Procès Verbal - CM23 PV 24 03 22

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Procès Verbal - CM23 PV 24 03 22 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM23 PV 24 03 22)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

www.brealsousmontfort.fr

Conseil municipal le jeudi 24 mars 2022

COMPTE-RENDU

Bréal-sous-Montfort

Jeudi 24 mars 2022Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

2

Date de la convocation : 18 mars 2022

Nombre Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme

GUILLARD, M. GUERARD, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme BERREE, M. BERTRAND (à partir du point

n° 2 : budget principal et budgets annexes – comptes de gestion 2021), M. MOISAN, M. CHARON (jusqu'au

point n° 5 : Budget annexe Lotissement La Haie d’Isaac – compte administratif 2021), Mme CHAPRON,

M. VERON GRUAU, Mme BEAUJOUAN et M. GET.

Excusés ayant donné procuration : M. BERRÉE à Mme ROBIN, Mme DUMAND à M. ETHORE, M. GOUILLET à

M. TARDIF, Mme RICHARD à Mme GRUEL, Mme BRIONNE à Mme LEROY, M. CHARON à M. HERCOUET (à partir

du point n° 6 : Budget principal – rattrapage des dotations aux amortissements et reprises de

subventions antérieures non constatées), Mme ANGÉ à Mme CHAPRON.

Absents : M. PAULY, M. LEGRAND, et Mme POIRIER.

Secrétaire de séance : M. Joël TARDIF

Quorum : Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint

Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2022 à l'unanimité des

membres présents.

Présentation de M. LIBOUBAN, conseiller aux décideurs locaux et rattaché à la Trésorerie de Montfort-

sur-Meu et qui travaille en collaboration avec le trésorier de la Commune M. ERUSSARD.

Rappel de l'ordre du jour.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

3

1. Finances

Budget principal – Bilan des acquisitions et des cessions 2021

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi 95-127 du 8 février 1995 (relative aux marchés publics et délégations de service public) prévoit :

• La tenue d’un débat annuel de l’assemblée délibérante sur le bilan de la politique foncière ;

• L’obligation de faire précéder toute cession immobilière d’une délibération motivée, prise au

vu d’un avis du service des Domaines ;

• L’annexion au compte administratif du bilan et d’un tableau des cessions effectuées au cours

de l’année écoulée.

L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le conseil municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Le Conseil Municipal doit donc débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de la politique foncière

menée par la Collectivité qui doit être annexé au compte administratif.

En conformité avec la règlementation, une présentation du bilan des acquisitions et cessions foncières

et immobilières décidées et réalisées au cours de l’année 2021 est effectuée en Conseil Municipal et

est annexée au compte administratif de l’année 2021.

Au titre de l’année 2021, la Commune a acquis :

Date Désignation Lieu-dit Réf. Cadastrale Prix Référence comptable

18/07/2018 Acquisition gratuite Terrain PEIGNARD/BAZILLE Jean La Chesnais BP 584 0,00 €

Frais 211,00 € Mandat n° 44/624

TOTAL 211,00 €

19/09/2018 Acquisition Terrain Consorts LAISNE Rue de Bruz

AV 258 1 040,00 € 2018

Frais 238,72 € Mandat n° 211/2169

TOTAL 1 278,72 €

TOTAL 1 489,72 €

Au titre de l’année 2021, la Commune a cédé :

Date Désignation Lieu-dit Réf. Cadastrale Prix Référence comptable

02/04/2021 Cession terrains à VIABILIS

AMENAGEMENT Le Clos Rouault

ZO de 325 à

377 711 750,00 € 60/3693

TOTAL 711 750,00 €

26/10/2021 Cession terrains à SCCV LE CHATELET

Le Châtelet YK 252 117 775,00 € 109/5474

Rue du Lieutenant

Quinn YK 261 et 262 47 175,00 € 109/5474

TOTAL 164 950,00 €

TOTAL 876 700,00 €

Le Conseil Municipal après avoir débattu, a pris acte du bilan des acquisitions et des cessions

immobilières au titre de l'année 2021 au budget principal.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

