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Procès Verbal - pv signe cm du 15.12.2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Stains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe cm du 15.12.2022)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Ville de Stains
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DÉCEMBRE 2022
PROCÈS-VERBAL
Séance du 15 décembre 2022
Membres :
Composant le Conseil : 39
En exercice :39
L'an deux mille vingt-deux, Le quinze décembre deux mille vingt-deux à sept heures et treize minutes, le
Conseil municipal de la Commune de Stains, légalement convoqué par le Maire Le neuf décembre deux
mille vingt-deux, s’est réuni salle des Mariages, à L'Hôtel de Ville de Stains, sous la présidence de
Monsieur Azzédine TAÏBI, Maire.
Étaient présents : M. Azzédine TAÏBI, M. Kassem IDIR, Mme Zaïha NEDJAR, M. Abdelhak ALI KHODJA, M. Mathieu DEFREL, Mme lrouia SAÏD OUMA, Mme Aziza TAARKOUBTE, M. Stéphane LAGRIVE, M. Alfred
ROCHEFORT, M. Jean-Noël François MICHE, Mme Jeannine LE BRAS, Mme Claude AGNOLY, Mme Nathalie
LANDEZ, M. Lamine SAÏDANE, M. Abdelkarim ZEGGAR, M. Jean-Claude DE SOUZA, M. Yvel LUEXIER,
Mme Céline MIRAMBEAU, M. Mehdi MESSAI, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT,
Mme Chadiea MAHDJOUB, M. Sébastien CLÉMENT, M. Rabbani KHAN
Absents ayant donné pouvoir : M. Géry DYKOKA NGOLO qui a donné pouvoir à M. Kassem IDIR, Mme Najia
AMZAL qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude DE SOUZA, Mme Nabila AKKOUCHE qui a donné pouvoir à
M. Lamine SAÏDANE, M. Mathieu DEFREL qui à donné pouvoir à M. Azzédine TAÏBI (à partir de l'affaire
n° 4.1), Mme Maïmouna HAÏDARA qui a donné pouvoir à M. Abdelkarim ZEGGAR, M. Abdelfattah MESSOUSSI
qui a donné pouvoir à Mme Jeannine LE BRAS, M. Azyz BOUYAHIA qui a donné pouvoir à M. Alfred
ROCHEFORT, M. Fodié SIDIBE qui a donné pouvoir à M. Mehdi MESSAÏ, M. David CHEMMI qui a donné
pouvoir à Mme Marie-Claude GOUREAU, M. Julien MUGERIN qui a donné pouvoir à M. Sébastien CLÉMENT,
Mme Sarah KEZZAS qui a donné pouvoir à Mme Zaiha NEDJAR
Est sortie en cours de séance : Mme Aziza TAARKOUBTE (affaires n° 3.4 et 3.5)
A définitivement quitté la séance : M. Mathieu DEFREL (affaire n° 4.1)
Étaient absents : Mme Nasteho ADEN, Mme Fazya OULMI, M. Hasan KARADAG, M. Christopher DIBATHIA, M. Hamza RABEHI
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude DE SOUZA
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, toute délibération peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessibles par le site Internet www.telerecours.fr. Ville de Stains
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal, aux Stanois et aux Stanoises présents et présentes lors de la séance, ainsi qu’à celles et ceux qui suivent La
séance en direct sur le site de la Ville de ce dernier Conseil municipal de l’année 2022. IL déclare que cette année a été riche d’activités, d'événements et projets, mais aussi de batailles pour Les Stanois. Monsieur le Maire fait part de la présence d'élèves de terminale générale et sciences politiques du lycée Maurice Utrillo accompagnés de leur professeur d'histoire géographie. IL souligne l'honneur qu’il a de les recevoir ce soir et rappelle l'importance de la jeunesse à Stains ainsi que l'engagement quotidien de l’équipe municipale pour les accompagner dans la réussite éducative. IL salue les professeurs qui mènent un travail remarquable afin d'accompagner La réussite des élèves. C’est d’ailleurs par cet engagement
auprès des jeunes Stanois que le campus Industreet est installé à Stains. Monsieur le Maire indique que le Ministre délégué à l'Industrie a été reçu par la ville Le 23 novembre dernier, M. LESCURE, et a rendu visite aux élèves de l’Industreet. Ce fut un moment très intéressant dans le cadre de la semaine de l’industrie. Le Ministre avait souhaité ouvrir cette semaine à Stains du 21 au 27 novembre. Monsieur le Maire et l’équipe municipale ont ainsi pu rappeler leur engagement auprès des jeunes qu’ils ne manquent pas d’accompagner dans les métiers industriels du futur.
Monsieur le Maire ouvre une parenthèse chaleureuse en cette fin d'année : dès samedi 17 décembre aura lieu l'inauguration des traditionnelles Fêtes solidaires, moment de partage et de fraternité avec l’ensemble des Stanois. Ces fêtes sont également un bel exemple de l'équipe municipale pour un service public de qualité tourné vers la solidarité, la fraternité. Toutefois, cette année, La responsabilité de La municipalité l’a contrainte à modifier ces fêtes. Le choix de ne pas maintenir la patinoire a donc été fait en vue de contribuer collectivement à l'effort énergétique. De nombreuses activités auront lieu cependant : la luge, Le carrousel, le mur d’escalade, des parades, nombre d'animations, le ciné Noël qui permettront de profiter en famille et entre amis d’instants chaleureux jusqu’au 30 décembre.
Par ailleurs, Les Stanois venus très nombreux ont pu participer à l'ouverture de La quinzième édition du festival Classiq’à Stains Le 29 novembre et Le 13 décembre avec le partenaire de la ville, l'orchestre symphonique Divertimento et la grande cheffe d'orchestre que Monsieur le Maire ne présente plus : Zahia ZIOUANI. IL rappelle que l’avant-première d’un film qui lui est dédié sera organisée au mois de janvier. Tous et toutes y seront invités.
Monsieur le Maire lance en ce début de séance une invitation à Mme BOUATIRA et à Uensemble des élèves afin de participer à cette avant-première. Ce festival a rendu un hommage particulier aux grands compositeurs tels que Mozart, Haydn, Schubert ou Mendelssohn.
Parce que l’équipe municipale est résolument tournée vers l'information et au droit pour tous,
le choix a été fait de valoriser l'inclusion numérique qui faisait partie de son programme d’actions municipales en ouvrant dès jeudi dernier 8 décembre un nouvel espace numérique au
nouveau centre administratif Louis Pierna, véritable outil et coup de pouce tout comme peut
l'être le rapport qui sera présenté ce soir sur La mise en place de La bourse au permis afin de
mieux accompagner Les Stanois pour l’obtention de leur permis de conduire.
Fidèle à ses engagements, l’équipe municipale garde Le cap pour accompagner les Stanois à La recherche d’un emploi ou d’une formation et participer à Leur insertion.
Monsieur le Maire souhaite annoncer avec un immense honneur et une grande fierté à tous ceux et toutes celles qui suivent le Conseil qu'avec M. Abdelhak ALI KHODJA, adjoint délégué à L'environnement et à l'écologie urbaine, il s’est rendu au ministère de la Transition écologique
et de La Cohésion des territoires pour participer à une cérémonie organisée par Le ministère. Ils 2 Ville de Stains
ont obtenu le trophée de label écoquartier étape 1. Monsieur le Maire espère obtenir un
deuxième trophée. Celui-ci a ainsi mis en avant l’ambitieux projet des Tartres, projet à Stains,
une petite partie à Saint-Denis et Pierrefitte, avec ce nouveau quartier de vie mixant activité
agricole, espace de nature préservant la biodiversité, la requalification des jardins familiaux,
des espaces de Loisirs et de détente. IL met en avant cette belle distinction qui est bien celle
des Stanois. La municipalité en est très fière.
Applaudissements.
Cette distinction vient encourager et conforter l’ambition portée à Stains, et plus largement
sur Le territoire de Plaine Commune, en matière de transition écologique et environnementale
sur ce quartier en particulier, mais aussi sur l’ensemble de la ville.
La municipalité a, par ailleurs, été de toutes Les mobilisations pour la dignité des Stanois. IL
rappelle La crise sociale importante existant actuellement avec le retour de l'inflation. Le
6 décembre, elle a été mobilisée pour Le logement devant le ministère du logement et contre
l'augmentation des charges en pleine crise énergétique, car malheureusement, bon nombre de
locataires devront subir des augmentations de charges liées à La hausse du prix de l’énergie qui
continue de grimper, à La hausse du prix du gaz, ce qui fera automatiquement augmenter Les
charges des logements. La municipalité est très inquiète de cette situation. Monsieur le Maire
rappelle que cette augmentation représente déjà 32 % des dépenses contraintes des locataires
et même plus de 35% pour les ménages les plus pauvres. Cette hausse nécessite une
mobilisation des élus, mais pas uniquement, une mobilisation collective, citoyenne pour
refuser cette situation insupportable et injuste.
