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Procès Verbal - CM02 PV 20 06 11
Procès Verbal - CM34 PV 22 06 23
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM34 PV 22 06 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL LE JEUDI 22 JUIN 2023 À 19H30
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal
Bréal-sous-Montfort
04 juillet 2023
www.brealsousmontfort.fr Date de la convocation : 16 juin 2023
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur ETHORE Bernard, Maire.
Présents : M. ETHORE, Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. SERREE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN,
M. BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, Mme RICHARD, Mme
BRIONNE, M. BERTRAND, M. MOISAN, Mme ANGE, M. VERON GRUAU M. GET et Mme POIRIER.
Excusés ayant donné procuration : M. TARDIF à Mme PERSAIS, Mme SERREE à M. HERCOUET, Mme CHAPRON à
Mme ANGE et M. BOIVIN à M. MOISAN .
Absents : M. PAULY, M. CHARON et Mme BEAUJOUAN.
Se crétaire de séance : M. BERTRAND Thierry.
Qu orum : OK.
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 4 mai 2023 à l'unanimité des membres
présents ou représentés.
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal 1. SERVICE PUBLIC LOCAL
ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Dêl.éGATAIRE LA SAUR - RAPPORT D'ACTIVITê IT COMPTE D'AFFIRMAGE 2022 ·PRESENTATION
Madame ANGE Anaïs est arrivée à 19h56 en cours de présentation de la synthèse du RAD 2022.
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose ;
L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire produit chaque
année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité
de service.
Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution
du service public .
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de
l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Madame GRUEL Audrey donne ensuite la parole à Madame BOHEC, représentante de la SAUR pour présenter
la synthèse du rapport.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du prend acte du rapport du délégataire SAUR et du
compte d'affermage, pour l'année 2022 concernant l'assainissement collectif.
Mme BOHEC rappelle que la collectivité est équipée d'une station d'épuration, de 6 postes de relèvement, de
29 km de réseau et d'une capacité épuratoire de 7 000 équivalents habitants.
12 bilans d'autosurveillance ont été réalisés, en 2022, ce qui permet, sur une journée, de voir comment est
chargé /'effluent à l'entrée et à la sortie de la station d'épuration et de vérifier la conformité à l'arrêté
préfectoral
Suite à l'étude réalisée par le cabinet SAFEGE sur le schéma directeur du service d'assainissement, il ressort
que la station d'épuration a atteint le seuil des limites de sa capacité au vu des charges organiques
actuelles.
La capacité épuratoire de la station d'épuration doit, par conséquent, être revue. Des échanges ont eu lieu à
ce sujet avec la DDTM
Mme GRUEL précise que l'extension de la station d'épuration s'avère nécessaire et que l'étude à venir
permettra de déterminer si la capacité épuratoire doit passer à 10 000, 13 000 ou 15 000 équivalents
habitants.
M le Maire indique que l'orientation est claire. Le passage à une capacité épuratoire de 13 000 équivalents
habitants est l'hypothèse la plus réaliste avec le retard pris en matière d'urbanisation et de développement
économique. Cela induit aussi la non-nécessité d'augmenter le capacitaire de la station d'épuration à 8 500
équivalents habitants en phase intermédiaire comme pressentipar le cabinet SAFEGE La mise en œuvre du
principe de la zéro artificialisation nette et les contraintes liées à /'urbanisme nous obligen
capacitaire de la future station d'épuration.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal Mme BOHEC précise que l'entreprise SOL/NA va installer un système de prétraitement avant le !"juin 2024.,
ce qui permettra de diminuer la charge envoyée à la station d'épuration.
Au niveau de la station d'épuration, le s1ïo de 1000 M3 a été vidangé et un mélangeur a été installé pour le
chaulage des boues conformément à l'arrêté préfectoral de mars 2022. Cet arrêté a été abrogé le 14 février
2023.
les pompes de relèvement du Hindré ont été renforcées par des pompes à 37 M3/h.
les terrassements et la dalle pour le pilote de méthanisation ont été réalisés le 8 juillet 2023. Cependant le
chantier est arrêté car /'entreprise retenue n'a pas, à ce jour, fourni le micro-méthaniseur qui devait être
installé sur le site.
La micro-méthanisation, en plus de fournir du gaz, permet de diminuer le volume des boues de l'ordre de 30%.
le nombre d'abonnés est de 2 183 et la dotation hydrique est de 82 M3 par habitant et par an.
