Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 décembre 2022 VD MB

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 décembre 2022 VD MB Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 décembre 2022 VD MB)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

du jeudi 15 décembre 2022 À 20 H 30

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 8 décembre, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER, Maire.

Etaient présents : Monsieur Frédéric BATON Monsieur Emmanuel BLIN, Madame Monique BOURDIER, Madame Pascale COFFINIER, Madame Anne CONSTANTIN, Madame Christine DAILLY, Monsieur Mathieu DI TINNO, Madame Marie-Christine DUVILLARD, Madame Caroline ESCOBAR, Monsieur Jean-Claude MOULLIER, Monsieur Hervé THIBAULT, Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Madame Sandrine COUTAREL, Monsieur Jean-François GUERIN, Monsieur Francis RAINGEVAL (pouvoir donné à Monsieur Jean-Claude MOULLIER), Madame Françoise VIGNERON (pouvoir donné à Madame Christine DAILLY)

Absents : Monsieur Mathieu MORIN, Madame Patricia PLATEAU, Monsieur Nicolas ROUX

Secrétaire de séance : Madame Christine DAILLY

Après s’être assurée que le compte rendu de la réunion du 27 octobre 2022 n’a fait l’objet d’aucune observation la séance est ouverte.

Madame le Maire demande en début de séance le rajout d’un point à l’ordre du jour

- Création d’un poste d’animateur à temps complet pour le remplacement d’agent momentanément indisponible ou en cas de surcroit

1. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION UNIQUE AVEC LE CDG77 pour 2023

Madame le Maire indique que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine- et-Marne est un partenaire au quotidien des collectivités territoriales. Il a développé au fil des années des missions facultatives de conseil, d’assistance et de formation relatives à la gestion et l’accompagnement du personnel territorial (compétences juridiques, techniques…).

Un large panel de prestations réalisées par des professionnels sont ainsi proposées et la Commune adhérente peut bénéficier de l’expertise du Centre de Gestion de Seine et Marne.

Chaque année, le CDG 77 propose dans une nouvelle convention, l’adhésion ou son renouvellement aux prestations définies à l’article 2 (Cf. Convention en annexe).

Le choix pour 2023 de la commune de Bouleurs s’axe principalement pour les prestations d’avancements de grade et d’échelons pour le personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale.

Cette prestation nous permet de demander l’intervention du Centre de Gestion de Seine et Marne pour l’identification des possibilités d’avancement pour nos agents avec l’élaboration des arrêtés règlementaires nous garantissant ainsi un suivi statutaire pour la gestion de la carrière des agents.

Madame le Maire indique que ces prestations cumulées s’élèvent à 100 € pour l’année. (au lieu de 82 € en 2022)2

Pour en bénéficier il convient de signer la convention unique jointe à la présente délibération qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Madame le Maire propose donc la délibération suivante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1 :

La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

Article 2 :

Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.3

2. CONVENTION ASSAINISSEMENT PLUVIAL COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Madame le Maire expose que :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment son article L. 5216- 7-1 et L. 5215-27 ;

Vu la délibération n° 2019-193 en date du 14 novembre 2019 de la Communauté approuvant la signature de la convention de gestion pour l’année 2020 ;

Vu la délibération n° 2020-362 en date du 17 décembre 2020 de la Communauté approuvant la signature de la convention de gestion pour l’année 2021 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté devait exercer en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion d’eaux pluviales urbaines » sur l’intégralité du périmètre communautaire ;

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d’assurer la continuité du service public ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

Considérant que l’article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu’une telle convention peut ainsi être conclue entre la Communauté et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention relative à la gestion des eaux pluviales urbaines avec la Communauté d’Agglomération pour l’année 2022 (jointe en annexe)

- Autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la gestion des eaux pluviales urbaines avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.4

Jean-Claude Moullier s’interroge sur l’état de la station.

Madame le Maire répond qu’elle a assisté cette semaine à la visite du SATESE (service de l’eau du Département) qui vérifie périodiquement la conformité de la station.

La station était entretenue par le personnel communal sous la direction de Pierre CORROY ex-adjoint aux travaux ; la commune avait réussi à baisser le montant de la surtaxe d’assainissement, son entretien en régie interne ne coutant pas cher. Après le transfert de la compétence à la CACPB elle a été un certain temps à l’abandon mais depuis 6 mois une nouvelle équipe de LA SAUR s’occupe de son entretien et a remis en état semble – t – il les bassins et les alentours.

