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Procès Verbal - PV du 19 12 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-Ybars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 12 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix neuf, le Jeudi 19 Décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment
convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,
Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Johnny BUOSI, Monsieur Henri de
GRAILLY, Madame Catherine FASSEUR, Monsieur Michel PERRIN, Monsieur Bernard LAURENCE, Monsieur Jean Luc
MARIANI, Monsieur René CHAYNES.
Absent excusé : Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE, Madame Sophie VERKENDEREN, Madame Agnès
TEYSSEYRE.
Absents : Madame Anne PARMENTIER, Monsieur Fabrice SENTENAC.
Procurations de vote : Néant.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séances du 10 Octobre 2019,
2. Délibération afin d’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes
Arize/Lèze,
3. Délibération portant d’une rétrocession à perpétuité, dans le cimetière ancien, à la commune,
4. Délibération modificative N°1 Budget Primitif 2019,
5. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’adhésion au service de remplacement
mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège,
6. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention DETR auprès des
services de l’État pour les travaux de mise en accessibilité de l’Ecole,
7. Délibération pour la fixation de nouveaux tarifs de droit de place pour les marchands ambulants,
8. Délibération pour l’exonération du loyer du bail commercial de l’authentique durant trois mois à compter du 01
Janvier 2020,
9. Présentation au Conseil Municipal du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et
de l’assainissement (remise du document établi par le gestionnaire SMDEA),
10. Questions diverses.
La séance est ouverte à 20H40
Monsieur Bernard LAURENCE est nommé secrétaire de séance.
I - Approbation du procès verbal de la séance du 10 Octobre 2019.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ces comptes rendus. Ce dernier n’appelant aucune
observations est adopté à l’unanimité.
II – Délibération afin d’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Arize/Lèze.
1 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’extrait des délibérations de la Communauté de Communes Arize/Lèze du 30 Septembre 2019 proposant la modification des statuts ainsi que la copie des statuts visés par la Sous Préfecture de Saint-Girons le 09 Octobre 2019.
Il donne lecture du contenu des modifications qui seront apportées aux statuts :
- Compétences optionnelles
10- « Création et gestion de maisons de services au public et Maisons France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »
Toute modification des statuts étant subordonnée à une délibération concordante du Conseil Communautaire et de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres
Plusieurs conseillers interviennent sur ce sujet et soulignent que la création et la gestion de ces maisons de service sont la conséquence du désengagement de l’État au niveau des services publics en Ariège. Ils constatent que seulement trois trésoreries (Pamiers, Foix et Saint-Girons) seront maintenues. Même si l’État s’engage à compenser le coût de fonctionnement de ces services, la Communauté de Communes devra encore embaucher du personnel pour les faire fonctionner.
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil à la majorité des membres présents par 5 voix contre (Madame Catherine FASSEUR, Monsieur Henri De GRAILLY, Monsieur Johnny BUOSI, Monsieur Michel PERRIN, Monsieur Jean Luc MARIANI), 2 absentions (Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Bernard LAURENCE), et 2 voix pour (Monsieur le Maire et Monsieur René CHAYNES)
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes,
Considérant en outre qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de 90 jours à réception de la modification,
Refuse d’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Arize/Léze telles qu’elles sont déclinées ci-dessus,
N’autorise pas Monsieur le Maire à remplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente.
III – Délibération portant d’une rétrocession d’une concession à perpétuité, dans le cimetière ancien, à la commune.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une famille de la commune qui bénéficie d’une concession dans le cimetière ancien depuis le 02 Mars 1996 souhaite la rétrocéder à la commune. Il précise que cette rétrocession est le retour de la concession à la commune moyennant remboursement au titulaire d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée. Il propose donc d’accepter cette rétrocession
Vu l’arrêté du 17 Octobre 2018 portant réglementation de la police du cimetière,
Considérant la demande de rétrocession présentée Par Madame et Monsieur Jacques PAILLOU 30, Rue Mage d’en Bas 09210 SAINT-YBARS par lettre du 17 Septembre 2019 et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
Acte n° F 44 CASE 103/12 du 02 Mars 1996
Enregistré à Pamiers par le service des impôts le 25 Mars 1996
Concession perpétuelle au montant de 190,00€
Il propose donc au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession de la dite concession à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre remboursement de la somme de 100,00€ (cent euros).