En 2022, IÏ y a eu moins d'eau parasite dans le réseau d'eaux usées du fait de la sécheresse. le rendement
de réseau a donc augmenté.
les rejets de la station d'épuration sont conformes aux normes de l'arrêté préfectoral et 3 bilans sur 12 ont
démontré une charge supérieure à 80 % de la capacité de la station d'épuration.
le schéma directeur pour les eaux parasites a été réalisé et des inspections télévisées des réseaux litigieux
sont en cours.
M. le Maire précise que le conse/Ï communautaire a émis le souhait de ne pas attendre le!"' janvier 2026
pour transférer la compétence assainissement collectif. Le transfert de la compétence à Brocéliande
Communauté devrait normalement avoir lieu le !"janvier 2025.
2. AFFAIRES PêRISCOLAIRES
QUOTIENTS FAMILIAUX POUR L'ANNlllE SCOLAIRE 2023-202 4
Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose :
Les tarifs des accueils périscolaires municipaux (restauration scolaire et garderie) sont soumis à un barème
lié aux quotients familiaux.
La Commission " Affaires scolaires et périscolaires» réunie le 24 mai 2023, a proposé de réévaluer les
quotients familiaux (QF) de +10 %.
Compte tenu de cette réévaluation, les quotients familiaux applicables pour l'année scolaire 2023-2024
évoluent comme suit :
• Tarif plein : QF > 1071 €
• Tarif réduit: 846 € < QF ~ 1 071 €
• Tarif minimum: QF ! 846 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité:
D'APPROUVER les quotients familiaux pour l'année scolaire 2023-2024 ci-dessus prése
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son re
Conseil Munic i pal du 22/06/ 2023
Procès- verbal 3. AFFAIRES PllRISCOLAIRES
SIRVICIS COMMUNAUX RISTAURATION SCOLAIRI, GARDIRIE IT NAVEnES ·TARIFS POUR L'ANNêE SCOLAIRE 2023-202 4
Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose:
La Commission « Affaires scolaires et périscolaires » réunie le 24 mai 2023, a proposé de tarifier les accueils
périscolaires (restauration scolaire, garderie et navettes) de la façon suivante pour l'année scolaire 2023-
2024:
l - Restauration scolair e munici pale
- Réévaluation des tarifs de base par rapport à l'année scolaire 2022-2023 :
* + 4 % pour le tarif plein, enfants extérieurs, personnel enseignant et municipal,
* + 4 % pour le tarif réduit,
* + 4 % pour le tarif minimum.
Pénalités
Tarifs base Inscription Absence
Tranches de tarification année scolaire tardive Injustifiée
2023-2024 (Majoration
de5%) (Tarif plein)
QF > 1071 € - tarif plein 4,97€ 5,22€ 4,97€
846 € < QF s 1071 C - tarif réduit 4,40€ 4,62€ 4,40€
QF s 846 c - tarif minimum 3,97€ 4,17€ 3,97€
Enfants extérieurs ~ la Commune 6,13€ 6,43 € 6,13€
Personnel enseignant et 8,94€
/ municipal
QF: quotient familial
2 - Garderie municipale mat in l soir
- Réévaluation des tarifs 2023-2024 par rapport à l'année scolaire 2022-2023 :
* + 0,12 €/heure pour le tarif plein,
* + 0,08 €/heure pour le tarif réduit,
* + 0,03 € pour le goûter.
- La facturation sera prise en compte à compter de 16h30,
Sans réservation
(Majoration
de20 %)
5,97€
5,28€
4,76€
7,35€
- Maintien du tarif réduit pour les familles ayant 3 enfants ou plus fréquentant la garderie.
Tranche de tarification
QF > 1071 c - Tarif plein
QF s 1071 C - Tarif réduit
Prix du goOter
Tarif de dépassement d'horaire
pour chaque l4 d'heure commencé
QF: quotient familial
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal
Tarifs Tarifs / 14 d'heure
2023-2024 2023-2024
2,36 € par heure 0,59€
2,04 € par heure 0,51€
0,68 € l'unité
2,36€ 3 - Navettes vers le Complexe Sportif Colette Besson
Depuis la rentrée de septembre 2015, des navettes ont été mises en place afin de pouvoir accompagner les
enfants des écoles maternelles et primaires de Bréal-sous-Montfort vers le complexe sportif et ainsi assurer,
en toute sécurité, le déplacement de ceux-ci vers leurs activités sportives.
