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Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune d'Heugas.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 22 05 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
République Française
MAIRIE DE HEUGAS
(Département des Landes)
Séance du Conseil Municipal
Du 22 MAI 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
(Date de publication : 06/06/2023)
Délibération n° 2023-05-01 : TRAVAUX : Aménagement routier de l’agglomération de Heugas – Projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage et de financement entre le Département des Landes et la commune de Heugas Approuvée
Délibération n° 2023-05-02 : FINANCES - Renouvellement convention d’occupation du logement du presbytère à compter du 1er mai 2023
Approuvée
Délibération n° 2023-05-03 : FINANCES - Secours d’urgence à une famille Approuvée
Délibération n° 2023-05-04 : FINANCES – Sollicitation Fonds d’Equipement des Communes Canton de Dax 2 – Exercice 2023 Approuvée
Délibération n° 2023-05-05 : FINANCES - Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la CAGD Approuvée
Délibération n° 2023-05-06 : PERSONNEL : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ( en application de l’article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique) Approuvée
Délibération n° 2023-05-07 : BIENS COMMUNAUX – Délibération relative à un échange de parcelles entre la Commune de Heugas et M. SAINT MARTIN
Approuvée fps
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05
_O1-DE
2023
— 05
- 01
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
- Landes
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MAI
2023
Date
de
la
convocation
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
12
Absents
- Excusés
: 3
Pouvoir:
1
16/05//2023
Date
de
l’affichage
:
Pour
:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire
de
Heugas
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
HAREL
Gilles
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Monsieur
CONSTANTIN
Alexandre.
Procuration :
MANDANT
MANDATAIRE
| Mme
MAREAU
Christine
___
| Madame
DORVAL
Gloria
|
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet:
TRAVAUX
: Aménagement
routier
de
l’agglomération
de
Heugas
—
Projet
de
convention
de
co-maîtrise
d’ouvrage
et
de
financement
entre
le
Département
des
Landes
et la
commune
de
Heugas
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
:
L’agglomération
de
Heugas
est
traversée
par
deux
routes
départementales
: RD
13
(Route
de
Mahourat
et
Route
de
Pouillon)
et
RD
429
(Route
de
Bénesse),
qui Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_O1-DE
desservent
des
espaces
publics,
équipements
publics,
commerces
et
zones
pavillonnaires.
Dans
le
cadre
de
ses
obligations
en
matière
de
police
du
Maire
définie
par
la
loi,
Monsieur
le
Maire
doit
assurer
la
sécurité
de
l’ensemble
des
usagers.
Pour
cela,
il
souhaite
réduire
la
vitesse
des
véhicules
motorisés
sur
les
routes
traversant
l’agglomération
de
Heugas.
Le
Conseil
Départemental
des
Landes
a
donc
été
sollicité
dans
le
cadre
de
ses
compétences
et
obligations
réglementaires
afin
de
préparer
un
projet
répondant
à ces
exigences
de
sécurité
et d'accessibilité
des
usagers.
Afin
de
formaliser
ce
projet,
le
Conseil
Départemental
des
Landes
propose
à
la
commune
une
convention.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de ce projet
de
convention
qui
définit
- L'objet
;
- Le
programme,
l’enveloppe
financière
prévisionnelle
;
- Le
contenu
de
la
mission
du
Département
en
tant
que
coordonnateur
et
maître
d'œuvre ; - Les
modalités
de
financement
de
l’opération
;
- La
remise
des
ouvrages
;
- La
coordination
et le suivi
de
Popération
;
- Le
contrôle
administratif
et technique
;
- La
réception
des
travaux
;
- L’achèvement
de
la
mission
;
- La
durée,
la modification
et
la
résiliation
de
la convention ;
- Le
règlement
des
litiges.
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
délibérer
sur
le
projet
de
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents, - ACCEPTE
le principe
d'aménagement
routier
de
l’agglomération
de
Heugas
afin
d’améliorer
les
conditions
de
sécurité
et
d’accessibilité
des
usagers
des
routes
départementales
RD
13
et R429
;
- ACCEPTE
la convention
de
co-maîtrise
d’ouvrage
et de
financement
proposée
par
le Département
;
- S'ENGAGE
à prévoir
au
budget
de
la commune
les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
travaux
selon
le calendrier
défini
par
la convention
à intervenir
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
à intervenir,
telle qu’annexée
à la présente
délibération.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les démarches,
à signer
tout document
se
rapportant
à l’exécution
de
la présente
délibération
afin
de
mener
à bien
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le département,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Pau
(sur place
ou
par
envoi
postal
à l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
-
50,
Cours
Lyautey
-
64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
http://www.telerecours.fr/). Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
S
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05
_O1-DE
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
o
A&S
MOC
Elise nm
(D Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_O1-DE
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
Aménagement
des
Routes
Départementales
n°
13
Route
de
Mahourat
du
PR
40
+
800
au
PR
41
+
600
n°
429
Route
de
Bénesse
du
PR
3
+
300
au
PR
3
+
500
n°
13
Route
de
Pouillon
du
PR
40
+120
au
PR
40
+
610
CONVENTION
DE
CO-MAITRISE
D'OUVRAGE
ET
DE
FINANCEMENT
Entre
les
soussignés
:
Le
Département
des
Landes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
FORTINON,
dûment
autorisé
par
délibération
n°
D-1/6
de
la
Commission
Permanente
du
14
avril
2023,
désigné
ci-après
par
«
le
Département
»
d'une
part,
et La
Commune
de
Heugas,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Serge
POMAREZ,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
,
désignée
ci-après
par
«
la
Commune
»
d'autre
part,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
réglementation
en
vigueur
sur
la
Commande
Publique,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit :
Préambule
:
+
Considérant
qu'une
partie
du
réseau
routier
départemental
est
située
en
agglomération
;
+
Considérant
que
la
Commune,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
est
amenée
à
effectuer
des
travaux
sur
la
voirie
départementale
;
Considérant
que
l'aménagement
à
réaliser
impose
la
simultanéité
d'interventions
;
e
Considérant
le
règlement
départemental
de
voirie
en
vigueur
; Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05
_O1-DE
Description
de
l'opération
:
L'opération
consiste
à
aménager
les
espaces
publics
des
RD
13
et
429
en
traverse
d'agglomération
de
la
commune
de
Heugas
dans
le
but
d'améliorer
les
conditions
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
usagers.