De même, la municipalité est mobilisée contre l’augmentation du pass Navigo, même s’il faut
regretter que Le gouvernement n’ait pas fait beaucoup d'efforts pour mieux accompagner la
région Île-de-France. Toutefois, Les usagers devront payer un peu plus cher ce service public de
transport qui est déjà dégradé depuis de nombreuses années. Monsieur le Maire souligne, en
effet, que l’attente devant les quais de gare ou Les arrêts de bus est de plus en plus longue. La
mobilisation sera toujours de mise en 2023. Ces propos liminaires sont l’occasion pour
Monsieur le Maire de souhaîter à toutes et tous de très belles fêtes de fin d’année. IL a une
pensée solidaire et fraternelle envers les personnes qui se retrouveront seules durant ces
fêtes.
Affaire O - Compte rendu des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs du
Conseil municipal au Maire
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de La délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire. IL rappelle qu’il s’agit d’une communication et qu’il n’y a pas de
vote. Les élus du Conseil municipal peuvent cependant requérir des explications ou exprimer
des remarques.
Affaire 1.1 - Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire propose de désigner Jean-Claude DE SOUZA en qualité de secrétaire de
séance.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
3 Ville de Stains
ARTICLE UNIQUE : DÉSIGNE Monsieur Jean-Claude DE SOUZA, conseiller municipal, pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
Affaire n° 1.2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 octobre 2022
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil municipal souhaitent exprimer des remarques ou des observations. En l’absence de remarques et commentaires, il propose d’approuver Le procès-verbal.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 29 voix pour et 5 abstentions (Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT, M. David CHEMMI (par mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat), M. Sébastien CLÉMENT)
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le procès-verbal de La séance du Conseil municipal du
6 octobre 2022.
Affaire n° 1.3 - Autorisation d'ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2023
Rapporteur : M. Jean-Claude DE SOUZA
Monsieur le Maire cède la parole à M. Jean-Claude DE SOUZA.
M. Jean-Claude DE SOUZA précise que cette délibération revient chaque année. Avant la Loi Macron, le maire pouvait accorder une dérogation pour l'ouverture de cinq dimanches dans l'année des commerces de détail. Avec cette loi, à compter du 1° janvier 2016, il est possible d’accorder une dérogation pour 12 dimanches.
Au titre de l’année 2023, il est proposé, pour les commerces de détail non compris dans ceux bénéficiant de droit d’une dérogation d’ouverture dominicale, l'ouverture maximale de cinq dimanches.
Aussi, sauf demande expresse d’un commerce, ces dimanches sont inclus dans les périodes nationales des soldes et fêtes de fin d'année :
- 15 janvier 2023 (premier week-end des soldes d’hiver) ;
- 25 juin 2023 (premier week-end des soldes d'été) ;
- 10, 17 et 24 décembre 2023 (trois week-ends précédant les fêtes de Noël).
Cinq dimanches sont donc autorisés pour les commerces au détail comme les autres villes du territoire de Plaine Commune. IL s’agit d’un choix politique. M. Jean-Claude DE SOUZA souligne que la ville est contre Le travail du dimanche, excepté pour les produits de première nécessité comme l’alimentaire.
Le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur une autorisation d'ouverture des commerces pour les dates énumérées sous réserve du respect de l’ensemble des procédures prévues par Le Code du travail et de l'accord du personnel concerné.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Marie-Claude GOUREAU. Ville de Stains
Mme Marie-Claude GOUREAU s'interroge sur les petits commerces alimentaires ouverts Le
dimanche parfois jusqu’à 20 heures, 21 heures, et se demande si des dispositions sont prévues
contre cela.
Monsieur le Maire explique que les petits commerces ne rentrent pas dans La loi des grandes
surfaces ou des grands commerces. Les horaires appliqués à Stains à l'échelle départementale
sous couvert du Préfet peuvent aller jusqu’à 22 h 30 et jusqu’à minuit pour Les restaurants. IL
est, toutefois, interdit de vendre de l'alcool à partir de 22 heures. Des contrôles sont d’ailleurs
souvent effectués auprès des petits commerces. La police municipale, lors de nocturnes,
organise, en effet, souvent des contrôles, et verbalise en cas de non-respect de la Loi.
Monsieur le Maire explique que des fermetures administratives ont déjà été prononcées pour
les commerces qui ne respectaient pas la Loi. IL reconnaît que quelques commerces ne la
respectent toujours pas et parfois, en fermant Le rideau, donnent la possibilité à des personnes
de venir acheter de l'alcool, souvent, à une certaine heure.
La ville y est très vigilante. Ces aspects ne rentrent pas cependant dans les procédures
relatives aux grandes surfaces.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN : DONNE un avis favorable sur une autorisation d'ouverture des commerces pour
les dates suivantes : Le dimanche 15 janvier 2023, Le dimanche 25 juin 2023, les dimanches 10,
17 et 24 décembre 2023, sous réserve du respect de l’ensemble des procédures prévues par le
Code du travail et de l'accord du personnel concerné.
ARTICLE DEUX : DIT que pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure
à 400 m?, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du travail, à
l'exception du 1% mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches
désignés par Le maire, dans la limite de trois.
ARTICLE TROIS : DIT que le Maire fixera, par arrêté, avant le 31 décembre 2022, la liste des
dimanches d'ouverture pour l’année 2023.
ARTICLE QUATRE : AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document
afférent à l'exécution de la présente délibération.
Affaire n° 1.4 - Approbation de la convention d’attribution de subvention pour la mise en
œuvre du projet d’innovation Stains Clos Saint-Lazare et Prêtresse
Rapporteur : M. Abdelhak ALI KHODJA
Monsieur le Maire donne la parole à M. Abdelhak ALI KHODJA.
M. Abdelhak ALI KHODJA explique que ce rapport autorise Monsieur le Maire à signer la
convention d’attribution de subvention par l’ANRU à la ville de Stains. Cette subvention vise à
financer un projet d’études et d’expérimentation qui pourrait aboutir à une mise en œuvre
d’un service de lutte contre les punaises de lit. En effet, comme expliqué dans ce rapport, la
ville de Stains pilote le projet relatif à La lutte contre les punaises de lit dans Le cadre du PIA
[Programme d’investissement d’Avenir]. Depuis plusieurs années, divers quartiers sont
confrontés aux punaises de lit, ce qui représente un véritable problème de santé publique.
Pour venir à bout de ces nuisibles, des traitements très onéreux sont nécessaires, parfois
5 Ville de Stains
inaccessibles pour les familles qui se trouvent alors laissées à l'abandon face à ce problème. La municipalité de Stains s’est investie pleinement avec les habitants depuis 2014, date des
premières proliférations des punaises de lit dans les quartiers. Afin d’alerter les pouvoirs publics, Les autorités sanitaires et Les bailleurs, l’objectif est de trouver des solutions pérennes
dont tous Les Stanois et les Stanoises touchés par cette problématique pourraient bénéficier. Pour appuyer ces interventions notamment auprès de L'État, la ville de Stains souhaite impulser en partenariat avec Plaine Commune et l'association Les Rayons la création d’un service public durable de lutte contre les nuisibles. Pour aboutir à ce service, des tests doivent forcément être réalisés afin de trouver des solutions les plus adéquates. En accord avec le projet municipal qui met La transition écologique et la préservation de l’environnement au cœur des projets de la ville, ce nouveau service public devra être écologiquement responsable et éviter toute utilisation de matériaux ou de procédés polluants. Les objectifs sont multiples puisqu'il s’agit de participer à l'amélioration de La qualité de vie et à l'amélioration de l'habitat, à La préservation de la santé publique et de La santé environnementale.
Ladite convention s'élève à 20 000 euros pour la phase 1 réalisée en 2020 et à 75 000 euros pour La phase 2, dont 48 500 euros pour Les actions portées par la ville. Cette somme servira à financer Les différentes expérimentations et études dont les détails figurent dans le rapport.
Monsieur le Maire remercie M. Abdelhak ALI KHODJA de la présentation de ce rapport important. IL annonce avoir signé la convention de la GUP l'après-midi même avec les autres maires des territoires de Plaine Commune en présence du Sous-Préfet qui intègre parmi les projets stanois Le travail autour de la ressourcerie pour lutter contre les punaises de lit avec Le recours à l’utilisation d’un système à froid. Cette expérimentation assez rare a été effectuée à
Stains dans le cadre du programme investissement avenir lié au programme de rénovation urbaine. Le Sous-Préfet en avait fait part. Monsieur le Maire ajoute qu’une vidéo témoignant de ce travail important a pu être diffusée. IL reste toutefois beaucoup à faire pour lutter contre cette épidémie.
En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN : APPROUVE la convention d'attribution de subvention (CAS) entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et La commune de Stains, ci-annexée.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer La convention ainsi que tout document y afférent, et à procéder à leur exécution
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de l'exercice correspondant.
