Conseil Municipal - cm 2021 03 09

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Conseil Municipal - cm 2021 03 09 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Mollans-sur-Ouvèze. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 03 09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 MARS A 19 HEURES

SALLE DU BICENTENAIRE

(selon décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 – état d’urgence sanitaire)

Étaient présents :

 ROUX Frédéric, PIZZA Muriel, VANHAUWAERT Michel, DUVILLARD Fabienne, ROCCHI Jean-Pierre, BOSCHETTI Julia, CHANET Marie, CHARRAS André, DA COSTA MONTEIRO Ludmila, GOSSET Olivier, NICOLAS Clément, ROBIN Olivier, VEYRIER Bénédicte

 ABSENTE EXCUSEE : CARTAGENA Marie Claire procuration à ROUX Frédéric Secrétaire de séance désignée : Madame PIZZA Muriel

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil, avant l’ouverture de la séance, d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2020.

Approuvé à l’unanimité.

I - Transfert compétence éclairage public SDED (délibération 2021/01)

Monsieur le Maire rappelle que pour répondre au besoin des collectivités publiques, Energie SDED a adopté la compétence optionnelle « Eclairage Public ».

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal son intention de transférer à Energie SDED la partie investissement de la compétence « Eclairage Public » conformément aux modalités prévues dans le règlement d’application adopté par Energie SDED.

Monsieur le Maire rappelle que la durée d’adhésion à cette compétence optionnelle est de 8 ans. Ce transfert de compétence entraine la mise à disposition comptable des ouvrages concernés. A ce

titre, Energie SDED règle les factures d'électricité consommée par les ouvrages mis à sa disposition,

souscrit les abonnements correspondants et est maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux sur le

réseau d'éclairage public

La participation financière à cette compétence optionnelle est la suivante :  L’audit du patrimoine (avant transfert effectif de la compétence ) : La facturation de cet audit est unique 7.5 € par point lumineux.

 Participation financière annuelle à la compétence : dont les montants sont définis dans le règlement d’application ainsi que la base de calcul d’actualisation annuelle des tarifs.

Investissement :

Travaux neufs

16 € par habitant

Consommation énergie

Equivalent à la consommation

Eclairage public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :o Acte son intention de transférer à Energie SDED, la compétence « Eclairage Public » (investissement) et s'engage à verser la participation annuelle correspondante o S’engage à régler la facture de la réalisation de l’audit du patrimoine.

o Met à disposition d’Energie SDED les ouvrages correspondants pour la durée d’adhésion de 8 ans.

o Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les participations et la constatation comptable de la mise à disposition des ouvrages.

o Autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir et notamment le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages.

II – Bail local Grange Neuve (délibération 2021/02)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que depuis la reprise en régie des travaux d’eau et

d’assainissement, du matériel a été acheté et que la commune doit trouver un lieu afin de remiser en

sécurité ces véhicules.

La SCI LA BANDINE, gérée par Monsieur BRES Jean-Pierre expéditeur de fruits et légumes, et

propriétaire d’un hangar sis « la grange neuve quartier les Beaumettes » à Mollans sur Ouvèze,

consent à louer à la commune une partie de son hangar soit 158 m² et ce à compter du 01 mars 2021.

Le montant du loyer sera de 500.00 € mensuel.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil l’autorisation de louer ce local au prix de 500.00 € HT mensuel à compter du 1er mars 2021.

Monsieur le Maire demande également au conseil l’autorisation d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les actes relatifs à cette opération.

Monsieur le Maire précise également, qu’une alarme sera installée dans cette partie du hangar louée à la commune. Le montant du devis de cette alarme s’élève à 1 620.43 € HT. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire - A signer le bail professionnel au 1er mars 2021 au prix de 500.00 € HT

- D’effectuer et de signer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de cet acte.

III – Demande subvention jardins familiaux au Département (délibération 2021/03)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le projet de création d’une

vingtaine de jardins familiaux ou partagés est bien avancé. Ces jardins sont prévus sur les parcelles E

30 ET 33 dit la « sablière », sur l’ancienne voie ferrée en direction de Pierrelongue.

Le chiffrage de ce projet a été demandé à la société CEREG avec qui la commune a passé un accord

cadre lors de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2020

Le montant de l’APS s’élève à 65 000.00 € HT – comprenant la voirie- l’irrigation – cuve de stockage –

local technique – voie d’accès –honoraires.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention

auprès du Conseil Départemental de la Drôme.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- Accepte l’opération de création de jardins familiaux

- Autorise le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès du Conseil

Départemental de la Drôme

- Autorise le Maire à demander la subvention la plus élevée possibleIV – Demande subvention jardins familiaux à la Région Auvergne Rhône Alpes (délibération

2021/04)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le projet de création d’une

vingtaine de jardins familiaux ou partagés est bien avancé. Ces jardins sont prévus sur les parcelles E

30 &33 dit la « sablière », sur l’ancienne voie ferrée en direction de Pierrelongue.