Les
travaux
consistent :
-
sur
la
RD
13
Route
de
Mahourat
: le
rétrécissement
de
la
chaussée
à
5,80
m
de
largeur
sur
une
longueur
de
830
mètres,
la
création
d'une
voie
verte
de
2,50
m
de
largeur
pour
piétons
et
cyclistes
sur
une
longueur
de
680
m,
d'un
trottoir
PMR
et
de
deux
points
d'arrêts
de
bus
au
niveau
du
carrefour
avec
la
RD
431
Route
de
Cagnotte
et
la
mise
en
place
de
dispositifs
ralentisseurs,
-
sur
la
RD
429
Route
de
Bénesse
: la
création
de
trottoirs
PMR
et
la
mise
en
place
de
dispositifs
ralentisseurs,
-
sur
la
RD
13
Route
de
Pouillon
: la
mise
en
place
de
dispositifs
ralentisseurs.
La
présente
convention
est
formée
de
la
convention
elle-même
ainsi
que
de
ses
annexes
(désignée
ci-après
la
convention).
En
cas
de
discordance
entre
les
documents,
le
contenu
de
la
convention
reste
prioritaire.
Afin
de
permettre
des
économies
d'échelle,
et
compte
tenu
de
la
simultanéité
de
compétences
du
Département
et
la
Commune
pour
la
réalisation
de
l'opération
concernée
par
la
présente
convention,
ces
derniers
sont
convenus
de
constituer
une
co-maîtrise
d'ouvrage
en
application
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2422-12
du
Code
de
la
Commande
Publique.
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
de
désigner
le
Département
comme
maître
d'ouvrage
de
l'opération
d'aménagement
le
long
des
RD
13
et
429.
Le
Département
sera
seul
compétent
pour
mener
l’ensemble
des
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération.
ARTICLE
_2
:
PROGRAMME
ET
_ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
-
CALENDRIER
PREVISIONNEL
2.1
Programme
Dans
la
perspective
de
ces
travaux,
ie
Département
et
la
Commune
ont
décidé
de
réaliser
conjointement
et
sous
une
maîtrise
d'ouvrage
unique
du
Département,
le
programme
suivant:
création
d’un
réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales,
recalibrage
de
la
chaussée
existante,
pose
de
bordures,
réalisation
de
traversées
piétonnes
sécurisées,
mise
en
place
de
dispositifs
ralentisseurs,
réalisation
de
la
couche
de
roulement
de
la
chaussée,
structures
et
des
revêtements
de
la
voie
verte,
des
trottoirs
et
des
quais
de
bus,
mise
en
place
de
glissières
de
sécurité,
mise
à
la
côte
d'ouvrages
divers
et
la
signalisation
horizontale
et
verticale
qu'elle
soit
de
police
ou
directionnelle.
2.2
Enveloppe
prévisionnelle
de
l'opération
L'enveloppe
prévisionnelle
de
l'opération
s'élève
à
802
800,00
€
TIC
avec
la
répartition
suivante,
147
600,00
€
TTC
pour
les
travaux
relevant
de
la
compétence
du
Département
et
655
200,00
€
TTC
pour
les
travaux
relevant
de
la
compétence
de
la
Commune,
suivant
le
tableau
ci-après. Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023
05
_O1-DE
Description
succincte
des
travaux
Montant
HT
Montant
TTC
Département
Renouvellement
de
la
chaussée
et
participation
à
hauteur
de
50
%
pour
la
détection
des
réseaux
et
21000:00
7160000
la
mission
SPS
Commune
de
Aménagement
des
espaces
publics
et
Heugas
participation
à
hauteur
de
50
%
pour
la
détection
52100000
50000
des
réseaux
et
la
mission
SPS
Total
669
000.00
802
800,00
La
base
réelle
de
la
contribution
de
la
Commune
est
constituée
par
le
montant
du
marché
notifié
qui
précisera
le
montant
des
travaux
par
type
de
compétences.