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2. Finances

Budget principal et budgets annexes Assainissement et Lotissement La Haie d’Isaac – Approbation des comptes de gestion 2021

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs du Maire, annexes

et principal, sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur principal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par

le Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées ;

Considérant que les comptes de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis

sont conformes aux écritures portées sur les comptes administratifs 2021 ;

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve le compte de gestion de l’année 2021 pour le budget principal dont les écritures sont

identiques à celles du compte administratif 2021,

- Approuve le compte de gestion de l'année 2021 pour le budget annexe « Assainissement » dont les

écritures sont identiques à celles du compte administratif 2021,

- Approuve le compte de gestion de l'année 2021 pour le budget annexe Lotissement « La Haie

d'Isaac » dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2021.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

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3. Finances

Budget principal – Approbation du compte administratif 2021

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021-0804-039 du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif

2021 du Budget principal ;

Vu les délibérations n° 2021-0909-088 du 09 septembre 2021, 2021-0411-116 du 04 novembre 2021 et

2021-0912-126 du 09 décembre 2021 approuvant les décisions modificatives du Budget Primitif du

Budget Principal prises au cours de l'année 2021 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2022 sur l'exécution de la

comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur, Monsieur le Maire ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 16 mars 2022 ;

Budget principal – Résultat de l’exercice :

Fonctionnement Investissement

Réalisé Réalisé Restes à réaliser

Dépenses 5 231 629.56 € 1 347 777.30 € 968 250.00 €

Recettes 6 332 780.24 € 3 045 836.96 € 170 500.00€

Résultat + 1 101 150.68 € + 1 698 059.66 € -797 750.00 €

M. le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote. Mme GRUEL, Adjointe procède au vote du

compte administratif du budget principal 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve le compte administratif 2021 du budget principal arrêté comme ci-dessus,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête le résultat définitif tel que résumé ci-dessus.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

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4. Finances

Budget annexe Assainissement – Approbation du compte administratif 2021

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants ;

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021-0804-040 du 08 avril 2021 approuvant le budget

primitif 2021 du budget annexe « Assainissement » ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021-1504-057 du 15 avril 2021 annulant la Délibération

n° 2021-0804-040 du 08 avril 2021 et approuvant le budget primitif 2021 du budget annexe

« Assainissement » ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2022 sur l'exécution de la

comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur, Monsieur le Maire ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 16 mars 2022 ;

Budget annexe « Assainissement » - résultat de l’exercice :

Exploitation Investissement

Réalisé Réalisé Restes à réaliser

Dépenses 165 797.37 € 196 602.73 € 162 400.00 €

Recettes 197 696.65 € 143 235.05 € 3 200.00 €

Résultat + 31 899.28 € -53 367.68 € - 159 800.00 €

M. le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote. Mme GRUEL, Adjointe procède au vote du

compte administratif du budget annexe "Assainissement" 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe « Assainissement » arrêté comme ci-

dessus,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête le résultat définitif tel que résumé ci-dessus.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

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5. Finances

Budget annexe Lotissement La Haie d’Isaac – Approbation du compte administratif 2021

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021-0804-041 du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif

du budget annexe « La Haie d’Isaac » ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021-0912-127 du 09 décembre 2021 portant décision

modificative n° 1 au budget primitif du budget annexe « La Haie d’Isaac » ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2022 sur l'exécution de la

comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur, Monsieur le Maire ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 16 mars 2022 ;

Budget annexe Lotissement « La Haie d'Isaac » - résultat de l’exercice :

M. le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote. Mme GRUEL, Adjointe procède au vote du

compte administratif du budget annexe "Lotissement La Haie d'Isaac" 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement La Haie d’Isaac arrêté

comme ci-dessus,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête le résultat définitif tel que résumé ci-dessus.

