT
11
AVENANT
N°2
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
ET
EXTENSION
DU
CINÉMA
« ARMOR
CINE
» À
ERQUY
LOT
N°11
—
SARL
ANTHONY
MIRIEL
- ZA
LA
GARE
- 22130
LANGUENAN
M.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réalisation
d'un
nouvel
avenant
au
marché
concernant
la
rénovation
et
extension
du
cinéma
(Annexe
6)
Cet
avenant
a pour
objet :
e
Réalisation
d'une
chape
ciment,
compris
pose
d’un
isolant
et
ragréage
dans
l'espace
sous
gradins.
+
Réalisation
d’une
chape
ciment
à
l'étage
dans
l'espace
associatif,
les
bureau
4,2
et
3,
le
sas.
°_
Suppression
de
la
réalisation
d'un
ragréage
fibré
à
l'étage.
OBJET
Objets
du
2
:
:
Marché
Rénovation
et
extension
du
Total
HT,
cinéma
« Armor
Ciné
»
à
ERQUY
du
Lot
Mandataire
et
,
,
Cotraitants
SARE
Anthony
MIRIEL
Attribué
Statut
Titulaire
A
|Base
Marché
42
856,75
€
B
{Avenant
n°1
305,45€
C
J'Avenant
n°2
2
628,05€
L
Tofal HT
45 790,25€
TE.V.A.
20%
9
158,05€
TOTAL
T.T.C.
54
948,30€
H
{Montant
de
Base
42
856,75€
1
_}Variations
Globales
2 933,50€
J |
Delta
Giobal
en%
6,8%
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le ID
: 622-212200547.20250403-DELO_03042025-DE
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.2197-8
et
R.2194-7
;
‘
Vu
la
délibération
n°20
du
Conseil
Municipal
de
19
décembre
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
de
la
commune,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
culture,
en
date
du
12
février
2025, Invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
dévolution
des
prestations
additionnelles
au
titre
de
l'opération
ci-dessus
visée
et
d'inscrire
en
tant
que
de
besoin
à
leur
budget
d'affectation
les
crédits
nécessaires
au
paiement
intégral
des
prestations
sollicitées
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°2
ci-dessus
référencé
comme
à
viser
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
y
afférentes.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
17
-__
Vote
défavorable
00
-
Abstentions
05
(Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Sylvain
Renaut,
Bruno
Le
Bricon)
ERQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire, Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Philippe
MONNIER
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2625
Publié
le
19
: 022-212200547-20250403-DEL.01.03042025-DE
Henri
LABBE
08
-
MARCHE
2024-01
:LOT
13
AVENANT
N°2
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RENOVATION
ET
EXTENSION
DU
CINEMA
« ARMOR
CINE
» À
ERQUY
LOT
N°13
—
SARL
RONDEL
PEINTURE
- 3
RUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE
—
22190
PLERIN
M.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réalisation
d’un
nouvel
avenant
au
marché
concernant
la
rénovation
et
extension
du
cinéma
(Annexe
7)
Cet
avenant
a
pour
objet
:
Mise
en
œuvre
d'une
toile
rénovation
et
peinture
sur
mur
en
plâtre
du
couloir.
e +
Peinture
noire
sur
coffre
en
bois
salle
de
cinéma.
e
_ Peinture
sur
soubassement
extérieur.
° _
Suppression
peinture
sur
planches
de
rive.
.
OBJET
Obiets du
Rénovalion
et
extension
du
cinéma
« Armor
Ciné
»
à
ERQUY
Total
HT.
Mandataire
et
du
Lot
Cotraitants
SARL
RONDEL
Attribué
Statut
Titulaire
A
|Base
Marché
11
998,99
€
B
Avenant
n°1
203,00€
C
{Avenant
n°2
1 360,75€
Total
HT
13 563,74€
:
TA.
20%
2712,75€
TOTAL
T.T.C.
16
276,49€
H
[Montant
de
Base
11
999,99€
1
[Variations
Globales
1563,75€
J
[Delta
Giobal
en%
143%
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.2197-8
et
R.2194-7 ;
Vu
la
délibération
n°20
du
Conseil
Municipal
de
19
décembre
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
de
la
commune, Envoyé
en
préfecture
fe 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
fe
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
culture,
en
date
du
12
février
2025, Invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
dévolution
des
prestations
additionnelles
au
titre
de
l'opération
ci-dessus
visée
et
d'inscrire
en
tant
que
de
besoin
à
leur
budget
d'affectation
les
crédits
nécessaires
au
paiement
intégral
des
prestations
sollicitées
:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°2
ci-dessus
référencé
comme
à
viser
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
y
afférentes.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-_
Abstentions
05
(Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Sylvain
Renaut,
Bruno
Le
Bricon)
ERQUY,
le
jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
Sylvain
Renaut
demande
pourquoi
ces
travaux
de
peinture
ont
dû
être
refaits.
Michelle
L'Haridon
répond
qu'il
ne
s'agit
pas
de
maifaçons
mais
d'un
problème
d'humidité,
qu'ils
ont
étendu
une
toile
pour
que
cela
ne
se
renouvelle
pas.
dosyane
Bertin
est
offusquée
par
la
question
qui
remet
en
cause
la
qualité
du
suivi
de
l'agent
de
la
commune. Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
18
10
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
09-
MARCHE
2024-01
:LOT
16
AVENANT
N°1
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
RENOVATION
ET
EXTENSION
DU
CINEMA
« ARMOR
CINE
» À
ERQUY
LOT
N°16
- SNEF
SA
- 2,
RUE
BECQUEREL
- ZI,
DU
BOIS
TAILLANT
- 22600
LOUDEAC
M.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réalisation
d'un
nouvel
avenant
au
marché
concernant
la
rénovation
et
extension
du
cinéma
(Annexe
8).
Cet
avenant
a
pour
objet
:
Fourniture
et
pose
de
six
projecteurs
supplémentaires
et
d'une
rampe
d'éclairage
dans
la
salle
de
cinéma
Câblage
électricité
et
courant
faible
pour
contrôle
d'accès,
système
SALTO.
Modification
du
Tableau
Général
de
Basse
Tension
(TGBT)
à
la
suite
de
la
modification
de
puissance
et
adaptation
à
la
Centrale
de
Traitement
d'Air
(CTA).
e
Fourniture
et
pose
de
nez
de
marche
avec
LED,
<
Fourniture
et
pose
appareillages
supplémentaires,
électricité
et
courant
faible.
+
Alimentation
en
attente
pour
éclairage
couloir,
robinet
à détection,
défibrillateur.
°
Modification
à
la
suite
de
la
demande
d'ENEDIS,
câble
raccordement,
mise
à
la
terre,
disjoncteur.
Objets
d
OBJET
pis
"
Rénovation
et
extension
du
Total
H.T.
né
Re
EEE
cinéma
« Armor
Ciné
»
à
ERQUY
du
Lot
Cotraitants
SNEF
SA
Attribué
Statut
Titulaire
À
Base
Marché
39
790,00€
B
FAvenant
n°{
18
74,04€
Total
HT
58
504,04€
T.V.A.
20%
11700,81€
TOTAL
T.T.C.
70
204,85
€
H
[Montant
de
Base
39
790,00€
| 1
{Variations
Globaies
18
74,04€
J
|Deita
Global
en%
AT
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
te
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le 1D
: 622-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
R.2197-8
et
R.2194-7
;
Vu
la
délibération
n°20
du
Conseil
Municipal
de
19
décembre
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
de
la
commune,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
culture,
en
date
du
12
février
2025, Invité
à se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
dévolution
des
presfations
additionnelles
au
titre
de
l'opération
ci-dessus
visée
et
d'inscrire
en
tant
que
de
besoin
à
leur
budget
d'affectation
les
crédits
nécessaires
au
paiement
intégral
des
prestations
sollicitées
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
ci-dessus
référencé
comme
à
viser
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
y
afférentes.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-
Abstentions
05
(Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Sylvain
Renaut,
Bruno
Le
Bricon)
ERQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Regu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
te
10
AR
2075
1D
: 022-212200547-20250403-DELO{_03042025-DE
Sylvain
Renaut
ne
comprend
pas
pourquoi
l'architecte
n'avait
pas
prévu
les
projecteurs
supplémentaires,
il considère
qu
il s'agit
de
fournitures
avec
un
tarif
élevé
qui
aurait
dû
être
prévu.
Monsieur
le
Maire
indique
que
ces
fournitures
sont
obligatoires
que
depuis
un
an
et
que
de
ce
fait
l'architecte
n'était
pas
au
courant
initialement.
Sylvain
Renaut
insiste
en
indiquant
que
c'était
son
travail,
il aurait
dû
le
savoir.
Michelle
L'Haridon
indique
qu'il
y
a
des
commissions
de
sécurité
qui
passent
régulièrement
sur
le
chantier
et
ces
projecteurs
supplémentaires
et
ces
eds
sur
les
marches
ont
été
imposés
par
la
commission
de
sécurité.
Elle
précise
que
l'agent
de
la
ville
qui
suit
les
chantiers
se
bat
sur
chaque
avenant
pour
défendre
au
mieux
la
commune
en
produisant
parfois
des
avenants
négatifs
qui
viennent
diminuer
les
sommes
quand
les
montants
ne
sont
pas
justifiés.
10-
SUBVENTIONS
ANNUELLES
AUX
ASSOCIATIONS
2025
Note
de
synthèse
Monsieur
te
Maire
informe
le
Conseil
de
la
nécessité
de
déterminer
les
montants
individuels
des
subventions
sollicitées
par
les
associations
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2025.
Il
est
proposé
aujourd'hui
d'arrêter
les
montants
des
subventions
annuelles
aux
associations
pour
l’année
2025
selon
le
tableau
joint
en
annexe
de
la
délibération
et
regroupés
par
thème
comme
suit.
Montants
Montants
THEME
accordés
N-1
accordés
NAUTISME
-
MER
72
400
€
76
000
€
ANHMATIONS
34
050
€
32
000
€
CULTURE
ET
LOISIRS
30
100
€
33
200
€
ECOLES
5
000
€
7100
€
SPORTS
(Hors
Nautisme)
15350
€
25
100
€
SOCIAL
ET
HUMANITAIRE
10
500
€
10
750
€
ANCIENS
COMBATTANTS
410
€
660
€
TOTAL
167
810€
184
810
€ Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20256403-DELO1_03042025-DE
10
-
SUBVENTIONS
ANNUELLES
AUX
ASSOCIATIONS
2025
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
de
la
nécessité
de
déterminer
les
montants
individuels
des
subventions
sollicitées
par
les
associations
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2025.
Il
est
proposé
aujourd’hui
d'arrêter
les
montants
des
subventions
annuelles
aux
associations
pour
l’année
2025
selon
le
tableau
joint
en
annexe
(Annexe
9).
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
les
articles
L2121-29,
12121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement,
Gonsidérant Considérant D'APPROUVER D'AUTORISER DE
RAPPELER
l'intérêt
de
soutenir
les
associations
réginéennes
dans
leurs
actions, l'avis
des
commissions
Education,
Vie
scolaire,
Culture/
Budgets,
Finances
locales/
Sport
en
date
du
11
février
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir Délibéré,
DÉCIDE,
le
tableau
global
des
subventions
aux
associations
et
aux
organismes
solidaires
dûment
recensés
sur
le
descriptif
ci-annexé
pour
l'année
2025.
Monsieur
le
Maire
à
verser
les
subventions
accordées
aux
associations
pétitionnaires
ci-après
recensées,
et
à
fractionner
en
tant
que
de
besoin
au
regard
de
la
trésorerie
communale,
le
montant
des
octrois
exigibles
dans
la
limite
de
cinq
acomptes,
pour
les
valeurs
excédant
le
seuil
de
Trois
Mille
Euros,
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
21
-
Vote
défavorable
00
-
Abstentions
01
(Bruno
Le
Bricon)
ERQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Regçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié
le
1D
:022-212200547-20250403-DEL01,
03042025-DE
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
-
Annexe
09
-
Montant
Montant
Thè
MES
Do
OBIEE
demandé
Attribué
Nautisme-mer
|Centre
Nautique
.
45
000
€
45
000
€
Fonctionnement
sous
convention
Nautisme-mer
|Centre
Nautique
:
,
2
000
€
1 000
€
Développement
pratique
sportive
Nautisme-mer |
Centre
Nautique
"
,
.
2 000
€
1 000 €
Organisation
événements
sportifs
Nautisme-mer | SNSM
Fonctionnement
5 000
€
5 000
€
Nautisme-mer
|Sainte
Jeanne
Fonctionnement
5
000
€
5 000
€
Nautisme-mer
|
Sainte
Jeanne
30
ans
5 000
€
5 000
€
Nautisme-mer
|
Histoire
d'eau
N
:
11
000
€
11
000
€
Fonctionnement
sous
convention
Nautisme-mer |
Club
de
Voile
Financement
rattrapage
des
charges
de
la maison
de lamer,
organisation
6 000
€
3 000
€
Costarmoricaine
et Paddle
Day
Sous-total
89
600
€
76
000
€
Animation-
Landes
&
station
Bruyères
Fonctionnement
0m
SDS
Animation-
Chant
des
OO
&
0e
station
Vagues
Fonctionnement
imation-
ti
Anima
on
Estivales
de
16
000€
14
000
€
station
Volley
Fonctionnement
Animation-
Jumping
Erquy
|
6
000
€
6000
€
station
Plage
Fonctionnement
Animation-
Union
des
station
Commerçants
et
3
500€
2
500
€
Artisans
Fête
de
la Musique
Animation-
Union
des
station
Commerçants
et
2500
€
2
500
€
Artisans
Animations
de
Noël
Sous-total
40
000
€
32
000
€
Culture-loisirs_|Erquy
en Scène
|
Fonctionnement
30 000 €
26 000 €
Culture-loisirs
|La
Palette
Fonctionnement
600
€
600
€
Culture-loisirs
Jamais
sans
1000
€
1 000
€
musique
Fonctionnement
Culture-loisirs
|Tarot
Club
Réginéen
Fonctionnement
ne
LUE
Culture-loisirs
|Erquy
en
Bulles
|
Fonctionnement
4
000
€
3
500€
Culture-loisirs
|
Photo
Club
Erquy |
Fonctionnement
2
500
€
2 000
€
Sous-total
43
300
€
33
200€
Scolaire
IFAC-SUP'IFAC
ide
à
j
ant
Aide
à la formation
apprenti
LE
HELLEY
100
€
100
€
Zoé Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
Scolaire
A.P.E.L.
de
Notre
j
j
2
Achat
de
matériel
éducatif, sorties
4271€
2 000 €
ame
culturelles,
animations
Scolaire
Amicale
laïque
F
2
500
€
2
500€
Soutien
aux
projets
pédagogiques
Scolaire
Amicale
laïque
|
Participation
classe
découverte
2500€
2 500
€
Sous-total
9371€
7100€
Sport
et
Loisirs | Otaries
du
T0
Fe
Penthièvre
Organisation
événements
sportifs
Sport
et Loisirs | UNSS
- Collège
Thalassa
Pratique
sportive
district
1390€
100É
Sport
et Loisirs | Handball
à
5 000 €
200
Hénansal
Erquy
{|Fonctionnement
Sport
et Loisirs | Union
Sportive
4 500
€
2 500€
Erquy
Fonctionnement
Sport
et Loisirs | Union
Sportive
:
55
900
€
10
000
€
Erquy
Subvention
exceptionnelle
Sport
et
Loisirs | Tennis
de
table
P
e
Entretien
et renouvellement
du
1000
€
500
€
rqauy
matériel
Sport
et Loisirs | Tennis
Club
:
à 000
€
2 000
€
Erquy
Fonctionnement
Sous-total
73
000
€
25100
€
Anciens
UFAC
combattants
Fonctionnement
290€
200€
Anciens
Officiers
combattants
Mariniers
Fonctionnement
160€
150
Anciens
FNACA
combattants
Fonctionnement
ue
20e
Sous-total
660
€
660
€
Solidarité
Lire
et
Faire
Lire -
Ligue
de
Intervention
auprès
des
enfants
de
la
250
€
250€
l'enseignement
|commune
Solidarité
CIDFF22
(centre
d'information sur
les
Droits
des
1 500
€
1 000
€
Femmes
et
des
Familles
des
Côtes
d'Armor)
Solidarité
Secours Catholique,
600
€
600
€
section
Erquy
Fonctionnement
Solidarité
Donner
Recevoir
500
€
E00e
Armor
Fonctionnement
Solidarité
Cap Amitié
:
500
€
He
Horizon
Bleu
Fonctionnement
Solidarité
Club
de
l'amitié
|
Fonctionnement
400
€
600
€
Solidarité
Beauvallon
Fonctionnement
1 000
€
500
€
Solidarité
Association
des
Donneurs
de
300
€
300 €
Sang
Bénévoles
|
Fonctionnement Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
Solidarité
Mayotte
Subvention
exceptionnelle
4 000
€
4 000
€
Sous-total
10
050
€
8250
€
Patrimoine
et
|Erquy
Chat
Libre
|
10
000
€
2 500
€
Environnement
Fonctionnement
Sous-total
10
400
€
2500€
TOTAL GENERAL
276
381€
184
810
€
Bruno
Le
Bricon
se
dit
choqué
par
la
méthode
d'attribution
des
subventions
aux
associations.
Il indique
qu'il
est
proposé
aux
membres
de
l'opposition
de
participer
à
cette
répartition
alors que
le travail est largement
fait en
amont,
la commission est juste
là
pour
valider.
Il lui
apparait,
sous
l'aspect
politique,
difficile
dans
cette
situation
de
déterminer
quelle
association
a trop
de
subvention
ou
doit en
avoir
moins.
Il lui semble
que
cela
peut
être
perçu
comme
une
distribution
de
bonbons
aux
bons
élèves
ou
des
gens
qui
seraient
bien
vus
par
la
municipalité,
ou
même
des
membres
de
la
municipalité
qui
auraient
des
appétences.
Josyane
Bertin
se
révolte
en
indiquant
que
Monsieur
Le
Bricon
est
à
la
limite
de
la
diffamation. Bruno
Hernot
trouve
ce
discours
honteux,
qui
n'est
fait
que
parce
qu'il
y
a
la
presse
et
des
habitants
dans
la
salle.
||
considère
qu'il
est
inadmissible
d'émettre
une
telle
suspicion
à
l'égard
de
la
municipalité.
Bruno
Le
Bricon
indique
retirer
ce
qu'il
a
dit,
il
précise
qu'il
lui
apparait
difficile
de
défendre
le football
puisqu'il
est
un
ancien
dirigeant.
Mais
il s'est
aperçu
qu'il
y a
des
associations
qui
ne
demandaient
pas
grand-chose
qu'elles
voudraient
avoir
juste
de
la
reconnaissance
car
elles
sont
constituées
de
bénévoles
qui
sont
là
depuis
longtemps.
Il aurait
donc
aimé
pour
pouvoir
discuter
des
subventions
y être
associé
dès
le départ.
Josyane
Bertin
indique
qu'il
y
a
eu
une
pré-réunion
pour
dégager
une
idée
des
subventions
afin
de
faciliter
le travail
sans
perdre
de
temps
mais
ils se
sont
aperçus
qu'il
fallait
mieux
faire
une
seule
réunion
et
avec
tout
le
monde,
des
excuses
ont
été
faites.
Elle
insiste
en
indiquant
que
chaque
dossier
a été
étudié.
Elle
précise
que
l'an
prochain
la
méthode
sera
différente.
Bruno
Le
Bricon
indique
que
c’est tout
ce
qu'il demande.
Josyane
Bertin
retorque
qu'il
a plutôt jeté
une
suspicion
malsaine.
Monsieur
Le
Maire
fait
remarquer
que
dans
le
tableau
il
est
indiqué
les
montants
demandés
et ceux
donnés,
rien
n'est
caché.
Bruno
Le
Bricon
considère
que
si une
association
demande
une
subvention
et que
la
municipalité
rejette
cette
demande,
lui
en
tant
que
membre
de
l'opposition
il pourrait
dire
que
cette
association
mérite
autant
le
respect
que
les
autres.
Il
relève
qu'il
est Envoyé
en
préfecture
le 68/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Frquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
distribué
174
000
euros
et
qu'il
y
a
des
associations
qui
ont
demandé
100
euros
et
pour
laquelle
ça
été
refusé.
Josyane
Bertin
se
dit
choquée
qu'il
pense
que
la
municipalité
ne
respecte
pas
les
associations. Bruno
Hernot
intervient
pour
prendre
l'exemple
du
centre
nautique
qui
est
l'association
ayant
la
plus
grosse
subvention,
cette
dernière
se
justifie
par
des
conventions
qui
ont
été
signées
par
rapport
aux
salariés,
par
rapport
à
l'école.
La
différence
qu'il
y
a
eu
cette
année
c'est
10.000
euros
pour
le
terrain
de
foot
et
4.000
euros
pour
Mayotte.
Il
considère
que
c'est
cela
qui
fait
la
différence.
Il
indique
que
tous
les
montants
sont
indiqués
et
que
les
subventions
sont
accordées
dans
le
respect
du
budget
voté.
Il
affirme
que
la
municipalité
est
honnête
avec
toutes
les
associations
car
en
plus
des
subventions
il
leur
est
mis
à
disposition,
des
chapiteaux,
des
salles,
et
des
agents
techniques.
IE indique
que
les
associations
sont
des
richesses
pour
Erquy
et
elles
sont
toutes
méritantes
et
reconnues
à
ce
titre.
Phitippe
Monnier
précise
que
les
subventions
ont
été
données
de
la
même
façon
que
l'an
dernier,
toutes
les
demandes
ont
fait
l'objet
d'une
subvention
mais
peut-être
pas
à
la
hauteur
du
montant
sollicité,
qu’il
n’a
été
refusé
aucune
subvention
qui
rentrait
dans
les
critères,
lesquels
privilégient
les
associations
d'Erquy.
Monsieur
Monnier
indique
que
la
masse
à
distribuer
est
fixée
avant
la
répartition
et
cela
a
été
fait
selon
les
règles
et
en
toute
transparence.
Monsieur
Le
Maire
intervient
afin
que
Monsieur
Le
Bricon
ne
coupe
pas
à
chaque
fois
la
parole
aux
autres
élus
qui
s'expliquent,
Il
tient
aussi
à
remercier
toutes
les
associations
d'Erquy
et
il
rappelle
que
l'occupation
des
salles
est
gratuite,
que
les
fluides
sont
gratuits,
que
les
agents
techniques
mis
à
disposition
pour
installer
sont
gratuits
pour
les
associations.
Maryvonne
Chalvet
reconnait
qu'à
Erquy
cela
a
toujours
été
comme
cela
mais
toutes
les
communes
ne
le
font
pas
en
effet,
gratuitement.
