Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 02 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 02 octobre 2024 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 02 octobre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2024-172

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT

ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J.

AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION

D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À

L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT

L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE

(AJA) (4 pages) Page 4

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation

de signature à Madame Élise LAUDE, cheffe de service de l'action

territoriale et aux chef(fe)s de pôle (2 pages) Page 9

42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation

permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de

Montbrison (6 pages) Page 12

42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation

permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,

Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la

Préfecture de la Loire (4 pages) Page 19

42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation

de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, Sous-Préfet chargé de

mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la

Préfecture de la Loire (4 pages) Page 24

42-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation

spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral

désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours

fériés (2 pages) Page 29

42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation

permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de

Roanne (7 pages) Page 32

42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation

de signature à Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de

Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des

sécurités et à certains agents du Cabinet du Préfet (4 pages) Page 40

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un régisseur titulaire à la régie

de police municipale de Saint-Bonnet-le-Château (2 pages) Page 45

284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction

générale

42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049

Délég Sign DD (8 pages) Page 48

342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-10-01-00010

ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT

ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES

SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET

INSTAURATION D'UN PERIMETRE

D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE

GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À

L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5

OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION

SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L'A.J.

AUXERRE (AJA)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD 4Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ N° DS 2024-1890

PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L’A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’INTERDICTION D’ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L’A.J. AUXERRE (AJA)

Le préfet de la Loire

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

VU l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le risque d’attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l’équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle de l’AJ AUXERRE au stade Geoffroy-Guichard le 5 octobre 2024 à 17h00 ;

Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l’ordre public en raison d’éventuels heurts entre des supporters de l’ASSE et de l’AJ AUXERRE, en contradiction avec tout esprit sportif ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD 5Considérant qu’un antagonisme entre les supporters stéphanois et auxerrois a débuté en mai 2022 à l’occasion des matchs de barrages qui ont conduit l’ASSE en ligue 2 et l’AJ AUXERRE en ligue 1. En effet le 26 mai 2022, les supporters ultras stéphanois, alors interdits de déplacement, ont bravé cette interdiction en se rendant à Auxerre le jour du barrage aller. À l’issue de la rencontre, le déploiement des forces de l’ordre avait été nécessaire afin d’éviter tout affrontement. Le 29 mai 2022, à l’occasion du barrage retour, des supporters ultras stéphanois du groupe des Magic Fans ont échangé des tirs de projectiles avec leurs homologues auxerrois puis ont tenté de voler un drapeau, nécessitant à chaque fois l’intervention des forces de l’ordre. En fin de rencontre, en plus des incidents importants survenus sur la pelouse, en tribune officielle, et à l’extérieur du stade, des projectiles ont été jetés en direction du parcage visiteurs.

De même, à l’occasion du match AJA / ASSE du 11 novembre 2023, des supporters ultras stéphanois Magic Fans et ex-Green Angels se sont déplacés en amont de la rencontre en limite du périmètre d’interdiction fixé par arrêté préfectoral et ont cherché en vain à affronter les ultras auxerrois, empêchés en cela par les forces de l’ordre présentes en nombre. Enfin, après le match ASSE / AJA du 9 mars 2024, des ultras stéphanois ont essayé de tendre un guet-apens aux supporters auxerrois, action déjouée par les forces de l’ordre qui ont pris la décision de changer l’itinéraire des bus ;

Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu’ils étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s’étaient scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters Sochaliens. Rapidement détectés, ils n’avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22 avril 2023, lors du match opposant l’ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d’éviter tout incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l’ASSE au Grenoble Foot 38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l’intervention des forces de l’ordre pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024, à la suite du match opposant l’équipe du Clermont Foot à l’Olympique de Marseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l’A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d’un pont par un nombre indéterminé d’individus. Enfin, à l’occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et ce malgré la présence d’un dispositif policier. Les forces de l’ordre ont du intervenir pour rétablir l’ordre ;

Considérant les échanges avec le club de l’AJ Auxerre et la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s’est tenue le 30 septembre 2024 à la préfecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée, montrant que les velléités d’affrontements sont toujours très fortes avec des risques majeurs de troubles à l’ordre public en cas de contacts directs entre supporters des deux équipes ;