Affaire n° 1.5 - Contribution de la commune de Stains à la concertation sur l’élaboration du SDFRIF-E dans la perspective d’une amélioration de l'offre de transports en commun Rapporteur : M. Mathieu DEFREL
Monsieur le Maire précise que Le SDFRIF est Le schéma directeur d’Île-de-France et que le «E » porte sur la question de l’environnement. La ville de Stains propose dans cette optique une contribution présentée par M. Mathieu DEFREL, à qui Monsieur le Maire donne la parole. Ville de Stains
M. Mathieu DEFREL confirme que le SDFRIF-E est un document stratégique de planification
pour la région Île-de-France. Dans Le cadre de son élaboration et de sa redéfinition pour les 15 à 20 années à venir, Les collectivités, les associations d’utilisateurs, les associations d'usagers et les habitants sont associés à une phase de concertation. La ville de Stains propose sa
contribution dans Le cadre de cette concertation à la réfection du SDFRIF-E qui représente le
schéma directeur de la région Île-de-France volet environnement qui a donc été ajouté.
M. Mathieu DEFREL indique que traditionnellement, ces schémas se travaillent tous Les 15,
20 ans. Ces schémas sont importants puisque l’aménagement et l’urbanisme nécessitent du
temps long. L'aménagement est réfléchi à 20 ans en effet. Contribuer à cette réflexion revient
à contribuer à ce que Les habitants des territoires et potentiellement de La région Île-de-
France verront sortir de terre dans 20 ans. Le dernier a d’ailleurs été travaillé en 2013, soit il y
a moins de dix ans. Au vu du contexte, des crises économiques et sociales et sanitaires que le
pays a traversées ces dernières années, la région Île-de-France a rouvert ce chantier plus rapidement puisque des adaptations doivent être faites sur Le territoire en vue de répondre
aux nouveaux enjeux qui se posent.
M. Mathieu DEFREL souligne à nouveau que l'avenir de la région est en train de se travailler à
travers ce schéma directeur. IL rappelle que la région Île-de-France est l’une des plus riches
d'Europe, mais reste l’une des plus inégalitaires sur bien des points sur lesquels il y a matière
à travailler selon lui.
Pour Stains, M. Mathieu DEFREL estime important d’avoir une contribution que la municipalité
a voulu axer sur une thématique qui lui tient à cœur depuis quelques années: le
développement du réseau de transport et du maillage de transport à Stains et plus largement
sur le territoire nord de Plaine Commune. D’autres volets auraient pu être abordés, puisque
l'aménagement de territoire ou la santé environnementale peuvent être traités, de même que
la neutralité carbone, le développement économique, la réduction des déchets. La ville a
voulu développer sa contribution sur Le volet du transport cependant.
M. Mathieu DEFREL a eu l'occasion de défendre ce point de vue devant le vice-président en
charge de la consultation et de l'aménagement du territoire de la région Île-de-France, M. Jean-Philippe DUGOIN-CLÉMENT, lors d’une réunion publique qui s'est tenue à Bobigny en
novembre dernier et qui avait pour objectif de consulter très largement Les collectivités, mais
surtout les habitants. Depuis plusieurs années, la ville milite pour une amélioration de la
desserte de la ville de Stains en matière de transport en commun. Près de 80% de La
population de Stains travaillent en dehors du territoire stanois, d’où l'importance de relier Les
pôles d’attractivité économique de façon rapide.
M. Mathieu DEFREL pense à trois pôles principaux :
- Le pôle Roissy Charles-de-Gaulle, pôle très attractif ;
- Le pôle de La Défense ;
- Le pôle parisien où de nombreux habitants travaillent.
La motorisation de la commune est faible, même si de nombreuses voitures sont observées au
vu de l'occupation du domaine public en stationnement. Dans le cadre du plan local de
mobilité en cours de travail à l'échelle de Plaine Commune, un diagnostic pose que près de
58 % de la population stanoise et de Plaine Commune utilisent Les modes actifs comme premier
vecteur de déplacement. Les modes actifs sont La marche, Le vélo et les trottinettes. Ville de Stains
Les réseaux de transport du territoire sont désormais développés, notamment le T11 qui est
venu renforcer le maillage territorial, ce qui au demeurant ne suffit pas. M. Mathieu DEFREL
souligne que Le prolongement du T11 est encore en attente, celui-ci devait en effet aller jusqu’à Sartrouville sur sa phase ouest et à Noisy-le-Sec sur son côté est. Un travail reste encore à mener pour faire en sorte que ce tronçon d’ailleurs privatisé à l’occasion de son ouverture puisse trouver une cohérence encore plus forte pour les habitants de Stains. Néanmoins, l’arrivée du T11 a contribué de façon très significative au développement de pôles économiques. M. Mathieu DEFREL pense en particulier au projet de la métropole du Grand Paris qui s’est développé sur la ZAC du Bois-Moussay. Sans l’arrivée du T11, ce projet n'aurait pas pu avoir l'ampleur qu’il a actuellement. Monsieur Le Maire a eu l’occasion d’inaugurer Les différentes phases ; la dernière phase inaugurée englobe La future résidence étudiante et le pôle économique il y a moins d’un mois.
Pour M. Mathieu DEFREL, l'objectif est de montrer la nécessité de renforcement du maillage
en s’appuyant sur l'existant. La ligne 13 est aux portes de la commune, le RER B peut être relié par le T11 ou par le 150, La ligne D est La ligne historique qui structure Le territoire, La ligne 1 en tramway n’est pas loin du côté de Delafontaine qui peut être récupéré, se trouvant en pleine phase d'extension du côté de Val-de-Fontenay, important projet financé par Île-de- France Mobilités et la région, la 5. Le T8 qui est aux portes de Paris pourrait être ajouté ; ce dernier est en phase de finalisation en extension sur sa partie sud et aura pour objectif de relier le centre-ville de Saint-Denis aux portes de Paris, le quartier Rosa Parks du côté du 19° arrondissement de Paris.
Depuis 2019, la ville de Stains travaille avec Plaine Commune sur la réflexion de ce que pourrait être l'extension ou la création de transports en commun en site propre sur le territoire. Des études ont été lancées sous l’impulsion de la municipalité et de Monsieur le Maire. Ces études montrent une faisabilité technique de ce projet et qu’un vrai besoin existe et est à combler. Reste à trouver Le plus important : Le financement. À travers l’inscription de ces projets au schéma directeur de l'aménagement de la région Île-de-France, La municipalité s'assure en quelque sorte de venir concrétiser un projet où une intention de projet sur des études et sur une visibilité à 15, 20 ans. Ce projet pourrait avoir une cohérence territoriale bien plus large que Plaine Commune, étant travaillé et de plus en plus discuté avec le Val- d'Oise, territoire voisin également en déficit de transports en commun qui travaille sur des projets de site propre pour relier le pôle économique Roissy pôle. Des volontés ressortent. M. Mathieu DEFREL sait que les maires de Garges-lès-Gonesse, de Sarcelles et plus largement le conseil général du Val-d'Oise ont une oreille attentive sur les projets portés par la ville de Stains.
Au-delà du TCSP qui est un site propre de bus et qui pourrait être muté en tramways et qui à pour objectif de relier Saint-Denis université à La gare RER de Sarcelles et dans son autre branche, le globe Six-Routes et Le hub des Six-Routes en cours, M. Mathieu DEFREL pointe la volonté de porter un projet d'extension du métro. Pendant très longtemps, la ville de Stains a été très axée sur La ligne 13. Cette ligne est désormais arrivée à saturation, même si l’arrivée de la ligne 14 a permis de désaturer d’environ 20 % La fréquentation de la ligne 13, ce projet n’est pas viable cependant. La région Île-de-France à d’ailleurs annoncé l’automatisation du métro de la ligne 13 dans les prochaines années, ce qui fera de cette ligne La troisième ligne parisienne automatisée.
M. Mathieu DEFREL évoque, de fait, La réflexion d’une extension, d’un prolongement de la
ligne 12 dont les deux dernières gares ont récemment été inaugurées : La gare Aimé Césaire et la gare mairie d’Aubervilliers. Là encore, les données techniques sont plutôt favorables. L'extension et le prolongement d’un métro occasionnent toutefois d'importants coûts, un plan 8 Ville de Stains
de financement est essentiel. L’inscrire dans le schéma directeur tel que le SDFRIF-E
permettrait d’asseoir cette vision.
M. Mathieu DEFREL souligne que cette démarche rejoint des objectifs affichés dans le cadre
de la définition du schéma directeur qui veut en partie redonner La place aux transports du
quotidien sur le volet transport et travailler sur La diminution de l’impact carbone dans Les rues
et donc sur la santé environnementale. Les données sont du côté de la ville et l’équipe
municipale continuera sa mobilisation. Des phases de concertation plus fines auront bien
évidemment lieu après cette contribution avec les collectives ainsi que des ateliers de travail.
La ville de Stains sera présente.
Monsieur le Maire remercie M. Mathieu DEFREL de la présentation de ce rapport essentiel pour
que Stains puisse présenter une contribution comme le fait normalement l’ensemble des
collectivités. IL souligne qu’une date butoir est à respecter et confirme que des batailles sont
engagées depuis de très nombreuses années avec des enjeux majeurs en matière de santé
publique, des enjeux environnementaux, l'objectif étant de réduire l’utilisation et La place de
la voiture et non pas de la supprimer. Monsieur le Maire pense qu’il faut être pragmatique en
effet. IL pointe également un enjeu de mobilités et pense à celle des lycées présents ce soir,
élément structurant afin de préparer Leur avenir.
