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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 2022 MB
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Bouleurs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 2022 MB)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
du jeudi 13 octobre 2022 à 20 h 30
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 13 octobre, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 08 octobre, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER, Maire.
Etaient présents : Monsieur Frédéric BATON, Monsieur Emmanuel BLIN, Madame Monique BOURDIER, Madame Anne CONSTANTIN, Madame Christine DAILLY, Monsieur Mathieu DI TINNO, Madame Caroline ESCOBAR, Monsieur Jean-François GUERIN, Monsieur Mathieu MORIN, Monsieur Jean-Claude MOULLIER, Madame Patricia PLATEAU, Madame Françoise VIGNERON Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Madame Pascale COFFINIER, Madame Sandrine COUTAREL, Madame Marie- Christine DUVILLARD (pouvoir donné à Madame BOURDIER Monique), Monsieur Hervé THIBAULT (pouvoir à Madame Christine DAILLY)), Monsieur Francis RAINGEVAL,
Absent : Monsieur Nicolas ROUX.
Secrétaire de séance : Madame Christine DAILLY
Avant de commencer la séance Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de procéder à une minute de silence en mémoire du décès de Madame RAINGEVAL Michèle épouse de Monsieur RAINGEVAL – Conseiller Municipal, à qui l’ensemble du Conseil Municipal et Madame le Maire ont fait part de leurs condoléances.
Après s’être assurée que le compte rendu de la réunion du 29 août 2022 n’a fait l’objet d’aucune observation la séance est ouverte.
1. Délibération détermination du Nombre d’Adjoints
Madame le Maire explique que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. La loi autorise donc 5 Adjoints, en respectant la parité.
Le contrôle de légalité nous rappelle que le conseil doit délibérer pour diminuer à 4 adjoints si un 5ème adjoint n’est pas élu, suite à la démission de l’Adjointe à la Communication
Madame BOURDIER explique que le bon fonctionnement nécessite les 4 délégations suivantes à des adjoints mais aussi les deux délégations données en juin 2022 par le Maire à deux conseillers municipaux, en raison de leurs compétences, l’un en matière de développement des activités culturelles et de communication et l’autre en matière de
développement des activités sportives/gestion du citystade et de la vidéoprotection
Les 4 adjoints conservent les délégations suivantes sur la commune :
1er adjoint : chargé de l’Urbanisme
2ème adjoint : chargé des Affaires scolaires et périscolaires 3ème adjoint : chargé des Finances
4ème adjoint : chargé des Travaux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, Considérant la démission de Madame NGUYEN du poste de 5ème adjointe 2
Considérant qu’en raison de la règle de la parité, ce poste ne peut être tenu que par une femme Considérant que le bon fonctionnement de la commune nécessite de donner délégations à deux conseillers municipaux dont aucun ne peut prétendre au poste d’adjoint en raison de la règle de la parité
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :
la diminution de 5 postes d’adjoints au Maire à 4 postes d’adjoints au Maire
Indemnités des conseillers délégués
Madame le Maire indique que Le Trésor Public ne conteste pas les montants mais demande que le tableau ne soit pas mis dans le corps de la délibération mais simplement en annexe.
D’autre part, il demande de mettre l’indice terminal de la fonction publique et pas l’indice 1027 qui servait jusque-là pour se prémunir d’un changement éventuel de l’indice.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 20/2020 du Conseil Municipal en date 25 Mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,
Vu la délibération n° 37/2022 prise lors du Conseil Municipal en date du 29 août 2022 fixant les indemnités des conseillers délégués,
Vu le budget communal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus.
Le montant est fixé en pourcentage correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon la population de la collectivité.
Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Considérant l’augmentation de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au 01/07/2022.
Madame le Maire précise qu’en application des dispositions des articles L 2123-20, L 2123-24 et L 212324-1 du code général des collectivités territoriales.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE : 3
- d’allouer, avec effet au 01 juillet 2022 une indemnité de fonction à chaque catégorie d’élus. - de rappeler que les élus communaux qui peuvent bénéficier des indemnités de fonction sont les maires, les adjoints, les conseillers délégués dans des cas précis.
