Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 05 AVRIL 2023 MB

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 05 AVRIL 2023 MB Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 05 AVRIL 2023 MB)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

du mercredi 5 avril À 20 H 30

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 05 avril le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 23 mars, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER, Maire.

Etaient présents : Monsieur Frédéric BATON Monsieur Emmanuel BLIN, Madame Monique BOURDIER, Madame Anne CONSTANTIN Madame Christine DAILLY, Monsieur Mathieu DI TINNO, Madame Marie- Christine DUVILLARD, Madame Caroline ESCOBAR, Monsieur Jean-François GUERIN, Monsieur Mathieu MORIN, Monsieur Jean-Claude MOULLIER, Madame Patricia PLATEAU, Monsieur Hervé THIBAULT, Madame Françoise VIGNERON Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Madame Pascale COFFINIER (pouvoir donné à Madame Christine DAILLY) Monsieur Francis RAINGEVAL (pouvoir donné à Monsieur Jean-Claude MOULLIER), Madame Sandrine COUTAREL,

Absent : Monsieur Nicolas ROUX

Secrétaire de séance : Madame DUVILLARD Marie-Christine

Après s’être assurée que le compte rendu de la réunion du 1ER février 2023 n’a fait l’objet d’aucune observation la séance est ouverte.

1 - BUDGET ANNEXE LOGEMENT

a) Vote du Compte Gestion 2022

Madame DUVILLARD, adjointe aux finances présente le compte de gestion qui justifie l’exécution

du budget et à ce titre, présente des comptes en conformité avec les écritures du compte

administratif de la commune :

Madame DUVILLARD indique que les charges de fonctionnement se maintiennent ; ce sont les charges liées à l’entretien des logements ou du bâtiment qui évoluent. 17 ans après la création des 5 logements. Depuis le début des locations en Novembre 2005, la commune a refait complètement 2 appartements, rénové un 3ème. Plusieurs chaudières ont été changées ainsi que des sanitaires.

En 2022 : ont été réalisés des travaux de plomberie dont le changement d’une chaudière et du carrelage d’un appartement : pour 12 111,68 €. Nous avons eu un manque de loyer pendant plus de 5 mois.

La taxe foncière de 2022 a été payée début 2023. Nous en avons donc 2 à budgéter sur le budget 2023.

Elle précise que dans la demande de subvention F.E.R. 2022, quelques travaux de rénovation avaient été prévus pour lesquels la commune a emprunté 50 000 € . Ils ont fait l’objet de bons de commande mais concernant le ravalement, nous avons un an d’attente pour la disponibilité de l’entreprise.

L’entretien de la toiture avant le ravalement : réalisé fin 2022 mais payé en février 2023

Madame le Maire propose donc à l’issue de la présentation de Madame Marie Christine DUVILLARD de prendre la délibération suivante2

Vu l’article L2131-31 du C.G.C.T.,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier de Coulommiers et visé par Madame le Maire en tant qu’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part en ses résultats

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022,

Considérant que le compte de gestion est exact,

Le Conseil Municipal :

 Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

 Approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget annexe logements sociaux 2022.

b) Vote du Compte administratif 2022

Le compte administratif de l’exercice écoulé est dressé par le Maire, ordonnateur de la collectivité. Après examen du compte de gestion auquel il doit être conforme, il est présenté au conseil municipal et soumis à son approbation.

Vu le C.G.C.T. et notamment les articles 1612-12 et 2121-31

Vu l’instruction budgétaire et comptable

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le Trésorier de Coulommiers pour la commune de Bouleurs,

Vu le compte administratif 2022,

Après présentation du compte administratif, Madame Marie-Christine DUVILLARD est élue Présidente de séance pour le vote du compte administratif de la commune de Bouleurs.

Madame le Maire, ne prenant pas part au vote, sort de la pièce. Il est proposé au conseil municipal :

 D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

 D’approuver le compte administratif 2022 et ses annexes

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Constatent le solde cumulé à la fin de l'exercice 2022 : 44 714.54 €

 Approuvent le compte administratif 2022 du budget annexe Logement

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent

2021

Part affectée

au 1068

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture

2022

EXPLOITATION 30 401,13 € -18 077,74 € 14 199,72 € 26 523,11 €

INVESTISSEMENT -18 077,74 € 36 269,17 € 18 191,43 €

TOTAL 12 323,39 € -18 077,74 € 50 468,89 € 44 714,54 €

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent

2021

Part affectée

au 1068

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture

2022

EXPLOITATION 30 401,13 € -18 077,74 € 14 199,72 € 26 523,11 €

INVESTISSEMENT -18 077,74 € 36 269,17 € 18 191,43 €

TOTAL 12 323,39 € -18 077,74 € 50 468,89 € 44 714,54 €3

c) Affectation des résultats 2022

Le Conseil municipal, s’est réuni sous la présidence de Madame BOURDIER Monique.