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité
2 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
Adopte la proposition de Monsieur le Maire,
Autorise Monsieur le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :
La concession funéraire située sur la parcelle J 38 est rétrocédée à la commune au prix de 100,00€ (cent euros)
Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67 article 6718 du budget de la commune.
IV – Délibération Modificative N°1 Budget Primitif 2019.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il est nécessaire de procéder à une modification du budget primitif 2019
suivant les modifications suivantes :
Budget Fonctionnement
RECETTES
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Articles Budget Primitif 2019 Ajouté ou retiré Total
7381 1 0000,00 € 5 000,00€ 5 000,00€
Total Chapitre 77 5 000,00€
Chapitre 013 – Atténuations des charges
6419 0,00€ 5 000,00€ 5 000,00€
Total Chapitre 013 5 000,00€
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
752 65 000,00€ 3 000,00€ 3 000,00€
Total chapitre 75 3 000,00€
Total des Recettes 13 000,00€
DEPENSES
Chapitre – 23 - Virement section investissement
23 242 008,00 € 13 000,00 € 13 000,00€
Total Chapitre 23 13 000,00€
Chapitre - 012 – Charges de personnel
6411 98 138,00 € 5 000,00 € 5 000,00€
Total Chapitre 012 5 000,00€
Chapitre 011 - Charges à caractère général
6135 15 000,00€ - 5 000,00€ - 5 0000,00€
Total Chapitre 011 - 5 000,00€
Total Dépenses 13 000,00€
Budget Investissement
RECETTES
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
2031 10 250,00€ 3 950,00€ 3 950,00€
Total Chapitre 041 3 950,00€
Chapitre 021 – Virement de la section fonctionnement
021 242 008,00 € 13 000,00 € 13 000,00€
Total Chapitre 021 13 000,00€
Total Recette 16 950,00€
3 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
DEPENSES
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
238 0,00€ 3 950,00€ 3 950,00€
Total Chapitre 041 3 950,00€
Chapitre 20 – Immobilisations Incorporelles
202 4 600,00€ - 4 600,00€ -4 600,00€
2031 3 000,00€ -2 100,00€ -2 100,00€
2033 1 000,00€ - 1 000,00€ -1 000,00€
Total Chapitre 20 - 7 700,00€
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées
20422 4 800,00€ - 4 800,00€ - 4 800,00€
Total Chapitre 204 - 4 800,00€
Chapitre 21 – Immobilisation corporelles
2128 0,00€ 3 200,00€ 3 200,00€Curage Canal d’amené
2132 170 000,00 € 7 400,00 € 7 400,00€Local commercial + chalets
2135 0,00€ 4 600,00€ 4 600,00€Presbytère chaudière + chalets
2184 1 500,00€ 6 300,00 € 6 300,00€Mobilier
2188 1 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00€Matériel divers
Total chapitre 21 25 500,00€
Total des Dépenses 16 950,00€
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve la décision modificative telle que présentée sous forme de tableau ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.
V – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pour l’adhésion au service de remplacement
mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la création d’un service de remplacement par le Centre de
Gestion de l’Ariège, conformément à l’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée, auquel il peut être fait appel pour palier
les absences de courte durée du personnel moyennant une participation horaire fixée par le Conseil d’Administration de cet
établissement. Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’adhésion doit être signée entre la
collectivité ou l’établissement public et le Centre de Gestion de l’Ariège. Il propose donc de demander au Conseil Municipal de
l’autoriser à signer cette convention.
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Dit avoir prit connaissance du Livret de fonctionnement du service de remplacement du Centre de Gestion de l’Ariège,
- Approuve les termes de la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de l’Ariège,
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de remplacement du Centre de
Gestion de l’Ariège,
- Dit que les crédits correspondant sont inscrits au budget de la collectivité.
4 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
VI - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention DETR auprès des
services de l’État pour les travaux de mise en accessibilité de l’Ecole,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’Ad’ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) la
commune s’est engagée à respecter un calendrier pour la mise en accessibilité de tous les Bâtiments publics. A ce jour, la plupart
de ces Bâtiments respectent les normes d’accessibilité sauf l’Ecole. Pour ce faire, il présente un projet d’aménagement
notamment l’aménagement des toilettes côté classe maternelle pour un coût total HT de 38 543,50€. Il propose de déposer un
dossier de demande de subvention DETR auprès des services de l’État suivant la plan de financement suivant.