- de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée et de se reporter aux Annexes I et II jointes à la présente délibération. Les deux annexes distribuées sur table
2. Création d’un poste à temps non complet de 24 H
Madame le Maire informe qu’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 21 h hebdomadaires a été créé par délibération N° 30/22 en date du 15 juin 2022.
Après la rentrée scolaire de septembre 2022 et compte tenu du départ d’un agent en province, il
s’avère nécessaire de réajuster l’horaire d’un des adjoints d’animation à temps non complet contractuel et de le porter à 24 h hebdomadaires au lieu de 21 h.
Cet agent est affecté à l’encadrement des enfants à la périscolaire du matin et pendant la pause méridienne ; pendant la matinée elle fera fonction d’ATSEM.
Il convient donc de créer un poste à temps non complet uniquement les jours scolaires de 24 h hebdomadaires (6 h par jour uniquement les jours scolaires) avec possibilité d’heures complémentaires en cas de besoin à l’ALSH et en fonction des nécessités (mercredi ou vacances scolaires) dans la limite des 35 h hebdomadaires.
Ce poste d’adjoint d’animation territorial sera positionné au 1er échelon basé sur l’indice brut 367 et indice majoré 352 à compter du 1er novembre 2022 et bénéficiera le cas échéant des primes et indemnités instituées dans la commune par l’assemblée délibérante.
La publicité de création de l’emploi sera effectuée auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne, et les dépenses correspondantes à la création du poste seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le code de la fonction publique, et notamment son article L332-23 1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant la nécessité de créer 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 24 h hebdomadaires (6 h par jour uniquement les jours scolaires) avec possibilité d’heures complémentaires en cas de besoin à l’ALSH et en fonction des nécessités (mercredi ou vacances scolaires) dans la limite des 35 h hebdomadaires.
Considérant que le poste d’adjoint d’animation territorial sera classé au 1er échelon basé sur l’indice brut 367 et indice majoré 352 à compter du 1er novembre 2022. Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions des articles L 332-8 et L 332-9 du CGFP 4
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu à
l’unanimité
Décide la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial classé au 1er échelon - indice brut 367 et indice majoré 352 à compter du 1er novembre 2022 qui bénéficiera éventuellement des primes et indemnités instituées dans la commune par l’assemblée délibérante.
Charge Madame le Maire d’assurer la publicité de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne,
Dit que les dépenses correspondantes à la création du poste seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,
Charge Madame le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier
3. Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à 35 h
Madame le Maire fait part des problèmes d’absentéisme parmi les membres de l'équipe affecté à la cantine/périscolaire, d’un jour à l’autre. En dessous de 8 agents, on ne peut assurer le bon fonctionnement du service. Nous avons un agent en maladie depuis plus de 3 mois et en plus nous avons des absences pour enfant malade ou pour maladie de l’agent. Des arrêts de courte durée ne permettent pas une embauche pour remplacement.
Pour sécuriser le service, il convient d’avoir un poste dont le fil rouge sera les deux heures de pause méridienne et qui sera amené à pallier les absences de l’une ou l’autre en plus de ces deux heures.
Il est donc nécessaire de créer un poste permanent d’adjoint d’animation sans précision de durée pour pourvoir au remplacement de l’adjoint d’animation absent quels que soient ses horaires de travail hebdomadaires dans la limite de 35 h maximum et ce quelle que soit la durée de l’absence.
L’agent recruté à durée déterminée sera rémunéré en fonction des heures réellement effectuées pour les besoins du service qui seront consignée sur un relevé hebdomadaire validé par la Responsable.