Le service de navette communal est proposé les mardi et jeudi à la fin de l'école, sans retour possible en
garderie, avec un tarif unique annuel de 36,50 €, payable en l fois à l'inscription sans remboursement
possible quel que soit le motif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER les tarifs ci-dessus présentés,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
S'agissant de la restauration scolaire, M HERCOUET précise que la participation communale est de 7,57 €par
repas toutes dépenses confondues. La part du personne/ représente 70 % dudit coût
Il convient de noter qu'un cuisinier et un adjoint-cuisinier préparent en grande partie les repas sur place. Et
cela permet de réduire le coût des denrées alimentaires.
Par ailleurs, le fait que les enfants puissent choisir leur assiette permet de réaliser des économies.
M GUERARD s'interroge sur la possibilité d'augmenter la participation communale en vue de poursuivre
l'effort déjà engagé pour servir des repas de qualité.
M HERCOUET précise que la participation communale représente aujourd'hui une somme de 125 000 €, ce
qui n'est pas négligeable. De plus, il y a des retours positifs sur la qualité des repas servis aux enfants.
De son côté, Mme ANGE suggère d'élargir les tranches de tarification pour mieux cibler les familles en
demandant les justificatifs à la Caisse d'allocations familiales.
M le Maire suggère que la question de cet élargissement soit évoquée par la commission communale
compétente.
S'agissant de la garderie, M HERCOUET précise que le déficit représente aujourd'hui le montant de 33 000 €.
4. JEUNESSE
CONVENTION ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBIRGEMENT (ANNEXE)
Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :
La convention d'objectifs et de financement conclue entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) d'Ille-et-Vilaine pour la gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement a expiré le 31 décembre 2022.
Une convention d'objectifs et de financement doit, par conséquent, être conclue pour pérenniser le dispositif
existant, à compter de 2023.
Les dispositions applicables au titre de la convention 2023-2027 ont quelque peu évolué par rapport aux
dispositions précédentes.
Conseil Municipal du 22/06/20 23
Procès-verbal Dans le but de garantir un financement à 100 % de la prestation de service « accueil de loisirs sans
hébergement ,,, des travaux entre la Caisse Nationale d' Allocations Familiales ( CNAF) et la Mutualité Sociale
Agricole (MSA) ont été conduits (98% financement CAF et 2% financement MSA).
Ainsi dans le cadre d'un renouvellement de convention, à compter de 2023, et dans une logique d'efficience,
dès lors que le montant de droit" Réel 2021 " est inférieur à 15 000 € (15 000 € x 2%), la CAF prend en charge
100% du droit.
Par ailleurs, la convention prévoit la mise en place d'une tarification modulée en fonction des ressources des
familles afin de favoriser l'accessibilité à toutes les familles.
A noter que la modulation des tarifications familiales est obligatoire pour toutes les familles, quel que soit
leur lieu de résidence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de financement
(2023-2027), avec la CAF d'Ille-et-Vilaine.
Stéphanie DUMAND précise que la précédente convention finançait le Centre des Bruyères et le foyer de
jeunes.
Le Centre des Bruyères perçoit aujourd'hui directement la subvention de la CAF d'Ille-et-Vilaine. Aussi, la
convention -objet de la présente délibération - a exclusivement trait au financement du foyer des jeunes
pour la période 2023-2027.
5. URBANISME
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRêE SECTION AM 44 CONSTITUêE D'UN êTANG À CRAMOUX AU PROFIT DE LA COMMUNE
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose:
Une opération de restauration des cours d'eau du Pavail et de la Praie est en cours d'étude par
!'Etablissement public territorial du bassin (EPTB) Eaux et Vilaine.
Dans ce cadre, la Commune s'est associée à l'EPTB Eaux et Vilaine pour revoir l'aménagement paysagé et la
gestion des eaux de ruissellement pluvial du parc du Pavail, en cohérence avec ce projet de renaturation du
chemin de l'eau.
L'objectif de remise en bon état écologique du ruisseau du Pavail remet fortement en cause la pérennité de
l'étang du Pavail tel qu'il est aujourd'hui.
Actuellement, une école de pêche à destination d'enfants d'un institut médico-éducatif (IME) utilise
régulièrement l'étang pour la pratique de la pêche.
Par ailleurs, la Commune souhaite maintenir les activités de l'école de pêche de I' Association agréée pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de La Gaule Bréalaise sur le territoire communal.