La
Commune
et
le
Département
se
réservent
le
droit
de
solliciter
toute
subvention
possible
auprès
de
co-financeurs
potentiels
(Etat,
Région,
Commune,
autres)
pour
les
travaux
dont
relèvent
leurs
compétences.
Le
Département
et
la
Commune
s'engagent
à
respecter
le
programme
et
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
l'opération
sauf
précisions,
adaptations
et
modifications
mineures
acceptées
par
les
maîtres
d'ouvrage.
A
défaut,
si
une
modification
substantielle
du
projet
devait
intervenir,
un
avenant
à
la
présente
convention
devra
être
conclu.
2.3
Calendrier
prévisionnel
Le
Calendrier
prévisionnel
est
le
suivant :
Phase
études
Avril
2023
à
juin
2024
Phase
n°1
travaux
:
Voie
verte
RD
13
Route
de
,
Mahourat
et
ralentisseurs
RD
13
Route
de
Pouillon
Septembre
2023
à juin
2024
Phase
n°2
travaux
: Aménagement
RD
429
Route
de
Bénesse
2024
Livraison
des
ouvrages
Fin
2024
_
——
Le
présent
calendrier
est
donné
à
titre
indicatif
et
prévisionnel
;
il
ne
constitue
pas
un
engagement
de
la
part
du
Département
et
ne
peut
donc
pas
lui
être
opposé
en
cas
d'éventuel
litige
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
travaux.
ARTICLE
_3
:
CONTENU
DE
LA
MISSION
DU
DEPARTEMENT
EN
QUALITE
DE
COORDONNATEUR En
qualité
de
maître
d'ouvrage
coordonnateur
de
l'ensemble
de
l'opération,
le
Département
aura
là
responsabilité
de :
°
définir
les
conditions
administratives
et
techniques
des
études,
+
obtenir
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
là
bonne
réalisation
de
l'opération,
e
élaborer
des
dossiers
de
consultation,
analyser
les
offres,
conclure
les
marchés
des
prestations
externalisées
en
phase
étude
et
de
tout
autre
intervenant
sur
l'opération
(contrôleur
divers,
CSPS,
étude
de
sols,
géomètre,
etc),
dans
le
strict
respect
de
la
règlementation
relative
aux
marchés
publics, Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05
_O1-DE
e
diriger,
contrôler
et
réceptionner
les
études,
+
élaborer
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
analyser
les
offres,
conclure
les
marchés
de
travaux,
dans
le
strict
respect
de
la
règlementation
relative
aux
marchés
publics,
e
diriger,
contrôler
et
réceptionner
les
travaux,
e
gérer
administrativement
et
financièrement
l’opération
sur
le
plan
comptable,
e
engager
toute
action
en
justice
et
défendre
la
maîtrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
de
tout
litige
avec
les
entreprises,
maîtres
d'œuvre
et
autres
prestataires
intervenants
dans
l'opération,
+
et
plus
généralement
intervenir
et
prendre
toute
mesure
nécessaire
au
bon
accomplissement
de
l'opération.
ARTICLE
4:
CONTENU
DE
LA
MISSION
DU
DEPARTEMENT
EN
QUALITE
DE
MAITRE
D'ŒUVRE
S'agissant
de
l'aménagement
du
domaine
public
départemental,
le
Conseit
départemental
assurera
une
mission
de
Maître
d'œuvre
intégrée
pour
l’ensemble
de
l'opération.
La
mission
comprendra
les
éléments
suivants
:
AVP
/
PRO
/
ACT
/
DET
/VISA
/
OPC
/
AOR
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
est
établie
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'ouvrage
à
réaliser
appartient
à
la
catégorie
d'ouvrages
: Infrastructure
en
construction
neuve
ou
Infrastructure
en
réutilisation
ou
Réhabilitation.
La
dévolution
des
travaux
est
prévue
par
marché
unique
où
par
marchés
séparés
ou
par
allotissement. ARTICLE
5
: MODE
DE
FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
5.1
Dispositions
financières
Le
Département
fait
l'avance
de
l'intégralité
du
montant
prévisionnel
des
dépenses
TTC
afférentes
à
l'opération.
Le
Département
ne
percevra
aucune
rémunération
ni
pour
l'exercice
de
sa
mission
de
maître
d'ouvrage
unique,
ni
pour
l'exercice
de
sa
mission
de
maîtrise
d'œuvre
intégrée.
La
Commune
se
libèrera
des
sommes
dues
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
en
recouvrement
qui
lui
sera
faite
par
le
Payeur
départemental.