Mme le Maire se dit plus rassurée.

3. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE CRECY-LA- CHAPELLE

Madame Le Maire rappelle que ce sont les communes entourant CRECY qui ont financé la construction du collège. Le Conseil Départemental a mis un certain temps à en reprendre la gestion il y a une dizaine d’années. Depuis, la dissolution du syndicat intercommunal n’avait pas été prononcée. Il convient aujourd’hui de le faire et de répartir l’actif en fonction du nombre d’élèves par commune.

Elle expose que Monsieur le Préfet de Seine et Marne a été saisi en date du 02 août 2021 en vue de la dissolution du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle

Suite à la Commission syndicale en date du 22 novembre 2022, les modalités préalables à la dissolution ont été entérinées.

Madame le Maire propose la délibération suivante qui a été soumise par le Syndicat Intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle :

- Vu la demande de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 02 août 2021 tendant à la dissolution du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle

- Vu la réunion du comité syndical en date du 22 novembre 2022, entérinant les modalités préalables à la dissolution.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D’approuver la dissolution du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle.

4. REPARTITION DE L’ACTIF : APPROBATION DE LA CLE DE REPARTITION

Madame Le Maire expose que Monsieur le Préfet de Seine et Marne a été saisi en date du 02 août 2021 en vue de la dissolution du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle.

Que l’état de l’actif et du passif a été réalisé par Madame la comptable assignataire du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy la Chapelle en date du 3 octobre 2022.

Qu’un état des participations acquittées par les communes concernées en 2012, dernière année de fonctionnement, a été établi.5

Que le comité syndical a délibéré en date du 22 novembre 2022 pour la validation des critère de répartition entre les communes.

Madame le Maire propose la délibération suivante qui a été soumise par le Syndicat Intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle :

Vu la demande de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 2 août 2021 tendant à la dissolution du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy la Chapelle,

Vu l’état de l’actif et du passif réalisé par Madame la comptable assignataire du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy la Chapelle en date du 3 octobre 2022,

Vu l’état des participations acquittées par les communes concernées en 2012, dernière année de fonctionnement,

Vu la délibération du comité syndical en date du 22 novembre 2022 validant les critères de répartition entre les communes,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- d’approuver la clé de répartition telle que présentée ci-dessous :

PROPOSITION DE REPARTITION AU PRORATA DU NOMBRE D'ELEVES EN 2012

Tiers Objet Montant_HT Montant_TTC élèves %

MAIRIE SANCY LES MEAUX PARTICIPATION 2012 2 860,00 € 2 860,00 € 22 2,9

MAIRIE VOULANGIS PARTICIPATION 2012 13 130,00 € 13 130,00 € 101 13,5

MAIRIE VILLIERS SUR MORIN PARTICIPATION 2012 12 220,00 € 12 220,00 € 94 12,6

MAIRIE VAUCOURTOIS PARTICIPATION 2012 1 690,00 € 1 690,00 € 13 1,7

MAIRIE TIGEAUX PARTICIPATION 2012 1 560,00 € 1 560,00 € 12 1,6

MAIRIE ST GERMAIN SUR MORIN PARTICIPATION 2012 14 950,00 € 14 950,00 € 115 15,4

MAIRIE LA HAUTE MAISON PARTICIPATION 2012 1 170,00 € 1 170,00 € 9 1,2

MAIRIE COUTEVROULT PARTICIPATION 2012 4 160,00 € 4 160,00 € 32 4,3

MAIRIE COUILLY PONT AUX DAMES PARTICIPATION 2012 8 320,00 € 8 320,00 € 64 8,6

MAIRIE BOULEURS PARTICIPATION 2012 8 320,00 € 8 320,00 € 64 8,6

MAIRIE COULOMMES PARTICIPATION 2012 2 990,00 € 2 990,00 € 23 3,1

MAIRIE CRECY LA CHAPELLE PARTICIPATION 2012 25 740,00 € 25 740,00 € 198 26,5

97 110,00 € 97 110,00 € 747 100

- De mandater Madame la comptable assignataire de la commune de Crécy la Chapelle pour la mise en œuvre de cette répartition pour les comptes restants selon les tableaux joints en annexe.

- De dire que les résultats d’investissement pour 30 282 € et de fonctionnement pour 35 860,95 € seront repris par les communes selon la même clé de répartition

5 - OUVERTURE DE CREDIT 2023 - 25 %

Madame Duvillard Marie Christine Adjointe aux Finances , expose que :

La loi autorise la Commune à réaliser des dépenses avant le vote du budget de l’année suivante dans la limite de 25 % des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice de l’année en cours, à condition d’avoir délibéré avant le 31 décembre.