 En Fonctionnement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître un excédent de 26 523,11 €

 En Investissement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître un excédent de 18 191,43 €

Le Conseil municipal de Bouleurs, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité Décide :

 De reporter le résultat de clôture 2022

o à la section de fonctionnement recettes (compte 002) 26 523.11 € o à la section d’investissement la somme de 18 191.43 €

Vote du Budget Annexe Logement 2023

Madame le Maire propose la répartition suivante :

Dépenses fonctionnement Proposé 2023 Recettes de Fonctionnement Proposé 2023

011 Charges à caractère général 15 117,76 € 002 Excédent 26 523,11 €

022 Virement à la section d'Investissement 30 702,29 € 70 charges locatives 2 000,00 €

66 Intérêts des emprunts 3 757,58 € 75 loyers 21 054,52 €

TOTAL 49 577,63 € TOTAL 49 577,63 €

Dépenses d'investissement Proposé 2023 Recettes d'investissement Proposé 2023

16 Remboursement en capital 16 603,22 € 002 Excédent 18 191,43 €

21 Immobilisations 58 308,40 € 021 Virement de la section de Fonctionnement 30 702,29 €

10 FCTVA 1 983,96 €

TOTAL 74 911,62 € 13 F.E.R. 2022 24 033,94 €

TOTAL 74 911,62 €

Madame le Maire explique qu’en fonctionnement, on reproduit les dépenses courantes en augmentant la ligne de compte pour l’entretien du bâtiment, en cas de besoin.

Elle précise qu’en investissement nous pouvons mettre le ravalement de façade (déjà voté en 2022) ainsi que le changement d’une chaudière : ces deux actions étant subventionnées à 40 % par le CD77.

Ce budget annexe est un équilibre fragile : les loyers remboursent les emprunts en laissant une marge de 2 693.72 € ; la chaudière changée en février 2022 a coûté 6601 € ; il est facile de comprendre que dès que des travaux sont importants, les réserves s’épuisent.4

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Vote par chapitres le budget unique Logement de la commune pour l'exercice 2023, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

 49 577.63 € pour la Section de fonctionnement

 74 911.62 € pour la Section d’investissement

2 -BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

a) Vote du Compte Administratif 2022

Madame le Maire passe la parole à Mme DUVILLARD qui dresse les grandes lignes du budget écoulé de l’an dernier avec à l’appui le Powerpoint déjà diffusé à chaque membre du conseil municipal par mail.

En préambule Madame Duvillard Marie-Christine – Adjointe en charge des finances précise que le compte administratif de la commune vise plusieurs objectifs :

- Connaitre le niveau de consommation des crédits et mesurer les aléas entre les prévisions et les réalisations

- Appréhender l’évolution du niveau de l’épargne brute (= excédent de fonctionnement moins le remboursement des frais financiers sans tenir compte du remboursement du capital de la dette

- Evaluer la solvabilité de la commune

En complément, Madame le Maire fait part du coût des services liés à l’école :  Le prix de revient réel des repas de cantine est de : 6.38 €

Ce qui représente un déficit de : 30 788.38 €

 Le déficit de la périscolaire, pris en charge par la commune est de 21 373,36 € o Les recettes des parents : 53 602.40 €

o Les aides diverses de la CAF : 33 281.53 €

Le compte administratif de l’exercice écoulé est dressé par Madame le Maire, ordonnateur de la collectivité. Après examen du compte de gestion auquel il doit être conforme, il est présenté au conseil municipal et soumis à son approbation.

Après présentation du compte administratif, Madame DUVILLARD Marie-Christine est élue présidente de séance pour le vote du compte administratif de la commune de Bouleurs. Madame le Maire ne prenant pas part au vote sort de la pièce.

-Vu le C.G.C.T. et notamment les articles 1612-12 et 2121-31,

-Vu l’instruction budgétaire et comptable,

-Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le Trésorier de Coulommiers pour la commune de Bouleurs,

-Vu le compte administratif 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

 D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :5

Résultat à la

clôture de

l’exercice

précédent 2021

part affectée à

l'investissement

1068 n - 1

Résultat de

l’exercice

2022

Résultat de clôture

2022

EXPLOITATION 469 531,42 € - 128 895,96 € 264 926,72 € 605 562,18 €

INVESTISSEMENT 117 110,11 € -182 931,20 € - 65 821,09 €

TOTAL 586 641,53 € - 128 895,96 € 81 995,52 € 539 741,09 €

 D’approuver le compte administratif 2022 et ses annexes

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Constatent le solde cumulé à la fin de l'exercice 2022 : 539 741,09 €

 Approuvent le compte administratif 2022 du budget principal

Madame le Maire, ne prenant pas part au vote, sort de la pièce.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 du Budget Communal.