Fonctionnement Investissement

Dépenses 36 222.03 € 0.00 €

Recettes 0.00 € 0.00 €

Résultat - 36 222.03 € 0.00 €Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

8

6. Finances

Budget principal – Rattrapage des dotations aux amortissements et reprises de subventions antérieures non constatées

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 alinéa 27 stipulant

que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour

les communes de plus de de 3 500 habitants ;

Considérant que pour certains biens les amortissements n’ont soit pas été constatés, soit mal calculés

ou omis, il convient de régulariser sur l’exercice 2022, l’ensemble des comptes présentant des

anomalies ;

Dans le budget primitif 2022, des crédits seront ouverts sur les chapitres 042 – dépenses de

fonctionnement / 040 – Recettes d’investissement pour passer ces écritures (187 000 €) auxquelles

s’ajoutent les dotations aux amortissements prévus au titre de l’année 2022 (181 000 €).

Les détails des comptes budgétaires sur lesquels il convient de procéder à un rattrapage sont les

suivants :

Article budgétaire Montant

2031 16 000.00€

20422 3 700.00€

204412 52 000.00€

2132 45 000.00€

21316 70 200.00€

186 900.00€

En parallèle, un rattrapage des reprises des subventions ayant financé des biens amortissables, est

également nécessaire. Des crédits complémentaires seront prévus au chapitre 042 - recettes de

fonctionnement / 040 -dépenses d’investissement.

Le détail des comptes budgétaires présents à l’actif et nécessitant un rattrapage sont les suivants :

Article budgétaire Montant

1311 3 000.00€

1316 2 800.00€

1318 6 100.00€

1331 26 100.00€

38 000.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Valide ces écritures d’ordre exceptionnelles,

- Autorise l’ordonnateur à régulariser les écritures sur l’exercice 2022.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

9

7. Finances

Budget annexe Assainissement – Rattrapage des dotations aux amortissements

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

La compétence Assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC). Ce service, qui

intervient dans un champ d’action ouvert à la concurrence, doit tenir une comptabilité conforme aux

principes fixés par le plan comptable général. Le financement de l’activité du service est assuré par

une redevance perçue auprès des usagers.

Dès lors, il convient de déterminer le coût complet du service rendu, lequel inclut les éventuelles

corrections d’erreurs sur exercices antérieurs qui sont budgétaires. Ce principe a un effet direct sur les

tarifs payés par les usagers du service.

Considérant que pour certains biens les amortissements n’ont soit pas été constatés, soit mal calculés

ou omis, il convient de régulariser sur l’exercice 2022, l’ensemble des comptes présentant des

anomalies. Pour précision que pour les SPIC les écritures budgétaires de régularisation doivent se faire

obligatoirement en totalité sur un seul exercice sur la base d’une délibération prise par l’assemblée

délibérante.

Dans le budget primitif 2022, des crédits seront ouverts sur les chapitres 042 – dépenses de

fonctionnement / 040 – recettes d’investissement pour passer ces écritures (60 000 €) auxquelles

s’ajoute les dotations aux amortissements prévus au titre de l’année 2022 (110 000 €).

Les détails des comptes budgétaires sur lesquels il convient de procéder à un rattrapage sont les

suivants :

Article budgétaire Montant

203 10 000.00 €

2151 50 000.00 €

60 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Valide ces écritures d’ordre exceptionnelles,

- Autorise l’ordonnateur à régulariser les écritures sur l’exercice 2022.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

10

8. Finances

Crédits alloués aux écoles maternelles et élémentaires publiques et privées bréalaises au titre de l’année 2022

Monsieur Roland HERCOUËT, Adjoint, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les écoles maternelles et primaires perçoivent annuellement des crédits pour répondre à leurs besoins

de fonctionnement. Ces crédits servent à acquérir les fournitures, les manuels, le matériel sportif et les

documents de bibliothèque nécessaires à l’ensemble de l’école. Les directeurs d’école sont chargés

d’assurer la bonne répartition des crédits alloués entre toutes les classes pour l’année civile.

Les crédits attribués, à chaque école, prennent en compte les effectifs au 1er janvier 2022.