Considérant que les supporters de l’A.J. AUXERRE se déplaceront nombreux et par divers moyens de locomotion ;

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l’occasion de cette

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD 6rencontre ;

Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters de l’A.J. AUXERRE doit être encadré pour éviter ces risques d’affrontements ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Le 5 octobre 2024 de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’A.J. AUXERRE ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou stationner sur les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne et de Saint-Priest-en- Jarez :

• rue Simone de Beauvoir ;

• rue de la Tour ;

• route de l’Etrat

• rue Pierre de Coubertin ;

• rue de Molina ;

• rue Charles Cholat ;

• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;

• boulevard Georges Pompidou ;

• giratoire Necker ;

• rue Scheurer Kestner ;

• rue des Aciéries ;

• boulevard Thiers ;

• rue Verney Carron ;

• rue Montyon ;

• rue des Trois Glorieuses ;

• giratoire Khivilev ;

• rue Bergson ;

• avenue François Mitterrand ;

• avenue Pierre Mendès France ;

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade Geoffroy Guichard (commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters de l’A.J. AUXERRE dans la limite de 600 supporters maximum, se déplaçant exclusivement en bus et minibus, munis de contremarques, et escortés par les forces de l’ordre à partir d’un point de rendez-vous obligatoire fixé le 5 octobre 2024 à l’aire de Saint-Romain-en-Gier (A47) à 13h30.

Après cet horaire, aucun transport collectif et individuel ne sera autorisé à rejoindre le dispositif d’escorte et ne pourra accéder au stade Geoffroy Guichard.

Le club de l’A.J. Auxerre communiquera également un autre point de rendez-vous aux supporters de l’A.J. Auxerre en provenance de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui recevront des consignes particulières.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD 7Les supporters de l’A.J. AUXERRE doivent stationner leurs bus et minibus exclusivement dans le parking du stade Geoffroy Guichard dédié aux supporters visiteurs.

À la fin de la rencontre, les supporters de l’A.J. AUXERRE devront se conformer aux directives des forces de l’ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard ;

Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours figurant ci-dessous.

Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.

Saint-Etienne, le 1er octobre 2024

Le préfet

Alexandre ROCHATTE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

• par un recours gracieux auprès de mes services :

M. le préfet de la Loire

Direction des sécurités

2 rue Charles de Gaulle – CS 12241

42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1

• par un recours hiérarchique auprès de :

M. le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

• par un recours contentieux :

Tribunal administratif de Lyon

184 rue Duguesclin

69433 Lyon cedex 03

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD 842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-10-01-00002

Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation de

signature à Madame Élise LAUDE, cheffe de

service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de

pôle

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation de signature à Madame Élise LAUDE, cheffe de service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle 9

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n°2024-207 SAT

portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,

cheffe du service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle

Le préfet de la Loire

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté n°U12451820897973 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de Madame Elise LAUDE à compter du 1er octobre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire,

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-086 SAT du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Anthony SFORZA, chef par intérim du service de l’action territorial, et aux cheffes de pôle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Elise LAUDE, cheffe du service de l'action territoriale à l’effet :

➔ de signer tous les documents administratifs établis par son service à l’exception de ceux visés à

l'article 2 du présent arrêté,

➔ en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir

la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation de signature à Madame Élise LAUDE, cheffe de service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle 10Ministère Programme RUO Prescripteur

Intérieur et outre-mer 354 - administration

territoriale de l’État

Préfecture Cheffe de service (frais de

représentation)

Transition écologique et

cohésion des territoires

112 - impulsion et

coordination de la

politique d'aménagement

du territoire

Préfecture Service de l'action territoriale

119 - concours financiers

aux collectivités

territoriales et à leurs

groupements

Préfecture Service de l'action territoriale

122 - concours spécifiques

et administration

Préfecture Service de l'action territoriale

Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Elise LAUDE :

• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires,

aux conseillers régionaux et départementaux,

• les circulaires aux maires.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elise LAUDE, délégation de signature est

donnée à M. Anthony SFORZA, adjoint, à l’effet de signer les documents établis par le Service de

l’action territoriale dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Article 4 : Délégation est donnée à :

• M. Anthony SFORZA, chef du pôle coordination interministérielle et performance, adjoint