La
mise
en
recouvrement
de
la
part
de
la
Commune
se
fera,
en
TTC,
sur
la
base
de
la
contribution
prévisionnelle
calculée
au
point
2.2
de
la
présente
convention
et
de
la
façon
suivante
:
+
prestations
externalisées
en
phase
étude
50%
du
montant
des
prestations
sur
sollicitation
justifiée
du
Département
avec
présentation
des
factures
°
travaux
10%
de
la
somme
due
à
la
notification
des
marchés
80%
de
la
somme
due
au
prorata
de
l'avancement
du
chantier
10%
de
la
somme
due
à
la
fin
de
l’année
de
parfait
achèvement
(ou
le
solde
à
régler
résultant
du
plan
de
financement
définitif
entériné
par
avenant) Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
\
2
&
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05
_O1-DE
5.2
Contributions
définitives
Les
marchés
publics
correspondants
n'étant
pas
attribués
ni
exécutés
à
ce
jour,
le
montant
final
des
opérations
et
contributions
reste
à
confirmer
;
il
fera
l’objet
d‘un
avenant
ultérieur
seulement
si
les
montants
définitifs
sont
supérieurs
à
ceux
annoncés
au
point
2.2.
Les
contributions
définitives
seront
calculées
sur
la
base
du
montant
des
marchés
exécutés
selon
les
mêmes
critères
de
répartition
fondés
sur
les
compétences
de
chaque
collectivité
qui
ont
permis
la
définition
des
montants
figurant
au
2.2,
L'avenant
précisera
au
vu
des
contributions
déjà
versées
par
la
Commune
le
montant
du
solde
à
verser.
5.3
FCTVA
Il
est
établi
qu'en
vertu
de
l'article
L1615-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
travaux
réalisés
sous
la
maitrise
d'ouvrage
unique
du
Département
dans
la
cadre
de
la
présente
convention
sont
éligibles
au
Fonds
de
Compensation
pour
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA).
Le
FCTVA
sera
appliqué
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux
jusqu'à
concurrence
du
montant
des
marchés
(avenants
inclus).
Le
FCTVA
sera
perçu
par
chacune
des
collectivités
en
fonction
de
leurs
contributions
en
TTC. ARTICLE
6
: REMISE
DES
QUVRAGES
Après
réception
des
ouvrages,
ceux
qui
relèvent
de
la
compétence
de
la
Commune,
lui
seront
remis
suivant
la
procédure
suivante
:
6.1
Remise
d'ouvrage
Une
fois
les
travaux
réalisés
et
réceptionnés,
le
Département
rédigera,
en
présence
de
la
Commune,
un
procès-verbal
de
remise
d'ouvrage
qui
pourra
être
assorti
d'éventuelles
réserves
si
des
travaux
de
parachèvement
s'avèrent
nécessaires.
Ce
procès-verbal
constatera
le
transfert
des
ouvrages
réalisés
à
la
Commune.
La
Commune,
propriétaire,
assurera
la
gestion
et
l'entretien
de
ses
installations
à
partir
de
la
date
de
rétrocession.
6.2
Garantie
de
parfait
achèvement
Pendant
le
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
d'un
an
à
compter
de
la
réception
définitive
des
travaux,
le
Département
fera
reprendre
tous
les
désordres
constatés
dans
les
travaux
exécutés.
Ces
désordres
feront
l'objet,
de
la
part
de
la
Commune,
soit
de
réserves
mentionnées
au
procès-verbal
de
remise
d'ouvrage,
soit
pendant
la
durée
du
délai
de
garantie,
de
notifications
écrites
pour
ceux
relevés
postérieurement
à
la
remise
d'ouvrages.
La
garantie
ne
s'étend
pas
aux
travaux
nécessaires
pour
remédier
aux
effets
de
l'usure
normale
ou
de
l’usage
des
aménagements. Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023
05
_O1-DE
L'éventuelle
prolongation
de
la
période
de
parfait
achèvement
à
la
demande
de
la
Commune,
celà
ne
pourra
avoir
aucune
conséquence
sur
le
terme
des
missions
du
Département
prévu
à
l’article
10.
ARTICLE
7
: COORDINATION
ET
SUIVI
DE
L'OPERATION
La
Commune
sera
étroitement
associée
aux
études
ainsi
qu'au
suivi
des
travaux
réalisés
la
concernant.
Cette
association
se
traduira
par
la
définition
d'un
programme
précisant
notamment
des
besoins
à
satisfaire,
le
budget
consacré
à
l'opération
et
le
planning
prévisionnel.
La
Commune
sera
destinataire
d'une
copie
des
documents
d'étude
et
pourra
formuler
auprès
du
Département
les
observations
qu'elle
jugera
utiles
pour
les
ouvrages
qui
la
concerne. En
sa
qualité
de
Maître
d'ouvrage
de
l'opération,
le
Département
décide
seul
in
fine
de
la
validation
des
différentes
phases
et
documents
d'études.
Le
Département
tiendra
la
Commune
informée
du
bon
déroulement
de
l'opération
sur
les
plans
technique,
financier
et
de
planning,
pour
les
ouvrages
qui
la
concernent.
La
Commune
pourra
si
elle
en
fait
la
demande,
participer
aux
réunions
de
chantier,
mais
le
pilotage
de
l'opération
et
la
direction
des
travaux
sont
exercés
uniquement
par
le
Département. ARTICLE
8
: CONTRÔLE
ADMINISTRATIF
ET
TECHNIQUE
La
Commune
se
réserve
la
possibilité,
à
tout
moment
de
demander
au
Département
la
réalisation
de
contrôles
techniques
ou
administratifs
en
ce
qui
la
concerne.