Il est proposé les crédits suivants pour 2022 :

Ecole Maternelle Publique Pierre Leroux

Imputation Libellé Nombre élèves/classes

Montant

attribué par

élève/classe

Montant

6067 Fournitures scolaires (/élève) 152 35.22 5 353.44 €

6067 Fournitures scolaires : matériel pédagogique 7 401.60 2 811.20 € (/par classe)

6065 Bibliothèque (/école) forfait école 361.62 361.62 €

6574

Subvention à l'APE

* Activités Extrascolaires (/élève) 152 11.81 1 795.12 €

* Arbre de Noël (/élève) 152 2.54 386.08 €

En fonction des effectifs de la rentrée de septembre 2022

et en cas de dépassement, les crédits supplémentaires pour

les activités extrascolaires et pour l'Arbre de Noël seront

pris à la rubrique divers de la délibération "Subventions aux

associations pour 2022".

Ecole Elémentaire Publique Pierre Leroux

Imputation Libellé Nombre élèves/classes

Montant

attribué par

élève/classe

Montant

6067 Fournitures scolaires (/élève) 345 35.22 12 150.90 €

6067 Fournitures scolaires : matériel pédagogique 13 401.60 5 220.80 € (/par classe)

6065 Bibliothèque (/école) forfait école 361.62 361.62 €

6574

Subvention à l'APE

* Activités Extrascolaires (/élève) 345 11.81 4 074.45 € En fonction des effectifs de la rentrée de septembre 2022

et en cas de dépassement, les crédits supplémentaires pour

les activités extrascolaires seront pris à la rubrique divers de

la délibération "Subventions aux associations pour 2022".Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

11

6574

Subvention à l'APE - classe pédagogique

CE1

4 nuits - 5 €/nuit/élève 58 20.00 1 160.00 €

CE2

4 nuits - 5 €/nuit/élève 62 20.00 1 240.00 €

Ecole Privée Jeanne d'Arc

Imputation Libellé Nombre élèves/classes

Montant

attribué par

élève/classe

Montant

6067

Fournitures scolaires (/élève)

* maternelle 116 35.22 4 085.52 €

* élémentaire 163 35.22 5 740.86 €

6558

Subvention : contrat d'association à l'AEPEC

Y compris les dépenses "matériel pédagogique"

conformément au contrat d’association (uniquement

les enfants de Bréal)

(/élève)

* maternelle 107 1 275.81 136 511.53 €

* élémentaire 150 284.52 42 678.57 €

6574

Subvention à l'APEL - Ecole privée

* Activités Extrascolaires (/élève) 279 11.81 3 294.99 €

* Arbre de Noël (/élève de l'école maternelle) 116 2.54 294.64 € En fonction des effectifs de la rentrée de septembre 2022

et en cas de dépassement, les crédits supplémentaires pour

les activités extrascolaires et pour l'Arbre de Noël seront

pris à la rubrique divers de la délibération "Subventions aux

associations pour 2022".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

• Approuve les crédits exposés ci-dessus aux écoles maternelles et élémentaires publiques pour

l’année 2022,

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à

signer tout document afférant à ce dossier.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

12

9. Finances

Subventions aux associations et autres pour l’année 2022

Monsieur Dominique BOISSEL, Adjoint, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 31 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 16 mars 2022 ;

Une classification des associations a été effectuée suivant la catégorie thématique d’action principale.

Par ailleurs, la Commune accompagne les associations à réaliser leur projet par le versement d’une

subvention.

Des critères d’attribution des subventions communales sont les suivants :

• L’association doit être déclarée en Préfecture et par conséquent une copie des statuts déposés en mairie ;

• Chaque année, elle doit présenter ses comptes et bilans financiers auprès de la Mairie ;

• Il sera pris en compte le nombre d’adhérents, les différentes animations, le rayonnement de l’association au niveau local, départemental ou national.