Ce poste d’adjoint d’animation territorial sera positionné au 1er échelon basé sur l’indice brut 367 et indice majoré 352 à compter du 13 octobre 2022 et bénéficiera le cas échéant des primes et indemnités instituées dans la commune par l’assemblée délibérante. La publicité de création de l’emplois sera effectuée auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne, et les dépenses correspondantes à la création du poste seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le code de la fonction publique, et notamment son article L332-23 1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant la nécessité de créer 1 poste d’adjoint d’animation territorial pour pourvoir au remplacement d’agents absents pour assurer la continuité du service et ce dans la limite de 35 h 5
hebdomadaires.
Considérant que le poste d’adjoint d’animation territorial sera classé au 1er échelon basé sur l’indice brut 367 et indice majoré 352 à compter du 13 octobre 2022.
Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions des articles L 332-8 et L 332-9 du CGFP
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu à
l’unanimité
Décide la création d’un poste d’adjoint animation territorial dans la limite de 35 h hebdomadaires, classé au 1er échelon - indice brut 367 et indice majoré 352 à compter du 13 octobre 2022 qui bénéficiera éventuellement des primes et indemnités instituées dans la commune par l’assemblée délibérante.
Charge Madame le Maire d’assurer la publicité de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne,
Dit que les dépenses correspondantes à la création du poste seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,
Charge Madame le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
4. Création d’un poste d’adjoint technique à 35 h
Madame le Maire informe que l’adjoint technique territorial déjà en poste depuis l’été dernier est sur un poste de surcroît de travail.
Suite au départ de l’adjoint technique territorial titulaire en mutation il s’avère nécessaire de conserver cet agent contractuel et par conséquent de créer un poste d’agent technique à temps complet de 35 h hebdomadaires ; en effet le grade de l’agent parti était supérieur et ne peut être utilisé.
Ce poste d’adjoint d’technique territorial sera positionné au 1er échelon basé sur l’indice brut 367 et indice majoré 352 à compter du
1er novembre 2022 et bénéficiera le cas échéant des primes et indemnités instituées dans la commune par l’assemblée délibérante.
La publicité de création de l’emploi sera effectuée auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne, et les dépenses correspondantes à la création du poste seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le code de la fonction publique, et notamment son article L332-23 1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant la nécessité de créer 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet de 35 h hebdomadaires.
Considérant que le poste d’adjoint technique territorial sera classé au 1er échelon basé sur l’indice brut 367 et indice majoré 352 à compter du 1er novembre 2022. 6
Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions des articles L 332-8 et L 332-9 du CGFP
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir
débattu à l’unanimité
Décide la création d’un poste d’adjoint technique territorial classé au 1er échelon - indice brut 367 et indice majoré 352 à compter du 1er novembre 2022 qui bénéficiera éventuellement des primes et indemnités instituées dans la commune par l’assemblée délibérante.
Charge Madame le Maire d’assurer la publicité de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne,
Dit que les dépenses correspondantes à la création du poste seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,
Charge Madame le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
5. Augmentation du tarif de cantine
Madame le Maire explique que nous sommes liés par un groupement de commande : nous ne pouvons donc rien modifier. Le prix d’achat des repas augmente sensiblement. + 0.24 € TTC ce qui entraîne un déficit supplémentaire de plus de 5 000 € qui s’ajouterait aux 43 138 € de déficit.
Nous ne pouvons réduire ni la qualité, ni le nombre de plats.
Mame le Maire propose de passer le prix à 5 € au lieu de 4.90 € et de revoir la question au prochain budget en mars 2023.
Pour l’instant, considérant le contexte social, elle propose de ne pas augmenter la périscolaire.
Monsieur Mathieu MORIN fait remarquer qu’il y a déjà eu une augmentation l’an dernier et s’interroge sur la capacité de la commune à pouvoir absorber ces 0.10 € car le contexte économique est difficile et cette hausse va s’ajouter à toutes celles que les parents supportent déjà.