Vote du compte de Gestion 2022 :

Le compte de gestion est un document de contrôle des encaissements et des paiements effectués au cours de

l’exercice écoulé, est établi par le comptable du Trésor Public et fait état de la situation de l’exercice clos.

Conformément aux dispositions de l’article L 1612-11 et L2131-31 du C.G.C.T., il doit être soumis à

l’approbation du conseil municipal. Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et à ce titre, présente

des comptes en conformité avec les écritures du compte administratif soit :

Résultat à la

clôture de

l’exercice

précédent 2021

part affectée à

l'investissement

1068 n - 1

Résultat de

l’exercice

2022

Résultat de clôture

2022

EXPLOITATION 469 531,42 € - 128 895,96 € 264 926,72 € 605 562,18 €

INVESTISSEMENT 117 110,11 € -182 931,20 € - 65 821,09 €

TOTAL 586 641,53 € - 128 895,96 € 81 995,52 € 539 741,09 €

- Vu l’article L2131-31 du C.G.C.T.,

- Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

- Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier de Coulommiers et visé par Madame le Maire en tant qu’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part en ses résultats,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2022,

Considérant que le compte de gestion est exact, le Conseil Municipal après avoir entendu

l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, déclare à l’unanimité que le compte de

gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

b) Affectation des résultats 2022 :

Madame Bourdier fait constater au conseil municipal, les éléments suivants :6

 En Fonctionnement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître

un excédent de 605 562,18 €

 En Investissement le résultat cumulé de l’exercice fait apparaître

un déficit de - 65 821,09 €

 Vu les restes à réaliser de l’année 2022 qui s’élèvent :

 A 52 288,65 € en recettes

 A 193 224,37 € en dépenses

Soit un solde négatif de - 140 935,72 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De reporter le résultat de clôture 2021 de la section de fonctionnement - diminué de la réserve - au compte 002: soit 398 805,37 € - De mettre en réserve au compte 1068 : 206 756,81 € pour couvrir les dépenses d’investissement

-

c) Vote des taux communaux 2023 :

Madame le Maire fait un rapide rappel sur la réforme de la TH ; sa disparition définitive a bien lieu en 2023 sauf pour les résidences secondaires, d’où la réapparition de la ligne TH sur l’Etat 1259 fourni par le Ministère des Finances

Elle rappelle que pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur a été transférée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant. En pratique, un contribuable auparavant assujetti au taux de 10% au titre de la part communale et au taux de 10% au titre de la part départementale, aura été en 2022, assujetti à un taux de 20% au seul bénéfice de la commune.

Pour que la commune soit compensée à l’euro près, un coefficient correcteur, a été calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui permet de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées. Fixe, ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ainsi, dans l’avenir, la commune bénéficiera de l’évolution dynamique de sa taxe foncière, sur laquelle elle conserve un plein pouvoir de vote des taux.

L’Etat a réévalué de 7 % les bases (valeurs foncières) sur lesquelles s’appliquent les taux. Cette réévaluation importante pour rattraper l’inflation, apportera 45 232 € de plus à taux identiques.

Madame le Maire propose d’augmenter faiblement les taux de l’an dernier en raison des multiples hausses subies et notamment en matière d’énergie. il vaut mieux augmenter de 1% aujourd’hui que 5 % en une fois dans quelques temps.

Elle indique que la commune va avoir probablement 80 000 € supplémentaires d’électricité et gaz et 1% ne nous procurera que 13 419 €. Les salaires ont augmenté, toutes les autres charges aussi (contrats de maintenance, achats divers…). Au total nous compenserions environ 58 000 € sur au minimum 80000 € du coût seul de l’énergie (amortisseur de l’Etat déduit).7

Madame le Maire précise que tous les taux sont liés. Nous ne pouvons augmenter le foncier non bâti sans modifier les autres.

Un débat s’installe entre les membres du conseil municipal sur l’augmentation de 1 % proposée au vu des différentes hausses que la commune aura à supporter et du bien fondé de procéder à une augmentation modérée aujourd’hui afin de ne pas avoir à faire supporter aux habitants une hausse beaucoup plus importante dans les années à venir.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité

 VOTE les taux communaux 2023 suivants :

Taux 2022

communaux

Bases 2022

Effectives

Bases 2023

Prévisionnelles

Taux

2023

Produit 2023

attendu

Foncier Bâti 38.00 1 143 569 1 235 000 39.00 481 650 €

Foncier Non Bâti 50.59 61 121 65 600 51.92 34 060 €

Taxe Habitation 11.69 61 229 65 576 12.00 7 863 €

TOTAL 523 579 €

Auquel s’ajoutent des allocations compensatrices de : 4 875 € au titre de la T.F. + un Coefficient correcteur de 28 723 €

Observations sur les dépenses de fonctionnement 2022

Madame le Maire fait un résumé des dépenses de fonctionnement qui ont été supportées par la Commune en 2022

Chapitre 11 : charges générales de fonctionnement

Ce chapitre augmente très fortement pour intégrer la hausse des coûts de l’énergie ; dans une moindre mesure, la hausse des repas de cantine depuis le mois de septembre est calculée sur l’année entière.