Propositions d’attributions des subventions aux associations et autres (subvention accordée au titre

d’un partenariat associatif ou toutes actions sportives, culturelles/loisirs, humanitaires,

scolaires/parascolaires ou socio-économiques) pour 2022 comme suit :

Associations Montant

JA Bréal Foot 13 192.60€

Bréal Basket en Brocéliande 2 584.51€

Arts Martiaux Bréalais 1 326.15€

ACL Trial Moto 5 647.72€

Handball Club 310 2 505.15€

Tennis de Table 849.18€

Tennis Club Brocéliande 1 942.84€

Amicale Bréalaise de Pétanque 108.64€

Le Palet Bréalais 108.64€

Bréal Brocéliande Cyclisme 1 175.86€

Ouest Athlétisme 35 412.74€

Bréal Yoga 302.87€

Association Loisirs et Culture Centre aéré Les Bruyères 159 174.80€

Danse Attitude 2 652.90€

Ombres et Lumière 276.39€

La Parebatte 342.19€

ABERS 663.90€

Amicale du Personnel Communal 424.56€

Festival du Roi Arthur (village) 14 000.00€Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

13

Associations Montant

Les Ailes Bréalaises 372.02€

La Gaule Bréalaise (Ecole de pêche) 216.26€

Loisirs Couture 313.36€

COMAB 3 153.03€

Accord'Danse 35 107.47€

Bréal Solidarité 1 156.11€

Amicale des Donneurs de Sang 123.00€

La Croix d'Or d'Ille-et-Vilaine 346.83€

SOS Amitié Rennes 112.48€

Protection civile 300.00€

APE Ecoles Publiques

* Activités extrascolaires 5 869.57€

* Arbre de Noël 386.08€

Ecole Primaire Publique (OCCE : Classes pédagogiques) 2 400.00€

APEL Ecole Privée

* Activités extrascolaires 3 294.99€

* Arbre de Noël 294.64€

Prévention Routière 142.87€

ADMR Plélan-le-Grand 2 221.20€

Syndicat Agricole

* Portes ouvertes 180.00€

* Piégeurs 1 100.00€

Croquant'Bouille 369.94€

Eveil pour tous 369.94€

Ass. Pour la Promotion des Handicapés (Jardins de Brocéliande) 21 000.00€

Manimalô 300.00€

Divers* 5 000.00€

TOTAL 256 821.44€

*cette somme sera ultérieurement attribuée par la Commission Vie associative suivant les

demandes qui pourraient intervenir dans l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve les attributions de subventions aux associations et autres pour l’année 2022 explicitées

ci-dessus,

- Décide d’inscrire les crédits au budget primitif 2022 à l’article 6574,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de la somme allouée.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

14

10. Finances

Budget annexe Assainissement – Affectation du résultat de l’année 2021

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 à R2311-13 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant que le résultat de N-1 doit couvrir au minima le déficit d’investissement reporté sur

l’année N ;

L’instruction comptable M14, appliquée aux budgets communaux depuis le 1er janvier 1997, reprend la

plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l’affectation des résultats.

Le Conseil Municipal doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les

résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des

exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le

solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire

d’investissement en réserves.

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2021 qui présente la situation suivante :

• La section d'exploitation présente un excédent de 174 359.77 € et

• La section d’investissement présente un déficit de 95 052.12 € avec les restes à réaliser ;

Il est rappelé que le budget de l'exercice 2021 prévoyait un autofinancement de la section

d'investissement de 134 000.00 € ;

Sur proposition de la Commission Finances en date du 16 mars 2022,

Le Conseil Municipal est invité à décider d’affecter au budget primitif du budget annexe

assainissement pour 2022, afin de couvrir le déficit d’investissement, une partie du résultat de la

section d'exploitation de l'exercice 2021, comme suit :

LIBELLE MONTANT

Section d’Investissement

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

Section d'exploitation

002 Résultat de fonctionnement reporté

95 100.00 €

79 259.77 €

TOTAL 174 359.77 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve l’affectation de résultat comme précisée ci-dessus.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

15

11. Finances

Fiscalité locale directe – Vote des taux pour l’année 2022

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1639 A ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 présenté en Conseil Municipal le 24 février 2022 ;

Vu l’état n° 1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales

revenant à la Commune pour l’exercice 2022 ;

Vu l’avis de la Commission Finances du 16 mars 2022 ;

Considérant que la municipalité souhaite poursuivre son programme d’investissements pour offrir des

services de qualité aux administrés ;

Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. En

contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département a été transféré à

la commune. Par conséquent, la commune continue de percevoir les recettes fiscales liées aux taxes

foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La loi de finances 2022 prévoit une

augmentation des bases de 3,4%.