Monsieur le Maire signale que sur les aspects techniques, des étapes ont été franchies, aucun
obstacle technique n'apparaît qui plus est. Le seul obstacle est l'aspect financier, la manière
avec laquelle parvenir à faire financer ces projets. La région Île-de-France ne peut pas être La seule à les financer avec Île-de-France Mobilités. IL considère que L'État doit fortement
s'impliquer également dans ce rééquilibrage territorial pour que Stains puisse observer plus de
transport public pour ses habitants. Monsieur le Maire à croisé le ministre des Transports en
septembre dernier auprès duquel il a demandé une audience. IL pense que La réponse sera
favorable et qu’il pourra le rencontrer au cours du premier trimestre 2023. IL convient selon Lui
de cheminer rapidement et rappelle avoir déjà le soutien des institutions, que ce soit le
département, Plaine Commune, La région qui estime que Les projets sont d’un intérêt public en
lien avec Le Val-d'Oise. L'État reste à convaincre, raison de cette audience qui est essentielle. Une fois validée en séance, la contribution sera transmise à La région.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN : APPROUVE La contribution de la commune de Stains, telle qu’exposée dans le
rapport ci-annexé, dans le cadre de la révision du SDRIF-E portée par Le conseil régional d’Île-
de-France.
ARTICLE DEUX : CHARGE Monsieur Le Maire de l'exécution de La présente délibération.
Affaire n° 2.1 - Évolution du temps de travail des agents communaux
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire rappelle La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui
a imposé aux collectivités territoriales la mise en place des 1 607 heures annuelles, déjà
appliquées dans de nombreuses collectivités. À Stains, un désaccord de fond a rapidement été
exprimé, la municipalité ayant estimé que cette loi était totalement injuste, mettant en
danger le service public et le statut des agents de la fonction publique garant de l'intérêt
9 Ville de Stains
général et de l'égalité des droits et de son accès en direction des Stanoises et des Stanois. Celle-ci supprime les acquis protecteurs et historiques des collectivités qui sont le fruit de
longues luttes menées à la fois par Les collectivités, ce qui est le cas de Stains, mais surtout
par Les organisations syndicales. Celle-ci est, par ailleurs, contraire au principe constitutionnel
de la libre administration des collectivités, ce qui au demeurant a été démontré, sujet qui a fait de nombreux débats. Des agents territoriaux, et ceux de Stains notamment, ont démontré par leur engagement sans faille Leur rôle central et majeur dans la gestion de la crise sanitaire et sociale que le pays a traversé et qu’il traverse encore malheureusement, et ce, dans un contexte particulièrement dégradé par Les gouvernements successifs, Cette tendance existe depuis un peu plus de dix ans aux dires de Monsieur le Maire qui prend l'exemple du gel du point d’indice depuis 2010 ainsi que la baisse des dotations aux collectivités territoriales. IL rappelle les mobilisations que Stains a menées tout particulièrement et évoque de plus la suppression des emplois, l'augmentation des contrats précaires alors qu’à Stains, un véritable travail de déprécarisation a été lancé, ou encore l'atteinte au droit de grève des syndicats. C'est en ce sens que la municipalité a décidé avec d’autres maires et d’autres villes de Seine- Saint-Denis, peu selon lui - il pense aux villes de Bobigny, Montreuil, Noisy-le-Sec - d'organiser une mobilisation à la suite de la requête du préfet qui souhaitait imposer la mise en œuvre de la loi de façon arbitraire afin de prendre le temps de mener à bien Les discussions, les concertations avec l’ensemble des agents et les organisations syndicales puisque la loi est arrivée au moment de la crise sanitaire.
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 17 février, La ville a fait Le choix d'adopter un vœu de soutien aux villes concernées : Bobigny, Noisy-le-Sec, Montreuil et Stains
contre la loi de transformation de la fonction publique et l’application des 1 607 heures qui ont
fait l’objet d’un déféré auprès du tribunal administratif à La suite de la non-application des
1 607 heures au 1°’ janvier 2022.
Ce vœu a rappelé l'attachement de l’équipe municipale au bien-être des agents publics qui
œuvrent au quotidien pour rendre un service public plus protecteur, de meilleure qualité, à tous les habitants, ce qui est un élément majeur. Monsieur le Maire et l’équipe municipale sont fiers de l'adoption de ce vœu. Toutefois, en date du 21 avril, le Préfet a demandé au juge des référés la suspension de ce vœu en soutenant que celui-ci ne présentait aucun intérêt Local et que la ville empiétait sur les compétences de l’État. La demande a été rejetée lors de Vaudience du 13 mai2022. La municipalité est dans son droit de présenter ce type de délibération et de dénoncer l'application de la loi qui porte préjudice au service public communal. Malgré son combat qui est encore intact, le Conseil constitutionnel a déclaré Les dispositions de la loi dite de transformation de La fonction publique du 6 août conforment à la Constitution obligeant Stains et les autres collectivités à l’appliquer. IL était important de mener la bataille jusqu’au bout. La municipalité continuera de La mener, car il n'existe aucune fatalité à ce que ce gouvernement, ou un autre, remette cette loi à plat.
Par conséquent, la nouvelle organisation de travail des agents communaux sur un temps annuel
de 1 607 heures est présentée. Monsieur le Maire souligne que cette nouvelle organisation a
été travaillée tout à au long de La mobilisation et que des actions ont été menées, à La fois avec les services de l'administration, mais aussi avec Les organisations syndicales afin de prendre en considération Le souhait des agents, conformément aux engagements de la ville, de préserver les acquis pour lesquels beaucoup se sont battus pendant des décennies. Monsieur le Maire salue à cette occasion l’ensemble des organisations syndicales qui ont travaillées aux côtés des services de la municipalité pour faire en sorte qu’à Stains, l'impact ne soit pas trop fort pour les agents et in fine pour les Stanois. IL indique enfin que d’autres affaires similaires sur ce sujet seront à traiter.
10 Ville de Stains
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN : DÉCIDE de porter la durée annuelle du temps de travail à 1 607 heures.
ARTICLE DEUX : DÉCIDE d'instaurer deux cycles de travail dans le respect de la durée légale du temps de travail :
e pour les agents de catégorie B et C : 37 heures hebdomadaires en moyenne, ouvrant
droit à 12 jours d’ARTT ;
+ pour les agents de catégorie À et pour les agents, toutes catégories confondues,
occupant un poste de direction de pôle ou de responsable de service : 39 heures
hebdomadaires en moyenne, ouvrant droit à 23 jours d’ARTT.
ARTICLE TROIS : DIT que l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-
après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre
heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et Le
repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieure à
trente-cinq heures ;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures ;
-__ l’amplitude maximale de La journée de travail est fixée à douze heures ;
- le travail de nuit comprend au moins La période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures ;
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents
bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
ARTICLE QUATRE : DÉCIDE la suppression des congés exceptionnels existants non prévus par le cadre légal et réglementaire (jours de médaille et de départ en retraite).
ARTICLE CINQ : DIT que Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à
partir du 1° janvier 2023.
ARTICLE SIX : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits constitués à
cet effet, ouverts au budget de l'exercice correspondant.
Affaire n° 2.2 - Cotation des postes et modification du cadre d’attribution du régime
indemnitaire versé aux agents communaux
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire explique que cette affaire est liée à La volonté de transparence mais
également d'égalité et d'équité de traitement pour l’ensemble des agents, sur lesquelles la
Municipalité s’est engagée. Ce projet de cotation des postes a ainsi été travaillé en amont.
11 Ville de Stains
Dans cette optique, depuis 2014, le choix a été fait de ne pas procéder à la baisse des rémunérations pour que Les agents ne perdent pas de pouvoir d'achat.
Le Préfet a sommé Monsieur Le Maire de ne plus verser en juillet de chaque année la prime de service public qui est désormais lissée sur 12 mois. Cet acquis est ainsi préservé. Dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire présenté au Conseil municipal en décembre 2017, la municipalité a fait le choix de mettre en place une compensation qui intègre la prime de vie chère d’un montant égal pour tous les agents et non de procéder à sa suppression comme préconisée. Stains a fait Le choix de ne pas appliquer de prime au mérite, ce qu’elle assume, ni de régime indemnitaire individuel qui risquerait de créer de l’iniquité, même si la municipalité fait en sorte que l’ensemble des agents puisse accomplir leurs missions de manière très efficace auprès des Stanois. À poste égal, Le régime indemnitaire est identique pour tous. Ainsi, après La mise en place du Rifseep, il a été nécessaire d’harmoniser l'ensemble de celui-ci pour travailler sur une cotation des postes assez cohérente.