Cette procédure nous permet de pouvoir fonctionner pour les investissements pendant les 3 premiers mois de l’année en attendant les votes du budget.

Il convient donc de délibérer en ce sens pour le budget principal de la commune.6

Considérant que le Budget Primitif 2023 de la Commune de Bouleurs devrait être proposé au vote au mois de mars 2023,

Considérant la nécessité pour les services de fonctionner malgré l’absence de vote avant cette date,

Vu l’exposé de Madame Duvillard Marie- Christine – Adjointe aux Finances ,

Considérant que, s’il n’y a pas de formalité particulière pour les crédits de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts en 2022, une délibération de l’assemblée délibérante est requise pour les dépenses de la section d’investissement,

Considérant qu’en effet, l’article L1612-1 du CGCT, alinéa 3, stipule « en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 dans la limite du quart des crédits votés par chapitre pour l’exercice 2022, soit :

Chapitre Budget voté en 2022 25 %

20 4 900,00 € 1 225,00€

21 171 782,61 € 42 945,65 €

23 318 600,00 € 79 650,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité

 Autorise Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 dans la limite du quart des crédits votés par chapitre pour l’exercice 2022, soit :

Chapitre Budget voté en 2022 25 %

20 4 900,00 € 1 225,00€

21 171 782,61 € 42 945,65 €

23 318 600,00 € 79 650,00 €

5. Création d’un poste d’animateur pour l’ALSH

Questions rajoutée à l’ordre du jour

Madame le Maire fait part du récent sondage fait auprès des parents afin de connaître les besoins de garde à l’ALSH pour les vacances de février et de printemps.

Elle rappelle que notre organisation au sein de l’ALSH est basée sur des effectifs « au plus juste » qui sont très restreints en cas d’absence d’un agent ou en cas de surcroit de fréquentation des enfants .

Elle propose donc une solution afin de pallier aux diverses problématiques : Madame le Maire indique que pour des raisons de sécurité des enfants et afin d’assurer un service de qualité correspondant aux normes d’encadrement il est nécessaire de recruter un animateur de catégorie B afin de pouvoir assurer7

le remplacement ponctuel d’un agent momentanément indisponible ou en cas de nécessité de service en fonction des effectifs de l’ALSH

En effet, elle précise également que cet animateur pourra intervenir en « renfort » lors des sessions d’ALSH organisées par la commune durant les congés scolaires afin de garantir un encadrement suffisant pour la sécurité des enfants en fonction de la fréquentation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant Vu le budget 2022 adopté par délibération n° 19 / 2022 du 07/04/2022.

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 35 / 2016 du 02 septembre 2016.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Madame le Maire propose :

- de créer un poste d’Animateur territorial – Cadre d’emploi de catégorie B à temps complet (35 heures), qui bénéficiera éventuellement des primes et indemnités instituées dans la commune par l’assemblée délibérante.

- Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir à l’unanimité :

DÉCIDE :

 de créer un poste d’Animateur territorial – Cadre d’emploi de catégorie B - à temps complet (35

heures) , qui bénéficiera éventuellement des primes et indemnités instituées dans la commune par

l’assemblée délibérante.

 Charge Madame le Maire de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du (de la) candidat (e) retenu (e) selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis,  Charge Madame le Maire d’assurer la publicité de création des emplois et/ou de suppression de postes auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne,

 Dit que les dépenses correspondantes à la création du poste seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2023,

 Charge Madame le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Questions diverses ne faisant pas l’objet de délibérations :

- Compte-rendu suite à la réunion du SMITOM et De COVALTRI en date du 29/11/2022 ;

- Poursuite de l’action pédagogique « FLAG » pendant la pause méridienne : Madame le Maire indique que cette action est très appréciée par les parents d’élèves et les enseignants.

L’entraineur souhaite faire progresser les mêmes enfants, ceux qui veulent découvrir l’activité n’y ont pas accès, Madame le maire a donc négocié :8

o Une baisse du coût de 200 € à 150 € pour les deux heures du mardi

o Un créneau supplémentaire d’1 heure de 11H30 à 12H30 le jeudi pour les élémentaires qui souhaiteraient découvrir l’activité, au prix de 100 €

Donc cela fera un coût global de 250 € HT au lieu de 200 € par semaine.