Toutefois,
en
sa
qualité
de
Maître
d'ouvrage
de
l'opération,
le
Département
décide
seul
de
donner
ou
pas
suite
à
ces
requêtes,
en
fonction
de
leurs
pertinences.
En
revanche,
la
Commune
s'interdit
d'intervenir
directement
auprès
des
entreprises
et
prestataires. Le
choix
des
titulaires
des
marchés
publics
est
effectué
par
le
Département,
qui
informera
la
Commune
des
décisions
prises.
ARTICLE
9
: RECEPTION
Le
Département
cherchera
à
obtenir
l'accord
préalable
de
la
Commune
avant
de
prendre
la
décision
de
réception
des
travaux
la
concernant.
Cependant
en
sa
qualité
de
Maître
d'ouvrage
de
l'opération,
le
Département
décide
seul
in
fine
de
la
réception
des
travaux.
ARTICLE
10
: ACHEVEMENT
DE
LA
MISSION
La
mission
du
Département
s’achèvera
à
la
fin
de
l’année
de
parfait
achèvement.
Le
suivi
des
actions
en
garantie
(de
parfait
achèvement
et
décennale
notamment)
sera
assuré
après
remise
des
ouvrages
par
chacune
des
parties
pour
ce
qui
la
concerne. Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05
_O1-DE
ARTICLE
11
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
et
prendra
fin
à
la
dernière
date
entre
la
fin
de
l’année
de
parfait
achèvement
et
la
liquidation
complète
des
dépenses
et
participations.
ARTICLE
12
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
éventuelle
d'une
ou
plusieurs
clauses
de
la
présente
convention,
décidée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
de
la
passation
d'un
avenant.
La
répartition
des
co-financements,
établie
une
1€
fois
dans
la
présente
convention,
est
définitivement
arrêtée
au
terme
des
travaux
sur
la
base
du
coût
total
et
final
des
travaux
prenant
en
compte
les
avenants
éventuels
aux
marchés
de
travaux,
les
actualisations
et
révisions
de
prix.
ARTICLE
13
: RESILIATION
-
INDEMNITES
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
des
parties
en
cas
d'inexécution
par
l’autre
partie
d'une
ou
plusieurs
des
obligations
figurant
dans
la
présente
convention.
Pour
rappel,
le
non-respect
du
calendrier
prévisionnel
figurant
au
2.3
ne
constitue
pas
une
obligation
contractuelle.
La
résiliation
de
la
présente
convention
prendra
effet
deux
mois
après
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
exposant
le
ou
les
motifs.
La
résiliation
de
la
présente
convention
n'ouvre
pas
droit
à
indemnité
au
profit
de
l’une
ou
l’autre
partie.
ARTICLE
14
: LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l’occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau.
ARTICLE
15
: SIGNATURES
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
? 4
AVR
2023
Fait
à
Heugas,
le
Pour
le
Département,
Pour
la
Commune,
Xavier
FORTINON
Serge
POMAREZ
Président
du
Conseil
départemental
Maire Direction
de
l'Aménagement
DATE
:
24.
Service
Etudes
et
Grands
Travaux
Neufs
242
Bld
Saint-Vincent-de-Paul
Département
40990
SAINT-PAUL-LES-DAX
13/
03/.
2023
Tel:
05.58.91.53.54
Fax:
05.58.91.74,43
Commune
de
HEUGAS
(40)
-
RD
13
Aménagement
d'une
voie
verte
-[ Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
ID : 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_O1-DE
Publié le 06/06/2023
PLAN
DE
CONVENTION
G:\Amenagement\EGTN
DAX\OPERATIONS\HEUGAS\RD13
VOIE
VERTE
2021\CONVENTION\PLAN
CONVENTION.dwg
ve
’
o
at
0
!
LE
rh,
|
s
:
f
D
LE
en,
Dh.
=
Es
TL
SY
!
ne
ot
k
1
Re
Tr
\l
RD.
pr
©
\
=
En
(ll,
a
L
Re
3
ssl
17
PA:
|
PR
41+600
RD
13
Route
de
Mahourat
PR
40+800
m1
OT NV'Id 5
Direction
de
l'Aménagement
DATE
:
Se
sa,
Service
Etudes
et
Grands
Travaux
Neufs
ES
$
À
242
Bld
Saint-Vincent-de-Paui
F5
à
Bépeement
40990
SAINT-PAUL-LES-DAX
13/03/2023
S£gs
Tel:
05.58.91.53.54
Fax:
05.58.91.74.43
s 28
Commune
de
HEUGAS
(40)
- RD
429
a
ÉÈis
Aménagement
de
la
RD
429
en
agglomération
AS
PR
3+300
O\
PLAN
DE
CONVENTION
e*
G:\Amenagement\EGTN
DAX\OPERATIONS\HEUGAS\RD429
ROUTE
DE
BENESSE
LES
DAX\CONVENTION\PLAN
CONVENTION
RD429
Heugas.dwg
PR
3+500
Supermarché
IT NV'Td Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
Ca
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_02-DE
2023
— 05 -02
Hours
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
- Landes
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MAI
2023
Date
de
la convocation
:
16/05//2023
Date
de
l’affichage
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
:
12
Pour
:
13
Absents
- Excusés
: 3
Contre
: 0
Pouvoir
:
1
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire
de
Heugas
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
HAREL
Gilles
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Monsieur
CONSTANTIN
Alexandre.