Aussi, il est proposé à la Commune de se porter acquéreur de l'étang en vente par l'AAPP
Pêcheurs.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal Cet étang est situé à Cramoux sur la parcelle cadastrée section AM n°44 d'une superficie de 5160 m 2 •
Camille SIMON de l'EPTB Eaux et Vilaine est venu le visiter. Il nous précise que ce plan d'eau devra lors de la
vente régulariser son statut au titre de la loi sur l'eau et devra également faire l'objet de travaux de
remblaiement de manière à réduire sa superficie à l 000 m 2 ainsi que la parcelle suivante (AM 50) recensant
également un étang appartenant à la Commune.
Ces travaux de remblaiement ne généreront pas de problème pour l'activité pêche. Ils seront soumis à des
prescriptions particulières puisqu'ils sont situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques
d'inondation.
L'EPTB Eaux et Vilaine propose un accompagnement technique et financier, hors acquisition et
aménagement paysagé, de l'opération sous réserve de respecter les conditions suivantes :
L'acquisition de la parcelle cadastrée section AM n°44 par la Commune de Bréal-sous-Montfort,
La régularisation auprès des services de l'Etat des 3 étangs (comme indiqué sur la carte ci-dessous},
L'arrêt d'autorisation de programmer des travaux de remblaiement pour les 2 étangs communaux
(l'actuel et celui objet de la présente décision d'acquisition) par les services de l'Etat compétents au
titre de la loi sur l'eau et du plan de prévention des risques d'inondation.
AM 44 étang à acquérir par la
Commune
Autre étang à vendre par l'Union des
pêcheurs (statut à régulariser)
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal Par courrier du 3 mai 2023, l'Union des Pêcheurs de Rennes propose de céder à la Commune ledit étang au
prix de 10 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :
D'APPROUVER le principe d'acquisition de la parcelle cadastrée section AM n°44 située au lieu-dit
Cramoux d'une superficie de 5 160 m 2 appartement à l'Union des pêcheurs et constituée d'un étang,
DE DIRE que le prix d'acquisition sera négocié avec l'Union des pêcheurs,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette affaire,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à constituer le dossier visant à régulariser le statut des étangs
mentionnés plus haut afin de bénéficier de l'accompagnement technique et financier de l'EPTB Eaux et
Vilaine,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier auprès des services de l'Etat compétents au titre
de la loi sur l'eau et du plan de prévention des risques d'inondation pour le remblaiement d'une partie
des plans d'eau conformément aux prescriptions émises par l'EPTB Eaux et Vilaine et les services
instructeurs,
DE PRECISER que les frais d'actes notariés seront à la charge de la Commune (acquéreur).
Pour: 14
Contre: 5 (Madame DUMAND Stéphanie, Madame DUTAY Véronique, Monsieur BERTRAND Thierry, Monsieur
MOISAN Pascal, Monsieur BOIVIN Julien).
Abstentions: 7 (Madame Sylvie LEROY, Madame PERSAIS Chantal, Monsieur TARDIF Joël, Madame RICHARD
Sophie, Madame ANGE Anaïs, Madame CHAPRON Sophie, Madame POIRIER Thérèse).
Mme GRUEL indique que la poursuite de /'activité de l'association de pêche se pose compte tenu de la requalification de l'étang du Pavail.
Or, Il existe des étangs à Cramoux L '!dée est de se positionner concernant /'acquisition de deux parcelles représentant une surface d'environ 5 000 M2 en vue d 'aménager le site.
L'aménagement du site de Cramoux pourrait s'inscrire dans le schéma directeur d'aménagement des étangs du PavalÏ et de la Praie (hors sanitaires, aires de jeux, etc)
M. BOURGEOIS ajoute que les aménagements en question sont intégralement pris en charge par "Eaux et
Rivières"·
Par a1ïleurs, la commune est propriétaire d'un terrain situé à proximité des deux parcelles. Ainsi il serait possible de créer un parking et des aménagements, notamment en lien avec /'activité pêche.
M. BERTRAND trouve aberrant de devoir reboucher en partie les étangs alors qu'ils pourraient servir à gérer
les eaux d'orage.
M. BOURGEOIS précise les étangs situés à Cramoux servent déjà de bassins tampons.
If se peut que d'ici trois ou quatre ans, /'aménagement des étangs deviennent une obligation à la charge de la collectivité. Par conséquent, il convient de le prendre en compte dans la décision à venir
M. Je Maire rappelle que, quel que soit /'aménagement réalisé au Pavai~ la pratique de la pêche ne pourra
pas être conservée en l'état Cette acquisition constitue donc une opportunité.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès -verbal 6. URBANISME
DêP6T D'UN PERMIS DE DêMOLIR POUR LA MISE EN SêCURITê DU SITE DE CHAUNY
Madame LEROY Sylvie, Adjointe, expose :
La tourelle de Chauny connaît de gros désordres structurels qui menacent sa stabilité. Aussi un arrêté
municipal de péril a été pris, le 21 mars 2023, pour interdire ses abords et son accès compte tenu de sa
dangerosité.