Sylvain
Renaut
indique
rejoindre
les
dires
de
Mme
Bertin
concernant
le
fait
que
le
dossier
était
«
prémâché
»,
il reconnait
que
c'est
long,
que
cela
représente
3-4
heures
à
étudier
tous
les
dossiers
et
que
finalement
il faudrait
être
prêt
à
organiser
toute
une
journée
de
commission.
Bruno
Hernot
rappelle
qu'il
s’agit
d'une
politique
municipale
et
qu'il
s’agit
surtout
de
continuer
à
soutenir
les
associations
tant
pour
les
animations
que
les
festivités.
Marie-Paule
Allain
indique
avoir
rencontré
des
couples
de
retraités
qui
ont
choisi
de
s'installer
à
Erquy
en
raison
du
dynamisme
de
ses
animations.
Josyane
Bertin
souhaite
féliciter
l'agent
qui
a
mis
deux
mois
à
récupérer
les
dossiers
auprès
des
associations
et
à
faire
ce
travail
préparatoire
qui
est
nécessaire. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le 19
: 622-212200547-20250403-DEL04._03042025-DE
11-
Compte-rendu
de
la
délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
ütre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d'une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l'Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
ou
déléguées
le
cas
échéant
à
ses
adjoints
: -
2025-03
:Reprise
alignement
angle
de
la
rue
Saint-Michel
et
du
chemin
des
Landes
Parcelle
section
À
n°2295
Le
conseil
municipal
prend
acte
FRQUY,
le jeudi
06
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MONNIER
Henri
LABBE
Yannick
Morin
s'étonne
que
ce
compte
rendu
ne
soit
pas
plus
étoffé
alors
qu'à
LTM
toutes
les
décisions
apparaissent.
Il indique
l'avoir
déjà
exprimé.
Deux
questions
ont
été
posées
avant
le
conseil
municipal
:
Notre
groupe
“Erquy
ce
lien
qui
nous
anime”
souhaite
avoir
des
réponses
à
ces
demandes
à l'issue
du
Conseil
Municipal
:
- Nous
demandons
des
explications
concernant
le
transfert
de
cabinet
concernant
l'étude
du
futur PLU.
|
- Pouvez-vous
nous
fournir
l'organigramme
des
services
actualisé,
à
savoir
la Direction
des
Services
Techniques
la
Direction
Générale
la
Direction
des
affaires
générales
Marie-Paule
Allain
précise
que
le
cabinet
qui
a
été
retenu
en
2022
qui
a
accompagné
la
mairie
dans
le
PLU
s'appelait
L'atelier
du
canal,
il a
fait
l'objet
d’une
liquidation
le
26
novembre
2024,
Le
marché
passé
s'élevait
à
117.960
euros
TTC.
Elle
indique
qu'au
moment
de
la
liquidation
il avait
déjà
été
payé
la
somme
de
73.509
euros
TTC.
lrestait
44.451
euros
tfc
à
exécuter
soit
en
HT
37.042
euros.
Marie-Paule
Allain
précise
qu'un Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
06
mars
2025
Publié le Regu
en
préfecture
le 08/04/2025
Î
Î
À VR
h 202%
ID : 022-212200547-20250403-DELO1_03042025-DE
marché
sous
la
somme
de
40.000
euros
HT
ne
donne
pas
lieu
à
un
appel
d'offre
ou
à
une
mise
en
concurrence
mais
la
commune
a
tout
de
même
fait
appel
à
d'autres
cabinets
pour
prendre
le
relais.
Parmi
eux,
elle
indique
qu'il
y avait
une
nouvelle
société
Territoires
En
Commun
(TEC)
crée
le
03
janvier
2025
par
3 cadres
de
l'atelier
du
canal
qui
ont
fait
une
proposition
à
38.987€
HT.
Marie-Paule
Allain
précise
que
cette
société
a été
retenue.
Elle
indique
que
la
commune
a déjà
trois
mois
de
retard
et
qu'il
ne
fallait
pas
perdre
de
temps.
Maryvonne
Chalvet
indique
qu'il
n'est
pas
normal
que
le
conseil
municipal
n'ait
jamais
été
averti
de
ce
changement.
Elle
considère
que
tout
le
monde
devrait
avoir
cette
information. Marie-Paule
Allain
indique
que
le
sujet
a
été
soulevé
au
moins
en
commission.
Elle
précise
que
le
mois
de
décembre
a
été
très
difficile
afin
d'assurer
la
continuité
de
la
révision
du
PLU
car
c'est
une
refonte
totale
du
PLU
qui
est
en
cours.
Elle
indique
que
le
SCOT
est
à présent
voté
et
promulgué
par
le
préfet
depuis
le
7 février
2025
et
qu'il
sera
le
cadre
dans
lequel
la
commune
devra
écrire
le
PLU.
Sylvain
Renaut
remarque
que
la
liquidation
a
eu
lieu
depuis
plus
de
3
mois
et
il aurait
aimé
connaitre
le
cahier
des
charges
demandé,
savoir
s’il
avait
été
fait
des
mises
en
concurrence.
Il trouve
que
c'est
un
peu
facile
de
prendre
un
bureau
d'études
qui
a déjà
travaillé
sur
le
sujet
et
se
demande
si
cette
nouvelle
société
avait
le
droit
de
le
faire.
Sylvain
Renaut
se
questionne
sur
la
réalisation
des
prestations
déjà
payées
et
trouve
suspicieux
que
par
le
plus
grand
des
hasards
le
montant
est
juste
en
dessous
du
seuil
des
40.000€.
Il
rappelle
que
lors
de
la
commission,
le
Directeur
des
Services
Techniques
avait
reçu
trois
réponses,
il considère
que
c’est
un
peu
limite
de
s'appuyer
uniquement
sur
le
critère
du
moins
disant.
Il demande
donc
pourquoi
ne
pas
avoir
fait
un
appe!
d'offre,
il
indique
que
cela
laisse
à
penser
que
la
municipalité
essaie
de
passer
en
force
afin
de
finir
le
PLU
avant
la
fin
de
ce
mandat,
tout
comme
le
projet
du
terrain
de
foot
du
Guen
avec
l'abandon
à
Bellevent,
et
cela
afin
de
figer
la
commune.
ll
considère
que
ce
sentiment
est
accentué
du
fait
qu'il
n'y
a
plus
possibilité
d’artificialisation
des
sols
et
de
ce
fait
les
municipalités
qui
suivront
ne
pourront
plus
rien
artificialiser.
1
considère
que
depuis
le
début
du
mandat
l'objectif
est
pour
cette
municipalité
de
dire
«
qu'après
nous
il n'y
aura
rien
».
|| considère
que
valider
ce
PLU
avec
autant
d'urgence
est
dangereux.
Marie-Paule
Allain
explique
à
nouveau
qu'il
n'y
a
aucune
obligation
à
faire
un
appel
à
concurrence
en
dessous
de
40.000€,
toutefois
le
Directeur
des
services
techniques
a
tout
de
même
fait
une
consultation.
Concernant
les
accusations
soulevées,
elle
lui
conseille
d'aller.
à
LTM
sé
faire
expliquer
la
loi
climat
résilience
et
la
loi
ZAN.
Elle
précise
que
les
7
hectares
de
LTM
ont
été
dépassés
et
que
la
commune
est
à elle
seul
déjà
à
12
hectarës:x.:."
:
Sylvain
Renaut
répète
qu'il
trouve
cela
un
peu
juste
qu'il
n'y
ait
pas
eu
un
appel
d'offre
et
que
ce
soit
une
nouvelle
société
issue
de
l'ancienne
qui
reprenne
le
dossier,
en
plus
juste
en
dessous
du
seuil
des
40.000€.
Marie-Paule
Allain
lui
indique
que
tous
les
livres
comptables
de
la
mairie
lui
sont
ouverts
pour
constater
le
respect
de
la
réglementation. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du 06 mars
2025
Publié le
40
AVR. 2075
ID
: 022-212200547-20250403-DEL01_03042025-DE
Sylvain
Renaut
demande
quel
est
le
montant
proposé
par
les
deux
autres
candidats
et
le
dossier
de
consultation.
Marie-Paule
Allain
indique
l'ignorer
mais
lui fournira.
Ginette
Lemée
indique
qu'il
est
important
de
finir les
dossiers
en
cours,
et demande
à
Monsieur
Renaut
si ces
suspicions
répétées
sont
formulées
pour
de
bonnes
raisons
ou
annoncent juste
des
ambitions
personnelles.
Pour
répondre
à
la
deuxième
question,
Monsieur
Le
Maire
distribue
l'organigramme
des
services.
Marie-Paule
Allain
est
navrée
de
constater
que
ce
conseil
municipal
a
été
ponctué
d'interventions
où
la
suspicion
a
été
infiltrée
tout
au
long
des
débats.
Les
journalistes
reproduiront
ces
échanges
qui
n'existent
pas
en
commission.
Elle
constate
qu'il
y a
eu
une
suspicion
quasi
permanente.
Bruno
Le
Bricon
indique
qu'il
convient
de
s'interroger
sur
le
manque
de
confiance
qu'il
peut
y
avoir.
Marie-Paule
Allain
regrette
que
la
municipalité
ne
puisse
pas
travailler
en
confiance
comme
cela
est
fait
en
commission.
Sylvain
Renaut
interpelle
Madame
Lemée
en
lui
demandant
si
sa
réflexion
découle
de
sa
défaite
contre
Mme
Guervilly,
Il lui
demande
aussi
si
elle
lui
reproche
le
vote
de
son
père
à
l'époque.
Monsieur
Le
Maire
demande
à
Sylvain
Renaut
comment
il a
vécu
sa
défaite
contre
Henri
LABBE,
et
considérant
que
l'essentiel
a
été
dit,
décide
de
clore
la
séance.
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le08/04/20pef)
AVR
2075
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL03_03042025-DE
=
N
jm
F
F
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il vous faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
03 AVRIL
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d’'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
ACQUISITION
DES
PARCELLES
C
N°2847.C
N°2826.
C
N°2807.
C
N°2818.
C
N°2824
ET
N°2819
AUPRES
DE
LA
SOCIETE
ERQUY
VIADUC,
03
EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS
DE
LA
RUE
DE
LA
VILLE
ROGNON
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
-
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES A VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
g
PROCURATIONS
S|S|IS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
5
MANDATAIRES
“+
LABBÉ Henri
Maire
x
| MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
:
1
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
|
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
!
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
|
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
è.
HUET Jean-Marie
cMD1
x
$
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
je
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
_& | DONNARD
Roxane
Conseillère
X
< | DURAND
Philippe
CMD2
x
À
l'ounaro
Brigitte
Conseillère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
x
- [ MANIS
Cécile
Conseillère
x
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
x
|
| CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
È
DETREZ Nicole
Conseillère
x
| & | RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
Ê E
LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
|
| LE BRICON Bruno
| Conselller
x
A | DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
17 |
9 |
O Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le
À
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
q MR AD
ID
: 022-212200547-20250403-DEL03_03042025-DE
03
- ACQUISITION
DES
PARCELLES
C
N°2847,
C
N°2826,
C
N°2840,
C
N°2807,
C
N°2818,
GC
N°2824
ET
C
N°2819
AUPRES
DE
LA
SOCIETE
ERQUY
VIADUC
-
EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS
DE
LA
RUE
DU
VIADUC
ET
DE
LA
RUE
DE
LA
VILLE
ROGON
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBARATION
DU
1ER
FEVRIER
2024
La
Société
ERQUY
VIADUC,
en
cours
de
commercialisation
des
parcelles
du
lotissement
de
20
lots
«
Les
Jardins
du
Penthièvre
»,
souhaite
céder
à
la
commune,
à
l'euro
symbolique,
les
parcelles
C
n°2847,
C
n°2826,
C
n°2840,
C
n°2807,
C
n°2818,
C
n°2824
et
C
n°2819
(nouveaux
numéros
suite
au
bornage
de
décembre
2024),
correspondant
à
deux
emplacements
réservés
inscrits
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
(Annexe
2).
Cette
cession
a fait
l'objet
d'une
validation
en
séance
de
conseil
municipal
du
1°
février
2024
avant
la réalisation
du
document
d'arpentage
de
décembre
dernier.
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
rue
du
Viaduc,
de
la
sécurisation
et
de
la
concrétisation
du
tracé
de
l'Eurovélo
(EVA),
la Commune
d'Erquy
souhaite
régulariser
auprès
de
la
Société
ERQUY
VIADUC
l'acquisition
de
l'emprise
foncière
concernée
par
l'emplacement
réservé
n°3
(rue
du
Viaduc)
et
l'emplacement
réservé
n°16
{rue
de
la Ville
Rogon),
au
bénéfice
de
la coilectivité.
Le
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à
se
prononcer
sur
l'acquisition
des
parcelles
situées
le
long
de
la
rue
du
Viaduc
et de
ja
rue
de
la
Ville
Rogon
auprès
de
la
Société
ERQUY
VIADUC
à
l'euro
symbolique
avec
les frais
d'acte
à
la
charge
de
la commune.
Cette
transaction
est
envisagée
afin
de
conserver
les
deux
emplacements
réservés
pour
élargir
la
voie,
pour
des
questions
de
sécurisation
et
de
concrétisation
du
tracé
de
l’'Eurovélo.
En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
16/09/2008,
modifié
les
14/09/2010,
07/06/2011,
15/11/2011,
16/10/2042,
10/10/2013,
24/09/2015,
05/07/2016,
23/03/2017,
13/09/2018
et
le
21/01/2021
et
mis
en
révision
le
03/11/2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
portant
sur
le
débat
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
en
date
du
28/09/2023,
Vu
qu'une
portion
{non
bâtie)
des
parcelles
concernées
est
grevée
des
emplacements
réservés
n°3
et
n°16
au
titre
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'accord
de
la
Société
ERQUY
VIADUC
en
date
du
09.01.2024, Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Regu en préfecture 1e 0810412025
Ÿ Ü 4 f
2%
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Pubtié le 1D
: 022-212200547-20250403-DEL03_03042025-DE
Vu
le
document
d'arpentage
n°2738V
en
date
du
12.12.2024,
Considérant Considérant Considérant Considérant D’'ACQUERIR DE
MANDATER
DE
PROCEDER
D'AUTORISER DE
CLASSER
DE
RAPPELER
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
;
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
se
porter
acquéreur
des
portions
de
parcelles
grevées
des
emplacements
réservés
n°3
et
n°16, que
ces
acquisitions
s'inscrivent
dans
le
projet
de
mandat
de
sécuriser
et
de
concrétiser
le
tracé
de
l'Eurovélo
(EV4),
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
novembre
2023
et
du
27
mars
2025,
Le
Conseil
Municipal,
invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
à
l'euro
symbolique,
avec
frais
d'acte
à
la
charge
de
la
commune, auprès
de
la
Société
ERQUY
VIADUC
les
nouvelles
parcelles
créées
sur
le document
d'arpentage
annexé :
+
C
n°2847
: O1a50ca
e
C
n°2826
: 5a69ca
«
C
n°2840
: 80ca
+
C
n°2807
: 1ca
+
Cn°2818
: fa7ica
C
n°2824
: 2a79ca
C
n°2819
: 2a26ca
.
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André
pour
recourir
à
la
cession
et établir
tout
acte
notarié
;
à
la signature
d'une
promesse
de
vente
au
préalable
;
Monsieur
le
Maire
où
à
défaut
le
Premier
Adjoint
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
vente
;
les
dites-parcelles
dans
le domaine
publie
communal,
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
M
,
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le
TO ANR
2075
ID
: 022-212200547-20250403-DEL03_03042025-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-__
Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
yañe
BERTIN
Henri
LABBE
\ Commune
:
ERQUY
(054)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 2738V
Document
vérifié
et numéroté
le
12/12/2024
A Saint-Brieuc Par
Ronan
TRELLU
Géomètre Signé
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
4 rue
Abbé
Garnier
BP
2254
22022
St Brieuc
Cedex
1
Téléphone
: 02.96.01.42.42
ptgc22@dgfip.finances.gouv.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBIR£Qü
En préfecture le o8r04/2025] {)
4
suile(s)
000 €
Re 2075
0547-20250403- DELOS
(03042025.
DE
Publié
le
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL |}. 022-2122 (Art. 25 du
de
GOT
ON 6 avri 1955)
wi
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
50
és
(3)
a été établi (1):
69
©
A
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
gi"
8
—
effectué
sur le terrain;
C
- D'après
un
plan
d'arpentage
que
Pace,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
—
———
par a
géomètre
à
Les
propriétaires
dégehi
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au
dos
de ass
6463.
cs B - En
conformité
d'un
piquetage
: =,
fesses
Echelle
d'origine
: 1/2000
Echelle
d'édition
: 1/1250
Date
de
l'édition
:
12/12/2024
Support
numérique
: —
D'après
le
document
d'arpentage
dressé Par
DUTILLEUL
€)
Réf.
:
Le
04/12/2024
1) Rayur les mertionsintes La forme À rent applesbe que dns Le cas une esgsse
(an rénové par voie de mise à ja). Dans
La forme B, ls ropéétares peut avoir fées eucrmmes le piquetnge
(A) Quai da la parsarna ag te (gherdtro eq,
apactar,
Glordtre ou tachei
en rar du eds
de
)
(G) Précisez tes roms el quais du gros 1 et dtérrt
da proprétare radar, vou, représenter quai
de l'aerts eproprart, de).
1297375
1297500
T
N
2283750
T
æ
NX
751
52
1297375
2112
NS
PS
QU7
2118 1297500
vw
7263750 7203625
2115
2051 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le o80412025/)
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DELI
AR
207
04_03042025-DE
=
\
—
F
D)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
03 AVRIL
2025
L'air
qu'il
vous
faut
!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
04
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
(AOT)PAR
L'ASSOCIATION
ARMOR
CINÉ
POUR
LA GESTION
DU
CINÉMA
RÉNOVÉ
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A
VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
gala
£
PROCURATIONS
5
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
5
£
MANDATAIRES
|
|LABBÉ
Henri
_|
Maire
x
|
MONNIER
Philippe
1er
Adjoint
x
| BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
x
-
['RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
_
['ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
x
|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
O'
|
HUET
Jean-Marie
cMD1
x
S
CHARLOT
Karine
Conselllère
X
_
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
_&
[DONNARD
Roxane
Conseillère
x
à
|
DURAND
Philippe
CMD2
x
À
Gunaro
nrigitte
Conselllère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
x
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
|
[MORIN
Yannick
Conseiller
x
ls
y |
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
=
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
_&
|
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
|©
|LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
Lx
|__|
LEBRICON
Bruno
Conseiller
FX
=
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
171910 Envoyé
en
préfecture
ie 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL04_03042025-DE
04
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D’AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
(AOT)
PAR
L'ASSOCIATION
ARMOR
CINE
POUR
LA
GESTION
DU
CINÉMA
RENOVE
L'AOT
permet
à
une
personne,
publique
ou
privée,
d'occuper
temporairement
un
bien
public
(en
l'occurrence,
le
bâtiment
du
cinéma
rénové)
dans
un
cadre
précis
et
pour
un
objet
déterminé.
Cette
convention
s'inscrit dans
un
cadre
légal
régissant
l’utilisation
de
biens
publics,
notamment
dans
le respect
des
principes
de
transparence
et de
non-
discrimination. L'Association
Armor
Ciné
a
sollicité
auprès
de
la
Commune,
qui
l'a
acceptée,
la
mise
à disposition
de
ces
locaux.
Les
grandes
lignes
de
cette
convention
incluent
:
. La
durée
de
l'occupation
du
domaine
public
de
5 ans.
. Les
obligations
des
parties
en
termes
d'entretien,
de
réparations
et
sécurité
des
locaux,
d'assurance.
. Le
paiement
d'une
redevance
d'occupation,
selon
les
termes
négociés.
Cette
convention
a
donc
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
en
garantissant
une
occupation
sans
encombre
pour
l'association
tout
en
préservant
les
intérêts
publics.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-29,
Considérant
la
délibération
du
28
septembre
2023
approuvant
l’Avant-Projet
‘_
Définitif
des
travaux
de
rénovation
du
cinéma ;
Considérant
la -
proposition
de
convention
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
(AOT)
du
domaine
publie
autorisant
l'occupation
du
cinéma
rénové,
annexée
à la présente
délibération
(Annexe
3) ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education,
Vie
scolaire
et
Culture
réunie
en
date
du
24
mars
2025
;
Considérant
que
cette
délibération
est
proposée
suite
à
une
concertation
approfondie
sur
les
termes
de
la
convention
avec
l'association.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DECIDE,
D'APPROUVER
la
convention
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
(AOT)
relative
à
l'exploitation
du
cinéma
rénové,
selon
les
termes
et
conditions
définis
dans
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
d'AOT
avec
l'association
Armor
Ciné.
D'AUTORISER
la
commune
à
percevoir
une
redevance
annuelle
d'occupation,
dont
le
montant
est
fixé
à
0
Euro
en
2025,
à
0
euro
en
2026,
à
5
000
Euros
en
2027,
à
7
000
Euros
en
2028
et
à
10
000
Euros Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
Regçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Û
4VR 20%
ID
: 022-212200547-20250403-DEL04_03042025-DE
en
2029,
en
contrepartie
de
l’utilisation
des
locaux
communaux
du
cinéma.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
17
-__
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Î
0
4VP
275
Publié
le
Mairie
d'Erquy
\
ID
:022-212200547-20250403-DEL04_03042025-DE
11
square
Hôtel
de
Ville
[
Ke)
Q
|
|
(
BP
09
22430
EROUY
L'air
qu'il
vous
faut
!
Tél
: 02
96
63
64
64
www.ville-erquy.com
CONVENTION
VALANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
La
commune
de
Erquy,
représentée
par
son
Maire,
M.
Henri
LABBE,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
03
Avril
2025
;
Ci-après
désigné
« la Commune
» ;
ET
L'Association
Armor
Ciné,
représentée
par
Madame
Isabelle
HAMON,
Présidente
de
l'association
régie
par
la
loi
du
1° juillet
1910
; n°
de
SIRET
80163265400019,
Ci-après
désignée
« l'association
» ;
IL A
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
La Commune
est
propriétaire
d'un
cinéma
qui
fait partie
du
domaine
public,
affecté
à l'usage
de
cinéma,
et qui
a fait l'objet
d'une
rénovation
complète
en
2024.
L'Association a
sollicité
auprès
de
la Commune,
qui
l'a acceptée,
la mise
à disposition
de
ces
locaux.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
de
cette
mise
à disposition.
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
158
- NATURE
DU
CONTRAT
Le présent
contrat
emporte
autorisation
d'occupation
d'une
dépendance
du
domaine
public.