Lors de la Commission Finances en date du 16 mars 2022, divers avis ont été émis concernant la

fiscalité locale : il est proposé une augmentation de 1% des taux ou aucune augmentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

- Décide de ne pas augmenter les taux pour l’année 2022,

Pour : 19

Contre : 7

- Fixe les taux de la fiscalité directe des taxes foncières pour l’année 2022 :

• Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : taux de 42.82 %,

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux de 34.83 %,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier et procède à la

notification de la délibération à l’administration fiscale.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

16

12. Finances

Budget principal - Provisions pour créances douteuses – Approbation de la méthode de calcul

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2 ;

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux

règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et

aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de

calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets

(budget principal et budgets annexes) ;

La constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la

réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose

de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal

de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque

année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement

des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense

obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de

tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être

constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments

communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de

difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une

contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une

provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle

attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le

service comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus

précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie,

chaque créance doit être analysée.

Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une

méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais

lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des

comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle

permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une,

représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage

jugé significatif du montant total des créances de la Commune.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

17

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des

difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de

dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N : 0 %, N-1 : 5 %, N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur : 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer,

donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus

efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de

contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent

et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation

calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des

taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir la méthode n° 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter

de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la

méthode n° 2 prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés

pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation

applicable de la manière suivante :

• Exercice de prise en charge de la créance

• Taux de dépréciation N 0 % N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 %

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux

provisions pour dépréciation des actifs circulants ».Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

18

13. FINANCES

Budget principal – Etat annuel des indemnités des élus perçues en 2021 - Information

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action

publique et notamment ses articles 92 et 93 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-24-1-1 ;

L’article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales stipule que « chaque année, les

communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros,

dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés

en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société

mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque

année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».

Madame Catherine ROBIN donne lecture du tableau de l’Etat annuel nominatif des indemnités perçues par

les élus en fonction et les remboursements de frais pour l’année 2021.

Cet état ne donne pas lieu à un débat ni à un vote et concerne les élus en fonction.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

19

14. Finances

Budget primitif principal 2022 – Approbation

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 présenté au Conseil Municipal le 24 février 2022 ;

Les budgets des collectivités doivent être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi

légalement.

Suite au Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 présenté au Conseil Municipal en séance du 24 février 2022

et sur proposition de la Commission Finances en dates des 29 novembre 2021, 26 janvier et 16 mars 2022,

Le Conseil Municipal sera invité à approuver le budget primitif 2022 du budget principal arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 421 405.68 € 6 421 405.68 €

Investissement 3 492 933.05 € 3 492 933.05 €

TOTAL 9 914 338.73 € 9 914 338.73 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve le budget primitif 2022 du budget principal comme détaillé ci-dessus.

15. Finances

Budget primitif annexe Assainissement 2022 – Approbation

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 présenté au Conseil Municipal le 24 février 2022 ;

Les budgets des collectivités doivent être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi

légalement.

Suite au Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 présenté au Conseil Municipal en séance du 24 février 2022

et sur proposition de la Commission Finances en dates des 29 novembre 2021, 26 janvier et 16 mars 2022,

Le Conseil Municipal sera invité à approuver le budget primitif 2022 du budget annexe « Assainissement »

arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Exploitation 368 759.77 € 368 759.77 €

Investissement 681 647.88 € 681 647.88 €

TOTAL 1 050 407.65 € 1 050 407.65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve le budget primitif 2022 du budget annexe "Assainissement" comme détaillé ci-dessus.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

20

16. Finances

Réhabilitation de 10 logements situés Résidence du Huchet par Espacil Habitat SA HLM opération 1101.51 – garantie de prêt par la Commune – Rectification de la délibération du 04 novembre 2021

Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose,

Par délibération n°2021-0411-118 en date du 04 novembre 2021, le Conseil Municipal a validé le principe de

cautionnement bancaire pour le projet de réhabilitation de 10 logements situés Résidence du Huchet par

Espacil Habitat SA HLM opération 1101.51 à hauteur de 100% du prêt de 236 035€ auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations.