Un diagnostic du bôtiment a été réalisé et plusieurs maçons ont été contactés pour établir des devis sur 3
options:
L'étaiement de la tour,
Le démontage et le remontage de la tour,
Le démontage sans le remontage.
Les avis des experts divergent sur l'utilité et la suffisance d'un étaiement de la tour pour garantir sa
préservation. Seuls les deux premiers mètres en partant du sol pourraient être sauvés.
Plusieurs réponses sont encore en attente de la part des maçons, ce genre de chantier attirent beaucoup
moins les entreprises.
Le groupe de travail sur le devenir du site de Chauny, s'interroge sur la pertinence du maintien de la tourelle,
qui va nécessiter de grands moyens financiers pour sa réhabilitation sachant que ses dimensions ne
permettront pas d'y réaménager un escalier aux normes.
Néanmoins, en attendant il est primordial de sécuriser le site avant la tenue du festival du Roi Arthur qui se
tiendra du 25 au 27 août prochains.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un permis de démolir,
DE DIRE que les pierres seront conservées pour la reconstruction.
Pour: 17
Contre: 3 (Madame DUMAND Stéphanie, Monsieur VERON GRUAU Nicolas, Monsieur GET Guewen).
Abstentions: 6 (Monsieur HERCOUET Roland, Madame BERREE Valérie, Monsieur MOISAN Pascal, Madame
ANGE Anaïs, Madame CHAPRON Sophie, Monsieur BOIVIN Julien).
Mme LEROY rappelle que la tour est prête à tomber. Et en vue du festival du Roi Arthur, la sécurité de la tour
va devoir être renforcée par un bardage métallique.
Elle indique que les ABF (Architectes des Bâtiments de France) sont défavorables à la démolition de la tour.
En cas de démolition de la tour, M. le Maire observe que les ABF exigeront une reconstruction à /'identique.
M SERREE précise que la reconstruction à l'identique ne concerne que l'aspect extérieur, à savoir la
conservation des pierres de la tour datant du J"?' m e s1ëcle.
7. URBANISME
AVIS SUR L'ENQU ITE PUBLIQUE PRÔLABLE A. LA DêCLARATION D'INTêRIT GllNêRAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE TERRITOIRE DE L'UNITll DE GESTION VILAINE OUEST
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :
Afin de respecter les objectifs fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau, !'Etablissement public
territorial de bassin (EPTB) Eaux et Vilaine souhaite mettre en œuvre des actions de restauration des milieux
aquatiques sur le territoire de l'Unité de gestion Vilaine ouest (UGVO).
Le territoire de l'UGVO compte 31 masses d'eau cours d'eau et 6 masses d'eau plan d'eau. Seules 5 % de ces
masses d'eau sont en bon état écologique.
Le non-respect des objectifs fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau est principalement lié à la
qualité hydromorphologique des cours d'eau. En effet, le linéaire total de cours d'eau est de 2 526 km. Au
regard du diagnostic réalisé sur la moitié d'entre eux, plus de 80 % de ces cours d'eau ont un état
hydromorphologique dégradé.
Pour atteindre les objectifs de bon état écologique, Eaux et Vilaine souhaite mettre en œuvre des travaux de
restauration ambitieux des milieux aquatiques, dont le but est d'obtenir des résultats significatifs sur la
qualité physico-chimique et biologique de l'eau et/ou sur la quantité d'eau disponible dans les
hyd rosystèmes.
Ils se concentrent, de plus, prioritairement sur les cours d'eau de têtes de bassins versant (petit chevelu) qui
jouent un rôle important en tant que zones de frayère pour les peuplements piscicoles, mais également vis-
à-vis de la qualité de l'eau (zones d'épuration) et de la gestion des débits (zones de stockage · de de
crues et de restitution en période d'étiage).
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal Des zones ciblées prioritaires ont été définies dont font partie le sous-bassin versant du Pavail et celui de la
Praie.
Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont financés dans le cadre de ce contrat par !'Agence
de l'eau Loire-Bretagne, la Région Bretagne, les conseils départementaux d'Ille-et-Vilaine et des Côtes
d'Armor, le Syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable d'Ille-et-Vilaine et les
Etablissements publics de coopération intercommunale situés sur le territoire de l'UGVO.