- Renouvellement du stage BAFA en février :

Faute de participants à Bouleurs lors de la session qui devait être organisée sur place au mois d’octobre 2022 l’organisme formateur ne peut revenir à Bouleurs en février 2023 ; cet organisme nous propose de relayer les stages qu’il organise dans d’autres communes

Problématique d’un ALSH en février : Madame le Maire explique que pour l’ouverture d’un ASLH en février elle tente de trouver une solution provisoire, raison pour laquelle elle a soumis au vote du conseil municipal la possibilité de créer un poste d’animateur qui viendrait en renfort sur des périodes ponctuelles .

- Est également abordée les difficultés pour les familles d’inscrire leurs enfants sur le centre de Crécy la Chapelle d’où une réflexion à mener pour l’année prochaine.

- Coût de l’énergie : impossibilité de faire des prévisions sur les coûts supplémentaires d’autant moins que les investissements récents réalisés vont modifier les consommations par rapport à l’an dernier.

En cas de délestage, les maires sont prévenus J-1 à 17H : nous préviendrons les habitants par Illiwap

Les écoles seront fermées le matin dans ce cas ; les directeurs préviendront les parents. Les enfants des parents -professionnels prioritaires – devront être accueillis

- Point sur l’eau et l’assainissement : la CACPB augmente le coût du m3 d’eau usée de 0,18 €. , augmentation liée uniquement aux coûts de fonctionnement. Un service structurée pour 54 communes coûte plus cher qu’une gestion en régie communale… malheureusement la compétence n’est plus possible en commune. C’est l’agglomération qui la gère. Mme le Maire informe que de nombreux investissements vont être réalisés pour des communes qui n’ont pas mis aux normes leurs réseaux comme Bouleurs l’a fait et pour lesquelles il va falloir payer sans en tenir compte ; la CACPB envisage donc une harmonisation des tarifs pour faire se converger le prix de l’eau usée….et Bouleurs était dans les moins chers.

Le SMAEP (eau potable) annonce également une augmentation du prix du m3 d’eau potable.

- Location du cabinet du kiné laissé vacant :

Madame le maire informe avoir reçu une entreprise d’aide à la personne, livraison de repas à domicile – bricolage qui pourrait prendre le local soit en location soit l’acheter à la commune

Avant de mener une réflexion plus approfondie sur les 2 solutions il est nécessaire que cette entreprise puisse obtenir l’autorisation du syndic pour les installations frigorifiques nécessaires à l’activité. Cette demande d’autorisation est en cours d’instruction.

Une estimation du prix du local a été demandée aux Domaines au cas où la solution de la vente sera retenue. En cas de rachat de ce local l’entreprise s’engagerait à conserver l’activité d’ostéopathie ; nous pourrions de notre côté imposer une clause d’obligation de conserver les locaux pour des « services à la personne » ou médical …9

- Ile de France Mobilités : Madame le Maire informe de sa nomination officielle au Comité des Partenaires de la Mobilité d’Ile de France Mobilités. en qualité de représentante l’Association des Maires d’Ile France en compagnie d’un collègue des Yvelines. Elle souhaite porter la parole de la Grande Couronne.

Elle demande à ce qu’on lui fasse remonter tous les dysfonctionnements rencontrés par les usagers sur les transports utilisés au quotidien.

- P.L.P.D.M.A. : Monsieur Hervé THIBAULT fait part de la réunion qu’il a eu récemment avec COVALTRI sur le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

Ce programme consiste en la mise en œuvre, par les acteurs du territoire, d’un ensemble d’actions coordonnées visant à atteindre les objectifs définis notamment en matière de réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA).

Un groupe de travail est organisé au SMITOM pour tenter de diminuer de 1% par an les déchets par le tri en amont .

- Fleurissement et entretien des espaces verts de la Commune : Monsieur Hervé THIBAULT indique avoir sollicité 6 entreprises dans le cadre du groupe de travail pour le fleurissement et l’entretien des espaces verts de la Commune.

Sur les 6 seules 3 entreprises ont répondu malgré plusieurs relances, Madame DAILLY Christine indique avoir reçu le CAT de Lagny sur Marne et malgré plusieurs rappels elle n’a obtenu aucune réponse.

Monsieur Hervé THIBAULT propose de reprendre le groupe de travail pour étudier les éléments déjà en sa possession et avancer sur le dossier.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 23 h 10