L'attention
de
l'Association
est attirée
sur
le fait qu'il
s'agit
d'un
contrat
administratif
et non
d'un
bail
commercial. Article
2 - MISE
A
DISPOSITION
La
Commune
met
par
la
présente
convention
à
la
disposition
de
l'Association
les
locaux
désignés
à
l'article
3 ci-dessous.
ARTICLE
3 - DESIGNATION
Les
locaux
mis
à la disposition
de
l'Association
sont situés
1A
rue
du
Chemin
vert
à Erquy,
sur
la parcelle
cadastrale
109section
Al
de
637
m2,
propriété
de
la commune
d'Erquy. Envoyé
en
préfecture
fe
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
te
1D
: 022-212200547-20250463-DEL04_03042025-DE
Ils sont
d'une
surface
de
470
m?
et sont
composés
de :
.
1 salle de cinéma
pouvant
accueillir 181
personnes
dont5
personnes
à mobilité
réduite (PMR);
1 espace
convivialité
;
.
1 espace
entrée ;
.
1
espace
sortie
;
.
4 couloir
d'accès
à la salle de
cinéma
:
.
1 sas acoustique
;
.
Des sanitaires,
.
1 billetterie
et arrière
billetterie ;
.
1 local ménage
;
.
1 escalier;
.
espace
associatif ;
.
cabine
de projection
;
,
2 bureaux;
.
1 salle de
réunion.
.
Un
local technique
situé dans
les combles,
le local accueillant la pompe
à chaleur et la centrale de traitement
de l'air (CTA). Le
plan
annexé
à
la
présente
convention
délimite
les
locaux
mis
à
la
disposition
de
l'Association
(Voir
annexe
1).
Les
équipements
garnissant
ces
locaux,
qui
sont
également
mis
à disposition
de
l'Association,
sont
listés
en
annexe
à
la
présente
convention
(voir
annexe
2).
Article
4
- DESTINATION
Les
locaux
désignés
à l'article
3
ci-dessus
et qui
sont
mis
à
la disposition
de
l'Association
devront
être
exclusivement
utilisés
pour
des
activités
conformes
à l'objet
social
de
l'association.
Toute
autre
activité
organisée
par
l'Association
au
cinéma
sera
proposée
au
préalable
à la Mairie,
lors
de
la
présentation
du
programme
annuel.
Article
5
- DUREE
La
mise
à disposition
est
consentie
pour
une
durée
de
cinq
ans
(5
années)
correspondant
à la période
de
convention
d'objectifs
et
de
financement
entre
la
commune
et
Armor
Ciné,
fixée
à
l'article
12
ci-
dessous. Toutefois,
il est rappelé
à l'Association
que
la présente
convention
revêt,
conformément
à
l'article L.2122-
3 du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
un
caractère
précaire
et révocable,
Cela
signifie
que
la
Commune
pourra
la
résilier
de
façon
unilatérale
pour
un
motif
d'intérêt
général,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
10.1.2
ci-dessous.
Article
6
- Redevance
Montant
de
la
redevance
La
mise
à
disposition
donnera
lieu
au
paiement
d'une
redevance
calculée sur
la base
du
montant
des
amortissements
sur
le bâti
et le matériel.
Ce
montant
annuel
est de :
-__
0
euro
en
2025,
au
titre
du
lancement
de
l'activité,
-
0
euro
en
2026,
au
titre
de
la
consolidation
de
l'activité,
-
5
000
euros
en
2027,
-
7
000
euros
en
2028,
-
10
000
euros
en
2029.
Le
calcul
détaillant
le
montant
de
la
redevance
sera
précisé
par
une
décision
pluri-annuelle
du
Maire
instituant
la
redevance,
étant
précisé
que
la
commune
a
engagé
un
coût
réel
d'investissement
de
1275
812
Euros
TTC
au
31.01.2025
pour
cet
équipement
pour
lequel
des
dépenses
supplémentaires
de
voirie
sont
attendues. Cette
redevance
doit s'entendre
sous
réserve
d'un
exercice
comptable
cd
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/21
ID : 022-21220 Publié
le
_
10
Al
275
04_03042025-DE
mesure
s'applique
de
manière
équitable
à l'ensemble
des
associations
de
la commune.
6.1.
Modalités
de
paiement
de
la redevance
La
redevance
sera
acquittée
annuellement,
conformément
à
l'article
L.2125-4
du
CGPPP.
L'attention
de
l'Association
est
attirée
sur
le
fait
que
la
redevance
sera
due
même
s’il
n'occupe
pas
effectivement
les
locaux
désignés
à l'article
3 ci-dessus.
6.2.
Révision
du
montant
de
la
redevance
Le
montant
de
la
redevance
sera
révisé
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
fixée à
l'article
12
ci-dessous,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
- ILC
(base
100
au
1°
trimestre
2008)
publié
par
l'INSEE
(consultable
sur
le site
internet
de
l'INSEE
: www.indices.insee.fr,
identifiant
: 001532540).
Article
7
- OBLIGATION
DES
PARTIES
Article
7.1
- Obligations
de
la Commune
La
Commune
s'engage :
à prendre
en
charge
les
travaux
de
grosses
réparations
qui
n'incombent
pas
à l'Association
au
titre de
son
obligation
d'entretien
des
lieux.
à prendre
en
charge
l'entretien
et la gestion
des
systèmes
de
ventilation
et de
chauffage.
à ne
rien faire
qui
puisse
troubler
la jouissance
paisible
des
lieux
par
l'Association
;
Article
7.2
- Obligations
de
l'Association
Article
7.2.1
- Entretien,
réparations
et sécurité
des
locaux
L'Association
:
prendra
les
locaux
et équipements
mis
à disposition
dans
l'état où
ils se trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance ;
entretiendra
les locaux
et équipements
en
bon
état
de
réparation
de
toute
nature,
à l'exception
des
grosses
réparations
qui
restent
à la charge
de
la Commune
;
veillera
au
respect
des
normes
applicables
aux
locaux
et
équipements
mis
à
disposition
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accessibilité
au
public ;
laissera
la
Commune
visiter
les
locaux
ou
les
faire
visiter
chaque
fois
que
cela
sera
nécessaire
pour
effectuer
les
réparations
qui
lui
incombent,
pour
s'assurer
de
la sécurité
des
lieux
ou
que
l'usage
qui
en
est fait est conforme à
leur
destination
telle
que
définie
à l'article 4 de
la présente
convention
;
préviendra
immédiatement
la
Commune
de
toutes
dégradations
qu'il
constaterait
dans
les
locaux
et qui
entraîneraient
des
réparations
à la charge
de
cette
dernière
;
souffrira
les
désagréments
dus
aux
grosses
réparations
qui
deviendraient
nécessaires
aux
locaux
et
équipements
mis
à disposition
et que
la Commune
ferait
exécuter
pendant
la
durée
de
la
convention,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
ni
diminution
de
redevance ;
ne
pourra
faire
aucun
percement
de
mur,
ni
changement
de
distribution,
ni
gros
travaux
ou
aménagements
importants
dans
les
locaux
mis
à
disposition
sans
l'autorisation
préalable,
expresse
et
écrite
de
la
Commune ;
pourra
réaliser
les
petits
aménagements
nécessaires
aux
besoins
de
son
activité
après
avis
préalable,
express
et
écrit
de
la Commune
;
laissera,
à
la
fin
de
la
mise
à
disposition,
les
travaux
d'embellissement
et
autres
améliorations
qu'il
aura
faits
effectuer
sans
pouvoir
prétendre
à quelque
indemnité
que
ce
soit.
Article
7.2.2
- Charges
et impositions
L'Association
devra
honorer
les
abonnements
et
les factures
d'eau,
d'électricité,
de
gaz
et de
téléphonie
(téléphone
et connexion
internet). Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié
le
:
LA
:
A
4
:
[LR
022:212200547-20250403-DELO4,
03042025-DE
I
s'acquittera
des
impôts,
taxes
et
charges
locatives
récupérables
ordinal
ARARBRRIRNEN
202
MORE
ee
locataires
dans
le
cadre
des
baux
de
droit
commun.
Article
7.2.3
- Sous-location
L'Association
pourra
prêter
en
tout
ou
partie,
les
locaux
et équipements
mis
à disposition,
sous
réserve
d’une
validation
préalable
de
la Mairie.
L'Association
ne
pourra
sous-louer,
en
tout
où
en
partie,
les
locaux
et
équipements
mis
à
sa
disposition,
sous
aucun
prétexte,
même
provisoirement.
L'Association
ne
pourra
céder,
en
totalité
ou
en
partie,
les
droits
qu'il
tient
de
la
présente
convention.
Article
8
- ETAT
DES
LIEUX
A
la
date
d'entrée
dans
les
locaux,
il sera
établi
un
état
des
lieux
du
bâtiment
livré
neuf
en
conformité
avec
les
Dossiers
d'Ouvrages
Exécutés
(DOE).
Cet
état
des
lieux
constitue
l'annexe
3
du
présent
document. Une
liste
mise
à
jour
des
biens
immobiliers
et/ou
mobiliers
mis
à
disposition
par
la
Commune
est
annexée
(Annexe
2)
à
la
présente
convention.
Toute
modification
de
cette
liste
fera
l'objet
d'une
nouvelle
annexion.
Article
9
- ASSURANCE
L'Association
devra
en
premier
lieu
souscrire
une
assurance
couvrant
les
risques
locatifs
pour
les
locaux
mis
à sa
disposition.
Il fournira
à
la
Commune,
dans
les
quinze
15
jours
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
fixée
à
l'article
12
ci-dessous,
et
avant
le
quinze
janvier
(15
janvier)
de
chaque
année,
une
attestation
délivrée
par
son
assureur
prouvant
qu'il
a satisfait à cette
obligation.
L'Association
sera
en
second
lieu
tenu
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
de
celle
de
ses
préposés,
rémunérés
ou
non. I fournira
à
la
Commune,
dans
les
quinze
15
jours
à compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
fixée
à
l'article
12
ci-dessous,
et
avant
le quinze
janvier
(15 janvier)
de
chaque
année
une
attestation
délivrée
par
son
assureur
prouvant
qu'il
a satisfait
à cette
obligation.
L'Association
s'engage
en
troisième
lieu
à
faire
souscrire
par
les
utilisateurs
des
locaux
mis
à
sa
disposition
un
contrat
d'assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
leur
responsabilité
civile
dans
le cadre
de
leur
participation
aux
activités
exercées
dans
ces
locaux.
Article
10
- RESILIATION
Article
10.1
- Résiliation
à
l'initiative
de
la Commune
Article
10.1.1
- Résiliation
aux
torts
de
l'Association
A
défaut
de
paiement
d'un
seul
terme
de
la
redevance
à
son
échéance
ou
en
cas
d'inexécution
par
l'Association
de
l'une
quelconque
des
obligations
mises
à
sa
charge
par
la
présente
convention,
et
à
l'expiration
d'un
délai
de
9
mois
à
compter
de
la
réception
d'une
mise
en
demeure
de
payer
ou
d'exécuter
restée
sans
effet,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et sans
indernnité.
Toute
mise
en
demeure
délivrée
par
la Commune
au titre du
présent
article :
-
sera
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
exploit
d'huissier
de justice
;
-_
rappellera le
jeu
de
la présente
clause
résolutoire
en
cas
d'inexécution
dans
le délai
imparti:
-
invitera
l'Association
à
présenter
ses
observations
dans
le
délai
de
quinze
15 jours
à
compter
de
sa
réception. Envoyé
en
préfecture
le 0804/2045f
AR.
nn
Reçu
en
préfecture
te
08/04/2025
Publié
le
{D
: 022-212200547-20250403-DELO4_03042025-DE
Article
10.1.2
- Résiliation
pour
motif d'intérêt
général
La
Commune
pourra,
à tout
moment,
résilier
la présente
convention
pour
un
motif d'intérêt
général.
Elle
prendra
effet
à
l'expiration
d'un
délai
de
9
mois
à compter
de
la réception
par
l'Association
d'une
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
lui
notifiant
la décision
de
la Commune.
Article
10.2
- Résiliation
à l'initiative
de
l'Association
L'Association
pourra,
à
tout
moment
et
pour
tout
motif,
résilier
la
présente
convention
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
9 mois.
Cette
résiliation
ne
donnera
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité.
Le
délai
de
préavis
ci-dessus
mentionné
commencera
à
courir
à
compter
de
la
réception
par
la
Commune
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
lui notifiant
la décision
de
l'Association.
Article
11
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
litige
lié à Fexécution
de
la présente
convention,
seul
le tribunal
administratif
de
Rennes
sera
compétent
pour
en
connaître.
Article
12
- ENTREE
EN
VIGUEUR
La présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
la date
d'entrée
dans
les lieux,
attestée
par
l'état
des
lieux
d'entrée.
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
plus
tardive
date
de
signature.
Fait
en
un
seul
original
comprenant
5
pages,
sans
ajout
ni
retrait,
Pour
la
Commune
Pour l'Association
AERQUY,
le
AERQUY
le
M.
Henri
LABBE,
Mme
Isabelle
HAMON,
Maire
de
ERQUY
Présidente
de
l'association
Annexes :
-
annexe
1
: plan
des
locaux
mis
à disposition;
-
annexe
2:
liste des
équipements
garnissant
les
locaux
mis
à disposition
;
-
annexe
3
: état
des
lieux
d'entrée. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié le
1 0 4
VR
2075
1D
: 022-212200547-20250403-DELO5_03042025-DE
=
N
À lo
EF F)
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
|
SÉANCE
DU
JEUDI
03
AVRIL
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d’Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
05
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ARMOR
CINE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'ACTIONS
CULTURELLES
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
le
£
PROGURATIONS
5 |
S1S
NOMS
ET PRÉNOMS
nimes
|
|Ë]Ë
MANDATAIRES
BE
| LABBÉ
Henri
À
Maire
x
[MONNIER Phiippe
1er Adjoint
x
Æ
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
2
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
|
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
x
_,
[HERNOT
Bruno
6è Adjoint
x
ai
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
Ÿ |
HUET Jean-Marie
cMD1
x
$ 1
CHARLOT
Karine
- | Conseillère
X
ui
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
a
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
2
| DURAND
Philippe
CMD2
x
UINARD
Brigitte
Conselllère
X
|| LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
|| LESNARD Pierre
CMD4
x
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
.
[ROUXEL
Benoit
CMD5
x
_[ MANIS
Jean-Paul
Conseiller
x
_| LEMEE Ginette
Conselllère
x
|
| MORIN
Yannick
Conseiller
X
| ju
[CHALVET Manonne
Conseillère
x
ë
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
& | RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
Es
| LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
2
|
[LEBRICON
Bruno
Conselller
X
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
17 |
9 |
O Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avrii
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250403-DELO5
03042025-DE
05
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
L'ASSOCIATION
ARMOR
CINE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'ACTIONS
CULTURELLES La
commune
souhaite
conclure
une
convention
d'objectifs
avec
Armor
Ciné.
Cette
convention
porte
spécifiquement
sur
le
soutien
de
la
commune
aux
orientations
culturelles
et sociales
de
l'offre
proposée
par
l'association.
L'objectif
est
de
faire
en
sorte
que
le
cinéma
rénové
réponde
aux
besoins
de
la
population
en
matière
d'accessibilité
à
la
culture,
de
diversité
des
programmations
et
de
cohésion
sociale.
L'association
qui
s'engage
à
répondre
à
ces
points,
à
sa
propre
initiative
et
conformément
à
ses
statuts,
est
ainsi
officiellement
soutenue
par
la
commune
pour
les
cinq
prochaines
années.
Le
montant
de
ce
soutien
est fixé
à 6
000
Euros
par
an
sur
cette
période.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Considérant
la
délibération
du
28
septembre
2023
approuvant
l'Avant-Projet
Désfinitif des
travaux
de
rénovation
du
cinéma ;
Considérant
la
proposition
de
convention
d'objectifs
et
de
financement,
annexée
à
la
présente
délibération
(Annexe
4)
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education,
Vie
scolaire
et
Culture
réunie
en
date
du
24
mars
2028 ;
Considérant
que
cette
délibération
est
proposée
suite
à
une
concertation
approfondie
sur
les
termes
de
la convention
avec
l'association.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
convention
d'objectifs
et
de
financement,
selon
les
termes
et
conditions
définis
dans
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
l'association
Armor
Ciné.
D'AUTORISER
la
commune
à
verser
à
l'association
une
subvention
annuelle
de
6
000
Euros
de
2025
à
2029,
en
soutien
aux
objectifs
de
l'association.
DE
SOUTENIR
Les
objectifs
de
l'association,
cohérents
avec
les
actions
de
la
commune,
visant
à
garantir
l'accès
à
la
culture
pour
tous
les
publics,
précisés
ainsi:
+
Promouvoir
un
cinéma
de
qualité
en
direction
de
tous
les
publics
;
+
Favoriser
l'accès
au
cinéma
du
plus
grands
nombre,
notamment
par
une
tarification
adaptée
;
+
Coopérer
avec
les
services
municipaux
et
les
acteurs
du
territoires
associations,
établissements
scolaires,
..)
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
éducatives,
sociales
ou
culturelles,
dans
le
cadre
d'activités
régulières
ou
d'évènements
ponctuels
; Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le
10
AVR
2075
ID
: 022-212200547-20250403-DEL05_03042025-
*__
Contribuer
à
l'élaboration
de
projets
cinématographiques
de
développement
culturel
et
d'éducation
cinématographique.
*__
Proposer
des
retransmissions ;
*__
Proposer
des
séances
de
gaming ;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
cures
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
1%
ÀVR 2075
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL04_03042025-DE
ERQUY
ARMOR
CINÉ
L'air
qu'il
vous
faut
!
Convention
d'Objectifs
et de
Financement
2025-2029 Entre
d'une
part
La
commune
d'Erquy,
représentée
par
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03
avril
2025
et désignée
par
le
terme
« la commune
».
Et d'autre
part
L'association
« Armor
Ciné
»,
représentée
par
Madame
Isabelle
HAMON,
Présidente
de
l'association
régie
par
la loi du
1% juillet
1901
; n° de
SIRET
80163265400019
et désignée
par
le terme
« l'association
».
l'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit : Envoyé
en
préfecture
le
08/64/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/64/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-26250403-DEL04_03042025-DE
Préambule
:
Les
élus
ont
souhaité
doter
la
commune
d'un
cinéma
fonctionnel
et
moderne,
intégré
dans
le
projet
d'animation
culturelle
du
mandat.
L'investissement
doit
profiter
aux
habitants
et à
l'image
de
marque
de
la commune.
L'option
rénovation
a été
retenue,
elle
permet
à un
ancien
bâtiment
bien
placé
de
retrouver
une
place
centrale,
à
proximité
du
blé
en
herbe,
et
permet
de
respecter
les
engagements
environnementaux
de
la commune.
Les
élus
reconnaissent
que
l'association
« Armor
Ciné
»
bénéficie
d'une
réelle
expertise
relative
à
la
gestion
d'un
cinéma
et
a
la
volonté
de
se
développer
en
poursuivant
et
en
enrichissant
ses
partenariats.
L'association
souhaite
animer
la
ville
et
contribuer
à
sa
reconnaissance
comme
ville
dynamique
culturellement.
L'association
a la vocation
d'œuvrer
au
développement
culturel
dans
le domaine
de
l'image
en
général
et du
cinéma
en
particulier.
La
commune
reconnaît
le rôle
d'animation,
de
diffusion
et d'éducation
à l'image
par
le cinéma
et/ou
tous
supports
visuels
de
son
choix,
joué
par
l'association.
Article
1
: Objet
de
la convention
et fondement
du
partenariat
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à réaliser
et mettre
en
œuvre
les
projets
et actions
conformes
à son
objet
social
qui
présente
un
intérêt
local,
La
commune
s'engage
quant
à elle,
à soutenir
la
réalisation
des
objectifs,
projets,
actions
et
programmes
d'actions
précités,
en
apportant
les
concours
financiers
subsidiaires
précisés
à
l'article
5 relatif à son
engagement
fonctionnel.
Article
2
: les
objectifs
de
l'association
L'association
« Armor
Ciné
»
a
pour
objet
d'œuvrer
au
développement
culturel
dans
le
domaine
de
l'image
en
général
et
du
cinéma
en
particulier.
L'association
a
un
rôle
d'animation,
de
diffusion
et d'éducation
à l'image
par
le cinéma
et autre
support
visuel.
Les
objectifs,
cohérents
avec
les actions
de
la commune
visant
à garantir
l'accès
à la culture
pour
tous
les
publics,
sont
les
suivants
:
e__
Promouvoir
un
cinéma
de
qualité
en
direction
de
tous
les
publics
;
e
Favoriser
l'accès
au
cinéma
du
plus
grands
nombre,
notamment
par
une
tarification
adaptée ;
+
Coopérer
avec
les
services
municipaux
et
les
acteurs
du
territoires
(associations,
établissements
scolaires,
…
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
éducatives,
sociales
ou
culturelles,
dans
le cadre
d'activités
régulières
ou
d'évènements
ponctuels
;
+
Contribuer
à
l'élaboration
de
projets
cinématographiques
de
développement
culturel
et d'éducation
cinématographique
;
+
Proposition
de
retransmissions
:
+
Proposition
de
séance
de
gaming. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu en préfecture le08/04/2025]
û
À FR
Publié
le
275
1D
: 022-212200547-202560403-DELG4_03042025-DE
Article
3
: l'engagement
fonctionnel
de
l'Armor
Ciné
En
contrepartie
de
la
contribution
financière
subsidiaire
que
la
commune
d'Erquy
consent
à
l'association
« Armor
Ciné
»,
au
titre
de
l'accompagnement
culturel,
celle-ci
s'engage
à
soutenir
les
actions
relevant
des
politiques
publiques,
nationales
et territoriales.
À
ce
titre,
l'associations
cinématographique
s'engage
notamment
à
participer :
+
à des
opérations
nationales
organisées
auprès
du
public
scolaire
à la demande
des
chefs
d'établissement;
+ __ à des
opérations
départementales
auprès
du
grand
public ;
+
aux
opérations
évènementielles
qui
mobilisent
les
acteurs
locaux.
Article
4
: l'engagement
fonctionnel
de
la
commune
Afin
que
« l'Armor
Ciné
» puisse
exercer
l'ensemble
de
ses
missions
culturelles,
la commune
d'Erquy
garantit
la
mise
à disposition
des
locaux
intégrés
à l'immeuble
communal
sis
au
1,
rue
du
Chemin
Vert,
La
mise
à disposition
par
la commune
des
moyens
fonctionnels
s'étend
ici aux
biens
mobiliers,
c'est-à-dire
à l'ensemble
du
matériel
de
projection
dont
la commune
est
détentrice.