80% de l'enveloppe financière du présent programme est dédiée aux actions qui seront conduites dans les
zones prioritaires, le reste du budget sera dédié aux actions hors de ces zones afin de s'adapter aux
opportunités (ventes) et favoriser la démarche de volontariat (sollicitation de la part de particuliers).
La période privilégiée pour la réalisation des travaux sera la période d'étiage qui pourra s'étirer du 1°' avril au
31 octobre. Les travaux seront réalisés par tronçon en progressant de l'amont vers l'aval.
Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont mis en œuvre avec l'accord des propriétaires
riverains et des exploitants agricoles. Un modèle de convention entre Eaux et Vilaine et les propriétaires est
joint au dossier de consultation.
Afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine a sollicité l'ouverture d'une
enquête publique préalable à une déclaration d'intérêt général (DIG ).
Une enquête publique a été ouverte du 9 mai 2023 (9h) au 9 juin 2023 (12h). Cette enquête concerne
l'ensemble des communes situées sur le territoire d'intervention de l'UGVO soit 105 communes sur le
département d'Ille-et-Vilaine et 7 communes sur le département des Côtes d'Armor.
Vu les articles L.210-1, L.211-1, L211- 7 et L.215-14 du Code de !'Environnement ;
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide, à l' unanimité :
D'EMETTRE un avis favorable sur les travaux décrits ci-dessus.
8. URBANISME
ACQUISITION DE PARCELLES EN PROLONGEMENT DU CHEMIN RURAL N°140 AU UIU-DIT LA TOUCHE D'OSSAC
Monsieur SERREE Gérard, Adjoint, expose :
Par délibération du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a accepté la proposition de M.et Mme LE GUENNEC et M.
et Mme CHATTON d'acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées section ZV n°70 et 72 qui desservent leur
propriété et qui sont en prolongement du chemin rural n°140 sis au lieu-dit La Touche d'Ossac.
Le schéma accompagnant la délibération était le suivant:
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal -.! 0
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SCHEMA 3Bis-ECH :1/2()()
j
Depuis cette délibération, des cessions foncières sont intervenues et cette emprise concerne aujourd'hui 4
propriétaires comme illustré sur l'extrait cadastral ci-dessous :
---
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal
--- -- ------+-
203
a
i:. 'IAW M €) MH at1t1fON Afëit,1 t'.f
z\/Att1 M~ (W1a.J ~"Ol&c.
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Zvfa+.!. M. l.f BuaJ t..e: OJu.' eJ:;
Q)
l
211 En 2021, la Commune a écrit aux 4 propriétaires pour demander leur accord sur leur cession à l'euro afin
d'intégrer ensuite ces parcelles dans le chemin rural en raquette de retournement.
Les parcelles concernées sont les suivantes:
Référence cadastrale Superficie de la parcelle Propriétaire
ZV142 52m2 M. et Mme Le GUENNEC
ZV147 3 m• Mme PAYEN Françoise
ZV144 19 m' M. et Mme VIGNAIS
ZV129 lOm2 M. et Mme CHATTON
Même s'il y a eu des accords oraux, seule la parcelle cadastrée section zv n°142 a un accord écrit des
propriétaires M. et Mme Le GUENNEC de céder à l'euro ladite parcelle.
M. LE GUENNEC est depuis décédé et les notaires procèdent actuellement au règlement de la succession.
Lors de sa réunion du 9 mai 2023, la Commission " Urbanisme " a émis un avis favorable à l'acquisition
desdites parcelles pour les intégrer dans le chemin rural, sous condition de ne réaliser qu'un acte notarié
pour limiter les frais de notaire.
Aussi, Monsieur Gérard SERRÉE, Adjoint à l'urbanisme, a rencontré, sur place, il y a quelques semaines, les
propriétaires concernés.
Des courriers leur ont été adressés, dont le dernier, le mois dernier, qui demande une réponse écrite d'ici le 5
juin 2023 pour céder leur parcelle à l'euro symbolique, faute de quoi, leur réponse sera réputée défavorable
et ils ne seront pas concernés par l'intégration de leur parcelle dans le chemin rural.