Le chiffrage de ce projet a été demandé à la société CEREG avec qui la commune a passé un accord

cadre lors de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2020

Le montant de l’APS s’élève à 65 000 € HT – comprenant la voirie- l’irrigation – cuve de stockage –

local technique – voie d’accès – Honoraires

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention

auprès de la Région AURA dans le cadre du programme « bonus relance 2020-2021 »

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- Accepte l’opération de création de jardins familiaux

- Autorise le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès de la Région

Auvergne Rhône Alpes, dans le cadre du plan « bonus relance ».

- Autorise le Maire à demander la subvention la plus élevée possible

V – Choix architecte pour étude réfection chapelle des Pénitents (délibération 2021/05)

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2019/07 du conseil municipal du 19/02/2019, qui portait

sur le lancement de l’étude et de diagnostic pour la restauration de la chapelle des pénitents.

Il était précisé dans ladite délibération que la commune serait aidée par le Parc Naturel des

Baronnies et par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Drôme.

L’appel d’offres ayant été lancé, il en ressort que 3 propositions ont été déposées.

Les offres ont été examinées en partenariat avec le Parc et l’Unité Départementale de l’Architecture.

Le coût de l’étude la moins disante est la proposition de Monsieur FRANCOU Jérôme architecte à

LYON pour un montant de 11 940 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’attribuer le marché à Monsieur FRANCOU Jérôme

- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

VI – Demande de subvention pour étude réfection chapelle des Pénitents (délibération 2021/06)

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal, l’autorisation de déposer un dossier

de demande de subvention,

- Auprès du Département section patrimoine pour l’étude et le diagnostic concernant la

restauration de la chapelle des pénitents blancs.

Le montant de l’étude et du diagnostic s’élève à 11 940 € HT

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- Autorise le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès du Conseil

Départemental de la Drôme section Patrimoine

- Autorise le Marie à demander la subvention la plus élevée possibleVII – Réfection statue St Jean (délibération 2021/07)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la statue st Jean, déposée à l’Eglise

de Mollans, est tombée de la console du chœur de l’église et s’est brisée en plusieurs morceaux.

A la suite de cet accident plusieurs devis de restauration ont été demandés, afin de faire évaluer la

faisabilité d’une restauration et estimer les coûts

Trois devis ont été demandés auprès de restaurateurs spécialisés dans la restauration d’éléments

mobiliers en bois doré.

Les offres ont été examinées en partenariat avec l’Unité Départementale de l’Architecture.

Le coût de restauration la moins disante est la proposition de Monsieur DELHOMME Clément du

TEIL pour un montant de 3 328.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’attribuer le marché à Monsieur DELHOMME Clément

- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

-

VIII – Demandes de subventions réfection statue St Jean (délibération 2021/08)

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal, l’autorisation de déposer un dossier

de demande de subvention,

- Auprès du Département de la Drôme section Patrimoine

- Auprès de la DRAC

pour la restauration de la statue St Jean

Le montant de la restauration s’élève à 3 328.00 HT

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- Autorise le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès du Conseil

Départemental de la Drôme section

- Autorise le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès de la DRAC

- Autorise le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles

IX – Création grade adjoint technique principal 1 ere classe (délibération 2021/09)

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire de Mollans sur

Ouvèze propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe

pour assurer les missions techniques dévolues à ce poste.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré :

- Le conseil municipal :

DECIDE la création, à compter du 01/07/2021 d’un emploi permanent à temps complet

d’adjoint technique principal de 1ère classe.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice NX – Création grade adjoint administratif principal 1 ère classe (délibération 2021/10)

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire de Mollans

sur Ouvèze propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de

1ère classe pour assurer les missions administratives dévolues à ce poste.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré :

- Le conseil municipal :

DECIDE la création, à compter du 01/04/2021 d’un emploi permanent à temps complet

d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

XI – Aménagement forêt communale (délibération 2021/11)

Monsieur le Maire indique que le conseil est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement de la

forêt communale de Mollans-sur-Ouvèze établi par l’Office National des Forêts pour la période 2021-

2045 en vertu des dispositions des articles L 212-1 et L 212-2 du code forestier.