La
mise
à
disposition
de
l'immeuble
communal
s'effectue
moyennant
l'établissement
d'une
convention
d'occupation.
Article
5
: la
contribution
financière
de
la
commune
Une
subvention
annuelle
est
accordée
à
l'association
réginéenne
« Armor
Ciné
» au
titre
de
l'accompagnement
culturel
et de
la
permanence
de
l'activité
cinématographique
pendant
la durée
de
l'année
civile.
Elle est imputée
au
chapitre
65
du
budget
général
de
la commune
et fera
l'objet d'un
paiement
par
acomptes
successifs,
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
annuelle
relative
à
l'octroi
des
subventions
aux
associations.
La
dotation
de
base
correspond
à
l'engagement
immédiat
de
« l'Armor
Ciné
» de
promouvoir
la
diffusion
des
œuvres
cinématographiques
à
destination
de
tous
les
publics
conformément
aux
articles
2 et 3 de
la présente
convention,
et de
participer
aux
actons
évènementielles
et/ou
promotionnelles
qui
relèvent
des
politiques
publiques.
>
Montant
de
la
subvention
annuelle
sur
la
durée
de
la
.
6
000,00
Euros
convention
Article
6
: les obligations
comptables
Au
terme
de
chaque
exercice
comptable,
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
où
au
plus
tard
le
1°
juillet
de
l'année
suivante,
« l'Armor
Ciné
» fournira
à
la
commune
un
compte-rendu
de
l'emploi
des
crédits
accompagnés
des
documents
justificatifs
appropriés
(bilan,
compte
de
résultat
et rapport
d'activités).
Article
7
: l'information
des
représentants
de
la commune
L'association
Armor
Ciné
s'engage
à dialoguer
avec
la
commune
et
l'informera
d'une
part,
des
conditions
et
modalités
de
réalisation
des
objectifs
communs,
et
d'autre
part,
de
la
consistance
des
comptes
rendus
financiers
susceptibles
de
lui
être
communiqués.
La
commune
pourra
solliciter
la
production
des
pièces
justificatives
de
dépenses
et
de
recettes,
et de
tout
autre
document
jugé
utile
à l'analyse
des
comptes.
Article
8
: coordination
des
activités
de
l'Armor
Ciné Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL04_03042025-DE
Pendant
la
durée
contractuelle
de
la
convention,
l'association
s'engage
à
informer
les
services
de
la
commune
de
ses
programmations
prévisionnelles
afin
de
permettre
la
formulation
de
suggestions
de
coordination
des
différentes
initiatives
culturelles
portées
sur
la commune. Article
9
: avenant
modificatif
Toute
modification
des
conditions
où
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux à
l'article
2.
Article
10
: durée
de
la
convention
/ modifications
/ résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
quinquennale
dont
la
date
d'effet
est
fixée
à compter
de
la date
d'entrée
dans
les
lieux,
attestée
par
l'état des
lieux
d'entrée,
pour
s'achever
le 31
décembre
2029.
Toute
modification
reste
possible
par
avenant à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
pour
la
bonne
exécution
de
leur
accord.
La
résiliation
de
la
présente
convention
est
possible
par
l'une
ou
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
AR
avec
un
préavis
de
3
mois.
Pour
tout
litige
susceptible
d'intervenir
quant
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
9
a
présente
convention,
les
parties
s'obligent
préalablement
à
la
saisine
de
toute
instance
juridictionnelle,
de
rechercher
un
accord
amiable.
Dans
le
cas
où
aucune
conciliation
ne
pourrait
intervenir,
les
parties
font
d'ores
et
déjà
attribution
de
juridiction
aux
Tribunaux
compétents.
Fait
en
un
seul
original
comprenant
4
pages,
sans
ajout
ni
retrait.
Fait
à Erquy,
le :...
Le
Maire
de
la
commune
d’Erquy,
La
Présidente
de
l’association
Monsieur
Henri
LABBÉ
Armor
Ciné,
Madame
Isabelle
HAMON Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié le
10
AR
2
DE
ID:
022-212200547-20250403-DEL06_0304
D
À
Ra
[F
D)
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut!
SÉANCE DU JEUDI 03 AVRIL 2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
MISE
EN
PLACE
D'UN
REGLEMENT
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
06
MATÉRIEL
POUR
LA COMMUNE
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
|
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A
VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
2
PROCURATIONS
Ss |
SI
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
5
£
MANDATAIRES
…[LABBÉ
Henri
Maire
x
:
|
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
f :
BERTIN Josyane
2è Adjointe
x
|
RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
_
'ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X
;
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
à
L'HARIDON Michelle
7è Adjointe
X
_Ü | HUET Jean-Marie
cMD1
x
S.
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
si
CORMIER Anne-Séverine
| Conseillère
x
N S
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
à
DURAND
Philippe
CMD2
x
|
= | GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
LESNARD
Pierre
CMD4
x
| MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
x
y
| CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
è
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
| & |
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
[5
LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
__
[LE BRICON Bruno
Conselller.
m|5G|E
A
| DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
171910 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250403-DEL06_03042025-DE
06
— ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
MATÉRIEL
DE
LA
COMMUNE La
commune
est
régulièrement
sollicitée
pour
le
prêt
de
matériel
appartenant
à
la
collectivité,
que
ce
soit
par
des
associations
locales,
des
établissements
scolaires
ou
d'autres
collectivités
du
territoire,
Afin
d'encadrer
ces
prêts
et d'assurer
une
gestion
précise
et
rigoureuse
des
ressources
de
la
commune,
et
également
d'améliorer
les
conditions
de
travail
des
agents
techniques,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
règlement
qui
définit
les
modalités
de
mise
à
disposition
et
les
obligations
des
bénéficiaires.
L'objectif principal
de
ce
règlement
est donc
de
préserver
la qualité
et l'état du
matériel
communal
tout
en
prévenant
tout
risque
lié
à
son
utilisation.
Îl s'agit
aussi
de
garantir
que
l'utilisation
du
matériel
ne
nuise
pas
à
son
bon
état
et
qu'il
soit
rendu
dans
les
conditions
adéquates.
Le
règlement
clarifie
également
les
responsabilités
des
utilisateurs
en
matière
d'entretien,
de
restitution
du
matériel
et des
conditions
d'usage.
Le
présent
règlement
est
donc
proposé
pour
adoption
par
le
conseil
municipal.
Il précise
notamment
:
- Les
conditions
de
prêt,
- Les
obligations
des
bénéficiaires,
-
Les
conditions
de
restitution
:
état
de
restitution,
vérification
du
matériel,
et
responsabilité
en
cas
de
détérioration
ou
perte.
- Les
assurances
et
responsabilités
: modalités
de
couverture
en
cas
de
sinistre
ou
d'incident. L'adoption
d'un
règlement
doit
ainsi
permettre
de
cadrer
la
mise
à
disposition
de
matériel,
en
garantissant
à
la
fois
la
sécurité
des
utilisateurs
et
la
pérennité
des
équipements
municipaux,
et
en
facilitant
les
conditions
de
travail
des
agents
techniques.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2121-29 ;
Considérant
que
la
commune
est
régulièrement
sollicitée
par
les
associations,
établissements
scolaires
et
autres
collectivités
pour
le
prêt
de
matériel
appartenant
à
la
collectivité
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'encadrer
les
prêts
de
matériel
afin
de
garantir
{eur
bonne
gestion,
leur
entretien
et
leur
sécurité
;
Considérant
qu'un
règlement
précis
doit
être
adopté
pour
fixer
les
modalités
et
conditions
de
la
mise
à
disposition
de
ce
matériel,
ainsi
que
les
obligations
des
bénéficiaires
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Voirie
réunie
en
date
du
21
mars
2025 ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education,
Vie
scolaire
et
Culture
réunie
en
date
du
24
mars
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le ga0Ar20g
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le
D'ADOPTER D’AUTORISER D’AUTORISER DE
RAPPELER
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Ù
4 WR
2095
ID
: 022-212200547-20250403-DEL06_03042025-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DECIDE,
le
règlement
de
mise
à
disposition
de
matériel
de
la
commune,
annexé
à
la
présente
délibération
Cune
5),
qui
précise
les
conditions
de
prêt,
les
responsabilités
des
bénéficiaires,
les
modalités
de
restitution,
ainsi
que
les
règles
d'entretien
et
d'utilisation
du
matériel.
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Monsieur
le Maire
à mettre en œuvre
ce règlement
et à en assurer
la diffusion
auprès
des différents acteurs
concernés
(associations,
établissements
scolaires,
collectivités).
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL:
-__
Votes
favorables
17
-__
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
La
La
se
et
irede
séance
Josyañe\BERTI
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
Le
Maire,
\
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
OSTAVR
2025
Publié
le
5
ID :
022-212200547-20250403-DEL06_03042025-DE
Mairie
d'Erquy
[
lo)
V4
11
square
Hôtel
de
Ville BP 09
L'air qu'il
vous
faut!
22430
EROUY
Tél
: 02
96 63
64
64
www.ville-erquy.com
MATERIEL
MUNICIPAL
RÈGLEMENT
DE
MISE
À
DISPOSITION
Article
1
- Objet
et
bénéficiaire(s)
La
commune
est
sollicitée
pour
le
prêt
de
matériel
lui
appartenant
par
les
associations,
les
établissements
scolaires
et
d'autres
collectivités
du
territoire.
Le
présent
règlement
détermine
les
obligations
des
bénéficiaires,
précise
les
modalités
et
conditions
du
prêt
dans
le
but
de
garder
le
matériel
en
bon
état
et
de
prévenir
tout
risque
lié
à
son
utilisation.
Article
2
- Conditions
de
réservation
Toutes
les
demandes
de
matériel
doivent
être
envoyées
à
la
Mairie
- Vie
associative
- 11
square
de
l'Hôtel
de
Ville
-
22430
EROUY
-
info@erquy.bzh
à
l'aide
du
dossier
de
demande
de
manifestation. Un
courrier
de
réponse
sera
transmis
au
demandeur
après
validation
des
élus
et
du
pôle
technique. La
signature
du
dossier
par
le
bénéficiaire
vaut
acceptation
du
présent
règlement
et
de
toutes
ses
dispositions. Article
3
- Prise
en
charge,
utilisation
et
restitution
du
matériel
Les
Services
Techniques
se
chargent
du
dépôt
et
de
la
reprise
du
matériel
sur
les
sites
de
manifestations
en
présence
du
demandeur
où
de
son
représentant.
Le
petit
matériel
type
« stand
pliant
» est
à récupérer
et
à restituer
au
Centre
Technique
Municipal,
aux
heures
d'ouverture
en
convenant
préalablement
d'un
rendez-vous
auprès
des
Services
Techniques. L'absence
du
demandeur
au
moment
de
l'établissement
des
états
des
lieux
de
dépôt
ou
de
reprise
du
matériel
entraîne
l'acceptation
pleine
et
entière
des
constatations
effectuées
par
les
agents
communaux.
Le
matériel
reste
pendant
toute
la
durée
du
prêt
sous
la
responsabilité
du
demandeur.
Ce
dernier
prendra
toutes
les
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
du
matériel
et
un
usage
conforme
à son
objet. Le
demandeur
s'engage
à : Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié le
Ji
.
-
JD : 022-212200547-20250403-DELOG_03042025-DE
-
Ne
pas utiliser
d'agrafes,
de
punaises
ou
de
pointes
sur
les té
RE
RER
coller
d'étiquettes,
à avoir
retiré
tout
document
sur
les
grilles
d'exposition
lorsqu'elles
sont
restituées.
-
Ne
pas
intervenir
sur
les coffrets
électriques
mis
en
place.
-_
Restituer
le matériel
dans
l'état
initial
et correctement
conditionné
au
même
lieu
et dans
les
mêmes
conditions
que
lors
de
sa
prise
en
charge.
-
Rendre
le
matériel
à la date
prévue
dans
la demande
de
prêt.
Article
4 - Annulation
Le
demandeur
s'engage
à
prévenir
la
commune
au
minimum
72
heures
avant
la
date
de
la
manifestation
en
cas
d'annulation
sauf
circonstances
exceptionnelles
climatiques
ou
impondérable. La
commune
se
réserve
le droit
de
ne
pas
installer
le
matériel
en
cas
:
-
de
circonstances
exceptionnelles
d'intérêt
communal
non
prévisibles
au
moment
de
la
notification
de
l'accord
de
prêt ;
-
de
danger
grave
où
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et des
personnes
;
-
de
changement
de
nature
de
la manifestation
autorisée.
Article
5 - Sanctions
En
cas
de
dégradation,
de
destruction
ou
de
non-restitution
du
matériel,
d'absence
ou
de
nettoyage
incorrect,
le
bénéficiaire
s'engage
à
payer
le
nettoyage
et
la
remise
en
état
ou
à
rembourser
à la commune
le coût
de
remplacement
du
matériel.
Article
6
- Assurances
Tout
emprunteur
de
matériel
appartenant
à
la
commune
est
tenu
de
souscrire
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile,
le
vol,
les
dégradations
ou
la
destruction. Article
7 - Infractions
au
règlement
Les
demandeurs
ne
respectant
pas
le
présent
règlement
pourront
se
voir
refuser
la
possibilité
d'obtenir
tout
nouveau
prêt
de
matériel.
Article
8 - Mise
en
application
Le
présent
règlement
rentrera
en
vigueur
le 24
avril
2025. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025À
{] AVR, 2075
Publié le ID : 022-212200547-20250403-DEL06_03042025-DE
Etat
des
lieux
- mise
à disposition
dumaterret
Demandeur (nom
association,
nom,
prénom
et
coordonnées
du
représentant)
Nom
de
la
manifestation
Date
de
la
manifestation
Inventaire
- Mise
à disposition
Quantité
Etat
général
Commentaires
Légende : N=Neuf
BE=Bonétat
EU=
Etat
d'usage
ME=
Mauvais
état
Fait à Erquy,
en
2 exemplaires
:
Nom,
prénom,
fonction
et
signature
Nom,
prénom
et
signature
du
de
l'emprunteur
:
représentant
de
la commune
: Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL06_03042025-DE
Inventaire
-
Retour
Quantité
Etat
général
Commentaires
Légende : N=Neuf
BE=Bonétat
EU=
Etat
d'usage
ME=
Mauvais
état
Fait à
Erquy,
en
2 exemplaires
:
Nom,
prénom,
fonction
et
signature
de
l'emprunteur:
Nom,
prénom
et
signature
du
représentant
de
la commune : Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/041202%
û
AVR
2075
Publié
le
1D
: 022-212200547-20250403-DELO7_03042025-DE
=
\
vus
[-
D)
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut!
SÉANCE DU JEUDI 03 AVRIL 2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
28
mars
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
07
CRÉATION
D'UNE
RESERVE
COMMUNALE
DE SÉCURITÉ
CIVILE
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A
VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a|u
2
PROCURATIONS
&
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
É
È
$
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
ler
Adjoint
x
| BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
|RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
;
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
uw
LHERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
<
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
D
| HUET
Jean-Marie
cmD1
x
s
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
Sr
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ël
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
=
DURAND
Philippe
CMD2
x
=|
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
||LESNARD
Pierre
CMD4
x
_[
MANIS
Cécile
Conseillère
X
|
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
L
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X
jé
_[
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
Ê&
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
| RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
él
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
|
|
LE BRICON
Bruno
Conseiller
De
‘A
|DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
|
17
|
9 |
O Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié te 10
: 022-212200547-20250403-DEL07_03042025-DE
07
—
CREATION
D'UNE
RESERVE
COMMUNALE
DE
SECURITE
GIVILE
Pour
aider
l'autorité
municipale
à
remplir
ses
missions
de
sécurité
publique,
la
loi offre
la
possibilité
aux
communes
de
créer
une
réserve
citoyenne,
fondée
sur
les
principes
du
bénévolat
et
placée
sous
l'autorité
du
Maire,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
724-1
à
L 724-14
du
code
de
la
Sécurité
Intérieure.
Elle
offre
aux
bénévoles,
qui
apportent
leur
aide
à
la
commune,
la
protection
assurancielle
de
la
collectivité
pour
cette
activité.
Ces
derniers
sont
sollicités
ponctuellement
par
les
services
de
la
commune
lors
de
manifestations
publiques,
à
l'occasion
d'opérations
de
sensibilisation,
de
prévention
ou
d'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
population,
et bien
entendu,
en
cas
de
crise.
Cette
réserve
ne
vise
en
aucune
manière
à
se
substituer
ou
à
concurrencer
les
services
publics
de
secours
et d'urgence.
De
la
même
manière,
son
action
est
complémentaire
et
respectueuse
des
services
municipaux
et
autres
instances
de
participation
citoyenne
ou
encore
des
associations
de
sécurité
civile,
caritatives,
humanitaires
ou
d'entraide.
La
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
(RCSC)
se verra
dotée
d’un
budget
intégré
à
celui
de
la
Police
Municipale,
et
de
moyens
mutualisés
avec
ceux
des
services
communaux,
en
cohérence
avec
leur
propre
activité.
La
RCSC
sera
pilotée
par
Le
Maire,
où
un
élu
nommément
désigné
par
arrêté
municipal. Les
réservistes
seront
recrutés
selon
des
conditions
fixées
par
arrêté
municipal,
ils
seront
signataires
d'un
engagement
à servir
dans
la réserve
communale
(ESR).
Plus
généralement,
les
missions,
l'organisation
et
le
fonctionnement
de
la
RCSC
seront
précisés
par
arrêté
du
Maire.
Ce
même
arrêté
constituera
le règlement
intérieur
de
la
RCSC.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2121-29
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L724-
4à
1724-13;
Considérant
la
nécessité
de
garantir
à
la
commune
tous
les
moyens
d'action
possible
en
situation
de
crise
;
Considérant
que
la
succession
de
crises
et
sinistres
traversés
récemment
corroborent
la
nécessité
d'accompagner
et
de
renforcer
la
dynamique
et l'implication
citoyenne
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Sécurité
réunie
en
date
du
18
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le
D'AUR
2075
1D
: 022-212200547-20250403-DEL07_03042025-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DECIDE,
DE
CREER
une
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
sur
la
commune
d'ERQUY
chargée
d'apporter
son
concours
au
Maire
en
matière
de
sécurité
publique,
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
jeu
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deyx
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
17
-__
Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
Le
Maire,
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
0104120257
Publié le
D'AVR
2075
né
1D,022-212200547-20250403-DELO7_03042025-DE
ERQUY L'air qu'il
vous
faut
! CANDIDATURE
RESERVE
COMMUNALE
de SÉCURITÉ
CIVILE
NOM
sister mennmmmnmennenerannernniienen
PRÉNOM
:::rmmrmireemereennmiememeenmenenneres
ADRESSE...
anni
ion
da
nnonrnieTn
tnen
non
en ir
ren do ipn
foie
DATE
de
NAISSANCE...........................................
LIEU
de
NAISSANCE:
means
itenenmeseuense
NUMERO
DE
SECURITE
SOCIALE
…...........sereeencmrrensiectnbetnienninniian
tite
ti
antenne
TELÉPHONE
PORTABLE
ARESSE
MAIL...........:.:sreenmeeeseutenmenmmensenerennetmenennonenensenneenelnr
2e
lu dti
einen
PERMIS
DE
CONDUIRE
B
: OUI
- NON
(barrer
la
mention
inutile)
AUTRES
PERMIS
MOYEN
DE
LOCOMOTION
: ..........................................
BREVET
DE
PREMIERS
SECOURS
: OUI
- NON
(barrer
la
mention
inutile)
DATE
d'OBTENTION..........................
VOTRE
STATUT
:
[En
ACTIVITÉ
(profession)
: ................................. OI RETRAITÉ
O
ÉTUDIANT
D
SANS
ACTIVITÉ
[
AU
FOYER
VOS
COMPÉTENCES
/ SAVOIRS-FAIRE
/CONNAISSANCES
PARTICULIERES
MOBILISABLES
D
ÉLECTRICITÉ
À
PLOMBERIE
D
MAÇONNERIE
D
COUVERTURE
[1 SERRURERIE [
Autre
travaux :
dninernnninernnnnernenrneereeer eee
D
INGÉNIEUR
(préciser):
[
ARCHITECTE
(préciser)
:
nes
O
AGENT
de
MAÎTRISE
(préciser)
:
[
LOGISTIQUE
I
MÉCANIQUE
[I
CONDUCTEUR
D'ENGINS
(CACES)
[I CONDUCTEUR
POIDS
LOURDS
[1 CONDUCTEUR
DE
CARS
CI
INFORMATIQUE
OI ADMINISTRATIF
D
COMPTABILITÉ
[
R.H
O
DROIT
O
SOCIAL
CI ENSEIGNEMENT
CO ANIMATION
[I JOURNALISME
CI PHOTOGRAPHIE
[I COMMUNICATION
CI
WEB
CI GRAPHISME
D
DOCUMENTALISTE
ED] DÉMOGRAPHIE
on
MÉDICAL
(BrÉGISeN)
manner
unes
EI
PARA-MÉDICAL
(préciser)
sscssenesenvenmnnens
D
PSY (HrÉGISEN
rntnnnnuneumnt
CO 'AMP
OI ATSEM
Cl ÉDUC.
SPÉ
OI ÉDUCATEUR
DE
JEUNES
ENFANTS
[I ANIMATEUR(TRICE)
ENFANTS
D VÉTÉRINAIRE
D
MAÎTRE-CHIEN
D
CONNAISSANCES
EN
ENVIRONNEMENT
O
QUALITÉ
SÉCURITÉ
ENVIRONNEMENT
CI CONNAISSANCES
EN
GÉOLOGIE
[I CONNAISSANCES
EN
TOPOGRAPHIE
[1
POMPIER
(grade)
:ssssssisresssecsunss
D
POLICIER
- GENDARME
(grade)
:
D
MILITAIRE
(grade) :
AUTRES
SAVOIR-FAIRE/CONNAISSANCES
:
[] LANGUE(S)
ÉTRANGÈRES
PRATIQUÉES
:
[I LANGUE
DES
SIGNES
PRATIQUÉ.
Documents
à
joindre
obligatoirement
:
e
Justificatif d'identité
en
cours
de
validité
+
Justificatif
de
domicile
sur
la commune
d'Erquy
e
Copie
du
permis
de
conduite
en
cours
de
validité
e
Extrait
du casier
judiciaire
n°2
: A
la charge
de
la collectivité
Signature Envoyé
en
préfecture
le
es
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025] 1
0
À VR
2075
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DELO7_03042025-DE
=RQUY L'air
qu'il
vous
faut
! REGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
RÉSERVE
COMMUNALE
DE
SÉCURITÉ
CIVILE
(R.C.S.C.)