La ville a été accompagnée par le centre de gestion intercommunal dans cette démarche comme d’autres collectivités s'agissant d’un lourd travail. Monsieur le Maire remercie L'administration qui a dû mobiliser une grande énergie. IL est désormais possible de décider de revaloriser le régime indemnitaire de l’ensemble des agents communaux de catégorie C, et Monsieur le Maire a eu l'occasion de le dire aux agents qu’il a rencontrés ces dernières semaines lors des visites dans chaque secteur. Au 1% janvier 2023, 487 agents auront une augmentation de leur régime indemnitaire, soit 55 % des effectifs de la collectivité au sein desquels plus de 78 % sont des agents de catégorie C. L'équipe municipale a souhaité mener ce choix politique qui a certes un impact budgétaire. IL était important selon Monsieur le Maire de marquer cet effort budgétaire s’élevant à environ 420 000 euros. Il estime que les agents sont le maillon essentiel de proximité pour permettre l'accès au service public au plus grand nombre.
En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN : DÉCIDE de fixer les critères d’attribution du régime indemnitaire sur La base de la grille annexée à la présente délibération.
ARTICLE DEUX : DÉCIDE d'attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) selon Les groupes de fonction identifiés dans l’annexe à la présente délibération, dans le respect des plafonds fixés par Les dispositions réglementaires pour les cadres d'emplois concernés.
ARTICLE TROIS : PRÉCISE que les montants indiqués pourront être revalorisés à titre dérogatoire, dans le respect desdits plafonds, en cas de difficultés de recrutement concernant les métiers en tension.
ARTICLE QUATRE: FIXE le cadre suivant :
1/ POUR L'IFSE
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fait l’objet d’un versement mensuel.
12 Ville de Stains
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, L'IFSE est proratisée dans les mêmes
proportions que le traitement.
CONDITIONS DE RÉEXAMEN
Le montant annuel de L’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
* en cas de changement de fonctions ;
+ a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l’agent ;
+ en cas de changement de cadre d'emploi à la suite d’une promotion, ou La
réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'ÉVOLUTION
DES COMPÉTENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
. l'élargissement des compétences ;
. l’approfondissement des savoirs ;
. la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
L'IFSE pourra être revalorisée, dans le respect des plafonds fixés par les dispositions
réglementaires, pour les agents en fin de carrière afin de prendre en compte l'expérience
acquise, ainsi que la transmission des savoirs et des pratiques.
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de
congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident
du travail, L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que Le
traitement.
MAJORATION DE L’IFSE
Le montant mensuel attribué au titre de LIFSE est majoré pour les agents désignés par arrêtés
comme régisseur titulaire ou suppléant d’avances et/ou de recettes de La manière suivante :
Régisseur d’avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances et MONTANT maximal
de recettes annuel de la part IFSE aul
titre de la régie (en
euros)
Montant maximum deMontant moyen desMontant total du maximum]
l’avance pouvant étrerecettes encaisséesde l'avance et du montant) Régisseur | Régisseur
lconsentie mensuellement moyen des recettes titulaire | suppléant
effectuées mensuellement
jusqu'à 1 220 € jusqu’à 1 220 € jusqu’à 2 440 € 130 80
(de 1 221 à 3 000 € de 1 221 à 3000 € de 2 441 à 3 000€ 130 80
Ide 3 001 à 4 600 € (de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600€ 140 80 le 4 601 à 7 600 € (de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € 160 80
13 Ville de Stains
(de 7 601 à 12 200 € (de 7 601 à 12 200€ de 7 601 à 12 200€ 180 80
\de 12 201 à 18 000€ de 12 201 à 18 000€ de 12 201 à 18000 € 220 80
\de 18 001 à 38 000 € de18001à38000€ de 18 001 à 38000€ 340 80
de 38 001 à 53 000 € (de 38 001 à 53 000 € de 38001353000€ 430 80
\de 53 001 à 76 000€ de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € 570 80
de 76 001 à150000€ de76001à150000€ |de 76001 à 150 000€ 660 80
(de 150 001 à 300000€ de1500013300000€ kde150001à300000€ | 710 80
\de 300 001 à 760000€ Wde300001à760000€ We 300 001 à 760 000€ 840 80
e760001à1500000€ de 760 001à 1500 000€ lle 760 001 à 1 500 000€ 1070 80
2/ POUR LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
CADRE GÉNÉRAL
ILest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de La manière de servir.
MONTANT
Le montant annuel du CIA est fixé à 1 200 € brut.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l’objet d’un versement biannuel :
- une première fraction de 50 % du montant annuel sur la paie de juin (acompte)
- une seconde fraction sur la paie de novembre (solde) égale à La différence entre le
montant annuel et l’acompte payé en juin
Pour Les agents à temps non complet ou à temps partiel, le CIA sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA sera attribué aux agents relevant des groupes de fonction identifiés en annexe.
Le CIA sera attribué aux agents possédant une ancienneté de 6 mois au 30 juin de l’année de référence pour Le versement de la première fraction de juin, et une ancienneté de 6 mois au 31 décembre de l’année de référence pour Le versement de La deuxième fraction de novembre.
Les agents recrutés après Le 1” janvier de l’année de référence ne percevront pas l’acompte en juin, et percevront en novembre Le CIA réduit à due concurrence calculé en 1/360.
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, Le CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement du 1” semestre
14 Ville de Stains
de l’année de référence pour l’acompte de juin, et que celui du 2° semestre de l’année de
référence pour le solde de novembre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIÈRE DE
SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
L'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
;
+ __ l'investissement
+ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ;
+ La connaissance de son domaine d’intervention ;
+ __ sa capacité à s'adapter aux exigences du poste ;
+__ l'implication dans Les projets du service, la réalisation d'objectifs... ;
+ __et plus généralement Le sens du service public.
3/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RIFSEEP
LES BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
+ aux agents titulaires et stagiaires,
+ et aux agents contractuels occupant un emploi au sein de la collectivité et
rémunérés en référence à un indice (grille de la fonction publique territoriale).
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents (tout statut confondu) :
+ occupant un poste à temps complet ;
+ occupant un poste à temps non complet ;
+ autorisés à travailler à temps partiel.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA sera formalisé par l'autorité
territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans La limite des conditions prévues par la présente
délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente annexe est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ce régime
indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
-__ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement) ;
les indemnités différentielles complétant Le traitement indiciaire et La GIPA ;
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, etc.) ;
15 Ville de Stains
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
ARTICLE CINQ : DIT que les dispositions relatives aux agents non éligibles au RIFSEEP tels qu'identifiés par La délibération cadre du 17 décembre 2020 susvisée restent inchangées.
ARTICLE SIX : DÉCIDE que le régime indemnitaire ne pourra être attribué aux agents non rémunérés en référence à une grille indiciaire, aux agents rémunérés en référence à un taux horaire, aux agents rémunérés en référence à un taux de vacation, et aux agents rémunérés à la pige.
ARTICLE SEPT : DÉCIDE que les agents qui subiraient une baisse du montant indemnitaire qui leur est attribué par l'application des nouvelles dispositions présentées ci-dessus conserveront le montant dont ils bénéficiaient en application des dispositions antérieures, selon les modalités suivantes :
Ce maintien à titre individuel sera versé mensuellement.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ce maintien sera proratisé dans Les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le maintien sera proratisé dans les mêmes proportions et sur Les mêmes périodes que le traitement.
ARTICLE HUIT : DÉCIDE d’adopter le principe du versement de La prime de responsabilité destinée à compenser les responsabilités inhérentes aux emplois administratifs de direction. Le taux mensuel de l'indemnité de responsabilité est fixé à 15 % du traitement indiciaire brut de l'agent.
ARTICLE NEUF : DÉCIDE que les dispositions de La présente délibération prendront effet au 1° janvier 2023.
ARTICLE DIX : DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur les crédits constitués à cet effet, ouverts au budget de l'exercice correspondant.
Monsieur le Maire met en avant le vote unanime de ce dossier et remercie l’ensemble des élus d’avoir voté ce rapport.
Affaire n° 2.3 - Rémunération des médecins du centre municipal de santé - Refonte des grilles de référence
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
À la suite de plusieurs concertations avec les différents médecins du centre municipal de santé, Monsieur le Maire annonce que la grille de référence a été revue afin de mieux assurer le remplacement des médecins qui partent en retraite ou qui ont fait Le choix d’être mutés ou de partir dans d’autres aventures professionnelles, ce qui est le cas pour Le CMS. L'objectif est bien de préserver l'accès aux soins qui est un droit fondamental majeur. De ce fait, comme d’autres collectivités, Stains a fait Le choix de maintenir et de développer un centre municipal de santé. IL était du devoir de la ville de revoir, de fait, cette grille de référence qui était en décalage avec d’autres collectivités. Le travail mené par Les services en lien avec les médecins a permis de l’harmoniser et permettra dans quelques mois de recruter des médecins et
16 Ville de Stains
d'attirer de jeunes médecins. Monsieur le Maire rappelle que cette difficulté se retrouve sur
l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis classé comme étant un désert médical par
UARS. Ce n’est pas forcément Le cas de Stains où la clinique de l’Estrée, hôpital privé très
important, vient quelque part fausser Les inégalités de La ville, c’est Le cas à Pierrefitte, sur La
santé et Le manque de médecins au sein de la ville.