Procuration
: MANDANT
MANDATAIRE
Le | Mme
MAREAU
Christine
Madame
DORVAL
Gloria
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: FINANCES
- Délibération
pour
renouvellement
convention
d’occupation
du
Jogement
du presbytère
à compter
du
1*
mai
2023
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
:
Un
renouvellement
de
convention
a
été
signée
avec
la
Paroisse
St
Joseph
des
Barthes
pour
l’occupation
du
logement
du
presbytère
par
un
particulier. Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023
05
_02-DE
Cette
convention
est
arrivée
à
son
terme
et
Monsieur
le
Maire
propose
de
la
renouveler
en
accord
avec
la Paroisse
St Joseph
des
Barthes.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
sur
ce
dossier.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
- ACCEPTE
de
renouveler
la
convention
pour
l’occupation
du
logement
du
presbytère
par
un
particulier
;
- FIXE
la
durée
du
renouvellement
de
la
convention
pour
l’occupation
du
logement
du
presbytère
à 3
mois
à compter
du
1°
mai
2023 ;
- FIXE
la redevance
d'occupation
à 250
€
par
mois
- DECLARE
que
les recettes
seront
encaissées
sur le budget
principal
de
la Commune
(article
752)
- S'ENGAGE
à rembourser
les
frais
d'électricité
à la Paroisse
St Joseph
des
Barthes,
titulaire
du
compteur
d'électricité
du
logement
du
presbytère
sur
production
de
justificatifs
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les démarches
nécessaires
et à signer
Les
documents
à intervenir
pour
mener
à bien
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le département,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Pau
(sur place
ou
par
envoi
postal
à l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
-
50,
Cours
Lyautey
-
64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
'
Heugas,
© Ke
>
MOCHO
Elise
Sergé
POMARE Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_03-DE
k
2023
— 05 — 03
CBS
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
- Landes
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MAI
2023
Date
de
la convocation :
16/05//2023
Date
de
l’affichage :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
12
Pour
:
13
Absents
- Excusés
: 3
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire
de
Heugas Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
HAREL
Gilles
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Monsieur
CONSTANTIN
Alexandre.
Procuration
: MANDANT
Fr
à
MANDATAIRE
Mme
MAREAU
Christine
Madame
DORVAL
Gloria
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise a
été élue
secrétaire
de
séance.
Obijet
: FINANCES
- Secours
d’urgence
à
une
famille
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
: Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_03-DE
Une
association
de
Mont
de
Marsan
en
charge
de
l’accompagnement
des
familles
ukrainiennes
a pris
contact
avec
Monsieur
le Maire
et a exposé
la situation
d’un
couple
en
location
sur
la commune
de
Heugas.
Ces
personnes,
en
attente
d’un
emploi,
rencontrent
momentanément
quelques
difficultés
financières.
Monsieur
le
Maire
propose
d’apporter
à ces
personnes
un
secours
d’urgence,
sous
forme
de
prise
en
charge
des
frais
liés
à
la
fourniture
de
produits
alimentaires
et
produits
d'hygiène
pour
un
maximum
de
150
€.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
sur
ce
dossier.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
- ACCEPTE
d'apporter
un
secours
d’urgence
d’un
montant
maximum
de
150
€ (prise
en
charge
des
frais
de
fourniture
de
produits
alimentaires
et produits
d’hygiène)
- DECLARE
que
cette
dépense
sera
prise
en
charge
par
le
budget
de
la commune
(article
65133)
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
et à signer
les
documents
à intervenir
pour
mener
à bien
cette
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le département,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Pau
(sur place
ou
par
envoi
postal
à l'adresse
suivante
: Villa Noulibos
-
50,
Cours
Lyautey
-
64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
LE
MOCHO
Elise Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_O4-DE
2023
— 05
— 04
fours
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
- Landes
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU 22 MAI 2023
]
Date
de
la convocation
:
16/05//2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
12
Absents
- Excusés
: 3
Pouvoir
:
1
Date
de
l’affichage :
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire
de
Heugas Etaient
présents
:
Maire Adjointe
au
Maire
Adjoint
au
Maire
Adjointe
au
Maire
POMAREZ
Serge
DORVAL
Gloria
LANOT
Hervé
LAUDOUAR
Thérèse
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipaie
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
HAREL
Gilles
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Monsieur
CONSTANTIN
Alexandre.
Procuration
: . MANDANT
MANDATAIRE
Mme
MAREAU
Christine
Madame
DORVAL
Gloria
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: FINANCES
- Fonds
d’Equipement
des
Communes
Canton
de
Dax
2 —
Exercice
2023
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
:
Dans
le
cadre
du
Fonds
d’Equipement
des
Communes
du
Canton
de
Dax
2
(exercice
2023),
le
dossier
relatif
à
la
réhabilitation
de
la
toiture
de
la
salle
« La Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05 _O4-DE
Fougère
» pourrait
bénéficier
d’une
subvention.