Référence
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
du
12
août
2005
et
Article
L.724
- chapitre
IV du
code
de
la sécurité
intérieure
Le
Présent
règlement
intérieur
définit
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
mise
en
œuvre
de
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
de
la ville
d'Erquy.
ARTICLE
1 -
Définition
et
objet
du
règlement
:
La
R.C.S.C
est
un
outil
de
mobilisation
civique
créé
par
la
loi
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile.
L'autorité
communale
joue
un
rôle
essentiel
dans
l'information
et
l’alerte
de
la
population,
la
prévention
des
risques,
l'appui
à
la
gestion
de
crise,
le
soutien
aux
sinistrés
et
le
rétablissement
des
conditions
nécessaires
à
une
vie
normale. A
cet
effet,
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
est
destinée
à
être
mise
en
œuvre
pour
mener
des
actions
de
soutien
et
d'assistance
aux
populations,
d'appui
logistique
et
de
rétablissement
des
activités
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
qui
prévoit
une
mobilisation
progressive
et
adaptée
des
ressources
de
la ville
en
cas
d'évènements
ou
de
menaces
majeures.
La
réserve
peut
également
être
sollicitée
pour
participer
à des
exercices
de
simulation
de
crise,
à mener
des
actions
de
préparation
et
d’information
préventive
de
la
population
sur
les
risques
majeurs.
Elle
ne
vise
en
aucune
manière
à
se
substituer
ou
à
concurrencer
les
services
publics
de
secours
et
d'urgence.
ARTICLE 2 -
L'organisation
de
la
réserve
:
2-1
Composition
La
réserve
est
constituée
de
citoyens
volontaires
et
bénévoles
exclusivement
extérieurs
aux
agents
de
la
collectivité,
qui
ont
signé
l’acte
d'engagement.
Les
agents
communaux
seront
amenés
à
intervenir
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions.
2-2 Autorité
de
gestion
La
réserve
communale
de
sécurité
civile
de
la
ville
d’Erquy,
créée
par délibération
du
Conseil Municipal du
Rss)
Est
placée
sous
l'autorité
du
Maire
et
de
son
représentant
nommément
désigné.
La
collectivité
en
assure
la
gestion.
2-3
Champ
d'Action
La
réserve
communale
exerce
ses
compétences
sur
le territoire
de
la
commune
d’Erquy.
Elle
peut
cependant
intervenir
sur
le
territoire
d’une
autre
commune.
Dans
ce
cas,
une
demande
expresse
doit
être
formulée
par
le
directeur
des
opérations
de
secours
de
la
commune
sinistrée
(DOS)
: le
Maire
en
tant
qu’autorité
de
police
compétente
ou
le
Préfet.
La
décision
d'engagement
doit
être
prise
par
l'autorité
d'emploi
de
la
réserve
d’Erquy
et
un
accord
préalable
doit
intervenir
sur
les
modalités
de
répartition
de
la
charge
financière
éventuelle.
Elle
est
mise
en
œuvre
par
l'autorité
municipale
ou
son
représentant
nommément
désigné
et
est
placée
sous
l'autorité
du
Maire
de
la
collectivité
bénéficiaire.
La
réserve
communale
exerce
ses
missions
en
complément
de
celles
dévolues
aux
services
municipaux,
aux
services
1 Envoyé
en
préfecture
te 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
te
08/04/2025
publié
tnt
Las
SN
Enbs
ID
: 022-212200547-20260463-DEL07_03042025-DE
publics
de
secours
d'urgence
et
des
associations
de
sécurité
civile,
EHe
ne
peut
ui
ARTICLE
3 - Les
missions
de
la
réserve
communale
Chaque
réserviste
mobilisé
est
affecté
à
une
ou
des
mission(s)
et
encadré
par
les
agents
des
services
communaux
selon
l’organigramme
de
gestion
de
crise
de
la commune
d’Erquy,
conformément
aux
dispositions
du
PCS.
li convient
de
préciser
que
les
réservistes
sont
amenés
à
intervenir
sur
des
missions
de
«
sauvegarde
» et
en
aucun
cas
sur
des
missions
de
«secours
».
La
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
est
chargée
d'apporter
son
concours
en
complément
aux
moyens
communaux
sur
les
missions
suivantes
:
N° |
Missions
Définition
de
la
mission
Qualités
recherchées
chez
les
volontaires
HORS
PÉRIODE
DE
CRISE
Les
interventions
des
réservistes
s'orienteront
vers
des
actions
préventives
de
sensibilisation
et
de
préparation
de
la population
aux
comportements
à
adopter face
aux
risques
majeurs
et
environnementaux
et
vers
la participation
à des
exercices
de
simulation
de
crise
afin
de faire
vivre
la
Réserve
communale
de
Sécurité
Civile
et de
garder
les
bénévoles
mobilisés
1
|Être
un
relais
dans |
Participation
aux
actions
de
prévention :
Qualités
relationnelles
son
quartier
entre
les |
réunions
publiques,
distribution
du
DICRIM,
|
Connaissances
du
PCS
habitants
et
la
mairie |
journées
de
sensibilisation
{lors
du
forum
des
associations
par
exemple)
Diffusion
des
informations
sur
le
terrain
en
cas
d'alerte.
Collecte
des
informations
en
cas
de
crise.
Être
un
relais
dans
les
établissements
scolaires
et
auprès
de
la
population
Participation
aux
actions
de
sensibilisation
et
des
opérations
de
prévention
des
risques
majeurs,
Qualités
relationnelles
Connaissances
du
PCS
EN
SITUATION
DE
CRISE
Suite
au
déclenchement
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Sous
l'autorité
du
Maire
ou
son
représentant
nommément
désigné,
les
missions
des
réservistes
seront
établies
en fonction
de
leur profil,
de
leurs
compétences
et
des
besoins
rencontrés
1 |
Appui
technique
Soutien
aux
points
de
rassemblement
Connaissance
du
PCS
et/ou
logistique
aux
|
Aide
à
l'installation
des
structures
d'accueil
Sens
de
l’organisation
moyens
mis
en
de
la
population,
ravitaillement
Forme
physique
œuvre,
Aide
à
l’organisation
de
la
circulation
et
à
la
En
fonction
des
fermeture
des
axes
routiers,
savoir-faire
et
Déblaiement
des
routes,
compétences
des
Participer
à des
missions
de
pompage,
réservistes
Mise
en
œuvre
des
moyens
techniques
2 |
Mise
en
sécurité
et
Accompagnement
pour
l'évacuation
et
Connaissance
du
PCS
Aide
à
l'accueil
des
|
l'installation
des
personnes
dans
les centres
Sens
de
l’organisation,
personnes
sinistrées
|
d'hébergement
prévus
dans
le
PCS
de
l'accueil
et
de
Encadrement
des
enfants,
l'écoute
et
secours
à
soutien
psychologique,
la
personne
(titulaire
réconfort
des
sinistrés.
du
PSC1)
3 |
Visite
à domicile
des |
Aide
à l'information.
Qualités
relationnelles
personnes
sensibles
|
Rappel
des
consignes
(canicule,
grand
froid,
|
Connaissance
en
et
vulnérables
submersion...)
secours
à
la
personne
Surveillance
du
bien-être
de
la
personne.
(titulaire
du
PSC1) Mise
à
l'abri
des
biens, Mise
en
sécurité
des
bâtiments
Manutention
:
Réhausser
des
meubles
etc.
Aide
à
la
mise
en
sécurité
des
bâtiments
n
Dpabiie physique a Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 0810412025 À Ÿ 4 "R
205
ID:1022/212200547-20250403.DELO7_03042025-DE
APRES
LA
CRISE
À
la suite
d’une
crise
ayant
eu
un
impact
significatif sur
la population
et les
biens,
les
réservistes
pourront
contribuer
au
soutien
des
sinistrés
1
|Aide
aux
sinistrés |
Démarches
administratives
: Assurances,
Qualité
relationnelle
dossiers
d'indemnisation.
Rigueur
administrative
Réconfort
des
sinistrés
Connaissances
de
base
Participer
au
recueil
et à la distribution
des
des
démarches
dons
Connaissance
en
informatique
7 |
Remise
en
état
Participer
au
nettoyage
et
à
la
remise
en
état |
Forme
physique
des
habitations,
des
équipements,
des
voies
!
Sens
de
l’organisation
d'accès.
La
Réserve
peut
être
appelée
sous
l'égide
de
l'autorité
territoriale,
à contribuer
à soutenir
l’organisation
de
la
circulation
piétonne
et
automobile.
ARTICLE
4 — Candidature
et
Engagement
dans
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
:
La
réserve
communale
de
sécurité
civile
est
constituée
sur
la base
du
bénévolat.
Aucune
indemnité
financière
ne
sera
reversée
aux
réservistes
pour
l'exercice
de
leur
mission.
Cependant
les
réservistes
en
mission
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
repas
sur
la
base
des
tarifs
fixés
par
le
conseil
municipal
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
et
sous
conditions
de
justificatifs.
Un
tel
remboursement
est
prévu
au
moment
du
déclenchement
de
la
mission
si
celle-ci
ne
prévoit
pas
la
fourniture
des
repas.
4-1
Conditions
d'accès
Elle
est
ouverte
à
toute
personne
ayant
les
capacités
et
les
compétences
correspondants
aux
missions
qui
leur
sont
dévolues
et
qui
répondent
aux
critères
suivants
:
1 2.
Habiter
Erquy
{fournir
un
justificatif
de
domicile},
Être
âgé
de
18
ans
au
moins
{fournir
une
pièce
d'identité
en
cours
de
validité).
Posséder
la
nationalité
française
ou
être
ressortissant
d’un
état
membre
de
l'union
européenne
ou
posséder
un
titre
de
séjour
en
cours
de
validité
(fournir
le document
si tel
est
le cas),
Ne
pas
avoir
fait
l'objet
d’une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°2
du
casier
judiciaire
incompatible
avec
les
missions
qui
seront
confiées.
Ce
document
sera
demandé
par
la
mairie
d’Erquy
auprès
des
services
compétents
{Casier
judiciaire
national
à
Nantes)
4-2
Candidature
Les
bénévoles
font
acte
de
candidature
à
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
de
la
commune
d’Erquy
en
renseignant
le
formulaire
présenté
en
annexe
2,
accompagné
le
cas
échéant
des
pièces
justificatives
et
à 3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
transmettre
par
courrier
à
Monsieur
le
Maire,
11
Square
de
l'hôtel
de
ville,
224442q@UY.
1D
: 022-212200547-20250403-DELO07_03042025-DE
Tout
dossier
incomplet
n'est
pas
instruit.
L'ensemble
des
dossiers
reçus
et
complets
sont
étudiés
sur
la
base
des
critères
définis
ci-dessus.
A
l'issue
les
candidats
retenus
sont
invités
à
se
présenter
au
cours
d’un
entretien
individuel
devant
une
commission
qui
appréciera
leurs
motivations.
4-3
Admission
et
Engagement
En
cas
d'admission
du
candidat,
il est
proposé
à
celui-ci
de
signer
l'acte
d'engagement
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
tous
les ans
pendant
5 ans.
L'acte
d'engagement
constate
le
libre
accord
des
deux
parties.
I
ne
s’agit
en
aucune
manière
d’un
contrat
de
travail
ou
d’un
contrat
d'engagement
au
sens
militaire.
A
la signature
de
l'acte
d'engagement,
le/la
réserviste
doit
notamment
fournir :
-
Un
certificat
médical
{de
moins
de
3
mois)
d'aptitude
à
servir
au
sein
de
la
RCSC
{possibilité
de
manutention
de
marchandises,
de
mobilier,
station
debout
prolongée,
forte
mobilité
piétonne...).
-
Une
attestation
annuelle
d'assurance
de
responsabilité
civile
en
cours
de
validité
-
UnRIB
L'autorité
municipale
peut
également
décider
de
désengager
une
personne
membre
de
la
réserve
communale
s’il
estime
qu’elle
n’est
plus
apte
à
remplir
sa
ou
ses
missions.
L'autorité
municipale
avec
laide
des
services
compétents,
tient
à
jour
une
liste
des
réservistes
avec
leurs
coordonnées
et
les
missions
pour
lesquelles
ils
peuvent
être
sollicités.
Les
données
administratives
issues
des
dossiers
des
réservistes
restent
à
usage
strictement
interne
et
ne
sont
en
aucun
cas
diffusées.
4-4
- Formation
des
réservistes
:
Les
membres
de
la
réserve
communale
reçoivent
une
formation
initiale
visant
à
leur
permettre
de
remplir
au
mieux
leur
mission
et
à
s'approprier
le
fonctionnement
de
la
réserve
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde. Le
chef
du
centre
de
secours
couvrant
la
commune
en
1er
appel,
ou
son
représentant,
participe
de
plein
droit
aux
réunions,
ainsi
que
lefla)
responsable
de
la
police
municipale.
ARTICLE 5
Statut
- Devoirs
et
droits
du/de
la
réserviste
5-1
Statut
et
droits
des
réservistes
Le/la
réserviste
bénéficie
du
statut
juridique
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public.
Il/ele
bénéficie
des
droits
qui
s’y
rattachent.
Durant
sa
période
d'activité
dans
la
réserve
de
sécurité
civile,
les
réservistes
bénéficient,
pour
eux
et
leurs
ayants
droit,
des
prestations
des
assurances
maladie,
maternité,
invalidité
et
décès
du
régime
de
sécurité
sociale
dont
il
relève
en
dehors
de
son
service
dans
la
réserve
(article
L.724-12
du
code
de
la sécurité
intérieure).
Le/la
réserviste
victime
de
dommages
subis
dans
le
service
ou
à
l’occasion
du
service
et,
en
cas
de
décès,
ses
ayants
droit,
obtiennent
de
l’autorité
de
gestion,
lorsque
la
responsabilité
de
cette
dernière
est
engagée,
la
réparation
intégrale
du
dommage
subi
(article
L.724-13
du
code
de
la sécurité
intérieure)
A
cet
effet,
la
commune
souscrit
un
contrat
d'assurance
destiné
à
couvrir
les
dommages
corporels
et
matériels
dont
pourraient
être
victimes
ou
responsables
Îles
réservistes
à l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
missions
au
sein
de
la
RCSC. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Regu
en
préfecture
le
08/04/2025
Une
faute
personnelle
détachable
du
service
entrainera
néanmoins
la
responshhibifigiu
ou
de
la
résert
D AVR:
2975
ci/celle-ci
doit
fournir
en
conséquence
à
la
collectivité
une
attestation
d’|1D1022-212200547:20260403-DEL
07 03042025-DE
annuelle
comme
indiqué
dans
l’article
4-3
du
présent
règlement.
Le/la
réserviste
qui
souhaite
mettre
un
terme
à
son
engagement
doit
adresser
un
courrier
écrit
à
l’autorité
municipale
en
respectant
le délai
d’un
préavis
d'un
mois.
5-2
retrait
en
cas
de
situation
de
danger
Le/la
réserviste,
confrontéle)
à
une
situation
de
danger
pour
sa
santé
ou
sa
sécurité,
doit
exercer
son
droit
de
retrait
et
informer
le service
gestionnaire
de
la
RCSC,
Après
avoir
pris
les
dispositions
nécessaires
pour
garantir
sa
santé
et
sa
sécurité,
le/la
réserviste
demeure
si
possible
à proximité
de
son
lieu
d'affectation,
à disposition
de
l'autorité
compétente
qui
l'avisera
des
suites
de
sa
mission. 5-3
Devoirs
du/de
la
réserviste
En
leur
qualité
de
collaborateurs
occasionnels
du
service
public,
les
réservistes
qu'ils
soient
ou
non
en
mission,
doivent
faire
preuve
de
réserve
et
de
discrétion
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Ils
ne
sont
pas
autorisés
à
communiquer
sur
les
réseaux
sociaux
ou
dans
les
médias
au
titre
de
leurs
activités
au
sein
de
la
RCSC.
Ce
devoir
de
réserve
est
d'autant
plus
important
que
le
/la
réserviste
qu’il
soit
ou
non
en
période
d'activité
au
sein
de
la
RCSC,
est
tenu
de
se
comporter
de
manière
digne
et
respectueuse
en
toutes
circonstances
et
doit
s'abstenir
de
tout
propos
ou
comportement
incompatible
avec
l'exercice
des
missions
qui
lui
sont
confiées,
contraire
à
la
morale
et
aux
bonnes
mœurs
ou,
plus
généralement,
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’image
de
la
ville
d’Erquy.
Les
réservistes
sont
à
ce
titre
notamment
soumis,
dans
les
missions
exercées
dans
le
cadre
de
la
RCSC,
à
une
obligation
de
neutralité
dans
l'expression
de
leurs
convictions
personnelles,
religieuses
ou
politiques.
Les
réservistes
doivent
participer
aux
formations
jugées
utiles
pour
assurer
les
missions
dévolues
à
la
réserve
communale
de
sécurité
civile.
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
protectrices
complémentaires
décrites
ci-dessous
doit
rester
réservée
aux
seules
situations
de
crise
nécessitant
une
mobilisation
impérieuse
de
la
réserve.
En
dehors
de
ces
situations
exceptionnelles,
la
participation
aux
activités
de
la
réserve
communale
obéit
aux
principes
habituels
du
bénévolat,
dans
la
seule
limite
de
la
disponibilité
du
réserviste
et
de
la
responsabilité
de
l'autorité
d'emploi
de
la
réserve.
ARTICLE
6
: Réservistes
exerçant
une
activité
professionnelle
Les
réservistes
titulaires
du
statut
de
fonctionnaire
(hors
agents
de
la
collectivité),
qui
effectuent
une
période
d'activité
dans
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à quinze
jours
cumulés
par
année
civile,
sont
mis
en
congé
avec
traitement
pour
la
période
considérée.
Les
réservistes
salariés,
qui
accomplissent
leur
engagement
à
servir
dans
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
pendant
leur
temps
de
travail,
doivent
obtenir
l’accord
préalable
de
leur
employeur.
En
cas
de
refus,
ce
dernier
doit
motiver
et
notifier
sa
décision
à
l'intéressé
et
à
l’autorité
de
gestion
de
la
réserve
dans
la
semaine
qui
suit
la
réception
de
la
demande.
Aucune
indemnité
compensatrice
ne
sera
versée
par
la
commune
aux
réservistes
ne
bénéficiant
pas,
en
qualité
de
fonctionnaire,
d’une
mise
en
congé
avec
maintien
du
traitement
au
titre
de
la
réserve
communale.
Pendant
la
période
d'activité
dans
la
RCSC,
le
contrat
de
travail
du
salarié
est
suspendu
(Article
L.724-8
du
code
la
sécurité
intérieure).
Toutefois,
cette
période
est
considérée
comme
une
période
de
travail
effectif
pour
les
avantages
légaux
et 5 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
conventionnels
en
matière
d'ancienneté,
de
congés
payés
et
de
droits
aux
prel
aies
«oc
iabe
filet
code
de
la
sécurité
intérieure).
ID : 022-212200547-20250408-DELO7_03042025-DE
Aucun
licenciement
ou
déclassement
professionnel,
aucune
sanction
disciplinaire
ne
peut
être
prononcé
à
l’encontre
d’un
salarié
en
raison
de
ses
absences
résultant
de
son
engagement
à servir
dans
la
réserve
de
sécurité
civile.
(Article
L.724-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
ARTICLE
7 - Fonctionnement
de
la réserve :
7-1
Réunions
périodiques
de
la
réserve
communale
En
dehors
des
situations
de
crise,
la
réserve
communale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
réactualiser
les
connaissances
des
réservistes.
La
police
Municipale
ainsi
que
la
gendarmerie
sont
conviées
de
plein
droit
à cette
réunion.
La
convocation
des
réservistes
ne
fait
pas
l’objet
d’un
ordre
d'appel
individuel
mais
d'une
simple
convocation
écrite
adressée
par
courriel
ou
par
lettre
au
domicile
du
réserviste
au
minimum
15
jours
avant
la
date
prévue.
En
dehors
des
situations
de
crise,
La
réserve
communale
est
amenée
à
participer
aux
exercices
concernant
la
commune
d'Erquy.
La
convocation
des
réservistes
se
fait
par
un
simple
courrier
adressé
au
domicile
des
réservistes
ou
par
courriel
au
moins
15
jours
avant
la date
prévue,
2-2
Mobilisation
des
réservistes
La
décision
d'engagement
de
la
RCSC
est
à
l'initiative
de
l'autorité
municipale
ou
de
son
représentant
nommément
désigné,
un
arrêté
municipal
nominatif
pour
chaque
réserviste
doit
alors
être
pris.
La
durée
des
activités
à accomplir
au
titre
de
la
réserve
communale
ne
peut
excéder
15
jours
ouvrables
par
année
civile
{Article
L.724-4
du
code
de
la
sécurité
civile).
Les
réservistes
sont
tenus
de
répondre
aux
ordres
d'appel
individuels
et
de
rejoindre
leur
affectation
pour
servir
au
lieu
et
dans
les
conditions
qui
leur
sont
assignées.
Les
réservistes
sont
alertés
par
contact
direct,
par
téléphone,
par
SMS,
par
courriel.
Sauf
problème
de
disponibilité,
ils
sont
tenus
de
rejoindre
le
point
de
rendez-vous
ou
l'affectation
défini(e)
en
observant
les
règles
élémentaires
de
sécurité
et
de
prudence.
Ils
sont
alors
dans
l'obligation
de
respecter
les
consignes
émises
par
l'autorité
municipale,
son
représentant
nommément
désigné
ou
les
services
gestionnaire
de
la
RCSC.
En
cas
de
catastrophes
naturelles
ou
liées
à
un
risque
majeur,
la
réserve
communale
pourra
être
activée.
Ses
actions
seront
mises
en
œuvre
en
accord
avec
le
commandant
des
opérations
de
secours.
L'activation
de
la
réserve
communale
est
décidée
par
l'autorité
municipale
ou
son
représentant
nommément
désigné. Le
{ou
les)
point(s)
de
rassemblement
est
(sont)
défini(s}
en
fonction
de
la
nature
et
du
lieu
de
l'évènement.
Ces
points
de
rassemblement
pourront
être
par
exemple
la
mairie,
les
locaux
des
services
techniques,
la
salle
omnisports,
une
salle
communale
ou
un
site
à
proximité
de
l'évènement
{définis
dans
le
PCS).
Sont
dégagés
de
la
présente
obligation,
les
réservistes
de
sécurité
civile,
mobilisés
par
ailleurs
au
titre
de
la
réserve
militaire. Les
réservistes
de
sécurité
civile,
qui
seraient
par
ailleurs
affectés
«
coilectifs
de
défense
»,
sont,
en
revanche,
tenus
de
répondre
aux
ordres
d'appel
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile,
même
en
cas
de
mise
en
œuvre
du
service
de
défense.