Montant HT des travaux y compris Maîtrise d’œuvre : 38 543,50€
Subvention DETR Etat 50 %: 19 271,75€
Autofinancement Commune : 19 271,75€
Total : 38 543,50€
Après discussion, il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve le plan de financement tel que présenté par Monsieur le Maire,
Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au Conseil Départemental de l’Ariège suivant le
plan de financement suivant :
Montant HT des travaux y compris Maîtrise d’œuvre : 38 543,50€
Subvention DETR Etat 50 %: 19 271,75€
Autofinancement Commune : 19 271,75€
Total : 38 543,50€
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.
VII - Délibération pour la fixation de nouveaux tarifs de droit de place pour les marchands ambulants.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les marchands ambulants se plaignent d’une baisse de
fréquentation du marché tous les vendredi matin. Il est très déçu de cette situation et ne sait plus quoi faire pour apporter des
services aux habitants. Il constate que beaucoup se rendent sur le marché d’Auterive qui a lieu en même temps. Les marchands se
plaignent également du prix élevé du droit de place. A cet effet, Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 034/2013 du 01
Août 2013 fixant les tarifs suivants: 6,00€ dans le cas ou le forain bénéficie d’un branchement électrique et 3,00€ sans fourniture
électrique, Il propose de nouveaux tarifs à compter du 01 Janvier 2020 au prix de 3,00€ avec branchement électrique et 1,50€
sans branchement électrique.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide d’approuver les nouveaux tarifs de droit de place à compter du 01 Janvier 2020 au prix de 3,00€ avec branchement
électrique et 1,50€ sans branchement électrique.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.
VIII - Délibération pour l’exonération du loyer du bail commercial de l’authentique durant trois mois à compter du 01
Janvier 2020.
5 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
Monsieur le Maire rappelle que la commune à signé un bail de location commerciale avec les gérants du restaurant bar
l’authentique à compter du 01 Juillet 2019. Dans ce bail, il est prévu une gratuité du loyer durant six mois et le premier paiement
la 01 Janvier 2020. Compte tenu d’un retard dans les travaux de remise en état du logement du 1er étage, ce dernier ne peut pas
être loué dans l’état actuel. Lors d’une visite effectuée sur les lieux les 06 et 07 Décembre 2019, les membres du bureau ont
constaté et confirmé cet état de fait. Compte tenu de cette situation, Monsieur le Maire propose une gratuité du loyer durant trois
mois de plus. Le premier paiement d’un montant de 1 300,00€ interviendra le 01 Avril 2020. Les travaux font être réalisés en
régie par le personnel communal.
Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Accepte la proposition de Monsieur le Maire,
Décide d’une gratuité du loyer durant trois mois à compter du 01 Janvier 2020,
Prend acte que le premier paiement de ce loyer d’un montant de 1 300,00€ interviendra le 01 Avril 2020.
IX – Présentation au Conseil Municipal du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de
l’assainissement (remise du document établi par le gestionnaire SMDEA),
Monsieur le Maire rappelle au Cconseil que la commune a donné, depuis 2005, délégation de gestion du réseau d’eau potable et
du réseau d’assainissement au Syndicat Mixte Départemental des Eaux et de l’Assainissement (SMDEA). Ce prestataire est tenu
de rédiger, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau et de l’assainissement. Le Maire est tenu de la présenter au conseil municipal dans les douze mois qui suivent l’exercice.
Ce rapport 2018 est à la disposition du public au secrétariat de mairie.
X – Questions diverses
Monsieur Bernard LAURENCE signale que depuis le 13 Juin dernier une procédure de votation citoyenne (approuvée par le
Conseil Constitutionnel) a été mise en place sur (www,referendum,interieur,gouv,fr) pour demander de stopper la procédure de
privatisation d’Aéroport de Paris. Il précise qu’on peut aussi se connecter en se déplaçant à la Mairie de LEZAT habilitée à
recueillir les soutiens. Cette procédure est ouverte jusqu’au 12 Mars 2020. Il rappelle par ailleurs que l’actionnaire majoritaire de
l’Aéroport de Toulouse Blagnac, le Chinois Casil, a revendu ses actions à Eiffage en réalisant une plus value de 200 millions
d’euros.
A une question également de Monsieur Bernard LAURENCE, Monsieur le Maire indique que le niveau du lac étant arrivé à son
niveau, une réintroduction de poissons est prévue dans le courant du mois de Janvier 2020.
La séance est levée à 21h55
Le Maire,
Francis BOY
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