Conseil Municipal - cm 2022 03 15

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Conseil Municipal - cm 2022 03 15 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Mollans-sur-Ouvèze. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 03 15)Thèmes du document : Budget, Banque, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 15 MARS 2022 A 19 H

SALLE DU CONSEIL

Étaient présents :

ROUX Fréderic, PIZZA Muriel, VANHAUWAERT Michel, DUVILLARD Fabienne, ROCCHI Jean Pierre, BOSCHETTI Julia, CHANET Marie, CHARRAS André, DA COSTA MONTEIRO Ludmila, GOSSET Olivier

Absents excusés : NICOLAS Clément, VEYRIER Bénédicte

CARTAGENA Marie-Claire procuration à ROUX Frédéric

ROBIN Olivier procuration à DUVILLARD Fabienne

- Monsieur le Maire demande aux membres du conseil, avant l’ouverture de la séance, d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 1er février 2022

Approuvé à l’unanimité.

- Madame PIZZA Muriel est désignée comme secrétaire de séance.

Point 1 – Eclairage Public – mise en place et conditions de la coupure de l’éclairage public (délibération 2022-06)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de mise en place de la coupure de l’éclairage public.

Monsieur le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2212-1 qui charge le Maire de la police municipale.

Vu l’article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa concernant l’éclairage Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement I et notamment son article 41

Après en avoir délibéré et mis au vote, le conseil municipal par 9 voix pour et 1 abstention décide : - D’adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit

- Donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont publicité sera faite le plus largement possible.

Point 2 – Demande d’acquisition de la parcelle C 2461 par EPORA (délibération 2022/07)

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la convention qui nous lie à l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes (EPORA)

Considérant qu’EPORA, intervient pour le compte de la collectivité très en amont des opérations prévues par celle-ci afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de ses projets. Considérant que la commune de Mollans sur Ouvèze a sollicité EPORA de se porter acquéreur de la parcelle C 2461 appartenant à Monsieur Gely-Aléa Jean.

Considérant que la négociation a été engagée avec le propriétaire, Monsieur Gely-Aléa Jean et qu’une offre a été émise à hauteur de 127 050 € et acceptée par les parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide l’acquisition par EPORA de la parcelle C 2461 appartenant à Monsieur Gely-Aléa Jean.

- Positionne la commune de Mollans sur Ouvèze en organisme de sortie de l’opération au terme du portage foncier par EPORA- Autorise le Maire à signer les documents correspondants à cette transaction.

Point 3 – Convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage – mise aux normes du groupe scolaire – avec le CAUE (délibération 2022/08)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il a contacté le CAUE pour une mission d'accompagnement autour du projet de mise aux normes du groupe scolaire. La mission du CAUE consistera :

- à réaliser un état des lieux fonctionnel, architectural et urbain des bâtiments et des espaces publics communaux attenants au groupe scolaire

- recueillir et analyser les besoins et attentes des acteurs et partenaires identifiés (équipe d’enseignant, parents d’élèves, responsables CLSH et ALSH, responsable club de foot, élus, agents communaux...) et proposer des éléments de programme et les surfaces nécessaires.

- en fonction des besoins et des éléments de programme définis, proposer différents scénarios de réhabilitation, réorganisation, extension des bâtiments et d’aménagement des espaces publics autour du groupe scolaire

Pour mettre en place la convention d'objectifs, Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de conventionner avec le CAUE qui travaillera sur ce programme. Le montant de l’adhésion selon le barème de cotisation 2022 s’élève à 2 063.00 € + 3 352.00 € € au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE.

Le montant total est de 5 415.00 €.

La convention est établie pour une durée de 24 mois.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire décide :

- d'approuver à l’unanimité des membres présents la convention d'objectifs pour le programme ci- dessus mentionné dont le montant s'élève à 5 415.00 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant

Point 4 – Ouverture anticipée des crédits en investissement budget annexe eau assainissment (délibération 2022/09)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles, dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette)

Le budget primitif de l’exercice 2022 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante mi avril 2022. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à la continuité de travaux conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget de l’eau avant le vote du budget primitif 2022.

Pour information, le total des crédits d’équipements ouverts de l’exercice 2021 s’élève à 360 282 € Le montant maximum pour lequel le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipements s’établit à un montant de 90 070 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes

- 2188/0028 achat compteurs 5 000 €

Total 5 000 € (inférieur au plafond autorisé de 90 070 €) Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- L’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2022 eau assainissement- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts.

Point 4 – Ouverture anticipée des crédits en investissement budget commune (délibération 2022/09 bis)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les dépenses d’investissement ne peuvent être

réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de

disposer de crédits d’investissement disponibles, dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au

règlement de leurs prestataires, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise

les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à

l’adoption du budget primitif, les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette)

Le budget primitif de l’exercice 2022 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante mi-avril 2022. Aussi,

afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à la continuité de travaux

conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement, il est

proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du

budget, avant le vote du budget primitif 2022.

Pour information, le total des crédits d’équipements ouverts de l’exercice 2021 s’élève à 411 589 €

Le montant maximum pour lequel le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’équipements s’établit à un montant de 102 897 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes

- 2111/0132 Notre Dame des Anges 45 000 €

- 2315/0128 Aménagement parking 850 €

- 2315/0133 citerne DFCI 35 000 €

Total 93 850 € (inférieur au plafond autorisé de

102 897 €)

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à l’unanimité

des membres présents,

DECIDE

- L’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2022 - Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts.