à la cheffe de service,

• Mme Philomène FAURE, cheffe du pôle animation territoriale,

• Mme Sukran KARA, cheffe du pôle relation à l'usager,

à l'effet de signer d’une manière permanente, les documents relevant des attributions de leur pôle dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024-086 SAT du 21 juin 2024 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de l'action territoriale sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 1er octobre 2024

Le préfet

Signé Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation de signature à Madame Élise LAUDE, cheffe de service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-10-01-00009

Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation

permanente de signature à M. Géraud

D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 12

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n°2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M. Géraud D’HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison

Le préfet de la Loire

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire

général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D’HUMIERES sous-préfet de

Montbrison ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 13Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 2024-178 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Jean- Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Géraud D’HUMIERES, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :

A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,

2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,

3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,

4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,

5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,

6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,

7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,

8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,

9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,

10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à l’article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,

11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,

12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,

13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,

15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 1416 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,

17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales, communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire,

18 – Désigner les « délégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,

19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,

20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,

21 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.

B – EN MATIÈRE DE POLICE

1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs : . sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,

. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation,

. sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,

. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs, . sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.

3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,

4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,

5 –

A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion

B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,

6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,

7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;

8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,

9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 1510 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation,

B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.

11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour l’ensemble du département,

12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,

13 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,

14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison,

15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,

16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,

17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,

18 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de Montbrison,

19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,

20 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,

21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur,

22 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE

1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,

2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,

3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,

4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,

5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,

7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 168 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,

9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,

10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours.

11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,

12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,

13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires et le maire,

14 – Agréer les policiers municipaux,

15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,

16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,

17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,

18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,

19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,

20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du code de l’urbanisme),

21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,

22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,

23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.

24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).

D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

En qualité d’unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud D’HUMIERES, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 17M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ou M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous- préfecture :

• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,

A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, B1, B2, B7, B9 et B10 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.

• pour décider des dépenses, demander l’engagement juridique et constater le service fait en tant

qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est donnée à :

• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :

1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d’enregistrement ; pour décider des dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison, C22 et C23.

2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.

• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :

3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques : • pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.

4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.

5 – Mme Martine PERROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.

Article 5 : L’arrêté n°2024-178 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 1er octobre 2024

Le préfet,

Signé Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-10-01-00004

Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation

permanente de signature à Monsieur Dominique

SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne,

Secrétaire général de la Préfecture de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 19

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 2024-209 SAT

portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne,

secrétaire général de la préfecture de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous

leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire

général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D’HUMIERES sous-préfet de

Montbrison ;

Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 20Vu l’arrêté n°2024-177 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à

M. Dominique SCHUFFENECKER sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la

Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER,

secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l’effet de signer tous

actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des

attributions de l’État dans le département de la Loire à l’exclusion :

• des mesures concernant la défense nationale ;

• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;

• des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des

collectivités décentralisées ;

• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes

administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;

• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

• des arrêtés d’admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un

établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui

compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12

et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de

mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé

publique).

Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives, y compris :

• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application des livres VI et VII du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du

livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous- section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du

livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous- section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de

prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.743-21

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Loire, délégation de signature est

donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet

de Saint-Étienne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances

administratives et comptables concernant l’administration de l’État dans le département de la Loire, y

compris les actes, arrêtés, décisions et documents exclus de l’article 1er.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 21Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , en qualité de

responsable d’unité opérationnelle (RUO) à l’effet de :

• assurer le pilotage des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

• décider des dépenses et recettes ;

• demander l’engagement juridique des dépenses ;

• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à

l’engagement juridique ;

• prioriser les paiements, le cas échéant ;

• Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR

(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) ;

• en cas d’urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l’ensemble des

programmes suivants :

Ministères Programmes RUO Prescripteurs

Intérieur et

outre-mer

104 – intégration et accès à la

nationalité française Préfecture DDETS

216 – conduite et pilotage des

politiques de l’intérieur Ministère

SGC (action sociale et formation)

DCL

232 – vie politique, cultuelle et

associative Préfecture DCL (élections)

303 – immigration et asile Préfecture DCL et SMI (rapatriements)

354 – administration

territoriale de l’État Préfecture

- SGC : périmètre ATE, dépenses de

fonctionnement et dépenses immobilières

- SGC : périmètre ATE (informatique,

téléphonie, solutions d’impressions)