Comme prévu, nous n’avons pas remplacé le 3ème agent technique pour privilégier un contrat avec une entreprise privée de paysagisme. Son coût est inscrit au compte 615. En plus des contrats de maintenance habituels, pour embellir à peu de frais la commune, nous allons restaurer les trompe l’œil abîmés et en créer un nouveau dans l’abribus de la mairie.

Chapitre 12 : salaires

Les augmentations imposées de 3.5 % ont été faites en 2022 ; seules celles liées à l’évolution des carrières sont prévues.

Chapitre 65 : autres charges de gestion

Madame le Maire met au vote les subventions ; dans le projet de budget une somme de 3 000 € est prévue qui sera répartie selon la volonté du Conseil Municipal :8

Madame le Maire présente les demandes de subventions à attribuer pour 2023 aux associations qui en ont fait la demande. Un débat s’installe entre les membres du conseil municipal sur les demandes de subventions déposées par les différentes associations.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, étudié les demandes de subventions et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes :

SUBVENTIONS VOTEES 2023

CCAS 2 500 €

Secours populaire 200,00 €

Ass dep AC & PG Crécy 300,00 €

Restos du cœur 200,00 €

L’Association Victimes & Avenir 200,00 €

Prévention routière 200,00 €

La Protection Civile 300,00 €

ASSAD 300,00 €

Comité des Fêtes 1 300,00 €

MONTANT TOTAL ATTRIBUE 3 000,00 €

Chapitre 66 : emprunts

En fonctionnement il s’agit du paiement des intérêts. Madame le Maire et Madame DUVILLARD font remarquer l’endettement limité.

Chapitre 67 : charges exceptionnelles

Il s’agit du versement des 25 000 € d’excédent du budget assainissement , voté en 2020 .

Recettes de fonctionnement 2023

 Petite diminution du produit des services pour tenir compte de la baisse des élèves à la rentrée 2023

 Augmentation des impôts locaux grâce à la réactualisation par l’Etat des valeurs locatives servant de base pour l’application des taux

 Augmentation de 1 % des taux pour tenir compte de l’inflation de tous les prix

 Augmentation des dotations de l’Etat de 13 756 €

 Au chapitre 77 nous inscrivons un remboursement de l’assurance pour le mur du cimetière

Projets d’investissement 2023

Il y a déjà les restes à réaliser de 2022 et qui sont couvert par la provision au 1068. Tous les ans, le Trésor Public arrêtent les paiements en investissement en début du mois de décembre : les inscrire en R.A.R. permet de les payer en janvier sans attendre le vote du budget.

Il s’agissait des achats de parcelles en Espace Naturel Sensible, les travaux de l’église et du mur du cimetière principalement.

Nouveaux projets :

Entretien des bâtiments :9

 Le pignon de l’école au-dessus de la salle de psychomotricité est à refaire

 La toiture du sas de la Maison des Associations

Achats des parcelles en ENS

Poursuite du programme de nettoyage et mise en valeur de cet espace. Pour cela la commune doit se rendre propriétaire des parcelles. Un cabinet d’assistance foncière est mobilisé pour une première phase de près de 90 parcelles. En 2021 nous n’en avions que 21 sur 343.

L’objectif est d’ouvrir ensuite à la promenade tout cet ensemble. Une convention a été signée avec le CD77 en 2019 en plusieurs phases.

Nous prévoyons l’agrandissement du carrefour RD85-rue des roches -rue de Sarcy En effet, nous avions un emplacement réservé au PLU pour cet agrandissement. En raison du coût en zone UB, nous avons réduit de moitié l’achat des m² (105 m²)

Achat de divers matériels et installations :

 Nouveau radar pédagogique à Montpichet

 Changement de l’alarme à la mairie, des caméras au lavoir et au citystade

 Diverses installations de thermostat et programmation à l’école et à la Maison des Associations

 Achat de tonnes à eau et matériels pour l’entretien des espaces verts et fleuris

En matière de voirie :

 Le changement des lampes par des LED : rue de l’église et RD 33 entre la rue de Crécy et la rue de la République

 La réfection partielle de la route de Sarcy

 La création d’un refuge supplémentaire au début de la route de Sarcy

 La réparation provisoire de la ruelle Oiselard et de la partie non refaite de la route de Sarcy

En matière de recettes

Elles sont constituées

 du virement de la section de fonctionnement

 Du chapitre 10 : fonds de compensation TVA, excédent capitalisé, Taxes d’aménagement

 Des subventions prévues sur les actions en cours

 La dotation aux amortissements

 Un emprunt de 300 000 €

 Mme le Maire fait part de la notification officielle pour la DETR 2023 pour le pôle culturel : 239 660 € qui s’ajoutent au Contrat COR 350 000 € ce qui fait 589 660 € soit 65 % du budget prévisionnel.