Le
montant
des
travaux
(hors
études)
a été estimé
à 387
656
€ HT.
Il
ÿ
a lieu
de
délibérer
sur
ce
dossier
pour
solliciter
une
aide
au
titre
du
Fonds
d’Equipement
des
Communes
2023
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents
- SOLLICITE
la
subvention
maximale
attribuable
dans
le
cadre
du
Fonds
d’Equipement
des
Communes
2023 ;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
et à signer
les documents
à intervenir
pour
mener
à bien
cette
décision
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
o >
MOCHO
Elise Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_05-DE
k
2023-05-05
:
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
- Landes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MAI
2023
Date
de
la
convocation :
16/05//2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
l’affichage :
Présents:
12
Absents
- Excusés
: 3
Pouvoir:
1
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: O0
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire
de
Heugas
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
HAREL
Gilles
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Monsieur
CONSTANTIN
Alexandre.
Procuration
: MANDANT
MANDATAIRE
Mme
MAREAU
Christine
Madame
DORVAL
Gloria
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: FINANCES
- Sollicitation
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
la
CAGD
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
: Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_05-DE
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
s’est
dotée
d’un
règlement
d'intervention
relatif
à
un
fonds
de
concours
destiné
à
soutenir
les
projets
d’investissement
des
communes
rurales.
Il
est
possible
de
présenter
des
projets
dans
les
domaines
considérés
comme
prioritaires
à savoir
- Mutualisation
des
services
(achat
de
matériel
partagé)
- Travaux
sur
des
équipements
partagés
(mis
à
disposition
de
communes
ou
associations
extérieures)
;
- Travaux
de
valorisation
du
patrimoine
- Travaux
de
mise
aux
normes
de
sécurité
et/ou
d’accessibilité
des
bâtiments
publics
et des
espaces
publics
;
- Autres
Le
montant
maximum
du
fonds
de
concours
est de
30
000
€.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le projet
de
réhabilitation
de
la toiture
de
la saile
polyvalente
« La
Fougère
»
répond
à différents
domaines
considérés
prioritaires
au
niveau
du
règlement
de
ce
fonds
de
concours.
En
effet
la
salle
polyvalente
« La
Fougère
»
relève
des
équipements
partagés
puisqu'elle
est utilisée
- par
des
associations
sportives
du
secteur
(basket,
tennis,
volley,
etc.)
- par
des
associations
du
secteur
qui
organisent
des
activités
diverses
(vide
grenier,
spectacles,
animations
diverses)
- par
le
SIVU
RPI
de
Bénesse-Heugas-St
Pandelon
—
Siest
durant
le temps
scolaire,
et pour
les
activités
TAPS
et CLSH.
De
plus,
les
travaux
prévus
portent
sur
une
mise
aux
normes
et
mise
en
sécurité
du
bâtiment.
En
effet,
ils
sont
nécessaires
car
il
a
été
constaté
de
nombreuses
infiltrations
qui
rendent
la pratique
sportive
dangereuse,
par
temps
de
pluie.
De
plus,
un
renforcement
de
la
structure
métallique
devra
être
réalisé,
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
réglementations
techniques
de
la construction.
Considérant
le montant
des
travaux
de
réhabilitation
de
la toiture
de
la salle
« La
Foupgère
» estimé
à 387
656
€
HT
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
- ACCEPTE
la proposition
de
Monsieur
le Maire
et SOLLICITE
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Dax
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la toiture
de
la salle
polyvalente
« La
Fougère
» ;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
et à signer
les
documents
à intervenir
pour
mener
à bien
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05 _05-DE
suivante
: Villa
Noulibos
-
50,
Cours
Lyautey
-
64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée à
l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
MOCHO
Elise Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_06-DE
k as
2023
— 05 —- 06
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
-
Landes
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MAI
2023
Date
de
la convocation
:
16/05//2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
l’affichage :
Présents:
12
Absents
- Excusés
: 3
Pouvoir:
1
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: O0
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire
de
Heugas
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
HAREL
Gilles
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Monsieur
CONSTANTIN
Alexandre.
Procuration :
MANDANT
MANDATAIRE
Mme
MAREAU
Christine
Madame
DORVAL
Gloria
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: PERSONNEL
Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
saisonnier
d’activité
(en
application
de
l’article
L.332-23-2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique) Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_06-DE
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
technique
territorial,
catégorie
hiérarchique
C
en
raison
d’un
accroissement
saisonnier
d’activité
dans
les
services
techniques
de
la commune
de
Heugas,
pour
la période
du
1% juin
2023
au
31
mai
2024.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
:
-
De
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
par
semaine
d’adjoint
technique
territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C
pour
la période
du
1% juin
2023
au
31
mai
2024
pour
faire
face
à
l’accroissement
saisonnier
d’activité
dans
les
services
techniques
de
la
commune
de
Heugas
;
-
Que
l’agent
recruté
sera
chargé
d’assurer
les
fonctions
de :
Agent
d'entretien
polyvalent
(Entretien
et opérations
de première
maintenance
au
niveau
des
bâtiments
et
équipements
communaux
—
nettoyage
divers
des
bâtiments
municipaux
et équipements
ou
verts
au
public
-
Entretien
des
voies
et espaces
publics
— travaux
en
forêt communale
— contrôle
de
l’état de propreté
des
locaux,
des
espaces
publics,
aires
de
jeux
et
équipements
divers
—
Aide
à
la préparation
des
manifestations
diverses
et animations
festives,
etc.….).