1-3
Pouvoirs
Les
réservistes
ne
disposent
d'aucune
prérogative
de
puissance
publique,
d'aucun
pouvoir
de
police,
ni
administratif
et
ni
judiciaire, Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Î
Û
AVR
2075
Le/la
réserviste
qui
constaterait
dans
l'exercice
de
ses
missions
une
situation
fuiégortporteinent
si
poursuites
administratives
ou
judiciaires,
devrait
immédiatement
en
informer
[up d226212200647:20250408-DELO7_03042025.DE
ARTICLE
8 - Les
moyens
affectés
à
la réserve
:
Les
réservistes
disposent
d'équipement
distinctifs
permettant
d'identifier
sur
le
terrain
leur
appartenance
à
la
RCSC,
ceci
de
manière
à
éviter
toute
confusion
avec
les
services
de
secours,
d'urgence
médicale
où
de
maintien
de
l’ordre.
p’
Le
port
de
ces
équipements
est
obligataire
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Ainsi
est
mis
à disposition
Féquipement
suivant
:
-
Une
carte
de
membre
de
la RCSC
de
la ville
d’Erquy,
-
Une
chasuble
haute
visibilité
de
couleur
orange
portant
le
nom
de
la
commune
et
la
mention
«
réserve
communale
d'Erquy
»,
-
Des
équipements
de
protection
individuelle
(EPI}:
casque
F2,
gants
de
travail,
Cf
équipement
des
réservistes
document
en
annexe
1
-__
Autre
équipement
possible
: 1
lampe,
1 sifflet,
1 bouteille
d'eau.
Les
chasubles
et
les
EPI
sont
stockés
dans
un
local
défini
et
distribués
aux
réservistes
mobilisés
à
chaque
intervention, La
mairie
d’Erquy
définit
pour
chaque
mission
les
moyens
nécessaires
(locaux,
équipements...)
et
tient
à
jour
la
liste
correspondante.
Ces
moyens
sont
la
propriété
de
la
commune
et
sont
affectés
aux
réservistes
pour
la
durée
de
leur
mission.
Les
réservistes
s'engagent
à
utiliser
les
moyens
qui
leur
sont
affectés
uniquement
dans
le
cadre
de
la
mission
pour
laquelle
ils ont
été
appelés
et
à
restituer
les
moyens
affectés
à
l'issue
de
la
mission.
Si
fa
mairie
le
juge
nécessaire,
l'utilisation
de
certains
moyens
fera
l'objet
d’une
formation
spécifique
des
réservistes. ARTICLE
9 — Coordonnées
Les
réservistes
acceptent
que
leurs
coordonnées
soient
intégrées
dans
l'annuaire
opérationnel
de
crise
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et
exploitées
à
cette
seule
fin,
conformément
au
Règlement
Général
dur
la
Protection
des
Données
(R.G.P.D.)
ARTICLE
10
- Modalités
de
modification
et
de
remise
à jour
du
règlement
intérieur
:
Le
règlement
intérieur
de
la
réserve
communale
est
revu
et,
si
besoin,
remis
à jour,
selon
la
procédure
de
remise
à
jour
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Document
mis
à jour Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
Annexes
:
ID
: 022-212200547-20250403-DEL07_03042025-DE
Annexe
1
: Equipement
des
réservistes Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le08/04/2024
0
AY
Annexe 2
: Formulaire
de
candidature
RCSC
Publié le
R 2075
ID
: 022-212200547-20250403-DEL07_03042025-DE
L'air
qu'il
vous
faut
! CANDIDATURE
RESERVE
COMMUNALE
de
SÉCURITÉ
CIVILE
NOM
ce
ame
mme
roses
ADRESSE DATE
de
NAISSANCE...
LIEU
de
NAISSANCE.
NUMERO
DE
SECURITE
SOCIALE .
TELÉPHONE
PORTABLE...
.. TELÉPHONE
FIXE.
ARESSE
MAIL
PERMIS
DE
CONDUIRE B
: OUI
- NON
(barrer
la mention
inutile)
AUTRES
PERMIS...........................................
MOYEN
DE
LOCOMOTION
:
iii
seiseseseseenneeeeneees
BREVET
DE
PREMIERS
SECOURS
: OUI
- NON
(barrer
la mention
inutile)
DATE
d'OBTENTION....
VOTRE
STATUT
:
[] En
ACTIVITÉ
(profession)
:
O
RETRAITÉ
O1
ÉTUDIANT
OI SANS
ACTIVITÉ
OI AU
FOYER VOS
COMPÉTENCES
/ SAVOIRS-FAIRE
/CONNAISSANCES
PARTICULIERES
MOBILISABLES
[I
ÉLECTRICITÉ
OI
PLOMBERIE
I
MAÇONNERIE
OI
COUVERTURE
OI
SERRURERIE
CO
Autre
travaux
:
ss
ses
0
INGÉNIEUR
(préciser)
RE
[1
ARCHITECTE
(préciser) :
.
se
[
AGENT
de
MAÎTRISE
(préciser)
:
[
LOGISTIQUE
O
MÉCANIQUE
[I CONDUCTEUR
D'ENGINS
(CACES)
[] CONDUCTEUR
POIDS
LOURDS
[1 CONDUCTEUR
DE
CARS
CIINFORMATIQUE
O
ADMINISTRATIF
[I
COMPTABILITÉ
[I
R.H
O
DROIT
El SOCIAL
[
ENSEIGNEMENT
[I
ANIMATION [
JOURNALISME
[I PHOTOGRAPHIE
[I COMMUNICATION
DO
WEB
D
GRAPHISME
D
DOCUMENTALISTE
[I
DÉMOGRAPHIE [
MÉDICAL
(préciser)
:
[
PARA-MÉDICAL
(préciser)
:
D PSY
(préciser):
D
AMP
CDIATSEM
Cl ÉDUC.
SPÉ
Cl
ÉDUCATEUR
DE
JEUNES
ENFANTS
[
ANIMATEUR(TRICE)
ENFANTS
Cl VÉTÉRINAIRE
CO MAÎTRE-CHIEN
CI CONNAISSANCES
EN
ENVIRONNEMENT
[
QUALITÉ
SÉCURITÉ
ENVIRONNEMENT
TI CONNAISSANCES
EN
GÉOLOGIE
[I CONNAISSANCES
EN
TOPOGRAPHIE
CI POMPIER
(Grade):
sise
[
POLICIER
- GENDARME
(grade) :
.............................
[
MILITAIRE
(grade)
:
DES
AUTRES
SAVOIR-FAIRE/CONNAISSANCES
:
[1 LANGUE(S)
ÉTRANGÈRES
PRATIQUÉES
:
O
LANGUE
DES
SIGNES
PRATIQUÉ.
Documents
à
joindre
obligatoirement
:
e
Justificatif
d'identité
en
cours
de
validité
+
Justificatif de
domicile
sur
la commune
d'Erquy
e
Copie
du
permis
de
conduite
en
cours
de
validité
e
Extrait
du casier
judiciaire
n°2
: A
la charge
de
la collectivité
Signature Envoyé
en
préfecture
te
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
te
08/04/2025
Publié
te
1D
: 922-212200547-20260408-DEL07_03042025-DE
10 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié le
10
AVR
|.
1D : 022-212200547-20250403-DELO7 Ur
207.
=RQUY L'air qu'il
vous
faut! ACTE
D’ENGAGEMENT
AU
SEIN
DE
LA
RESERVE
COMMUNALE
DE
SÉCURITÉ
CIVILE
IDENTIFICATION
:
ces
données
obligatoires
ne
pourront
être
utilisées
à d'autres
fins
que
celles
visées
par
le dispositif d'alerte
du
PCS
d'Erquy
PA L0LES
LE
RE
ET
ER
LCR
LEP
DE PERRET E ET
RO
LIT
IT
ELA
LE
LD OU
0
III
DIR
A
CIEL
IU
Date
et
lieu
de
naissance :
Nationalité
1...
rss
Profession :
[] en
activité(préciser
La profession)...
Adresse
de
l'employeur:
[lenrretraïite
(préciser
le métier
exercé)...
Numéros
de
téléphone :
Portable
ss
FIXES.
des
essene
Adresse
mail:
Vu
la
délibération
en
date
du
portant
création
de
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile,
Vu
l'arrêté
municipal
n°...
én'date
du;
portant
règlement
intérieur
de
La
RCSC
Je sollicite
mon
engagement
en
tant
que
bénévole
au
sein
de
La
RCSC
de
La commune
d’Erquy.
Je reconnais
avoir
pris
connaissance
des
missions
de
La RCSC et
j'accepte
son
règlement
intérieur.
Je
m'engage,
dans
la
limite
de
mon
temps
disponible
et sur
La
base
du
bénévolat,
à
participer
aux
activités
de
la
RCSC.
En
cas
de
crise,
je
m'engage,
selon
ma
disponibilité
et
sauf
en
cas
de
force
majeure,
si
besoin
: sous
réserve
de
l'accord
de
mon
employeur
si
c’est
pendant
mon
temps
de
travail
, à
répondre
à toute
mobilisation
décidée
par
l'autorité
municipale
ou
son
représentant
nommément
désigné
.
La
durée
de
cet
engagement
est
fixée
pour
un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
à
l'initiative
de
la collectivité,
par
période
de
cinq
ans.
L'engagement
peut
être
interrompu,
soit
par
démission,
soit
par
décision
de
l'autorité
municipale
suivant
Les
modalités
énoncées
dans
le règlement
intérieur
qui
m'a
été
communiqué.
J'atteste
sur
l'honneur
ne
pas
contrevenir
aux
dispositions
des
missions
qui
me
seront
confiées.
[J'accepte
que
mon
adresse
mail
ci-dessus
soit
utilisée
pour
La transmission
des
autres
informations
communales.
(STE PR
lérsnsmransmmnaenamsmesil
en
2 exemplaires,
Signature
de
l’autorité
municipale,
Signature
de
l'intéressé
précédée
de
la mention
«lu
et approuvé
» Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié le
104 VR
2035
ID
: 022-212200547-20250403-DELO8_03042025-DE
[-
R
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
03
AVRIL
2025
L'air
qu'il
vous
faut!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
PARTICIPATION
À
L'APPEL
D'OFFRE
DU
CDG22
POUR
LA
08
COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A
VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
e
£
PROCURATIONS
5
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
£
MANDATAIRES
_
[LABBÉ Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
1er Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
[ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
#
_['HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
L
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
S
| HUET Jean-Marie
cmDi
X
$
CHARLOT
Karine
Conselllère
X
x | CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
a
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
| DURAND
Philippe
cMD2
x
À!
cunaro Brigitte
Conseillère
x
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
LESNARD
Pierre
CMD4
X
_[
MANIS
Cécile
Conseillère
x
| ROUXEL Benoit
CMD5
x
!
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
_|
LEMEE
Ginette
Conselllère
X
|
| MORIN
Yannick
Conseiller
x
_
CHALVET
Maryonne
Conselllère
x
ë
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
Z | RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
EE
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
| LE BRICON Bruno
Conseiller
|
| x
A | DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
17 |
9 |
O Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le {D
: 022-212200547-20250403-DELO8_ 03042025-DE
08
—
PARTICIPATION
A
L'APPEL
D'OFFRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
(CDG
22)
POUR
LA
COMPLEMENTAIRE
SANTE
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
les
risques
santé:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
Cette
participation
deviendra
obligatoire
à
effet
du
1%
janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
».
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
:
contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
-
ou
obligatoire
-
souscrit
dans
le cadre
d'une
convention
de
participation.
Cette
convention
est conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Ainsi,
if est
proposé
au
conseil
municipal
d'accepter
la
participation
de
la commune
à
l'appel
public
à concurrence
lancé
par
le
CDG
22.
VISAS
ET
CONSIDERANTS
Vu
les
articles
L
827-4
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
Je
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ieurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n° 2022-5681
du
20
avril 2022 relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délihéré,
DÉCIDE,
DE
RETENIR
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
les
risques
santé
pour
un
effet des
garanties
au
1% janvier
2026.
DE
PARTICIPER
à
l'appel
public
à
concurrence
lancé
par
le
CDG
22
afin
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposé
par
le CDG.
DE
VERSER
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la date
d'effet
de
la
convention
: Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Î
(
À VR
202 .
2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250403-DEL08_03042025-DE
“En
respectant
le
minimum
prévu
à
l’article
6
du
décret
n°2022-
581,
“Avec
un
montant
minimum
de
15
€.
“
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la sélection
de
l'offre
de
l'organisme
d'assurance.
D’AUTORISER
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
Le
Maire,
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
1
Pubiié le
Û
AIR 2075
1D
: 022-212200547-20250408-DEL09_03042025-DE
«ms
3
|
S
2
:
[- 1)
()
|]
{
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
03 AVRIL
2025
L'air
qu'il
vous
faut
!
L'Ah
Deux
Mil
Vingt
Cina,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s'est réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
_
DELIBERATION
N°
09
GRATIFICATION
DE
STAGE
ÉLUS
___
|
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
0û
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES AVOTER
|
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
£
PROCURATIONS
n
S
É
#S
NOMS
ET PRÉNOMS
TITRES
Ë
3
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
x |
l
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
x
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
|
AELAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
«|
POUGET
Léo
Sè
Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
QD |
HUET Jean-Marie
cMD1
x
$
CHARLOT
Karine
Conseliière
X
a
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
‘|
DURAND
Philippe
CMD2
x
:
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
:]
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
x
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
#28]
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
! &
DETREZ
Nicole
Conselllère
X
2 | RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
; À | LOVE
Jean-Paul
Conselller
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
x
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|17:9 |
O Erquy,
Gonseil
municipal
du
03
avril
2025
09
—
GRATIFICATION
DE
STAGE
POUR
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200647-20256403-DEL09 03042025-DE ET
|
. Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la nécessité
de
procéder
à
l'indemnisation
des
stages
effectués
par
les
stagiaires
ci-après
désignées.
Stagiaire Établissement
Université
de
Reims
Université
Rennes
2
Champagne-Ardenne
Filière
7
Licence
pro
Métiers
de]
Master
2
droit
pénal
et
sciences
Spécialité
Padministration
territoriale
criminelles
EE
don
Ressources
Humaines
Police
Municipale
Durée
du
Stage
25
novembre
2024
au
371
1%
mars
au
1%
maï
2025
(2 mois)
janvier
2025
Responsable
LE BACQUER
Mathurin
LE CLERC
Laëtitia
de
Stage
Référent administratif
LE BACQUER
Mathurin
LE BACQUER
Mathurin
Sujet
de
Stage
Risques
et
infractions
en
milieu
des
urbain
Gestion
ressources
humaines
Domiciliation
du |
11
square
de
l'hôtel
de
ville
3
rue
des
patriotes
22430
Stagiaire
22
430
ERQUY
ERQUY
Gratification
1370.25€
1157. 10€
Invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ACCORDER
à
Madame
une
indemnité
de
stage
correspondant
au
montant
arrêté
à
la
somme
de
mille
trois
cent
soixante-dix
euros
et
25
centimes
correspondant
à
315
heures
rémunérées
4.35
euros
de
l'heure
(gratification
minimale) ;
D'ACCORDER
à
une
indemnité
de
stage
DE
MANDATER
DE
RAPPELER
correspondant
au
montant
arrêté
à
la
somme
de
mille
cent
cinquante-sept
euros
et
10
centimes
correspondant
à 266
heures
rémunérées
4,35
euros
de
l'heure
(gratification
minimale)
;
Monsieur
le
Maire
d'ERQUY
pour
procéder
au
versement
des
gratifications
ci-dessus
fixée.
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 68/04/2025
Reçu
en
préfecture
te 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril 2025
Publié le
T0
AR
205
1D
: 022-212200547-20250403-DELG9_03042025-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-_
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
Le
Maire,
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié le
T0
AVR
2075
1D
: 022-212200547-20250403-DEL10_03042025-DE
[F-
A
Q
U
Ÿ{
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
03
AVRIL
2025
‘air qu'il
vous
faut
!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
10
TICKETS
RESTAURANTS
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A
VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
ae
£
PROCURATIONS
5
|
S1S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
Ë
MANDATAIRES
=
[LABBÉ
Henri
Maire
x
4
MONNIER
Philippe
1er
Adjoint
X
|
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
Ek
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
_…
'ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
| POUGET
Léo
5è
Adjoint
x
|HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
O |
HUET
Jean-Marie
cMD1
x
Et
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
$
|
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
2 |
DURAND
Philippe
cMD2
x
Ë
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
LESNARD
Pierre
CMD4
X
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
_|
LEMEE
Ginette
Conselllère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
ER
CHALVET
Maryvonne
Conselllère
X
ai
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
_Z
|
RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
PEA
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
| LE
BRICON
Bruno
Conselller
x
A
| DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
171910 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250403-DEL10_03042025-DE
10
-
Délibération
portant
mise
en
place
des
tickets
restaurant
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
bénéficier
des
tickets
restaurant
aux
agents
le
souhaitant,
de
fixer
la
valeur
fasciale
du
ticket
restaurant
à
3 €,
avec
une
prise
en
charge
de
50%
de
la collectivité.
Les
bénéficiaires
des
titres
restaurant
seront
les
agents
titulaires,
les
agents
contractuels
de
droit
public
avec
un
contrat
supérieur
à
deux
mois.
VISAS
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
qui
pose
le principe
de
mise
en
œuvre
d'une
action
sociale
par
les
collectivités
territoriales
au
bénéfice
de
leurs
agents,
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
6
décembre
2024,
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
en
date
du
14 janvier
2025,
Considérant
le
projet
de
règlement
intérieur
en
annexe
de
la
délibération
(Annexe
9).
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
VALIDER
la
mise
en
place
des
tickets
restaurant
à
partir
du
1°
mai
au
bénéfice
du
personnel
de
la
collectivité,
DE
VALIDER
le
règlement
intérieur
ci-annexé
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-__
Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
&éa
|
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
1 Û
AR
2075
Publié le
Mairie
d'Erquy
[
A
"
ID
: 022-212200547-20250403-DEL10_03042025-DE
11
square
Hôtel
de
Ville
U
BP
09
air
qu'il
vous
faut
!
22430
ERQUY
Tél
: 02 96
63
6464
www. ville-erquy.com
REGLEMENT
TICKET
RESTAURANT
Article
1
- Objet
Le
présent
règlement
intérieur vise à encadrer
l'attribution
et l'utilisation
des titres-restaurant
pour
les
agents
de
la
commune
d'Erquy,
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
collectivités
territoriales.
Article
2 - Cadre
juridique
En
application
des
dispositions
de
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
67-830
du
27
septembre
1967
et du
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016,
la commune
d'Erquy
attribue
des
titres-restaurant
aux
agents
de
la commune
d'Erquy.
Article
3
- Bénéficiaires
Les
titres-restaurant
sont
attribués
:
°
Aux
agents
fonctionnaires,
titulaires,
stagiaires
et
contractuels,
à
temps
complet,
non
complet
ou
à temps
partiel,
en
activité
au
sein
de
la commune.
e__
Tous
les
agents
bénéficiant
d'un
contrat
supérieur
à
deux
mois
bénéficieront
de
titres-
restaurants.
+
L'attribution
repose
sur
une
base
égalitaire
entre
tous
les
agents
remplissant
les
conditions.
Les
agents
peuvent
refuser
le bénéfice
des
titres-restaurant,
la souscription
étant
volontaire,
sauf
en
cas
de
disposition
contraire
d'un
accord
collectif.
Article
4
- Valeur
faciale
et participation
+
La
valeur
faciale
des
titres-restaurant
est fixée
à 3 euros.
+
La
participation
de
la commune
est de
50%,
soit
1,50
euros
par titre.
+
Les
50%
restants,
soit
1,50
euros,
sont
à la charge
de
l'agent.
Article
5 - Conditions
d'attribution
Les titres-restaurant
sont
attribués
selon
les
conditions
suivantes
:
+
Travail
effectif
: Un
titre
est
délivré par
jour
de
travail
effectif. Envoyé
en
préfecture
te
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Pubiié
le
+
Télétravail
: Conformément
à
la
décision
du
Conseil
d'État
(CE [HD 022:212200547-20250408;DELA10_03042025-DE
les
agents
en
télétravail
bénéficient
des
titres-restaurant
dans
les
mêmes
conditions
que
ceux
exerçant
en
présentiel.
*__Absences
exclues
: Les
jours
d'absence
pour
les
motifs
suivants
ne
donnent
pas
droit
à
des
titres-restaurant
:
—+
Congés
annuelles,
RTT,
jour
de
récupération
d'heures,
—
Maladie,
congé
maternité/paternité,
accident
de
travail,
—
Autorisations
spéciales
d'absence
(ASA),
—
Grève
ou
absence
ñon
justifiée,
Articie
6 - Modalités
d'utilisation
Les
titres-restaurant
peuvent
être
utilisés :
+__
Pour
payer
tout
ou
partie
d'un
repas
dans
des
restaurants
ou
commerces
alimentaires
autorisés.
*__
Pour
l'achat
d'aliments
immédiatement
consommables
ou
destinés
à
la préparation
d'un
repas.
Limites
d'utilisation
:
+.
Montant
maximum
de
25
euros
par jour.
+
Non
utilisables
les
dimanches et jours
fériés,
sauf
pour
les
agents
travaillant
ces
jours.
Article
7 - Validité
des
titres-restaurant
Les
titres-restaurant
sont
valables
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
d'émission
et
restent
utilisables
deux
mois
après
cette
date
(jusqu'au
dernier
jour
de
février
de
l'année
suivante).
Les
titres
non
utilisés
ne
peuvent
être
remboursés.
Article
8 - Entrée
en
vigueur
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
après
le
passage
en
Comité
Social
Territorial
(CST}
et
l'adoption
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
commune
d'Erquy. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
AI2QET
û
AVR.
2075
Publié
le
1D
: 022-212200547-20250403-DEL11_03042025-DE
[-
R
Q
U
ï
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut !
SÉANCE
DU
JEUDI
03
AVRIL
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
4
AVENANT
N°1
—
CONTRAT
DE
FORTAGE
AVEC
LA
SARL
GRANIT
DE
GUERLESQUIN
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A
VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a |
8
PROCURATIONS
5 |
511$
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
È
5
MANDATAIRES
al
LABBÉ
Henri
Maire
X
si
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
|
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
kh
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
[ALAIN
Marie-Paule
Aè
Adjointe
X
|POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
|HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
x
&
|L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
|
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
:
à |
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
_&
|
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
|DURAND
Philippe
CMD2
X
|GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
Hi
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
__
| LÉMEE
Ginette
Conseillère
x
|
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X
y
|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conselller
X
_|
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x.
|LE
BRICON
Bruno
Conseiller
|
x
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
|
17
|
9 |
O Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le 1D
: 622-212200547-20250403-DEL11 03042025-DE
41
—
AVENANT
N°1
—
CONTRAT
DE
FORTAGE
AVEC
LA
SARL
GRANIT
DE
GUERLESQUIN Le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
15
novembre
2016
a
concédé
à
la
SARL
«
Granits
de
Guerlesquin
»
le
droit
d'ouvrir
et
d'exploiter
une
carrière
de
Grès
Rose
à
ciel
ouvert
sur
le
territoire
communal
au
lieu-dit
de
Lourtuais
par
la
signature
d’un
contrat
de
fortage.