Au 5 juin 2023, la Commune a reçu l'accord écrit de M. et Mme LE GUENNEC pour la parcelle cadastrée section
zv n°142 d'une superficie de 52 m•.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir au nom de la Commune, au prix de 1 euro, la parcelle
cadastrée section zv n° 142 d'une superficie de 52 m• appartenant à M. et Mme LE GUENNEC,
DE DIRE que cette parcelle intégrera le chemin rural n°140 situé au lieu-dit La Touche d'Ossac,
DE PRECISER que les frais d'acte seront à la charge de la Commune (acquéreur),
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette affaire,
DE DECIDER que la rédaction de l'acte d'acquisition sera confiée à l'Office Notarial Trente-cinq, Notaires
à Bréal-sous-Montfort.
9. URBANISME
DEPOT D'UN PERMIS D'AMENAGER POUR LA CREATION D'UN
LOTISSEMENT SITUE IMPASSE EDMEE CHANDON
Point ajourné à une séance ultérieure.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès - verbal 10. VOIRIE
DENOMINATION D&S VOIES ET NUMEROTATION • LOTISSIMENT LE CLOS ROUAULT
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Un permis d'aménager a été accordé le 17 avril 2023 à la Société VIABILIS Aménagement pour la création
d'un lotissement d'habitations dénommé Le Clos Rouault composé de 28 lots individuels et d'un îlot de 14
logements collectifs minimum sur le terrain cadastré section ZO n°230-378 &379.
Il convient à présent de procéder à la dénomination des voies proposées par le lotisseur et à leur
numérotation.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en
application de l'article L2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans
toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la prem1ëre
fois à la charge de la Commune. l'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se
conformer aux instructions ministérielles».
La Commission Voirie réunie le 13 juin 2023 a proposé la dénomination des voies et la numérotation des lots
comme suit :
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
D'EMETIRE un avis favorable sur la proposition de dénomination des voies et de numérotation des lots
du lotissement « Le Clos Rouault » conformément au plan ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.
11. RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D'UN POSTE DE SECOND DE CUISINE A TEMPS NON COMPLET (10.00H/IS)
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans
ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Il .appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose la création de quatre postes budgétaires afin de pouvoir recruter sur certains
postes et de stabiliser l'équipe en place par des emplois permanents .
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose la création d'un poste de « Second de cuisine », à temps non
complet (30.00h/35), à compter du 01 juillet 2023, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la
filière technique sur les grades d'Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou ]ère classe. En cas
de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent non titulaire
recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré sur l'indice du premier échelon du grade de
recrutement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- DE CREER un poste de "Second de cuisine "• à temps non complet (30.00 h/35), à compter du 01 juillet
2023, pouvant être occupé par un agent de catégorie c de la filière technique sur les grades d'Adjoint
technique, Adjoint technique principal de 2ème ou ]ère classe. En cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent non titulaire recruté sur un contrat à durée
déterminée et rémunéré sur l'indice du premier échelon du grade de recrutement,
- D'APPROUVER la modification correspondante du tableau des effectifs,
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal 12. RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS· CREATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN ET D'AGENT PIRISCOLAIRI A TEMPS NON COMPLET (28.00H/35)
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans
ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose la création de quatre postes budgétaires afin de pouvoir recruter sur certains
postes et de stabiliser l'équipe en place par des emplois permanents.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose la création d'un poste « d'Agent d'entretien et d'agent
périscolaire ,,, à temps non complet (28.00h/35), à compter du 01 juillet 2023, pouvant être occupé par un
agent de catégorie c de la filière technique sur les grades d'Adjoint technique, Adjoint technique principal
de 2ème ou ]ère classe. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu
par un agent non titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré sur l'indice du premier
échelon du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité:
- DE CREER un poste "d'Agent d'entretien et d'agent périscolaire», à temps non complet (28.00h/35), à
compter du 01 juillet 2023, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les
grades d' Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou Jêre classe. En cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent non titulaire recruté sur
un contrat à durée déterminée et rémunéré sur l'indice du premier échelon du grade de recrutement,
- D'APPROUVER la modification correspondante du tableau des effectifs,
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
13. RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN ET D'AGENT PERISCOLAIRE A TEMPS NON COMPLET (28.SOH/35)
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la c de
l'établissement.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans
ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose la création de quatre postes budgétaires afin de pouvoir recruter sur certains
postes et de stabiliser l'équipe en place par des emplois permanents.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose la création d'un poste « d'Agent d'entretien et d'agent
périscolaire 11, à temps non complet (28.50h/35), à compter du 01 juillet 2023, pouvant être occupé par un
agent de catégorie c de la filière technique sur les grades d'Adjoint technique, Adjoint technique principal
de 2ème ou Jère classe. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu
par un agent non titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré sur l'indice du premier
échelon du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité:
- DE CREER un poste d'agent d'entretien et d'agent périscolaire, à temps non complet (28.50h/35), à
compter du 01 juillet 2023 pouvant être occupé par un agent de catégorie c de la filière technique sur les
grades d'Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou Jère classe. En cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent non titulaire recruté sur
un contrat à durée déterminée et rémunéré sur l'indice du premier échelon du grade de recrutement,
- D'APPROUVER la modification correspondante du tableau des effectifs,
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
14. RESSOURCES HU MAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRl!!ATION D'UN POSTE D'AGENT POLYVALENT AU SEIN DE L'EQUIPE VOIRIE A TEMPS COMPLET
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans
ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal Monsieur le Maire propose la création de quatre postes budgétaires afin de pouvoir recruter sur certains
postes et de stabiliser l'équipe en place par des emplois permanents.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose la création d'un poste« d'Agent polyvalent» au sein de l'équipe
voirie, à temps complet, à compter du 01 juillet 2023, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la
filière technique sur les grades d' Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou ]ère classe. En cas
de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent non titulaire
recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré sur l'indice du premier échelon du grade de
recrutement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- DE CREER de créer un poste « d' Agent polyvalent " au sein de l'équipe voirie, à temps complet, à compter
du 01 juillet 2023, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades
d'Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou ]ère classe. En cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent non titulaire recruté sur un contrat à durée
déterminée et rémunéré sur l'indice du premier échelon du grade de recrutement,
- D'APPROUVER la modification correspondante du tableau des effectifs,
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
15. COMPTE-RENDU DE DêLêGATION AU MAIRE • INFORMATION
Monsieur ETHORE, Maire, donne lecture sur le compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à
Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-019 en date du 11juin2020 sera présenté au Conseil Municipal
(marchés publics, DIA, etc.).
Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA)
Date de dépôt Références Adresse Surface Prix Décision
en mairie cadastrales
20.04.2023 AT586 9 square Louis Blériot 297 m2 275 000 € Renonciation le 09.05.2023
25.04.2023 AT67 & 69 15 rue du Calvaire 368 & 41 m2 295 250€ Renonciation le 09.05.2023
26.04.2023 ZE 276 5 rue de Montfort 4005 m2 120000€ Renonciation le 15.05.2023
20.04.2023 AS 176 32 BIS rue de Montfort 587m2 252 000€ Renonciation le 15.05.2023
02.05.2023 ZH 521 & 539 4 impasse Sébastien Loeb 131 & 273 m2 83 600€ Renonciation le Lotissement Le Clos Hubert 15.05.2023
05.05.2023 ZP 306 1 rue des Albizias 295 m2 81000€ Renonciation le Lotissement Les Jardins de la Praie 15.05.2023
09.05.2023 Z0206 60 La Botelière 650m2 440000€ Renonciation le 02.06.2023
09.05.2023 BP 359 11 square d'Irlande 596 m2 349 999 € Renonciation le 02.06.2023
17.05.2023 AT366 4 rue du Vieux Lavoir 497 m2 395 000 € Renonciation le 02.06.2023
20.05.2023 ZP 324 2 impasse des Cerisiers 364m2 100 000€ Renonciation le Lotissement Les Jardins de la Praie 08.06.2023
20.05.2023 ZP 313 8 rue des Aubépines 371 m 2 102 000 € Renonciation le Lotissement Les Jardins de la Praie 08.06.2023
-
Conseil Municipal du 22/06/2023 19
Procès-verbal 01.06.2023 ZP311 4 rue des Aubépines 293 m2 81000€ Renonciation le Lotissement Les Jardins de la Praie 08.06.2023
08.06.2023 ZP 323 4 impasse des Cerisiers 384m2 106000€ Renonciation le Lotissement Les Jardins de la Praie 19.06.2023
Décisions
Date Fournisseur Objet Montant HT
07.06.2023 lnovagora Décision portant choix de la société pour la 20 046.25 €sur 3 ans
refonte du site internet de la commune
13.06.2023 MJ Béton Décision portant avenant n° 2 au marché de - 4 830,00 €
travaux pour la construction d'un skate-park
Après épuisement de l'ordre du jour, Monsieur ETHORE Bernard, président de la séance, lève la séance à 21h44.
Conseil Municipal du 22/06/2023
Procès-verbal
Le secrétaire de séance,