Par mail en date du 02 mars 2022, une représentante d'Espacil Habitat a spécifié à la Commune que la

délibération prise ne correspondait pas mot pour mot au modèle de délibération souhaitée. En effet, dans le

délibéré il est précisé « accorde la garantie ......... Ledit contrat est joint en annexe » au lieu de l’inscription

suivante souhaitée « ... et fait partie intégrante de la présente délibération ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de prêt n°124401 en annexe signé entre Espacil Habitat SA HLM ci-après l’emprunteur, et la

Caisse des Dépôts de Consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Bréal-sous-Montfort accorde sa garantie à hauteur de 100%

pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 236 035,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

du Contrat de prêt n°124401 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement

de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait

pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Accepte les conditions de cautionnement prévues dans le texte ci-dessus exposé.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

21

17. Affaires scolaires

Réseau d’Aides Spécialisées des Elèves en Difficulté (RASED) du secteur de Mordelles – Convention de financement avec la commune de Mordelles pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2021

Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-1009-070 en date du 10 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal validait

la convention entre la Commune et Mordelles concernant le financement du RASED pour une période de

3 ans à compter du 1er septembre 2019 ;

Considérant que le périmètre d’intervention du RASED a été modifié ;

Depuis 2001, une convention de financement est mise en place entre la Commune de Mordelles et les

Communes de la circonscription (Bréal-sous-Montfort, Le Verger, Saint-Thurial, Cintré, La Chapelle

Thouarault, Treffendel, Chavagne et Monterfil) afin de répartir la participation financière du Réseau d’Aides

Spécialisées.

A travers cette convention, chaque commune s’engage à verser chaque année, le montant relatif à sa

participation en fonction de l’effectif de ses écoles publiques connu à la rentrée scolaire.

Le RASED regroupe un ensemble d’enseignants spécialisés et de psychologues de l’éducation nationale pour

dispenser des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces

aides sont pédagogiques ou rééducatives. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants

dans les classes, permet d’apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d’apprentissage et

d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves.

Le Réseau d’Aides Spécialisées des Élèves en Difficulté du secteur de Mordelles (RASED) est implanté sur la

Commune de Mordelles.

Des locaux spécifiques lui sont attribués ainsi qu’une ligne téléphonique et internet. Le RASED trouve, dans les

autres communes, une salle réservée pour le temps de ses interventions ponctuelles.

Une note de l’Inspection Académique du 18 novembre 1999 stipule que « la participation financière de

l’ensemble des communes de la circonscription, au prorata d’élèves des écoles publiques est demandée ».

Suite à une création d’une nouvelle circonscription de l’Education Nationale de Pacé, le secteur d’intervention

du RASED de Mordelles a été redéfini. Ainsi la précédente convention devient caduque. La mise en place

d’une nouvelle convention est donc nécessaire.

Le montant de la participation financière des communes a été maintenu à 1,41 € par élève. Ce taux peut être

réactualisé, chaque année, en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’inflation, fixée par la loi de finances

puis il est appliqué aux effectifs des écoles publiques afin de déterminer une enveloppe globale.

Il est proposé de signer une nouvelle convention relative au financement du RASED pour trois ans à compter

du 1er septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la convention entre la Commune de Mordelles et la Commune concernant le financement du

RASED pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2021 (convention jointe),

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de financement ainsi que tout

document se rapportant à cette affaire.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

22

18. Aménagement du territoire

Convention de servitudes entre Enedis et la Commune pour des travaux sur la parcelle communale cadastrée AS 0114 rue de l’Avenir

Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de servitudes entre Enedis et la Commune pour des travaux électriques via la parcelle AS

0114 ;

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de

distribution publique, une étude d’extension de réseau électrique est envisagée rue de Montfort via la rue du

Lieutenant RG Quinn au départ du poste de transformation. Les travaux envisagés doivent emprunter une

propriété communale.