Madame Monique BOURDIER précise que ces 0.10 € ne représentent même pas la moitié de la hausse réelle ; elle ajoute que la Commune n’a pas augmenté ses impôts cette année (0% sur les taux) et que le budget 2023 va être très difficile notamment au regard des hausses énergétiques. Elle ajoute’ qu’il vaut mieux une petite augmentation aujourd’hui qu’une très forte début 2023.
Monsieur Mathieu MORIN fait part de ses réserves sur cette nouvelle hausse.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir longuement débattu et délibéré par 13voix Pour, 1 Contre,
Fixe le tarif de la cantine au prix de 5 €
Dit que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er Novembre 2022
6. Modification de l’encaisse et du cautionnement 7
Madame le Maire indique que montant des paiements au titre de la cantine et de la garderie a beaucoup évolué depuis la création de la régie en 1986. Lors du Conseil Municipal du 10 novembre 2011, la délibération n° 63/2011 a été prise sur laquelle le plafond avait été relevé à 7 600 € ; or, aujourd’hui ce plafond est largement dépassé et peut atteindre plus de 18 000 €. Le régisseur nommé par la commune doit être autorisé à percevoir les sommes même si elles ne sont pas manipulées concrètement : le Trésor Public cumule les paiements par CB, par chèque et par virement.
Les espèces posent un problème, car nous ne pouvons plus les déposer directement au Trésor Public, mais il faut aller à La Poste, les mettre dans des enveloppes sécurisées. La commune souhaiterait ne plus accepter d’espèces.
En conséquence, il faut définir :
un plafond maximum d’encaissement,
le montant du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité au régisseur
Le Trésor Public a souhaité une délibération plus détaillée que celle prise en Juin et devant comporter la signature de la Trésorière principale avant d’avoir l’avis du conseil municipal.
Nous avons modifié le montant maximum puisque parfois nous dépassons les 18 000 € d’encaisse. Vue la complexité des démarches, nous proposons le montant maximum de 20 000 €.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 08,
Vu le décret N°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret N°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies d’avances et de recettes Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du 27 janvier 1986 autorisant le maire à créer la régie communale pour la Cantine/garderie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 mars 1993 modifiant son article 3, Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2011 N° 63/2011, modifiant l’article 3 de la délibération du 27/01/1986 portant création d’une régie de recettes cantine/garderie, Vue la délibération du conseil municipal du 15 juillet 2022 à détailler à la demande du Trésor Public
Considérant qu’il est nécessaire d‘avoir l’accord signé préalable de la Trésorière principale (mis en annexe à cette nouvelle délibération)
Considérant que l’accroissement des paiements pour la cantine/garderie et étude dirigée engendre le dépassement du montant maximum de l’encaisse que le Régisseur communal est autorisé à conserver,
Considérant la nécessité d’augmenter le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver selon les modes de recouvrement,
Considérant l’accord de la Trésorerie principale pour le réajustement du plafond de dépôt de la régie communale pour la cantine/garderie/étude dirigée
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu à
l’unanimité 8
DECIDE
Article 1 : de modifier la régie de recettes installée auprès du service comptable o un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du TRESOR PUBLIC
Article 2 la Régie de recettes est installée en mairie de Bouleurs – service Comptabilité
Article 3 la Régie fonctionne du 1er septembre au 31 août
Article 4 la Régie encaisse les produits suivants :
o Paiement des repas de cantine
o Paiement des activités périscolaires et de l’ALSH
o Paiement de stages sportifs ou artistiques qui pourraient être organisés par la Commune dans le cadre ou non de l’ALSH
o Paiement de l’Etude dirigée
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
o Numéraire (de manière exceptionnelle)
o Carte Bleue via le Portail Famille
o chèques,
o prélèvements automatiques
Article 6 La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 15 de chaque mois
Article 7 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du TRESOR PUBLIC
Article 8 De porter le montant maximum de l’encaisse que le régisseur principal est autorisé à conserver à 20 000 € (vingt mille euros) au lieu de 7 600 € actuellement (délibération n° 63/2011 du 10/11/2011) ; le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €
Article 9 le régisseur est tenu de verser au Comptable Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Coulommiers la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois
Article 11 le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination et dont le montant est de 1 800 €.