Monsieur le Maire a rencontré les médecins pour évoquer ce sujet. Dès lors que cette
délibération sera votée, il sera possible de proposer une nouvelle référence de rémunération
et d’être plus «attractifs», même si Monsieur le Maire n’apprécie pas ce terme, pour avoir
plus de médecins. Le CMS est concerné s'agissant des prérogatives de la municipalité. Des
remontées ont été faites à La ville liées au manque de médecins. Un travail est actuellement
mené afin que l’ensemble des postes soit pourvu. Deux postes au moins sont concernés.
Monsieur le Maire annonce enfin une bonne nouvelle : un médecin avait envisagé de partir et
a finalement décidé de rester en poste au CMS. Monsieur le Maire l’a remercié au nom des
Stanois.
En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passe au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN : DÉCIDE de fixer la rémunération des médecins de soins du centre municipal de
santé entre Le 7° échelon et Le 9° échelon par référence à la grille des praticiens hospitaliers à
temps plein.
ARTICLE DEUX : DÉCIDE de fixer la rémunération d’un médecin remplaçant ou d’un médecin non thésé à hauteur de 40 euros bruts de l’heure.
ARTICLE TROIS : DÉCIDE de fixer La rémunération du médecin thésé directeur du centre
municipal de santé au 11° échelon par référence à La grille des praticiens hospitaliers à temps
plein.
ARTICLE QUATRE: DIT que les revalorisations légales ou réglementaires seront ville de Stains
PROJET automatiquement appliquées.
ARTICLE CINQ : DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à
partir du 1° janvier 2023.
ARTICLE SIX : PRÉCISE que les agents qui subiraïent une baisse du montant de la rémunération
qui leur est versée par l'application des nouvelles dispositions présentées ci-dessus,
conserveront Le montant dont ils bénéficiaient en application des dispositions antérieures, par
le biais d’un maintien à titre individuel versé mensuellement.
ARTICLE SEPT : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits constitués à
cet effet, ouverts au budget de l'exercice correspondant.
Affaire n° 3.1 - Décision modificative n° 3 - Exercice 2022
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire explique que cette décision modificative a pour but d’ajuster les prévisions
du budget primitif, rapport récurrent permettant de rectifier dans le courant de l’année le
budget en fonctionnement et en investissements (section de fonctionnement et section
17 Ville de Stains
d’investissements). Les élus disposent des éléments importants notés dans Le rapport. IL ne citera pas les chiffres qui y figurent, mais évoque la section d'investissement pour laquelle il s’agit d'inscrire des dépenses à hauteur de 1450 000,00€ et l'équivalent en recettes conformément au principe d'équilibre budgétaire et permettre de financer de nouvelles acquisitions foncières par l'emprunt.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Marie-Claude GOUREAU.
Mme Marie-Claude GOUREAU fait remarquer que le détail du fonctionnement ne comporte pas de total.
Monsieur le Maire répond qu'il y a du plus et du moins s’agissant d’un simple redéploiement de crédit en fonctionnement. Le passage en délibération est obligatoire pour permettre cette modification budgétaire. Les tableaux fournis contiennent des précisions sur les mouvements envisagés.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Marie-Claude GOUREAU.
Mme Marie-Claude GOUREAU indique que les mêmes éléments ont été passés en CCAS, mais que le total n'apparaît pas.
Monsieur le Maire autorise le Directeur général des services à entrer un peu plus dans le détail.
M. Faouzy GUELLIL pointe un équilibre entre dépenses et recettes, en section d'investissement et en section de fonctionnement. S'agissant de la section de fonctionnement, des virements entre chapitres sont réalisés, raison pour laquelle apparaissent des plus et des moins, lesquels se compensent d’où l'absence de montant total. Dans le chapitre 65, la participation au financement du GIP à été décalée en 2023. De fait, la somme prévue a été êtée pour être redéployée. Dans Le cadre de l'augmentation du point d'indice, le chapitre 012 a été alimenté à hauteur de 700 000€. Ces virements de crédit intervenant entre chapitres, il est obligatoire de prévoir une décision modificative. Avec l’arrivée de la nomenclature M57 au 1 janvier 2023, ce genre de décision modificative à adopter en Conseil municipal ne sera plus nécessaire dans La limite toutefois de plafonds bien définis. Des virements pourront dorénavant être faits entre chapitres dans Le respect des limites fixées par La loi.
Dans cette optique, le chapitre 65 a été diminué et Le chapitre 011 augmenté, soit plus de 700 000 euros en moins et en plus.
Monsieur le Maire remercie Le directeur général des services des précisions apportées. IL reconnaît que ces éléments sont très techniques et relèvent de l'aspect financier. IL est toutefois essentiel de procéder de la sorte afin d'exécuter Le budget.
En l'absence d’autres remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 29 voix pour et 5 abstentions (Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT, M. David CHEMMI (par mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat), M. Sébastien CLÉMENT)
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE la décision modificative n°3 présentant un total équilibré par section comme suit :
18 Ville de Stains
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général 169 800,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 700 000,00 €
Chapitre 65: Autres charges de gestion] |
courante 151 000,00 € Chapitre 022 : dépenses imprévues - 718 800,00 €
TOTAL - €
Dépenses d’investissement
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 1 000 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 450 000,00 €
TOTAL | 1 450 000,00 €
Recettes d’investissement
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 1 450 000,00 €
TOTAL 1 450 000,00 €
Affaire n° 3.2 - Autorisation d’exécuter le budget avant le vote du budget primitif 2023
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire explique que cette délibération classique permet de faire fonctionner les
services sans attendre le vote du budget primitif 2023 qui interviendra d’ici à quelques
semaines. Comme dans toutes les collectivités, La Loi autorise l'exécution du budget, sans
attendre Le vote du BP 2023 dans Les conditions précisées dans le rapport. Cette délibération
est très classique dans de nombreuses collectivités.
En l’absence d’observations, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN : APPROUVE l'autorisation d'exécution de la section d'investissement dans la
limite de 25 % des crédits inscrits en 2022 soit 4 567 670,78 € pour la période du 1° janvier
2023 jusqu’à la date du vote du budget primitif 2023.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans La limite du quart des crédits ouverts en 2022, soit pour un montant
maximum de 4 567 670,78 €.
Affaire n°3.3 - Versement d’acomptes sur subventions 2023 aux établissements publics et
aux associations dans l’attente du vote du budget primitif 2023
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Cette délibération également classique permet d’accompagner les associations conventionnées
pour mettre en place leur activité. Monsieur le Maire propose de verser un acompte sur Les
subventions 2023 aux établissements publics ou associations partenaires dans l’attente du vote
19 Ville de Stains
du budget primitif 2023. IL précise que cette pratique est tout à fait légale et que la ville y a souvent recours. Mme Marie-Claude GOUREAU citait précédemment le CCAS, cette délibération permet de verser un acompte d’environ 33 %. De même, il évoque le SIVOM, Le syndicat intercommunal à vocation multiple de Stains et de Pierrefitte, avec un ratio de 31 % ou les associations pour que ces dernières puissent poursuivre leurs activités en attente du vote du budget, c'est le cas pour L’ESS avec un ratio de 30 %, pour Le Studio Théâtre avec un ratio de 50%, le comité d'actions sociales et culturelles avec un ratio de 50% et pour l'association Initiatives solidaires avec un ratio de 66 %. IL était donc important de faire passer cette délibération avant La fin de l'année sans attendre le vote du budget. Monsieur le Maire sait que les élus ici présents ont l'habitude de ce type de rapport.
En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN : DÉCIDE d’attribuer au titre de l’année 2023, dans l’attente du vote du budget primitif 2023, des acomptes sur subventions et participations aux établissements publics et associations conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Établissements Acompte 2023 BP 2022 Ratio
ENT! NAL D’ g RE co AL DACTION 335239,78€ | 1015 878,11€ | 33%
SIVOM STAINS-PIERREFITTE 845 965,27€ 2 728 920,24 | 31%
ASSOCIATIONS
Associations Acompte2023| Bp2022 | Ratio
ESPÉRANCE SPORTIVE DE STAINS 57 000 € 190 000 €| 30%
STUDIO-THÉÂTRE DE STAINS 157 500€ 315000€| 50%
COMITÉ D’ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES | 135 565,69 €| 271 131,37€| 50 %
INITIATIVES SOLIDAIRES 104 544 € 158 400€| 66 %
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte concernant ces opérations de versement, et à procéder à leur exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que Les dépenses en résultant seront prélevées sur Les crédits ouverts au budget primitif 2023.
Affaire n°3.4 - Convention d'objectifs et de financement n° 2022-0109) portant prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « périscolaire » entre la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et la commune de Stains relative à la bonification « plan mercredi »
Rapporteur : M. Mathieu DEFREL
20 Ville de Stains
Monsieur le Maire donne la parole à M. Mathieu DEFREL.