Celui-ci
permet
«
l'extraction
de
matériaux
bruts
[...]
à
compter
de
la date
d'effet
fixée
par le Visa
Préfectoral
». Ce
Visa
préfectoral
a été délivré
le 14 octobre
2021
entrainant
un
retard
d'installation
de
l'entreprise
exploitante
qui
devait
préalablement
réaliser
des
travaux
de
mise
en
place,
Ainsi,
l'entreprise
n'a
pu
occuper
les
lieux
qu'à
compter
du
mois
de
janvier
2023.
L'avenant
n°1
au
contrat
de
fortage
propose
de
prendre
en
compte
la
date
effective
d'installation
sur
le
site
de
la
SARL
«
Granits
de
Guerlesquin
»,
de
mettre
à
jour
les
indices
de
révision
de
prix
et de
prendre
en
compte
les
sommes
indument
perçues
par
la
commune
en
2017
et 2018.
Ainsi,
les
sommes
perçues
à
tort
concernant
les
périodes
du
1er
février
2047
au
31
décembre
2017
et
du
Âer janvier
2018
au
31
décembre
2018
seront
réaffectées
aux
redevances
2023
et 2024
restants
à
payer
selon
le détail
ci-après
:
Sommes
perçues
à
tort
concernant
la
redevance
superficiaire :
2017
: 2
291,67
€
2018
: 2
500
€
Sommes
à
percevoir
de
2023
à
2024 :
2023
: 3
234,20
€
2024
: 3
288,15
€
Soit
un
total
dû
concernant
la
redevance
superficiaire
de
1
730,68
€.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°?
au
contrat
de
fortage
(Annexe
10).
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
relatif
à
l'exploitation
de
la carrière
de
grès
du
Lourtuais
à
Erquy
exploitée
par
la
SARL
BRETAGNE
GRANITS
en
date
du
14
octobre
2021;
Vu
la
délibération
n°5
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
novembre
2016
concernant
l'établissement
d'un
contrat
de
fortage
avec
la
SARL
GRANIÎT
DE
GUERLESQUIN
;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'installation
retardée
de
la
SARL
GRANIT
DE
GUERLESQUIN
au
mois
de
janvier
2023;
Considérant
l'avis
des
membres
de
la
commission
budgets
et
Finances
locales
du
10
mars
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du 03 avril 2025
Publié le
TO
AR
2035
ID
: 022-212200547-20250403-DEL11_03042025-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE
D’AUTORISER
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
au
contrat
de
Fortage
de
la carrière
de
grès
rose
de
Lourtuais,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
- __ Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/20:
Publié le
T0
AR
2075
ID
: 022-212200547-20250403-DEL11_03042025-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
ERQUY
.
L'air
qu'il
vous
faut
!
AVENANT
N°
I
CARRIERE
DE
GRES
ROSES
D’ERQUY
CONTRAT
DE
FORTAGE
2017-2026 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Recu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL11_03042025-DE
VILLE
D'ERQUY
Hôtel
de
Ville
1
square
de
l'Hôtel
de
Ville
22
430
ERQUY
CARRIERE
DE
GRES
ROSE
D’ERQUY
CONTRAT
DE
FORTAGE
2017-2026
AVENANT
N°!
Entre, La
Commune
d’Erquy
sise
||
square
de
l'Hôtel
de
Ville
-
22
430
ERQUY,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Henri
LABBÉ,
Et,
D'une
part,
La
société
GRANIT
DE
GUERLESQUIN,
dont
le
siège
social
est
situé
au
33
bis
Avenue
des
Châtelets,
22
440
PLOUFRAGAN,
immatriculée
sous
le
numéro
SIREN
508-770-401
t SIRET
siège
508-770-401-0018,
inscrite
au
RCS
depuis
le
30-10-2008
représentée
par
son
Président-Directeur-
Général
Monsieur
Marc
GROUT
de
BEAUFORT,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes,
PREAMBULE
D'autre
part,
Vu
la délibération
n°5
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
novembre
2016
concernant
l'établissement
d'un
contrat
de
fortage
avec
la
SARL
GRANIT
DE
GUERLESQUIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
relatif
à
l'exploitation
de
la
carrière
de
grès
du
Lourtuais
à Erquy
exploitée
par
la SARL
BRETAGNE
GRANITS ;
Vu
la délibération
n°XX
du
Conseil
municipal
en
date
du
3
avril
2025
autorisant
le
Maire
à
signer
le
présent
avenant.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
n°
| au
contrat
de
fortage
susvisé
afin
de
prendre
en
compte
l'application
de
l'autorisation
d'exploiter,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
LE
: OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
n°
| au
contrat
de
fortage
a
pour
objet
de
prend
d'exploiter
la carrière
à compter
du
14
octobre
2021
et
l’occupation
des
re
en
compte
l'autorisation
lieux
à compter
du
mois
de Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Requ en préfecture le 08/04/2025 À {) AVR.
20%
Publié le ID : 022-212200547-20250403-DEL11_03042025-DE
janvier
2023.
Article
2
: DUREE
ET
PERIODICITE
DU
CONTRAT
L'article
6
B
du
contrat
initial
est
modifié
comme
suit
: «[...]
La
saisine
conservatoire
des
services
de
l'État
devra
intervenir
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
signature
du
présent
contrat,
lequel
cessera
de
produire
ses
effets
en
toutes
stipulations
si
l'autorisation
sollicitée
n’est
pas
délivrée
au
terme
d’un
délai
de
quatre
ans
suivant
la date
de
saisine.
».
Comme
indiqué à
l'article
6
C,
la durée
du
contrat
demeure
inchangée.
Article
3 : MODIFICATION
DE
L'INDICE
DE
REVISION
L'article
10
du
contrat
initial
précise
l'indice
de
révision
des
prix
de
la
redevance
superficiaire
ainsi
que
de
la redevance
volumétrique.
L'indice
de
prix
de
production
de
l'industrie
française
pour
le
marché
français
—
CPF
08.1
1 —
Pierres
ornement.
construc.,
calcaire
industr.,
gypse,
craie,
ardoise
base
2010
est
une
série
arrêtée
depuis
novembre
2017.
ll
a
été
remplacé
par
le
coefficient
suivant:
Indice
de
prix
de
production
de
l'industrie
française
pour
le
marché
français
-
CPE
08.11
—
Pierres
ornement.,
construc.,
calcaire
industr.,
gypse,
craie,
ardoise
base
2015
puis
par
l'Indice
de
prix
de
production
de
l'industrie
française
pour
le
marché
français
—
CPF
08.11
—
Pierres
ornement,,
construc.
calcaire
industr.,
gypse,
craie,
ardoise
base
2021.
I convient
donc
d'utiliser
les
coefficients
de
raccordement
suivant :
ler
raccordement :
=
0,9142
2ème
raccordement
:
=
1,0748
Article
4
: INCIDENCE
FINANCIERE
L'autorisation
sollicitée
ayant
été
délivrée
dans
un
délai
plus
tardif
que
le
délai
prévu
initialement,
il
convient
de
ne
pas
appliquer
la redevance
superficiaire
du
ler février
2017
au
31
décembre
2022.
Les
sommes
perçues
à
tort
concernant
les
périodes
du
ler février
2017
au
31
décembre
2017
et
du
le
janvier
2018
au
31
décembre
2018
seront
réaffectées
aux
redevances
2023
et
2024
restant
à
payer
selon
le détail
ci-après
:
Sommes
perçues
à tort
concernant
la redevance
superficiaire
:
2017
: 2 291,67
€
2018
:2
500
€
Sommes
à percevoir
de
2023
à 2024 :
2023
: 3
234,20
€
2024
: 3 288,15
€
Soit
un
total
dû
concernant
la redevance
superficiaire
de
| 730,68
€ Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
ID
: 622-212200547-20260403-DEL1+_03042025-DE
Article
5 : PRISE
D'EFFET
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
de
sa
notification.
Article
6 : CLAUSES
PARTICULIÈRES
Toutes
les
autres
stipulations
du
contrat
initial
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
inchangées. A
Ploufragan,
le
À
Erquy,
le
Pour
la société
GRANIT
DE
GUERLESQUIN,
Pour
là Commune
d'Erquy,
Nom
du signataire,
signature
et apposition
du
cachet
commercial
Le
Maire,
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le08/04/2025 f)
À VR
Publié
le
2025
ID
: 622-212200547-20250403-DEL11.03042025-DE
NOTIFICATION
DE
L’AVENANT
AU
TITULAIRE
En
cas
de
remise
contre
récépissé
:
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous
:
« Reçu
à titre de
notification
une
copie
du
présent
avenant
»
:
Signature
du
titulaire
En
cas
d’envoi
en
LR
AR
:
Coller
dans
ce
cadre
l'avis de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le titulaire Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié le
T0
AVR.
2075
ID
: 022-212200547-20250403-DEL12_03042025-DE
:
$
ES
[-
®)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
03
AVRIL
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
LA
GESTION
DES
RECETTES
DE
12
R'CLASSIQUE
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
£
PROCURATIONS
5
|S|
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
S
MANDATAIRES
4
LABBÉ Henri
Maire
x
:
| MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
…[BERTIN Josyane
2è Adjointe
x
_ | RAULT Gabriel
3è Adjoint
X
| ALLAIN Marie-Paule
4è Adjointe
x
| POUGET Léo
5è Adjoint
x
_ ['HERNOT Bruno
6è Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
D | HUET Jean-Marie
cMD1
x
$
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
È
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
=
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
& | DURAND Philippe
cMD2
x
À
l'eunaro Brigitte
Conseillère
x
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
x
MANIS
Cécile
Conseillère
X
| [ROUXEL Benoît
cMD5
x
. | MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
x
y
|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
'È
DETREZ
Nicole
Conselllère
X
& | RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
À | LOLVE
Jean-Paul
Conseiller
x
|__|
LE BRICON
Bruno
Conseiller
Lx
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
17 |
9 |
O Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le 1D
: 022-212200547-20250403-DEE12_03042025-DE
12
—
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
LA
GESTION
DES
RECETTES
DE
R’'CLASSIQUE Pour
la
troisième
année
consécutive,
la
commune
d'Erquy
propose
d'organiser
des
concerts
de
musique
classique.
Cinq
spectacles
seront
proposés
aux
réginéens
et
réginéennes,
mais
aussi
à
toute
personne
intéressée,
Afin
de
faciliter
la
vente
des
places
au
plus
grand
nombre,
un
partenariat
avec
le
Bureau
d'informations
Touristiques
(BIT)
d'Erquy
est
proposé.
Dans
le
cadre
de
la
convention,
la
commune,
mandant,
confie
à
la
Société
Publique
Locale
Lambaile
Terre
&
Mer
Tourisme,
l'encaissement
des
recettes.
Le
reversement
des
sommes
encaissées
s'effectue
dans
la
semaine
qui
suit
chaque
concert
/ spectacle,
ou
dès
que
le
montant
des
recettes
encaissées
atteint
500
euros.
ll
sera
réalisé
par
virement
du
mandataire
vers
ie
compte
banque
de
France
du
comptable
public.
Cette
convention
de
mandat
est
conclue
contre
rémunération,
et
la
rémunération
du
mandataire
dans
ce
cas
sera
de
4
%
sur
le
montant
des
ventes
effectuées
par
le
BIT
d'Erquy.
Dans
le
cas
où
le
montant
global
des
recettes
réalisées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
serait
inférieur
à
2
000
€,
la
rémunération
du
mandataire
ne
sera
pas
facturée.
[lest proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
fe Maire
à signer
la convention
de
mandat
(Annexe
11)
à
la présente
délibération
avec
la SPL
L'TM
Tourisme.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
”
les
articles
L.
1611-7
et
L.
1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permettent
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux
de
donner
mandat
à
des
tiers
pour
l'exécution
de
certaines
de
leurs
dépenses
et
de
leurs
recettes ;
Vu
fa
loin°2014-1545
du
20
décembre
2044
relative
à la simplification
de
la
vie
des
entreprises ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le décret
n°
2015-1670
du
14
décembre
2015
portant
dispositions
relatives
aux
mandats
confiés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
en
application
des
articles
L.
1611-7
et
L,
1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
vu
le
décret
n°2016-544
du
3
mai
2016
portant
dispositions
relatives
aux
conventions
de
mandat
conclues
par
les
établissements
publics
et
les
groupements
d'intérêt
public
nationaux
et
les
autorités
publiques
indépendantes
avec
des
tiers
en
application
du
!lt
de
l'article
40
de
la
loi
n°
2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à
la
simplification
de
la
vie
des
entreprises
;
Considérant
la proposition
du
la SPL
LTM
Tourisme
concemant
la gestion
des
recettes
de
R'Classique;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Education,
Vie
scolaire
et
Culture
réunie
en
date
du
24
mars
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le ID : 022-212200547-20250403- El, AMRugppe
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mandat
pour
la
gestion
des
recettes
de
R'CLASSIQUE,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
-
_Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BER
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié le
10
AVR
205
D
ID : 022-212200547-20250403-DEL12_03042025-DE
4
CONVENTION
2025
œ o
Vente
de
tickets
de
spectacles
À
D
&
OT
Cap
d'Erquy-Val-André
/ Mairie
d'Erquy
QT
or
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
la loi
n°2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à la simplification
de
la vie
des
entreprises
;
Vu
le décret
n° 2015-1670
du
14
décembre
2015
portant
dispositions
relatives
aux
mandats
confiés
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
en
application
des
articles
L.
1611-7
et
L. 1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
les articles
L.
1611-7
et
L. 1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permettent
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
locaux
de
donner
mandat
à des
tiers
pour
l'exécution
de
certaines
de
leurs
dépenses
et de
leurs
recettes ;
Vu
les
articles
D.
1611-25
et
L. 1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permettent
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
locaux
de
donner
mandat
à des
tiers
pour
l'exécution
de
certaines
de
leurs
dépenses
et de
leurs
recettes ;
Vu
le décret
n°2016-544
du
3 mai
2016
portant
dispositions
relatives
aux
conventions
de
mandat
conclues
par
les
établissements
publics
et
les groupements
d'intérêt
public
nationaux
et
les autorités
publiques
indépendantes
avec
des
tiers
en
application
du
III de
l'article
40
de
la loi n°
2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à la simplification
de
la vie
des
entreprises ;
1
Vu
l'avis conforme
du
comptable
public
du
SGC
de
Lamballe
Armor
Entre
d'une
part :
L'Office
de
Tourisme
Cap
d’Erquy-Val
André
(OT),
ci-après
désigné
«le mandataire»
Représenté
par
: Pierre
Lesnard
-Président
Directeur
Général
de
la SPL
Lamballe
Terre
&
Mer
Tourisme
41
rue
Saint
Martin
CS
83002-
22404
Lamballe-Armor
Cedex
4
et d'autre
part:
L'organisateur
des
spectacles
- Mairie
d'Erquy,
ci-après
désigné
«le
mandant»
Représenté
par
: Henri
LABBE
- Maire
Mairie
d'Erquy
11
square
de
l'Hôtel
de
ville
- 22430
Erquy
Ilest convenu
ce
qui
suit
:
1.
Objet:
Dans
le
but
de
concourir
à
la
réussite
de
l'animation
proposée
par
La
Mairie
d’Erquy,
l'Office
de
Tourisme
s'engage
à la vente
des
tickets
d'entrée
au
grand
public
au
Bureau
d’Informations
Touristiques
d'Erquy
pour
la programmation
culturelle
2025
de
l'événement
« R Classique
», sans
exclusivité.
La commune,
mandant,
confie
à
la
Société
Publique
Locale
Lamballe
Terre
&
Mer
Tourisme,
qui
accepte,
de
réaliser,
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
collectivité
et
sous
son
contrôle
l'encaissement
des
recettes
définies
à l’article
2 de
la présente
convention. Le
montant
prévisionnel
de
l’encaissement
des
recettes
confié
à la SPL
pour
l'année
2025
est
estimé
à 3 000€.
ji
Office
de Touri
N
Lamballe
Terre
&
Mer
Tourisme
(>
d'Erquy
fic
ISME
© wwwcapderquy-valandre
com
S
P
|
SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme
Î 41 rue Saint Martin
al
André
©
info@capderquy-valandre.com
FÉRRELYRER
(cs83002]
22404 Lambate-Armor Cedex 4
ee
e
nr
ÉS
Le
i
+33
(0)2
57
25
22
22
LA
C) Office
de Tourisme Cap d'Erquy Val-André Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL12_03042025-DE
2. Nature
des
opérations
sur
lesquelles
porte
le mandat
L'événement
se compose
de
5 spectacles
organisés
à Erquy
aux
dates
suivantes
:
19/04/2025
; 07/06/2025
; 25/07/2025
; 02/08/2025
; 20/09/2025
Une
liste des
prestations
et tarifs,
fixée
par
délibération,
sera
fournie
par
le mandant.
3. Durée
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
limitée
à la programmation
2025.
4,
Méthodologie
La
billetterie
sera
fournie
par
l'organisateur,
sous
forme
de
souches
numérotées,
accompagnées
d’une
fiche
récapitulative
indiquant
les tarifs
de
vente
au
public
et
les conditions
d’application
d'éventuels
tarifs
réduits.
Un
programme
indicatif
des
spectacles
est
également
fourni
à l'OT.
Le
prix
de
vente
des
places
par
l'OT
sera
le même
que
la vente
par
l'organisateur
(la rétrocession
ne
consiste
pas
en
une
majoration
du
prix
du
billet
supporté
par
le spectateur).
Placement
libre
(la vente
de
places
numérotées
ferait
l'objet
d'un
autre
type
de
convention).
L'organisateur
déterminera
à l'avance
le nombre
de
places
disponibles
à la vente
pour
l'Office
de Tourisme.
II
aura
préalablement
déduit
de
la jauge
de
la salle
le nombre
de
places
qu’il
souhaite
gérer
par
lui-même
(ventes
directes
au
public
depuis
la plateforme,
autre
canal
de
vente,
invitations
gérées
par
ses
soins...).
Le
tarif
de vente
des
places
est
de
15€
(tarif unique).
Gratuité
pour
les enfants
de
moins
de
18
ans.
Règlement
des
clients
perçu
par
:
e
espèces,
e
chèques
bancaires
français,
2
e
cartebancaire.
e
ANCV
L'OT
vendra
les
places
au
guichet
du
Bureau
d'informations
Touristiques
uniquement
et ne fera
pas
de
pré-
réservation
par
téléphone.
LOT
tiendra
un
état
des
ventes
des
places.
L'organisateur
pourra
interroger
l'OT
régulièrement
le temps
de
la pré-vente.
Contact
: clementine@capderquy-valandre.com
02
57
25
22
22
Un
état
récapitulatif
sera
dressé
par
l'OT
et signé
par
les 2
parties.
Ce
document
devra
faire état
de
la:
-
La
période
de vente,
-
Du
type
de
produits
vendus
durant
la période,
-
Du
type
de tarifs
appliqués,
-
Le nombre
de
produits
vendus
par
catégorie
de
tarifs,
-
Le
montant
TTC
des
recettes
encaissées,
Le
montant
des
reversements
suite
à annulation
5.
Promotion
L'Office
de
Tourisme
s'engage
à publier
l'information
relative
à l'animation
proposée
par
l'organisateur
sur
les
supports
qu'il
édite
à l'intention
du
grand
public
(calendrier
d'animations,
site
internet...)
dans
la mesure
où
il
reçoit
l'information
dans
un
délai
adéquat.
L'organisateur
s'engage
à indiquer
sur
ses
supports
promotionnels
le Bureau
d’Informations
Touristiques
d’Erquy
en
tant
que
point
de
vente
de
la
billetterie
de
l’animation
faisant
l’objet
de
cette
convention.
Il lui
appartient
d'assurer
l'affichage
promotionnel
dans
la ville.
Office
de Tourisme
© vwwcapderquy-valandre.com ©
info@capderquy-valandre. com
Ki Cap d'Erquy -Val-André Tourisme
Lamballe
Terre
&
Mer
Tourisme
Ne
S
P
SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme |} 41 rue Saint Martin
LAMBALLE
L
TERREGMER
(cS83002Û
22404 Lambatle-Armor Cedex 4
El @capderquyvalandre
+33
(0)2 57
25
22
22
En
pe
[] Office de Tourisme Cap d'Erquy Val-André Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en préfecture le08/04/20ff)
À VR, 20%
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL12_03042025-DE
6. Les
pouvoirs
de
l'organisme
mandataire
Afin
d'assurer
sa
mission,
le
mandant
confie
au
mandataire
le
pouvoir
d'encaisser
les
recettes
liées
aux
produits
cités
ci-dessus.
Il
lui
confie
également
la
possibilité
de
rembourser
des
recettes
encaissées
à tort.
Dans
le cas
de
l'annulation
d'une
prestation,
du
fait du
mandant,
déjà
encaissée
par
le mandataire
(Exemple :
spectacle..),
il convient
au
mandataire
d'effectuer
le remboursement
des
recettes.
A cet
effet,
le remboursement
sera
effectué
par
le mandataire
et
une
facture
sera
émise
à l'encontre
du
mandant.
Le
mandataire
doit
réaliser
les
contrôles
préalablement
à
l'exécution
des
opérations
qui
lui
sont
confiées
comme
le ferait
un
comptable
public.
Seuls
les contrôles
que
peut
pertinemment
réaliser
un
tiers
autre
que
le comptable
sont
néanmoins
à réaliser
:
e
Dans
le cadre
du
remboursement
des
recettes
encaissées
à tort,
le mandataire
doit
effectuer
les
mêmes
contrôles
que
ceux
prévus
aux
d
et
e du
2°
de
l'article
19
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
Ces
contrôles
portent
ainsi
sur
la validité
de
la
dette
(la
justification
du
service
fait,
l'exactitude
de
la liquidation,
l'intervention
des
contrôles
préalables
prescrits
par
la
réglementation,
la production
des
pièces
justificatives,
l'application
des
règles
de
prescription
et de
déchéance)
et le caractère
libératoire
du
paiement.
e
Dans
le
cadre
de
l’encaissement
d’une
recette
ou
du
recouvrement
des
indus
résultant
des
paiements
qu'il
a
réalisés,
le
mandataire
doit
effectuer
les
mêmes
contrôles
que
ceux
prévus
au
1°
et,
le
cas
échéant,
au
3°
de
l'article
19
du
décret
du
7
novembre
2012
précité.