Nous avons pris le parti de ne pas mettre la totalité sur l’exercice 2023 mais en proportion des dépenses annoncées dans le plan de financement car nous ne les percevons qu’après paiement des factures.10

Nous n’avons inscrit aucune des subventions nouvelles demandées ci-dessous.

L’emprunt est nécessaire en raison du coût de réfection de la route de Sarcy (pour 500 ml) : 380 220 € TTC et la création d’un refuge supplémentaire pour 35 000 €.

Vote du budget unique 2023

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Monique BOURDIER,

- après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire concernant les dépenses et les recettes de

fonctionnement et d’investissement,

- sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal après en avoir débattu et en avoir délibéré, à l’unanimité VOTE

Par chapitres le budget unique de la commune pour l'exercice 2023, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

 1 575 891.91 € pour la Section de fonctionnement.

 1 322 578.09 € pour la Section d’investissement.

3 - Demande de fonds vert

1° Eclairage Public

Madame le Maire indique qu’il est possible de demander une subvention pour le changement de l’éclairage public. Elle a donc déposé un dossier, vu les délais impartis, avant même de délibérer.

Elle précise que comme nous n’avions obtenu que 26.31 % de la dépense HT auprès du SDESM, elle a sollicité un complément au Fonds vert pour avoir 80 % au global sans certitude de l’obtenir tant les détails techniques sont ardus et un premier retour m’informe que nos lampadaires ne dataient pas de plus de 25 ans !

Madame le Maire souhaite quand même aller au bout de la démarche et elle propose au conseil municipal d’accepter le plan de financement ci-après :

dépenses HT TTC

devis diverses rues 13 240,26 € 15 888,31 €

devis rue de l'église 15 997,00 € 19 196,40 €

29 237,26 € 35 084,71 €

Recettes %

SDESM 7 691,72 € 26,31% 7 691,72 €

Fonds vert 15 698,00 € 53,69% 15 698,00 €

Commune 5 847,54 € 20,00% 5 847,54 €

Commune TVA 5 847,45 €

29 237,26 € 100% 35 084,71 €

Le conseil Municipal après avoir pris connaissance du tableau de financement et en avoir délibéré à l’unanimité :11

 Sollicite l’aide de Monsieur le Préfet de Seine et Marne au titre du Fonds pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible,

 Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demandes de subvention,

 A ne pas commencer les travaux avant l’approbation de l’Etat,

 S’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2023,

2. Isolation de l’école

La commune peut solliciter une subvention au titre de l’ingénierie. Madame le maire a i donc contacté IDONEIS, le cabinet d’architectes qui a réalisé l’extension de l’école, qui doit nous faire une proposition de maîtrise d’œuvre pour l’étude.

4 - Demande de subvention au titre des amendes de police

En matière de sécurité routière, nous avions diagnostiqué le besoin d’un refuge supplémentaire au début de la route de Sarcy. Il était prévu dans le projet global d’élargissement de route.

N’étant pas situé dans la partie la plus abîmée, je propose de faire une demande séparée au titre des amendes de police.

Le bureau d’étude l’a estimé à 29 870 € HT comme un chantier isolé. Si nous le réalisons avec les 500 ml de voirie refaite à neuf, nous pourrions mutualiser certains coûts.

Je propose donc de solliciter une subvention maximale de 70 % de ce coût HT auprès du CD77, soit 20 909 €

5 - Demande de F.E.R. 2023 (Fonds d’équipement rural)

Dès le mois de Janvier Madame le Maire indique avoir procédé à une pré-demande de FER 2023 pour la réfection partielle de la route de Sarcy. Nous sommes toujours dans l’attente des essais du laboratoire routier pour retraiter les matériaux avec un ajout de cailloux.

Elle précise que si le résultat est de nouveau insatisfaisant, car le compactage sur cette route est important, nous devrons adopter la réfection traditionnelle avec mise en décharge et apport de matériaux neufs Le coût total est de 316 850 € HT, soit 380 220 € TTC.

Le maximum de subvention est de 30 % du HT plafonné à 100 000 €.

Nous pourrions donc avoir à financer : 316 850 (avant A.O.) – 30 000 = 286 850 € + 63 370 € de TVA soit 350 220 € au total.