-
Que
le
niveau
minimum
requis
pour
postuler
à
cet
emploi
est
le
suivant
:
expérience
professionnelle
suffisante
pour
ce
type
de
fonction
-
Que
l’agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l’indice
brut
367
correspondant
au
1% échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
technique
Territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
(Echelle
C1)
-
Que
le
recrutement
de
l’agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
L.332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
période
consécutive
de
12
mois.
-
Que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
-
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
et à signer
les
documents
à intervenir
pour
mener
à bien
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_06-DE
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
0 MS
MOCHO
Elise Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_05_07-DE
k
2023
— 05-07
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
- Landes
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
MAI
2023
Date
de
la convocation :
16/05//2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
l’affichage
:
Présents:
12
Absents
- Excusés
: 3
Pour
:
13
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire
de
Heugas
Etaient
présents :
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
HAREL
Gilles
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Monsieur
CONSTANTIN
Alexandre.
Procuration
: MANDANT
MANDATAIRE
Mme
MAREAU
Christine
Madame
DORVAL
Gloria
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Obijet
: BIENS
COMMUNAUX
-
Délibération
relative
à un
échange
de
parcelles
entre
la Commune
de
Heugas
et un
propriétaire
de
la commune Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05 _07-DE
Monsieur
l’Adjoint,
rapporteur
de
la commission
« Agriculture
Environnement
» expose
à l’assemblée
délibérante
La
commune
de
Heugas
est propriétaire
des
parcelles
suivantes
:
N°
de
parcelles
-
lieu-dit
Nature
de
Surface
en
m°?
culture
Section
D 433
Landes
1 830
« Cazaous
»
Section
D
372
Bois
taillis
1 415
« Bendoys
»
Monsieur
et Madame
SAINT
MARTIN
sont propriétaires
de
la parcelle
suivante
:
N°
de parcelle — lieu-dit
Nature
de
Surface
en m?
culture
E
530
« Bonnehon
»
Landes
160
Les
parcelles
cadastrées
Section
D
433
et D
372
(propriété
de
la commune)
ne
sont
pas
louées
à un
fermier
et donc
ne
génèrent
pas
de
revenus
pour
la commune.
Elles
sont
situées
en
zone
N
du
PLUI-H.
La
parcelle
cadastrée
Section
E
530
(propriété
de
Monsieur
SAINT
MARTIN)
est située
en zone
NL
du
PLUI-H,
à proximité
des parcelles
communales
réservées
aux
activités
de
sports
et
de
loisirs.
Cette
parcelle
pourrait
permettre
d’améliorer
l’accès
et le stationnement
dans
le secteur.
Il est donc
proposé
l’échange
suivant
:
A/
La
commune
de
Heugas
cédera
à
Monsieur
et
Madame
SAINT
MARTIN
les
parcelles
cadastrées
D
433
(1830
m°)
et
D
372
(1415
m°?),
d’une
surface
totale
approximative
de
3
245
m°,
sauf
à
parfaire
ou
à
diminuer
après
détermination
du
géomètre.
Compte
tenu
de
la
nature
de
culture,
la
valeur
des
deux
parcelles
est
estimée
à 480
€.
B/
En
contrepartie,
la commune
de
Heugas
deviendra
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
Section
E
530,
d’une
surface
approximative
de
160
m?,
sauf à parfaire
ou
à
diminuer
après
détermination
du
géomètre.
Considérant
que
ce
terrain
va
permettre
d’améliorer
le
stationnement
et
la sécurité
à l’entrée
de
la zone
réservée
aux
activités
de
sports
et de
loisirs,
la valeur
de
la parcelle
est estimée
à 480
€.
C/
Cet
échange
interviendra
moyennant
la prise
en
charge
des
frais
notariés
par
Monsieur
et Madame
SAINT
MARTIN.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
sur
ce
dossier.
Considérant
qu’il
n’est
pas
nécessaire
de
requérir
l’avis
de
France
Domaine
(commune
dont
la
population
est
inférieure
à
2000
habitants —
valeur
vénale
des
biens
échangés
inférieure
à
75
000
€)
; Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le 06/06/2023
ID
: 040-214001257-20230522-DELIB2023_
05 _07-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
l’Adjoint,
rapporteur
de
la
commission
« Agriculture
»
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
- APPROUVE
l'échange
foncier
énoncé
ci-dessus
et les
conditions
afférentes
;
- PREND
ACTE
que
les frais
notariés
sont pris
en charge
par
Monsieur
et Madame
SAINT
MARTIN
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
de
Heugas
ou
un(e)
Adjoint(e)
à
effectuer
les
démarches
et à signer
les
documents
à intervenir
pour
mener
à bien
cette
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Lee
MOCHO
Elise