- Membres du corps préfectoral (frais de

représentation et frais de résidence)

- Sous-préfectures (frais de

fonctionnement des services

administratifs)

Transformati

on et

fonction

publique

148 – fonction publique Préfecture SGC (action sociale)

Économie,

finances et

souveraineté

industrielle et

numérique

218 – conduite et pilotage des

politiques économiques et

financières

Préfecture DCL (élections des juges des tribunaux de commerces)

348 – rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants

Préfecture SGC

Transition

écologique et

cohésion des

territoires

112 – impulsion et

coordination de la politique

d'aménagement du territoire

Préfecture SAT (aménagement du territoire)

119 – concours financiers aux

collectivités territoriales et à

leurs groupements

Préfecture DCL SAT

122 – concours spécifiques et

administration Préfecture

DCL (intempéries)

SAT (travaux d’intérêt local)

380 – Fonds d’accélération de

la transition écologique dans

les territoires

Préfecture SAT

754 – contribution à

l’équipement des collectivités

Préfecture DCL (transports en commun, sécurité et

circulation routière)

3/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 22territoriales pour

l’amélioration des transports

en commun, de la sécurité et

de la circulation routières

Travail, plein

emploi et

insertion

111 – amélioration de la qualité

de l'emploi et des relations du

travail

Préfecture DCL (élections prud’homales)

Délégation est également donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER à l’effet de :

rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances

irrécouvrables.

Article 5 : Sont exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER, délégation de

signature est donnée à M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire,

secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à Géraud D’HUMIERES, sous-

préfet de Montbrison, à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles 1, 2

et 3.

Article 7 : L’arrêté n°2024-177 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à

M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la

Loire, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de

cabinet, le sous-préfet de Montbrison et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 1er octobre 2024

Le préfet,

Signé Alexandre ROCHATTE

4/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 2342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-10-01-00005

Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de

signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H,

Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet,

Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la

Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 24

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 2024-210 SAT

portant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC’H,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,

secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous

leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire

général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC’H, sous préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D’HUMIERES sous-préfet de

Montbrison ;

Vu l’arrêté n°2024-176 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à M.

Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la

préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

1/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 25Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer :

• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements

financiers pour ce qui concerne l’hébergement et le logement social, hormis les champs de

compétences pour lesquels délégation de signature a été donnée à Madame la directrice

départementale des territoires ou à Madame la directrice départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités ;

• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements

financiers, dans la limite de 90 000€ par acte, dans les domaines suivants :

◦ l’emploi et la formation, la politique de la ville et les interventions en faveur de la ville et du

développement social urbain ;

◦ la réussite éducative ;

◦ les conventions FONJEP ;

◦ les agréments services civiques ;

◦ l’hébergement d’urgence ;

◦ les dispositifs jeunesse et sports ;

◦ la prévention et la lutte contre l’habitat indigne ;

◦ la gestion du contingent préfectoral au titre des personnes défavorisées de la Loire ;

◦ le dispositif du droit opposable au logement et à l’hébergement et les procédures

afférentes ;

◦ la gestion administrative du plan canicule ;

◦ les fonds européens.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER, délégation de

signature est donnée à M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire,

secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer :

• tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables

relevant des attributions de l’État dans le département de la Loire à l’exclusion :

• des mesures concernant la défense nationale ;

• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;

• des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des

collectivités décentralisées ;

• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes

administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;

• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

2/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 26• des arrêtés d’admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un

établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui

compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12

et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de

mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé

publique).

• dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, tous actes, arrêtés, décisions,

documents et correspondances administratives, y compris :

◦ les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application des livres VI et VII du code

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

◦ les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du

livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

◦ les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants

du livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

◦ les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de

prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

◦ les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.743-

21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances

des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des

étrangers.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hugo LE FLOC’H, en qualité de responsable d’unité

opérationnelle (RUO) à l’effet de :

• assurer le pilotage des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

• décider des dépenses et recettes ;

• demander l’engagement juridique des dépenses ;

• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à

l’engagement juridique ;

• prioriser les paiements, le cas échéant ;