Dépenses Montant HT TVA Mont TTC

Route de Sarcy 1ère

phase

316 850 63 370 380 220

Recettes taux Montant

F.E.R. 2023 9.46 % 30 000

Commune 90.67 % 286 850

Commune tva 63 370

100 % 380 220 €12

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Sollicite l’aide du Département 77 au titre du F.E.R. à hauteur de 30 % minimum,  S’engage sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,  A réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention.

 A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération,

 A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental,  S’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2023,

 Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention,  A ne pas dépasser 70 % de subventions publiques,

6 – Acquisition de la parcelle ZD n° 54 :

Les Consorts VILCOT ont proposé à la Commune de Bouleurs de racheter leur parcelle section ZD 54 pour une contenance totale de 1870 m², sise Lieudit « Le Clos aux Lormiers », au prix de 0,76 € le m², soit un total de 1421,20 €.

Cette parcelle est située en zone N, en espace boisé classé du PLU.

Cette parcelle est située entre la Rue de la république et la rue de Crécy, à l’angle de la RD 33 et du chemin allant vers Férolles (juste au-dessus du chemin de Rebais).

Grâce à l’acquisition de cette parcelle, la Commune de Bouleurs aurait comme projet d’en faire une halte pour les promeneurs, d’y planter des arbres fruitiers, d’installer des bancs ou éventuellement de prévoir des barres fixes ou échelles type « parcours de santé ». C’est une occasion unique de l’acquérir.

Madame le Maire propose de prendre la délibération suivante :

-Vu la situation de la parcelle ZD 54 pour une contenance totale de 1870 m², sise Lieudit « Le Clos aux Lormiers »

- Vu la situation de cette parcelle en zone N, en espace boisé classé du PLU

-Vu l’accord des propriétaires en indivision à savoir Madame VILCOT Monique née CROIX, Monsieur Antoine VILCOT, Madame Christèle GODFRIN née VILCOT, Monsieur Roger VILCOT par courrier en date du 13 février 2023 qui proposent à la Commune la vente de la parcelle ZD 54 pour une contenance totale de 1870 m², sise Lieudit « Le Clos aux Lormiers » au prix de 0.76 € du m2 soit un total de 1 421.20 € (mille quatre cent vingt et un € et 20 centimes)

-Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DÉCIDE :

 De fixer le prix de vente au m² de la parcelle ZD 54 pour une contenance totale de 1870 m², sise Lieudit « Le Clos aux Lormiers » au prix de 0.76 € du m2 soit un total de 1 421.20 € (mille quatre cent vingt et un € et 20 centimes)

 D’acquérir cette parcelle appartenant aux propriétaires en indivision à savoir Madame VILCOT Monique née CROIX, Monsieur Antoine VILCOT, Madame Christèle GODFRIN née VILCOT, Monsieur Roger VILCOT par courrier en date du 13 février 2023 qui13

proposent à la Commune la vente de la parcelle ZD 54 pour une contenance totale de 1870 m², sise Lieudit « Le Clos aux Lormiers » au prix de 0.76 € du m2 soit un total de 1 421.20 € (mille quatre cent vingt et un euros et 20 centimes)

 Désigne Maître MINGALON - notaire à Quincy Voisins – 73 Rue de Meaux pour enregistre cette transaction,

 Charge Madame le Maire de signer toutes pièces afférentes à cette affaire,

7 – Acquisition de la parcelle YA n° 141 située en ENS

Suite à notre commande à un cabinet d’assistance foncière de négocier les acquisitions et rechercher les biens sans maître dans un périmètre de 82 parcelles, afin de mettre en valeur l’Espace Naturel Sensible et lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation, la Commune de Bouleurs a obtenu l’accord des propriétaires pour la parcelle suivante :

Parcelle YA 141 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte », pour une contenance de 600 m², au prix de 0,76 € le m², soit un total de 456,00 € ;

Cela représente une somme totale de 456,00 € à laquelle s’ajoutent les frais du cabinet (à l’instar de frais de notaire), soit 455,00 € HT y compris les frais de publicité foncière.

Nous allons solliciter une subvention de 40 % auprès du CD 77 pour cette acquisition et les frais pour un montant total de 364,40 €.