Article 12 De modifier en conséquence le montant de l’indemnité de responsabilité perçu par le régisseur de recettes et de le porter à 200 € annuel (deux cents euros).
Article 13 Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire. 9
Questions diverses
1. Madame le Maire indique qu’à la demande de la Directrice de l’école, elle a réalisé un bilan des travaux et investissement à l’école réalisés ou en cours.
Lors du vote du budget, un certain nombre de dépenses avaient été prévues comme les sèche- mains pour économiser le coût important du papier.
En raison du contexte, la commune ne pouvait attendre d’éventuelles subventions au printemps 2023 pour faire des travaux d’économies d’énergies : nous n’aurions pu réduire cet hiver ni les consommations ni les coûts.
L’année 2023 sera très difficile car le contrat de fourniture d’énergie via le groupement de commande au SDESM est en appel d’offres au pire moment. Tout ce que la commune peut faire dès maintenant sera des coûts en moins l’an prochain.
Dépenses d'investissement 2022 pour l'ECOLE
tableau à la craie dans la cour 588,00 €
engazonnement extension cour 1 200,00 €
PLOMBERIE
2 grands éviers suppl WC 2 616,00 €
7 080,00 € Toilettes maternelles 3 384,00 €
remplacement robinets,
débouchage canalisations 1 080,00 €
Installation de DYSON
pour économiser le papier sèches mains 11 078,02 €
Informatique 16 tablettes 7 540,80 € 11 320,80 €
3 ordinateurs 3 780,00 €
Mobilier Ecole 1 969,56 €
Pour des économies d'énergie Changement des néons et des radiateurs 53 390,00 €
92 452,40 €
changement de la P.A.C. 10 094,40 €
changement total du faux
plafond & isolation ancien
bâtiment
16 800,00 €
commande des 3 portes
en double vitrage donnant
sur l'extérieur
12 168,00 €
Agorespace réparations au citystade 3 826,80 €
TOTAL 129 515,58 € 10
ZONE 1 AU
Les propriétaires des terrains concernés ont été contactés individuellement par courrier en leur expliquant que la commune n’avait pas encore décidé de l’aménageur retenu mais que le choix est imminent. Une fois le choix arrêté par la commune une présentation officielle sera faite à tous les propriétaires.
Il nous faudra faire une modification partielle du PLU car nous ne pourrons pas déposer de permis de construire avant d’entériner cette modification
Pôle culturel
Nous avons reçu l’accord de subvention du Département pour le Contrat Rural de 150 000 € et la région doit voter le 26 novembre sa participation de 200 000 €
Nous ferons une nouvelle demande à l’Etat dans le cadre de la DETR/DSIL d’ici la fin de l’année pour compléter le financement.
Fêtes de Noël
Marché de Noël le 03/12 avec des stands d’artisanat local à l’Ecole organisé par le Comité des Fêtes
¨le 10/12 déambulation du père noël sur un char décoré organisée par la Mairie et le soir tenu d’un concert à l’église de Bouleurs avec la prestation d’une artiste lyrique de la Commune qui sera accompagnée de sa chorale pour des chants de Noël – chants classiques et comédie musicale
Transports
Face aux difficultés constatées par les usagers au quotidien Madame Bourdier, en tant que référente « Mobilités » à l’Association des Maires d’Ile de France, a sollicité et obtenu une visio - conférence avec la direction de IDF Mobilités. Elle a pu souligné qu’outre la pénurie de conducteurs, demeure un problème d’offre de transport suite à la restructuration et la mise en concurrence.
La direction de IDF Mobilités est prête à réétudier le problème et est ouvert à la discussion. Madame BOURDIER doit faire des demandes concrètes qui seront étudiées par IDFM ; Mme Bourdier va proposer aux usagers de répondre à un sondage plus approfondi via ILLIWAP.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 30