Il présente ce projet qui comprend

- L’analyse de l’état de la forêt

- Les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la commune

- Un programme d’actions où sont définis les règles de gestion, ainsi qu’à titre indicatif les

travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel.

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l’aménagement est arrêtée à 520.91 Ha

conformément à la liste des parcelles annexée au document d’aménagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet d’aménagement de la forêt

communale de Mollans-sur-Ouvèze et le programme d’actions associé.

XII – Commission Appel d’offres (délibération 2021/12)

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code.

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

La liste « Mollans pour Tous « présente

TITULAIRES..................... SUPPLEANTS.............

PIZZA MURIEL VANHAUWAERT MICHEL

ROCCHI JEAN PIERRE CHARRAS ANDRE

DUVILLARD FABIENNE NICOLAS CLEMENT

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement

- Nombre de votants 14

- Suffrages exprimés 14

- La liste « Mollans pour Tous » obtient 14 voixSont ainsi déclarés élus :

TITULAIRES..................

...

SUPPLEANTS.............

PIZZA MURIEL VANHAUWAERT MICHEL

ROCCHI JEAN PIERRE CHARRAS ANDRE

DUVILLARD FABIENNE NICOLAS CLEMENT

Pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de la commission d’appel d’offres à caractère

permanent

XIII – Convention ramassage chiens errants avec la CCVV (délibération 2021/13)

Monsieur le Maire rappelle que régulièrement, les communes sont confrontées à la présence de chiens errants sur leur territoire et qu’il est parfois complexe d’y apporter une solution de ramassage rapide. Il existe pourtant la possibilité de déléguer à un prestataire privé cette mission de récupération et d’accompagnement au sein des services de fourrière conventionnés avec les mairies. Dans ce contexte, des dispositions sont prévues, en application de l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qui résulte de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), afin qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en l’occurrence la Communauté de Communes Vaison Ventoux, et une ou plusieurs de ses communes membres puissent se doter de services communs.

Dans cette perspective, et au regard de l’intérêt manifesté par les communes, il est proposé la création, au sein de la CCVV d’un service commun afin d’assurer le ramassage des chiens errants. L’adhésion de la commune à ce service commun « Ramassage des chiens errants » ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière de sécurité qui restent de son ressort. Une convention « de création d’un service commun pour le ramassage des chiens errants, ci-annexée, précise le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours.

Le Conseil MUNICIPAL ouï l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE : D’adhérer au service commun mis en place au sein de la CCVV pour le ramassage des chiens errants,

APPROUVE le projet de convention ci-annexé, qui précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement du service commun, ainsi que les rôles et obligations respectifs de la communauté de communes et des communes,

ACTE que l’accès à ce service sera payant pour les communes, et que le coût sera refacturé aux communes sur la base des prestations réglées au prestataire par la CCVV.

AUTORISE le MAIRE ou son représentant à signer la convention avec la CCVV ainsi que tous les documents afférents à la création de ce service,

DIT que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service seront inscrits au budget de la collectivité.

XIV- Convention 30 millions d’amis chats errants (délibération 2021/14)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il s’est rapproché de la fondation 30

millions d’amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir faire en matière de

régularisation et de gestion des populations de chats libres.

L’objet de la convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de

chats errants sans propriétaire et ce en accord avec la législation en vigueur.

Après délibération et à l’unanimité les membres présents, le conseil municipal :

Décide d’adhérer au service proposé par l’association 30 millions d’amisApprouve le projet de convention ci-annexé qui précise notamment les modalités de fonctionnement

et de financement du service ainsi que les rôles et obligations respectifs de l’association et de la

commune

Acte que l’accès à ce service sera payant

Autorise le Maire à signer la convention avec l’association 30 millions d’amis ainsi que tous les

documents afférents à la création de ce service

Dit que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service seront inscrits au budget de la

collectivité

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une réunion avec la commune de Malaucène, le

représentant du Parc du Ventoux concernant le stationnement aux Gorges de l’Ouvèze est prévue

d’ici fin mars.

Pour information, les entreprises contactées pour l’aménagement du parking ont toutes répondues et

l’analyse des offres est en cours.

Séance levée à 20 h 30