Surface

m²

Prix achat des

parcelles Frais notariés TOTAL ACHAT subv 40 %

600 456,00 € 455,00 911,00 € 364,40 €

Vu les délibérations du Conseil municipal des 13 mars 1995 et 1er septembre 1995 portant création d’un périmètre de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » sur le territoire de la Commune de BOULEURS ;

Vu la décision du Conseil Général de Seine et Marne en date du 8 juillet 1996 acceptant la création de cette zone de préemption ;

Vu le P.L.U. approuvé le 17 mars 2014 et modifié le 11 septembre 2015 ;

Vu la situation de la parcelle YA n° 141 située en « Espaces Naturels Sensibles » au lieudit « Le Bas de la Hutte » ;

Vu l’accord des Consorts OBACH pour vendre cette parcelle à la Commune de BOULEURS ;

Vu la nécessité de lutter efficacement contre les dépôts sauvages par l’acquisition des parcelles et leur conservation ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

- De fixer le prix de vente au m² de la parcelle YA n° 141 sise au lieudit « Le Bas de la Hutte » et située en « Espace Naturel Sensible » à 0,76 €/m² ;

- D’acquérir la parcelle YA n° 141 d’une contenance de 600 m² au prix de 0,76 €/m², soit un montant total de 456,00 € ;14

- De passer par un acte de vente en la forme administrative qui sera rédigé par le Cabinet ASSISTANCE FONCIERE à COURPALAY (77540) ;

- De désigner Madame la 1ère adjointe pour représenter la Commune de BOULEURS conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles Madame le Maire est habilitée à authentifier l’acte de vente à intervenir.

- De solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux de 40% sur le prix d’achat (456,00 €) et les frais du Cabinet ASSISTANCE FONCIERE (455,00 € H.T.), sis 21E rue de Champrenard 77540 COURPALAY, (456,00 € + 455,00 € = 911,00 H.T. x 40%), soit une subvention d’un montant de 364.40 € H.T.

8 – Redevance pour occupation du Domaine Public Communal par ENEDIS

Madame le Maire indique que chaque année ENEDIS et les distributeurs d’électricité non nationalisés versent à la commune une redevance d’occupation du domaine public. Ce n’est pas la commune qui fixe le montant ; nous ne faisons qu’entériner la somme communiquée par le SDESM.

Afin de pouvoir revaloriser cette redevance, le SDESM nous demande de prendre une délibération pour acter l’actualisation des montants pour 2023 de la redevance d’occupation du domaine public, due par ENEDIS et les distributeurs d’électricité non nationalisés (selon le décret 2002-409 du 26/03/02).

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 234 euros (à raison de 153 € x 1,5309) qui conformément à l’article L2322- 4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être arrondi à l’euro le plus proche.

Le calcul de la redevance est basé en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article R.2333-105 du C.G.C.T. relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS,

- Considérant la population de Bouleurs inférieure à 2 000 habitants,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, en avoir débattu et

en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de fixer le montant de la redevance à 234 € pour occupation du domaine public au taux maximum,

- Dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

9 – Motion sur la production betteravière

Madame le Maire présente le dossier.

Elle explique qu’il s’agit encore d’un exemple des aberrations engendrées par certaines directives de protection de la nature : nous allons arrêter de produire du sucre en France mais nous serons15

obligés d’importer de l’étranger ce qu’on ne produira plus et là, quels que soient les pesticides et engrais utilisés.

Madame le Maire indique que la culture de la Betterave à Sucre est une des cultures emblématiques de notre département : elle s’est développée à partir de 1812 et de nombreuses sucreries ont été fondées. A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, le département de Seine et Marne en comptait 11 : Bray, Chevry, Coulommiers, Guignes, Lieusaint, Lizy, Mitry, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Souppes-sur- Loing, et Villenoy.

9 d’entre-elles avaient également une activité de distillerie. Depuis les années 1960, les surfaces de betteraves cultivées en Ile-de-France ont toujours oscillé entre 35 000 et 45 000 ha. Mais la modernisation des outils industriels, les politiques agricoles, les contextes des marchés, les accords de commerce européens ou mondiaux ont conduit à différentes restructurations et réorganisation du paysage industriel sucrier.

Aujourd’hui, l’Ile-de-France ne compte plus que deux sucreries, toutes deux situées en Seine-et- Marne : la Sucrerie Lesaffre Frères à Nangis et la Sucrerie Ouvré et Fils SA à Souppes-sur- Loing. Elles ont la particularité d’être les deux dernières sucreries privées familiales parmi les 21 sucreries présentes sur le territoire français. A la Sucrerie de Souppes, est également rattachée une unité de Déshydratation des pulpes gérée par la SICA Gâtinaise de Déshydratation à Château- Landon. A Nangis, l’unité de Déshydratation des pulpes est intégrée à la Sucrerie Lesaffre. En fonction de leur localisation, les 992 planteurs seine-et-marnais qui cultivaient 26 466 hectares de betteraves en 2022, livrent aussi des betteraves dans les sucreries situées dans les départements limitrophes (Bucy, Chevrières, Connantre, Corbeilles-en-Gâtinais et Pithiviers-le-Vieil.