Le
mandataire
doit
alors
s'assurer
de
la
régularité
de
l'autorisation
de
percevoir
la
recette
et
dans
la
limite
des
éléments
dont
il dispose,
de
la
mise
en
recouvrement
des
créances.
Article
19
du
décret
du
7 novembre
2012:
Le comptable
public
est tenu
d'exercer
le contrôle:
1° S'agissant
des
ordres
de
recouvrer :
a)
De
la régularité
de
l'autorisation
de
percevoir
la recette;
b)
Dans
la limite
des
éléments
dont
il dispose,
de
la mise
en
recouvrement
des
créances
et de
la
régularité
des
réductions
et des
annulations
des
ordres
de
recouvrer ;
2° S'agissant
des
ordres
de
payer
:
a)
De
la qualité
de
l'ordonnateur
;
b)
De
l'exacte
imputation
des
dépenses
au
regard
des
règles
relatives
à la spécialité
des
crédits
;
c) De
la disponibilité
des
crédits ;
d)
De
la validité
de
la dette
dans
les conditions
prévues
à l'article
20 ;
e)
Du
caractère
libératoire
du
paiement ;
3° S'agissant
du
patrimoine
:
a)
De
la conservation
des
valeurs
inactives
;
b)
Des
droits,
privilèges
et hypothèques.
7.La
périodicité
du
reversement
des
recettes
par
le mandataire
et des
frais
par
le mandant
Le
reversement
des
sommes
encaissées
s'effectue
dans
la semaine
qui
suit
chaque
concert
/ spectacle,
où
dès
que
le montant
des
recettes
encaissées
atteint
500
euros.
Il sera
réalisé
par
virement
du
mandataire
vers
le
compte
banque
de
France
du
comptable
public
du
mandant.
Le
montant
versé
périodiquement
sera
basé
sur
l'état
des
ventes
(guichet,
selon
états
des
ventes
issus
des
logiciels).
L'intégralité
des
recettes
encaissées
pour
le compte
du
mandant
doit
lui être
reversée
pour
leur
montant
brut.
L'intégralité
des
dépenses
réalisées
par
le
mandataire
doit être
justifiée
auprès
du
mandant
(commissions
carte
bancaire
et ANCV)
et aucune
contraction
comptable
n’est
autorisée
entre
les
recettes
et les
dépenses
au
titre
du
même
mandat.
Des
pointages
de
part
et
d'autre
pourront
mettre
en
évidence
des
ajustements
à
répercuter
sur
la
période
suivante
(commissions
carte
bancaire
et
ANCV).
Le montant
des
frais
est
calculé
selon
la même
périodicité
que
le reversement
des
sommes
encaissées.
Office
de Tourisme
L
e &
ourisme
”
Ne
amballe
Terre
&
Mer
Tourism
C/Âp
d'Erquy
ur de
| SPL Lamballe Terre & Mer
Tourisme
À 41 rue Saint
Martin
al
6
©
info@capderquy-valandre.com
Ki Cap dErquy -Val-André Tourisme
(cs83002Û
22404 Lambalie-Armor
Cedex 4
eee
te
rare
CE] Gcapderquyvalandre
+33
(0)2
57
25
2222
C1
Office
de
Tourisme
Cap
d'Erquy
Val-André Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié le
:
:
£
à
:
,
1D
: 022-212200547-20250403-DEL12.03042025-DE
Le
montant
des
frais
appliqué
à
chaque
encaissement
par
carte
bancaire
TETE
EPS
EE
ET
pourcentage
qui
sera
déterminé
et
réactualisé
en
fonction
des
évolutions
des
tarifs
bancaires.
Le
montant
des
frais
appliqué
à
chaque
encaissement
par
chèques
vacances
(ANCV)
sera
calculé
par
application
d’un
pourcentage
qui
sera
déterminé
et
réactualisé
en
fonction
des
évolutions
des
tarifs
appliqués
par
ANCV.
Les
frais
seront
reversés
par
le
mandant
et
par
virement
sur
présentation
d’une
facture
accompagnée
de
justificatifs
émis
chaque
fin
de
trimestre
par
le
mandataire.
8.
La
périodicité
de
transmission
et
la nature
des
pièces
justificatives
des
opérations
de
recettes
et de
frais
transmises
par
le mandataire
au
mandant
Le
mandataire
transmet
au
mandant,
en
simultané
du
reversement,
l'état
détaillé
des
ventes
issu
du
logiciel
de
billetterie
afin
de
permettre
l'intégration
dans
la
comptabilité
de
l'organisme
public
des
opérations
réalisées.
L'envoi
des
documents
intervient
au
plus
tard
le
8
du
mois
suivant.
Ce
document
devra
faire
état
de
la:
-
La
période
de vente,
-
Du
type
de
produits
vendus
durant
la période,
-
Du
type
de
tarifs
appliqués,
-
Le nombre
de
produits
vendus
par
catégorie
de
tarifs,
-
Le
montant
TTC
des
recettes
encaissées,
4
-
Le
montant
des
reversements
suite
à annulation.
Le
mandataire
transmet
au
mandant,
l’état
détaillé
des
frais
issu
du
logiciel
de
billetterie
afin
de
permettre
l'intégration
dans
la comptabilité
de
l'organisme
public
des
opérations
réalisées.
Ce
document
devra
faire
état
de
la:
-
Ventilation
des
frais
par
mode
de
paiement.
9. Les
compétences
dévolues
au
mandataire
en
matière
de
remboursement
des
recettes
encaissées
- ANNULATION
Étant
totalement
en
charge
de
la
billetterie,
le
mandataire
se
voit
confier
la
régularisation
des
opérations
d'encaissement
qui
lui
sont
confiées,
y
compris
des
recettes
encaissées
à
tort
(erreurs
de
caisse),
ou
du
remboursement
des
billets
en
cas
d'annulation
d'une
prestation
par
exemple.
En
cas
d’impayés
sur
les
produits
encaissés
:le
mandataire
est
responsable
du
recouvrement
de
la
recette
non
encaissée
(Ex
:Chèques
impayés).
Des
conditions
d'acceptation
des
moyens
de
paiement
acceptés
seront
définies
et portés
à la connaissance
du
public. En cas
d'annulation
du
spectacle
/ concert,
elle
devra
être
notifiée
à l'Office
de Tourisme
avant
la clôture
des
comptes,
de
façon
à ce que
celui-ci
procède
au
remboursement
intégral
des
clients.
10.
Les
compétences
dévolues
au
mandataire
en
matière
de
recouvrement
contentieux
Le
recouvrement
contentieux
n’est
pas
confié
au
mandataire.
Office
de Tourisme
Lamballe
Terre
&
Mer
Tourisme
ï
Ve
CAP
d'Erquy
© vancapderquy-valandre.com
SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme Î 41 rue Saint Martin
a
s
O info&capderquy-valandre.com
—
Cap
dE
-Val-André
Touri:
(CS83002Û
22404 Lambaïle-Armor Cedex4
pe
ere
+33
(0)2 57
25 22
22
or
PE
Tours
E] Office
de Tourisme Cap d'Erquy Val-André Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
1
0
AVR.
2075
ID: 022.212200547-20250403-DEL12_03042025-DE
11.
La
rémunération
du
mandataire
et ses
modalités
de
règlement
par
l'organkie-$tsf
La
présente
convention
de
mandat
est
conclue
contre
rémunération,
et
la
rémunération
du
mandataire
dans
ce
cas
sera
de
4 %
sur
le montant
des
ventes
effectuées
par
le Bureau
d’Informations
Touristiques
d'Erquy.
La
rémunération
constitue
une
dépense
du
mandant,
en contrepartie
de
l'exécution
par
le mandataire
du
mandat
qui
lui
a été
confié.
Elle est facturée
au
mandant
par
le mandataire
et
s’impute
chez
le mandant,
pour
le montant
toutes
taxes
comprises
ou
hors
taxe
selon
les
règles
d'assujettissement
à la TVA
applicables
au
mandant. Dans
le cas
où
le montant
global
des
recettes
réalisées
dans
le cadre
de
la présente
convention
avec
une
commune
actionnaire
de
la SPL
LTM
tourisme
(ventes
sur
la durée
de
la programmation
R classique
dans
ce
cas)
serait
inférieur
à 2 000
€ (montant
de ventes
TTC
au
public),
la rémunération
du
mandataire
ne
sera
pas
facturée.
12.
Les
modalités
et
la périodicité
de
la reddition
des
comptes
La
reddition
des
comptes
avec
l'ensemble
des
pièces
justificatives
interviendra
une
fois
par
an,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
chaque
année
(date
calendaire
et
non
date
comptable)
y compris
les
charges
et
les
produits
à
rattacher
pour
que
les
collectivités
mandantes
puissent,
ensuite
et
à
leur
tour,
procéder
au
rattachement
des
charges
et des
produits
à l'exercice
N
ou
à l'enregistrement
des
charges
et des
produits
pendant
la période.
Concernant
le traitement
budgétaire
et
comptable
des
opérations
de
reddition
des
comptes,
les
opérations
passées
par
le mandataire
pour
le compte
du
mandant
sont
intégrées
dans
les comptes
de ce dernier,
à chaque
échéance
fixée
pour
la reddition
des
comptes.
Dans
tous
les
cas,
l'intégration
complète
des
opérations
effectuées
sous
mandat
doit
être
finalisée
avant
la
5
clôture
de
l'exercice
du
mandant.
L'intégration
consiste,
au
vu
des
pièces
produites
par
le
mandataire,
à
réintégrer
les opérations
du
mandataire.
Cette
intégration
se
matérialise
dans
la comptabilité
du
mandant
par
la prise
en
charge
des
titres et mandats
à chaque
compte
par
nature
correspondant
aux
opérations
de
recettes
et de
dépenses
exécutées
par
le mandataire
pour
le compte
du
mandant.
Le
mandant
intègre
ces
opérations
déléguées
à partir
de
la balance
générale
des
comptes
éditée
par
le mandataire.
Pour
les
mandats
exécutés
en
application
de
l'article
L.
1611-7
du
CGCT
(dépenses) :
—
Les
pièces
justificatives
des
opérations
retracées
dans
les comptes.
Pour
les
mandats
exécutés
en
application
de
l'article
L. 1611-7-1
du
CGCT
(Recettes)
:
—
Les
pièces
justificatives
des
opérations
retracées
dans
les
comptes.
Pour
les
recettes
qu'il
est
chargé
d'encaisser
l'organisme
mandataire
produit
les pièces
autorisant
leur perception
par
le mandant
et établissant
la liquidation
des
droits
de
ce dernier.
Pour
le
remboursement
des
recettes
encaissées
à
tort,
il
remet
respectivement,
pour
chacune
des
causes
mentionnées
à
l'article
8 de
la présente
convention,
les
pièces
justificatives
suivantes
reconnues
exactes
par
l'organisme
mandataire
:
—
Un
état
précisant
la nature
de
la recette
à reverser,
le montant
de
l'excédent
et
les
motifs
du
reversement
{annulation
de
la prestation)
;
—
Un
état
précisant
la nature
de
la
recette
à restituer,
son
montant
et
la nature
de
l'erreur
commise
(erreur
de
caisse).
13.
Prise
en
charge
des
pertes
de
recettes
d'exploitation
en
cas
de
sinistres
L'article
D.
1611-19
du
CGCT
impose,
en
outre,
à l'organisme
mandataire
chargé
d'opération
de dépense
ou
d'encaissement
non
doté
d'un
comptable
public
de
souscrire
avant
l'exécution
du
mandat,
une
assurance
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
(vol,
incendie,
détournement
de
fonds
et sinistres
de
tout
ordre)
de
la
responsabilité
civile
qu'il
peut
encourir
à raison
des
actes
qu'il
accomplit
au
titre
du
mandat.
j
ice
de
Touri
Ne
Lamballe Terre & Mer
Tourisme
(>
d'Erquy
Office
de Tourisme
©
www.capderquy-valandre
com
S
P
|
SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme | 41 rue Ssint Martin
al
André
© Info&capderquy-valandre.com
FARBARER
cs83002] 22404 Lambste-Armor Cedex 4
ne
re Tenne
+33
(0)2
57
25
22
22
:
E]
Office
de
Tourisme
Cap
d'Erquy
Val-André Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL12_03042025-DE
14.
Modification
et
litige
portant
sur
le présent
accord
Toute
modification
reste
possible
par
avenant
à l'initiative
de
l'une ou
l'autre
des
parties
pour
la bonne
réalisation
de
leur
accord.
Pour
tout
litige qui
pourrait
naître
entre
les parties
quant
à l'interprétation
qu'à
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
s'obligent
préalablement
à toute
instance
de
trouver
un
accord
amiable.
Dans
le
cas
où
aucune
conciliation
ne
pourrait
intervenir,
les
parties
font
d'ores
et
déjà
attribution
de
juridiction
aux
Tribunaux
compétents
du
siège
de
la
SPL
Lamballe
Terre
&
Mer
TOURISME.
Cette
convention
comporte
6 pages
En
deux
exemplaires
originaux,
Fait
à Saint
Alban
le 25/03/2025
:
Lu
et approuvé
Lu
et approuvé
Pierre
LESNARD
Henri
LABBE
Président
Directeur
Général
Maire
d’Erquy
SPL
Lamballe
Terre
et Mer
Tourisme
Mairie
d'Erquy
Office
de
Tourisme
Terre
&
Mer
Tourisme
”
NN
Lamballe
er
Tourisn
Cf
d'Erquy
© vnrcapderquy-valandre.com
| SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme |] 41 rue Saint Martin
a
é
©
info&capderquy-valandre
com
E1 Cap d'Erquy -Val-André Tourisme [E] @capderquyvalandre E] Office de Tourisme Cap d'Erquy Vat-André
83002]
22404 Lambaile-Armor Cedex 4
+33
(0)2 57
25
22
22 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le Lou
Publié le
7
AR.
2075
ID
: 022-212200547-20250403-DEL03042025_13-DE
_
V
DE
[-
F)
Q
U
{
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
l'air qu'il vous faut!
SÉANCE DU JEUDI 03 AVRIL 2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
19
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L'ANNÉE
2025
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES A VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
:
£
PROCURATIONS
5
|S|S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
Ë
MANDATAIRES
4
LABBÉ
Henri
Maire
x
si
. | MONNIER
Philippe
1er
Adjoint
X
É
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
_
[RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
_
['ALLAIN Marie-Paule
4
Adjointe
X
| POUGETLéo
5è Adjoint
x
_.
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
x
à
L'HARIDON Michelle
7è Adjointe
x
| HUET Jean-Marie
cMD1
X
ei
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
nr
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
x
|
1
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
_ | DURAND Philippe
cMD2
X
à
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
; 1
LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
È l
LESNARD
Pierre
CMD4
x
_
| MANIS
Cécile
Conseillère
X
| ROUXEL Benoit
cMD5
X
+
4
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
| LEMEE Ginette
Conseillère
x
on
MORIN
Yannick
Conseiller
X
[Al
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
È
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
| &
|
RENAUT
Syivain
Conseiller
X
E Ë _ |
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
__
|LEBRICON Brno
Conseiller
| 2
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|17|
9 |
0 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié
le
Recu en préfectura le 08/04/2025
fi
AVR
22 .
2075
1D
: 022-212200547-20250403-DEL03042025_13-DE
13-
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L'ANNÉE
2025 Le
rapporteur
expose
à
l'assemblée
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
1639A
du
Code
général
des
impôts,
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
28
décembre
2012,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
à fiscalité
propre
doivent
voter
les
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
15
avril
Depuis
l'année
2021,
compte-tenu
de
la
réforme
liée
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
cette
dernière
n'est
plus
perçue
par
les
communes
mais
par
l'État.
En
contrepartie,
le taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2020
du
département
a
été
transféré
à
la
commune.
Par
conséquent,
la
commune
perçoit
les
recettes
fiscales
liées
aux
taxes
foncières
et à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
l'est
proposé
de
reconduire
en
2025
les
taux
d'imposition
communaux
appliqués
en
2024
tout
en
prenant
en
compte
les
évolutions
législatives
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'article
1639A
du
Code
Général
des
impôts,
Vu
le
budget
primitif
2025,
Considérant
l'avis
des
membres
de
la
commission
budgets
et
Finances
locales
du
10
mars
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
FIXER
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2025
comme
suit:
Taux Fiscaux.
"1
:)
POUR
MÉMOIRE
li
SE
PRET
TAUX
20925
:::
0
Communaux
|
EXERCICE2024
À
Taxe
d'Habitation
(THRS+LVC)
(Faux
15,60%
15,60%
figé) Foncier
Bâti
(Base
Communale
2020)
20,05%
20,05%
.
6
k
o
Foncier
Bâti
(Taux
Départemental
19,53%
19,53%
Transféré) C
:
:
LA
0;
Foncier
Bati
Consolidé
(Taux
de
39,58%
39,58%
Référence) Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
45,13%
45,13% Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
on
0
À VR
2075
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le ID
: 022-212200547-20250403-DEL03042025_13-DE
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
un
Adjoint
le représentant
à signer
l’imprimé
«
1259
»
notifiant
ces
taux
d'imposition
et les
produits
fiscaux
qui
en
découlent.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-
Vote
défavorable
00
- _ Abstention
00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane\RERTIN ‘XNe] Sep 2104 2p UON2J8qI|8p 2] ep eldoo aun,p suPEdUOI9E 8220] SJ9SUIP SH|EISL SP SOIMSS ne j9 21N08J81d €] 8 JUeWenbeuaysÂs JeUINOjeI Je J879[dWO9 e jan
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SANOITINA SIONVNIA Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250403-DEL14_030
-DE
C
A
Q
U
f
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
03
AVRIL
2025
L'air
qu
il
vous
faut
!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
28
mars
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
14
ALIENATION
DE
GRÉ
À GRÉ
D'UN
BIEN
POUVANT
ÊTRE
SUPÉRIEUR
À 4600
EUROS
— VENTE
DE DEUX
POIDS
LOURDS
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES
A
VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
gla
£
PROCURATIONS
5
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
ë
ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
|MONNIER
Philippe
1er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
x
| RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
_
['ALLAIN
Marie-Paule
A
Adjointe
x
|POUGET
Léo
5è
Adjoint
x
y
|HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
x
x
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
©
|
HUET
Jean-Marie
cMD1
x
$
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
ä
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
& |
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
2 |
DURAND
Philippe
cMD2
x
à
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
Ë
MORIN
Yannick
Conseiller
X
y
|
CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
Ê
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
E
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
È
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
x
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
171910 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié le
10
AVR. 2075
ID
: 022-212200547-20250403-DEL14_03042025-DE
14
—
ALIÉNATION
DE
GRÉ
À
GRÉ
D'UN
BIEN
POUVANT
ÊTRE
SUPÉRIEUR
À
4 600
€ -VENTE
DE
DEUX
POIDS
LOURDS
Soucieuse
de
favoriser
le
réemploi
de
matériels
dont
elle
n'a
plus
l'utilité,
la
Ville
d'Erquy
met
en
vente
de
gré
à
gré
ses
biens
inutilisés
sur
le
site
de
courtage
aux
enchères
en
ligne
« Agorastore.fr
».
L'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
euros.
Par
délibération
n°2
du
10
septembre
2020,
le
Conseil
municipal
a délégué
au
Maire
le
soin
de
«
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
d’un
prix,
par
unité,
n'excédant
pas
4
600
euros
nets
de
taxes
». Au-delà
de
ce
seuil,
il incombe
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la vente
des
biens
concernés.
Il vous
est proposé
la vente
aux
enchères
d'un
poids-lourd
Renault
S
150
dont
la valeur
finale
est
de
4
969
euros
et
d’un
camion
Poids-lourd
M.A.N.
de
19T
dont
la
valeur
finale
est
de
12
649
euros.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
VU
le
Code
Général
des
collectivités
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
septembre
2020 ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
budget
et
fiances
locales
en
date
du
10
mars
2025 ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
vente
d'un
poids-lourd
Renault
S
150
dont
la
valeur
finale
est
de
4
969
euros.
D'APPROUVER
la
vente
d'un
poids-lourd
M.A.N.
de
19T
dont
la
valeur
finale
est
de
12
649
euros.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
17 00 00
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
Le
Maire,
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le va704/2
Publié le
Ÿ
AR
2075
1D
: 022-212200547-20250403-DEL15_03042025-DE
[-
A
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
‘air qu'il
vous
faut|
SÉANCE
DU
JEUDI
03
AVRIL
2025
L'An
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le jeudi
03
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
28
mars
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d’Erquy.
Madame
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été désignée
Secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
N°
COMPTE-RENDU
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
(ARTICLE
1
D
L2122-22)
ÉLUS
17
CONVOCATION
28-03-2025
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
03-04-2025
MANDANTS
00
AFFICHAGE
04-04-2025
ABSENTS
09
TRANSMISSION
08-04-2025
APTES À VOTER
17
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
8
Fe
£
PROCURATIONS
5
|
S|IS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
Ë
MANDATAIRES
=
|LABBÉ Henri
“1
Maire
x
Ë
À
MONNIER
Philippe
ler Adjoint
x
Fi
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
.
RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
=
_
['ALLAIN
Marie-Paule
Aè Adjointe
x
_|
POUGET
Léo
5è Adjoint
X
,
LHERNOT Bruno
6è Adjoint
x
x |
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
D | HUET Jean-Marie
cm1
x
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
&
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
_&° | DONNARD
Roxane
Conseillère
x
Ki
DURAND Philippe
cMD2
x
|
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
| LESNARD
Pierre
CMD4
x
[MANIS
Cécile
Conseillère
X
_
[ROUXEL
Benoit
CMD5
x
| MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
ay
| CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
| È
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
| & | RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
À
LOUE
Jean Paul
Conseiller
X
|
LE BRICON Bruno
Conseiller
X
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
17 |
9 |
0 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
10
AVR. 2025
Erquy,
Conseil
municipal
du
03
avril
2025
Publié
le
ID
:022-212200547-20250403-DEL15_03042025-DE
15
- Compte-rendu
de
la
délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
la délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
titre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d'une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l'Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
ou
déléguées
le
cas
échéant
à
ses
adjoints :
-
2025-04:
Tarifs
municipaux
2025:
tarifs
campings
municipaux
—
modification
tarifs
camping
du
Guen
-
2025-05
: Tarifs
municipaux
2025
: Tarifs
spectacles
d'été
dans
le cadre
de
R'Classique
Le
conseil
municipal
prend
acte
ERQUY,
le jeudi
03
avril
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Henri
LABBE