Cette extension de réseau a pour objectif d’alimenter un coffret RMBT implanté sur le domaine communal et

une armoire électrique positionnée sur la parcelle privée ZK37.

ENEDIS sollicite auprès de la Commune de Bréal-sous-Montfort une convention de servitude pour la

réalisation des travaux envisagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la convention de servitudes entre Enedis et la Commune pour des travaux de réseau électrique

sur la parcelle communale AS 0114,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout dossier se

rapportant à cette affaire.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

23

19. Affaires sociales

Logements sociaux NEOTOA – Projet de densification du lotissement du Soleil Levant – Accord préalable de la commune concernant l’intention de démolir et de reconstruire

Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose,

Neotoa possède un patrimoine de 215 logements locatifs sociaux sur la Commune dont un lotissement situé

rue du Soleil Levant.

Dans le cadre d’une réflexion menée pour répondre aux besoins de logements, sur tous les types de

segments de population et au besoin de densification du quartier, Neotoa envisage la démolition de 12

logements aux 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 17 et 19 situés lotissement du Soleil Levant. La démolition concerne les

parcelles cadastrées AV 277 et AV 306.

Il s’agit de collectifs mis en service en 1983 qui présentent des signes de vieillissement technique.

A la suite, la reconstruction d’une offre de 25 logements plus adaptés à la demande sera proposée dans le

cadre d’un projet urbain cohérent.

Les enjeux de la démolition sont exposés dans le document joint ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Valide le projet urbain de démolition de 12 logements et de reconstruction par NEOTOA situés lotissement

du Soleil Levant,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.

20. Affaires sociales

Repas des aînés 2022 - Tarif et âge requis

Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Chaque année, lors du dernier samedi du mois de janvier, la Collectivité organise un repas des aînés. Ce

dernier n’a pas pu être effectué en 2020 et 2021 à cause de la crise sanitaire.

Il est envisagé d’organiser cette manifestation le 14 mai 2022 avec la levée des restrictions sanitaires.

Ce repas permet de ramener la convivialité et le plaisir de passer une journée ensemble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Fixe à 20,00€ par personne le montant de la participation au repas des aînés 2022,

- Fixe à 73 ans l’âge minimum requis pour assister au repas,

- Précise que pour un couple, si l’un des conjoints remplit les conditions d’âge, alors ils pourront tous les

deux assister au repas.Conseil Municipal du 24/03/2022

Compte-rendu

24

21. Compte-rendu de délégation au maire - information

Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-

019 en date du 11 juin 2020 est présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.).

Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)

Date de

dépôt en

mairie

Références

cadastrales Adresse Surface Prix Décision

09.02.2022 AS 443 AS 447 1, rue des Artisans 722 et 30 m² 335 000 € Renonciation le 04.03.2022

09.02.2022 ZO 278 ZO 374 Lot 50 Les Jardins de la Botelière 132 et 233 m² 82 500 € Renonciation le 04.03.2022

21.02.2022 ZE 100 Rue de Plélan 796 m² 81 000 € Renonciation le 10.03.2022

02.03.2022 BO 74 30 rue de Saint-Thurial 795 m² 374 000 € Renonciation le 10.03.2022

02.03.2022 ZO 332 Lot 8 Les Jardins de la Botelière 300 m² 72 000 € Renonciation le 10.03.2022

25.02.2022 AT 432 1 Square des Maraîchers 378 m² 292 000 € Renonciation le 10.03.2022

03.03.2022 ZO 280 Lot 52 Les Jardins de la Botelière 552 m² 115 000 € Renonciation le 10.03.2022

Décisions

Date Fournisseur Objet Montant HT

14.03.22 SETUR

Décision portant avenant n° 1 au marché de maîtrise

d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la rue du

Lieutenant Quinn

1 074,28 €

Affiché le 1er avril 2022

Pour le Maire empêché,

L'Adjointe déléguée,

A. GRUEL