Une sucrerie compte en moyenne 150 salariés, embauche des saisonniers lors de la période de réception et de transformation des betteraves en sucre, et implique toute une activité économique : transport, maintenance, entreprises de travaux agricoles, … Ainsi, on considère qu’1 emploi direct en sucrerie engendre 10 emplois indirects. La filière est à l’origine d’environ 3300 emplois en Seine-et-Marne, autour des 2 outils industriels, ancrés dans le tissu rural de la Brie et du Gâtinais.

Une menace forte pèse aujourd’hui sur la pérennité de la filière Betterave-Sucre, notamment Seine-et-Marnaise .

Madame le Maire propose au conseil municipal d’approuver la motion suivante pour soutenir la filière Betteraves-sucre locale :

VU la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 qui indique que « les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses d’utilisation(..) de semences traités néonicotinoïdes » ;

VU l’absence de solutions techniques alternatives aux néonicotinoïdes efficaces pour lutter contre les pucerons verts vecteur de la Jaunisse, un virus de la betterave engendrant de fortes pertes de rendements ;

VU les rendements de betteraves catastrophiques en 2020 liés à la Jaunisse : 35 t/ha (vs 84,2 en moyenne 10 ans) et les pertes économiques pour les planteurs : en moyenne 1310 €/ha, soit 40 millions d’€ de pertes à l’échelle du département pour les seuls agriculteurs seine-et-marnais en 2020 ;

VU l’impact financier pour les sucreries et tout l’écosystème induit, à cause du manque de betteraves à travailler et du déficit de sucre produit en 2020.16

VU le risque technique et économique à prendre par les agriculteurs à semer des betteraves en mars 2023 qui, en l’absence de protection des semences, et sans solution alternative efficace, seront exposés potentiellement à un nouveau risque jaunisse, alors que les économies des exploitations agricoles n’ont pas la capacité d’être malmenées comme en 2020. Les planteurs sont tentés d’implanter d’autres cultures et de diminuer leurs surfaces betteravières, voire d’arrêté de cultiver la betterave ;

VU les conséquences économiques pour les sucreries d’une baisse des surfaces de betteraves cultivées engendrant des tonnages de betteraves insuffisants à travailler, pour assurer la rentabilité et la compétitivité de leur outil industriel, notamment pour écraser leurs charges fixes. L’impact économique de la baisse des quantités de betterave se trouve par ailleurs, potentiellement amplifié par une baisse des rendements à cause de la jaunisse. La résilience des 2 sucreries, mono-usine, est d’autant plus menacée que les éventuelles baisses de surfaces s’appliquent de plein fouet sur leur compétitivité, sans modulation possible au sein des différentes usines d’un groupe.

VU les répercussions de l’activité des sucreries sur les emplois induits (transport, entreprise de travaux agricoles, maintenance, …) et l’utilisation des produits qui en découlent.

VU le cahier des charges de l’AOP Brie de Melun avec l’obligation d’une alimentation trace et issue de la zone d’appellation, seule la pulpe issue de la Sucrerie de Nangis peut être utilisée dans la ration des vaches dont le lait est destiné à la fabrication du Brie de Melun.

Les Maires ruraux de Seine-et-Marne sont inquiets des menaces qui pèsent sur les deux outils industriels seine-et-marnais et des conséquences socioéconomiques, parfois insoupçonnées, qui en découlent.

Ils soutiennent la filière Betteraves-Sucre locale et demandent :

- L’homogénéité de l’application de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne au sein de tous les pays de l’UE afin d’éviter toute distorsion préjudiciable à la filière française.

- Le renforcement du programme de recherche qui doit être accéléré avec des ressources nécessaires à la gestion des projets augmentées.

- La mise en place d’une compensation, mobilisable en cas de pertes de rendements liés à la jaunisse, pour sécuriser les planteurs et les industries sucrières. Les éléments techniques de cette compensation doivent être définis rapidement, avant les semis, et dimensionnés pour couvrir l’intégralité des pertes jaunisse pour inciter les planteurs à semer des betteraves, malgré leur exposition au risque Jaunisse et aux risques économiques.

- La nécessité de soutenir nos outils industriels locaux, pour assurer leur pérennité dans cette période d’incertitude sur les tonnages qu’ils pourront travailler et stabiliser le tissu socio- économique environnant.

Madame le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur cette motion ; après avoir procédé à un vote à mains levées les membres présents se prononcent :

POUR = 10

ABSTEJNTIONS = 6

CONTRE = 017

Informations diverses :

Emmanuel BLIN fait part de l’arrêt du camion à PIZZA – 2 autres demandeurs se sont manifestés

F.S.M. : projet de M. CHAMPAGNE – FSM réclame encore un « piège à son » afin de statuer sur l’autorisation d’installer sur notre lot N°9 une PAC à l’extérieur du bâtiment sur la contre façade de l’immeuble.

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 23 h 45