M. Mathieu DEFREL suggère de présenter Les affaires n°3.4 et 3.5 qui ont le même esprit et
de réaliser un vote séparément. Dans le cadre de la convention territoriale globale avec la
Caisse d’allocations familiales 93, La ville a un partenariat de financement pour développer des
offres d’accueil de loisirs. IL distingue deux temps périscolaires distincts : un temps consacré
au plan mercredi, l'accueil du mercredi en centre de Loisirs, et Le plan extrascolaire qui porte
sur tout ce qui est lié à l'accueil du scolaire Le matin et Le soir dans les écoles. L'objectif de
ces deux conventions est de répondre à un certain nombre d'objectifs qui se veulent autour de
la réduction des fractures sociales et territoriales, de renforcer des offres de qualité, que ce
soit concernant l'accueil du mercredi ou l'accueil périscolaire, de travailler sur Le caractère
éducatif de tout ce qui est proposé dans Le cadre des différents temps. M. Mathieu DEFREL
profite de cette occasion pour saluer Les équipes d’animation qui travaillent quotidiennement
à l’accueil des jeunes enfants sur Les différents temps. L'enfance et Le secteur enfance portent
à ce jour 99 % de ce qui est concerné par cette convention. Les équipes sont mobilisées tous
les mercredis, tous les jours, matin et soir, pendant la pause méridienne pour offrir des projets
pédagogiques aux enfants et des temps de qualité. Un travail de taille est engagé actuellement
pour remodeler Le fond de tous ces temps de façon très transversale, notamment avec les
partenaires. La municipalité travaille également en effet avec l'éducation nationale pour ce
qui concerne Le temps extrascolaire en réalisant autant de passerelles que possible.
M. Mathieu DEFREL salue le travail des animateurs et de leurs encadrants qui, chaque jour,
travaillent d’arrache-pied pour monter en gamme et en qualité sur ces différents temps.
M. Mathieu DEFREL propose de passer au vote pour les rapports des affaires 3.4 et 3.5 de
façon distinctes.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote de ces rapports
également classiques.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 33 voix pour
ARTICLE UN: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n°2022-0109J -
Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire relative à La
bonification « Plan mercredi», ci-annexée.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention
ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses et Les recettes en résultant seront inscrites au budget
de l'exercice correspondant.
Affaire n°3.5 - Convention d’objectifs et de financement n° 2022-0108J portant
prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « extrascolaire » entre la
Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et la commune de Stains relative à la
bonification « plan mercredi »
Rapporteur : M. Mathieu DEFREL
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 33 voix pour
21 Ville de Stains
ARTICLE UN: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n°2022-0108J - Prestation de service accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH) «extrascolaire » relative à La bonification « Plan mercredi», ci-annexée.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à leur exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses et Les recettes en résultant seront inscrites au budget de l'exercice correspondant.
Affaire n° 4.1 - Convention de partenariat avec l’école de conduite « CER Stains » dans le cadre de la mise en œuvre du projet « bourse au permis de conduire »
Rapporteur : Mme Zaïha NEDJAR
Monsieur le Maire donne La parole à Mme Zaïha NEDJAR en l'absence de M. Azyz BOUYAHIA.
Mme Zaïha NEDJAR évoque la mise en œuvre du projet « Bourse au permis de conduire ». Elle tient à excuser M. Azyz BOUYAHIA en charge de La délégation emploi et de l'insertion qui ne pouvait être présent ce soir, mais qui a piloté et suivi ce dossier avec M. Karim ZEGGAR et elle-même qui, au regard de leur délégation respective, ont travaillé dans Les comités de pilotages.
Fidèles à leurs engagements et inscrits dans Le cadre du projet d'actions municipales, Le choix a été fait de mettre en place une bourse au permis de conduire afin d'accompagner une vingtaine de bénéficiaires à l'obtention de leur permis de conduire avec une enveloppe de 20 000 euros par an. IL s’agit Là selon elle d’un effort financier important qui s'impose à heure où le pouvoir d'achat des citoyens est mis à mal par les différentes politiques d’austérité. Cette bourse est à destination de tous Les citoyens stanoïis domiciliés depuis au moins deux ans dans la ville et habitant un quartier prioritaire, âgé de plus de 18 ans à la recherche d’un emploi ou d'une formation ou encore inscrits dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, justifiant de ressources personnelles et familiales insuffisantes pour financer leur préparation au permis de conduire. Les différents critères sont listés dans le rapport.
Le permis doit permettre de lever un frein dans l'accès à l'emploi. IL ne peut être cumulé avec d’autres dispositifs d'aide mis en place par la ville ou les partenaires de l'emploi. Si un jeune est déjà bénéficiaire du contrat local étudiant, il ne peut pas bénéficier de La bourse au permis de conduire qui doit permettre qu’un plus grand nombre de Stanoïis puisse bénéficier du dispositif.
En contrepartie, Les bénéficiaires s'engagent à assurer 40 heures de bénévolat au sein d’une structure associative locale qui œuvre au quotidien dans l'intérêt des Stanois et des Stanoises. Cette expérience associative pourrait permettre une montée en compétences en rapport avec son propre projet professionnel. Le projet sera financé par la collectivité et L'État avec un financement par le biais du contrat de ville de La politique de ville à hauteur de 10 000 euros pour la ville et de 10 000 euros pour l’ État.
Afin d'accompagner au mieux Les habitants dans l'obtention de Leur permis de conduire, La municipalité propose de contractualiser avec l’école CER de Stains qui est située au 5, boulevard Maxime-Gorki. Cette école de conduite a déjà développé un partenariat avec une structure d'insertion par l’activité économique locale et saura accompagner au mieux Les 22 Ville de Stains
habitants des difficultés dans leur apprentissage. Celle-ci s’engage à souscrire des contrats
d'enseignement à La conduite catégorie B du permis de conduire à 20 bénéficiaires orientés par
la commune. Un contrat forfaitaire de 22 heures de conduite sera proposé à chaque
bénéficiaire ; l’école assurera l’ensemble des enseignements théorique et pratique ainsi que
l'accompagnement et le passage aux examens.
Un partenariat avec l'association Les Rayons, la régie de quartier, sera également mis en place
dans l'apprentissage du Code de la route si nécessaire pour Les personnes qui rencontrent des
difficultés. Au-delà des 22 heures de conduite prévues et/ou en cas d'échec à l'épreuve de
conduite, les frais supplémentaires resteront à la charge du bénéficiaire. Le 9 novembre, le
lancement de La bourse au permis de conduire a été effectué à l’espace Paul Éluard en
présence de Monsieur le Maire, Mme Zaïha NEDJAR et d’autres élus, accompagnés par le pôle
cadre de vie et quotidienneté et notamment du chargé de développement emploi pour la
présentation de ce projet. Des associations ont également été invitées pour présenter leur
activité au vu de La contrepartie. Les Stanoïs présents étaient nombreux; des dossiers de
candidatures ont pu être distribués. Le 8 décembre, Les candidats ont été reçus par un jury
composé d’élus et de professionnels de l’emploi comme Pôle emploi, mais aussi la
représentante de L'État ou la déléguée du Préfet afin d'exposer leurs motivations à obtenir Le
permis de conduire. Quarante candidatures ont pu être recueillies au démarrage; 36 ont été
reçues. Sur les 36, 20 candidats ont été retenus pour cette première édition, tous Stanois,
avec un projet professionnel défini ou souvent déjà inscrits dans un parcours d'insertion
professionnelle avec une structure. IL est donc demandé d’approuver la convention avec
l'école CER de Stains. Mme Zaïha NEDJAR pointe La volonté de travailler avec des partenaires
stanois pour la première édition.
Monsieur le Maire souligne une très bonne nouvelle au travers de ce dispositif permettant à de
nombreux Stanois d’être concernés pour l’année 2022. Ce dispositif est conforme au projet
d’actions municipales étant inscrit dans ce cadre.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE _UN : APPROUVE la convention de partenariat, ci-annexée, entre La commune de
Stains et l’école de conduite « CER Stains ».
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à leur exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses et Les recettes en résultant seront inscrites au budget
de l’exercice correspondant.
Affaire n° 4.2 - Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la commune de Stains
et l’association « Vivre ensemble »
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire présente ce rapport en l’absence de M. Géry DYKOKA NGOLO. IL explique
que l'association Vivre Ensemble accompagne et soutient Les demandeurs de logement dans
leurs démarches parfois compliquées. Cette association a déjà une expérience très riche et
concrète et permettra de mettre en place des permanences individualisées pour bien
23 Ville de Stains
accompagner celles et ceux qui ont émis une demande de logement et bien leur en expliquer le processus. Les habitants ont, en effet, souvent Le sentiment que la ville possède l’ensemble des contingents logements, ce qui n’est pas du tout le cas. Les contingents relèvent à la fois de la préfecture, du patronat (1% patronal auparavant) et des différents partenaires, des bailleurs sociaux. Pour Monsieur le Maire, c'est aussi le moyen de remettre l’ensemble des réseaux en synergie et de permettre aux demandeurs d’être mieux accompagnés. IL est donc proposé de le faire avec cette association Vivre Ensemble, comme d’autres collectivités le font, et de verser une subvention de 5 000 euros. Cette subvention qui sera versée nécessitera l'établissement d’un bilan précis pour voir si cette action a un effet positif auprès des demandeurs de logement. IL ajoute que les permanences auront lieu au centre administratif Louis Pierna. Une communication a déjà été lancée pour permettre aux Stanois de bénéficier de cet accompagnement.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Marie-Claude GOUREAU.