Point 5 – Devis pour tranchée en enrobé quartier la Combe (délibération 2022/10)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les travaux en régie d’extension du réseau assainissement au chemin « la combe » sont terminés.

Un devis de fourniture et mise en œuvre manuelle d’enrobé a été demandé à l’entreprise Missolin de Vaison.

Le montant du devis s’élève à 7 500 € TTC soit 6 250.00 E HT.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, les membres du conseil, donnent leur accord et autorisent Monsieur le Maire à signer le devis afin de faire exécuter les travaux.

Point 6 – Durée des amortissements des immobilisations (délibération 2022/11)

Vu l’article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales*Monsieur le Maire indique qu’il y aurait lieu de prévoir les durées d’amortissements des immobilisations. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : - La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises)

- La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable ou réel.

- La durée est fixée par l’assemblée délibérante pour le budget général M 14 et le budget eau et assainissement M 49

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires comptables, l’acquisition de nouvelles immobilisations, il est proposé de fixer les conditions d’amortissement.

BUDGET PRINCIPAL RELEVANT DE L’INSTRUCTION COMPTABLE M 14

Immobilisations incorporelles

Comptes

budgétaires

catégorie Durée proposée (en années

202 Frais d’études liés à la réalisation des

documents d’urbanisme et à la numérisation

du cadastre

10

Les amortissements relevant de ce budget sont linéaires, le 1er amortissement démarrant au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition de l’immobilisation

BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT RELEVANT DE L’INSTRUCTION COMPTABLE M 49

Immobilisations corporelles

Comptes

budgétaires

catégories Durée proposée en

années

213 Construction de bâtiment d’exploitation

Station d’épuration..

50 ans

231 Travaux réseaux 50 ans

21 Acquisition outillages, matériels, véhicules

valeur supérieure à 1500 €

10 ans

21 Petits matériels valeurs entre 500 € et 1500 € 5 ans

21 Biens de faibles valeurs inférieurs à 500 € 1 an

131 Subventions équipement reçues pour le

financement de bâtiments et d’installation

amortissables

Durée d’amortissement du

bien financé

Les amortissements relevant de ce budget sont linéaires, le 1er amortissement démarrant au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition de l’immobilisation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de membres présents dit que les immobilisations amortissables au regard de la législation en vigueur seront amorties selon les durées d’amortissement telles que précisées dans les tableaux présentés ci-dessus

Point 7 – Convention jardins partagés (délibération 2022/12)La commune de Mollans sur Ouvèze a été sollicitée par l’association « les jardins de Mollans » qui est en cours d’immatriculation afin de mettre à disposition une partie de la parcelle du terrain communal aménagée en usage de jardins familiaux, cadastrée E 33, route de Pierrelongue, d’une superficie d’environ 2 000 m² clôturés, ainsi qu’un local technique attenant.

Pour cela une convention de mise à disposition de terrains communaux à usage de jardins familiaux au bénéfice de l’association « les jardins de Mollans » pourrait être conclue entre la commune et l’association.

Dès lors il est proposé au conseil municipal

- D’approuver le partenariat entre la commune et l’association « les jardins de Mollans » - D’autoriser le Maire à signer la convention et les actes à intervenir

Après délibération et à l’unanimité des membres présents,

- Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents approuve et autorise le Maire à signer la convention dont un exemplaire est annexée à la délibération.

Point 8 – Restitution caution loyer (délibération 2022/13)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Madame Marchand Emilie, locataire du logement communal ,2 rue Gachieux, a fait savoir qu’elle résiliait son bail avec effet au 1er mars 2022.

Monsieur le Maire a fait procéder à l’état des lieux.

A la suite, il est proposé de lui restituer en totalité la caution versée à l’entrée des lieux soit 450 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, sur proposition de Monsieur le Maire :

- Décide de restituer la caution de 450.00 € versée par Madame Marchand Emilie lors de l’entrée dans les lieux

- Charge Monsieur le Maire de passer l’écriture comptable en conséquence

Point 9 – Approbation rapport activité 2021 Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme (délibération 2022/14)

A la demande de la Présidente du SDTVD, Monsieur le Maire est tenu de faire connaitre aux membres du conseil municipal de la délibération n° 2022-01 du 17/02/2022 de l’approbation du rapport d’activité 2021. Celui-ci fait apparaître une participation communale au SDTVD de 2 € par habitant.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’approuver le rapport.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le rapport est approuvé.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Madame Boschetti Julia fait un résumé du dernier conseil d’école qui a eu lieu le 4 mars 2022. Le protocole sanitaire mis en place suite à la pandémie COVID 19, est à nouveau normal. Les sorties ERAMUS au Portugal (en Mars 2022) et en Crète (mai 2022) sont maintenues. 2) Ukraine : Mme Boschetti informe que 4 dossiers ont été déposés sur le site de la Préfecture pour mise à disposition de logements.

1 logement communal

2 logements mis à disposition par des particuliers

1 mise à disposition d’un logement partagé avec le propriétaire

Pas de retour à ce jour.

Séance levée à 20 heures 15