Mme Marie-Claude GOUREAU souhaite connaître la raison du choix d’une association de Sarcelles. Avec toutes Les associations présentes à Stains, elle pense qu’il aurait été possible de choisir une association stanoise qui aurait été à même de gérer ce genre d'accompagnement.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas à sa connaissance s’agissant d’un sujet très pointu. Les intervenants de cette association sont, par ailleurs, des professionnels qui connaissent très bien le sujet du logement et de l’accès au logement. IL précise que l'association en question n’est pas de type «amicale de locataires». Des compétences particulières étaient indispensables en vue d’un accompagnement spécifique. Même si celle-ci est située à Sarcelles, elle reste proche du territoire. Selon Monsieur le Maire, c’est celle qui représentait toutes les garanties pour un bon accompagnement de qualité. IL précise qu’un un bilan sera présenté en séance aux élus.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 29 voix pour et 5 abstentions (Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT, M. David CHEMMI (par mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat), M. Sébastien CLÉMENT)
ARTICLE UN : APPROUVE la convention annuelle d'objectifs et de moyens, ci-annexée, entre la commune de Stains et l’association « Vivre Ensemble ».
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à Leur exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que Les dépenses en résultant seront prélevées sur Les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
Affaire n° 4.3 - Convention cadre relative au projet médiateur à l’école, dispositif de médiation sociale en milieu scolaire
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire explique que ce dispositif permettra d'accompagner Les élèves dans une médiation sociale en milieu scolaire. Ce travail a été engagé avec différents partenaires avec France Médiation, avec l'association partenaire pour la ville. Ce dispositif de médiation sociale 24 Ville de Stains
est vraiment global et cohérent, indispensable en milieu scolaire, englobant un certain nombre
de thématiques : le travail avec Les élèves, Le travail et Le lien école/famille, Le travail sur Les
abords des établissements, la médiation à mener avec Les partenaires des transports. Cet
important projet a nécessité de longs mois de travail et sera mis en application dans différents
collèges, en particulier à Barbara et à Joliot Curie. La ville s’engagera à la mise en œuvre de
ce projet de manière opérationnelle avec Les différents services pour faire en sorte d'observer.
des résultats importants à la suite de cette médiation. Ces conduites existaient déjà, il s’agit
désormais d’avoir une démarche plus forte et plus opérationnelle sur le terrain. Des
cofinancements à hauteur de 15 000 euros par an ont été obtenus pour ces deux postes de
médiateurs.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN : APPROUVE la convention cadre, ci-annexée, relative au projet médiateur à
l'école, dispositif de médiation sociale en milieu scolaire entre la commune de Stains, la
préfecture de La Seïne-Saint-Denis, France Médiation, et l'association partenaires pour la
Ville 93.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention
ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à leur exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l’exercice
correspondant.
Affaire n° 5.1- Douzième édition du contrat local étudiant - année 2022-2023 Rabuorteur. M Abdallane ECC NS rer Rapporteur : M. Abdelkarim ZEGGAR
Monsieur le Maire donne la parole à M. Abdelkarim ZEGGAR.
M. Abdelkarim ZEGGAR évoque Le lancement de la 12° édition du contrat local étudiant (CLE)
en septembre dernier. IL présente une délibération qui tient à cœur à l’équipe municipale et
qui lui permet de rappeler l'importance de la jeunesse à Stains dont tous sont fiers. Les jeunes
Stanois et leur réussite éducative sont une priorité de l’action municipale. Quotidiennement,
la municipalité considère que la jeunesse est une chance. C’est pourquoi, chaque année, elle
s'attache à renforcer et à améliorer Les différents dispositifs pour les accompagner dans leur
parcours de vie. Le CLE est désormais reconnu. Destiné aux jeunes Stanois étudiants, il est
essentiel à l’accomplissement de leur parcours professionnel. IL permet de les accompagner
dans le cadre de Leurs études et ainsi de leur permettre d’être plus sereins et de se concentrer
sur leurs années scolaires. C’est d’ailleurs en ce sens qu’il a été décidé de l'étendre aux
filières professionnelles et aux métiers de l'artisanat pour aider un maximum de jeunes.
Depuis 2014, une enveloppe de 100 000 euros a été dédiée chaque année aux jeunes Stanois.
Grâce à cette enveloppe financière, plus de 450 jeunes ont pu être aidés. Pour cette 12°
année, 67 jeunes bénéficieront d’une aide financière dans le cadre de leurs études pour un
montant de 100 500 euros. En échange, les jeunes doivent venir en aide aux associations
locales en effectuant un certain nombre d'heures dans une association stanoise, l’occasion de
promouvoir l'engagement citoyen, le partage et La solidarité à Stains et de dynamiser Le tissu
associatif local, mais aussi de permettre aux associations de partager leur expérience avec la
25 Ville de Stains
jeunesse stanoise et de faire découvrir leurs activités et pourquoi pas de faire émerger en eux
la passion du bénévolat.
L'équipe municipale est fière de ce dispositif original qu’elle a su faire perdurer tout au long
des années, et fière d’aider et d'accompagner les jeunes Stanois au sein de leur parcours de
vie.
IL s’agit donc de voter l'enveloppe de 100 500 euros affectée au CLE et d'approuver la
convention type du CLE ainsi que la charte, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous
documents afférents au CLE.
Monsieur le Maire souligne que ce rapport est présenté chaque année et permet d’engager un
véritable travail d'accompagnement autour du contrat local étudiant pour l'édition 2022-2023.
Tous Les éléments ont ainsi été transmis par M. Abdelkarim ZEGGAR de manière précise. IL
convient de La fierté collective à porter à ce sujet, pas uniquement l’équipe municipale, mais
aussi celles et ceux qui contribuent fortement à faire vivre ce CLE. IL pense aux dizaines
d'associations qui sont partenaires de ce dispositif, certaines sont nouvelles, d’autres plutôt
historiques, depuis La mise en place de ce contrat local qui existe depuis presque 14 ans.
En l'absence d'observations, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 29 voix pour,
et 5 abstentions (Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT, M. David CHEMMI (par mandat),
M. Julien MUGERIN (par mandat), M. Sébastien CLÉMENT)
ARTICLE UN : FIXE l'enveloppe globale affectée au dispositif du contrat local étudiant 2022-
2023 à 100 500,00 € (cent mille cinq cents euros).
ARTICLE DEUX : APPROUVE la convention type du contrat local étudiant 2022-2023 et la
charte du contrat local étudiant 2022-2023, ci-annexées.
ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte du
contrat local étudiant 2022-2023 avec les associations et les lauréats, ainsi que Les conventions
du contrat local étudiant 2022-2023 à passer avec chaque lauréat.
ARTICLE QUATRE : DIT que Les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l'exercice
correspondant.
Affaire n° 5.2 - Convention entre le département de la Seïne-Saint-Denis et la commune de
Stains relative à la subvention de fonctionnement 2022 pour l’espace Paul-Éluard
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
Monsieur le Maire aborde ce rapport traditionnel sur la thématique de La médiation, de
l'accompagnement des publics sur Les activités artistiques et culturelles proposées à l'espace
Paul Éluard, que ce soit Les concerts, Les pièces de théâtre qui y sont délocalisées, en plus de
celles qui sont organisées au Studio Théâtre. La ville à le cinéma et d'autres activités, et
obtient chaque année une subvention à hauteur de 25 000 euros, effort important du
département qui permet à la ville de mettre sa politique culturelle importante et très
ambitieuse à profit. IL cite à nouveau Le 15° festival Classiq’à Stains. D’autres événements de
cette ampleur sont également organisés par des associations. Monsieur le Maire pense en particulier au Studio Théâtre de Stains qui travaille beaucoup sur La création autour du théâtre
26 Ville de Stains
et d’autres activités circassiennes. IL souligne ainsi qu’une enveloppe de 25 000 euros est
toujours bonne à prendre pour accompagner les activités culturelles de la ville.
En l'absence de commentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
ARTICLE UN: APPROUVE la convention, ci-annexée, relative à La subvention de
fonctionnement 2022 pour l’espace Paul-Éluard entre le département de la Seine-Saint-Denis
et la commune de Stains.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à Leur exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice
correspondant.
Monsieur le Maire remercie à nouveau les élèves de terminale du lycée Maurice Utrillo et leur
professeur d’être parmi le conseil municipal et souhaite de belles fêtes de fin d'année à toutes
et tous.
CCRTCES
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,
la séance publique est levée à vingt heures et trente-cinq minutes
Le secrétaire de séance Monsieur le Maire
Jean-Claude DE SOUZA Azzédine TAÏBI
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