Ministères Programmes Actions Titres

Solidarités

et santé

157 – Handicap et dépendance

183 – Protection maladie

13-02 – Subventions nationales,

opérateurs et lutte contre la maltraitance

2 – Aide médicale de l’État

6

304 – Inclusion sociale et

protection des personnes

14 – Aide alimentaire

16 – Protection juridique des majeurs 6

Transition

écologique

et cohésion

des

135 – Urbanisme, territoires et

amélioration de l’habitat

1 – Constructions locatives et amélioration

du parc

5 – Soutien

3,5,6

147 – Politique de la ville 1 – Actions territorialisées et dispositifs 6

3/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 27territoires

spécifiques de la politique de la ville

3 – Stratégie, ressources et évaluation

177 – Hébergement, parcours

vers le logement et insertion

des personnes vulnérables

11 – Prévention de l'exclusion

12 – Hébergement et logement adapté

14 – Conduite et animation des politiques

de l'hébergement et de l'inclusion sociale

6

Intérieur et

outre-mer

104 – Intégration et accès à la

nationalité française

12 – Actions d’accompagnement des

étrangers en situation régulière

15 – Accompagnement des réfugiés

6

303 – Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6

Délégation est également donnée à M. Hugo LE FLOC’H à l’effet de :

rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances

irrécouvrables.

Article 4 : Sont exclues de la présente délégation :

• la signature des correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;

• la signature des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers

régionaux et départementaux, du président de Saint-Etienne Métropole et du Maire de Saint-

Etienne lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État ;

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Dominique SCHUFFENECKER,

secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne et de M. Hugo LE FLOC’H,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture

de la Loire, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Géraud D’HUMIERES, sous-

préfet de Montbrison, à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles 1, 2

et 3.

Article 6 : L’arrêté n°2023-176 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à

M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la

préfecture de la Loire est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de

cabinet, et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 1er octobre 2024

Le préfet,

Signé Alexandre ROCHATTE

4/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 2842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-10-01-00006

Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation

spéciale de signature pour les membres du corps

préfectoral désignés titulaires des permanences

de fin de semaine et des jours fériés

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 29

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés

Le préfet de la Loire

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire

général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D’HUMIERES sous-préfet de

Montbrison ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 2024-192 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation spéciale de signature pour les

membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours

fériés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.

Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :

• M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire,

• M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,

1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 30• M. Géraud D’HUMIERES , sous-préfet de Montbrison,

• M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne,

• M. Hugo LE FLOC’H, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire

général adjoint de la préfecture de la Loire.

Article 2 : Délégation est donnée à MM. Dominique SCHUFFENECKER, Adrien SPERRY, Géraud D’HUMIERES, Hervé GERIN et Hugo LE FLOC’H chacun pour ce qui le concerne lorsqu’il est désigné titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :

• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application des livres VI et VII du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du

livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous- section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du

livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous- section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de

prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.743-21

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers.

• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un

établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur une zone ou sur l’ensemble du département ;

• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;

• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route.

Article 3 : L’arrêté n° 2024-192 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Montbrison, le sous-préfet de Roanne et le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 1er octobre 2024

Le préfet,

Signé Alexandre ROCHATTE

2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 3142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-10-01-00007

Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation

permanente de signature à Monsieur Hervé

GERIN, Sous-Préfet de Roanne

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 32

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 2024-212 SAT

portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne

Le préfet de la Loire

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire

général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC’H, sous préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D’HUMIERES sous-préfet de

Montbrison ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 33Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 2024-175 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;

Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :

A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément.

2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique.

3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.

4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.

5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie.

6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires.

7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations.

8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires.

9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.

10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.

11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales.

12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires.

13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.

14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 3415 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services.

16 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné.

17 – Rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées présentées par la caisse d’allocations familiales de la Loire.

18 – Désigner les «délégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales.

19 – Demander au tribunal judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative.

20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement.

21 – Délivrer, pour l’ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises relevant de la « loi 1901 » ;

22 – Viser, pour l’ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations, fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :

• l’autorisation d’appel à la générosité publique ;

• l’acceptation des dons et legs ;

• l’autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ; • la reconnaissance des associations cultuelles.

23 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.

B – EN MATIÈRE DE POLICE

1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.

2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs : • sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition ;

• sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation ; • sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;

• sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs ;

• sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs ; • sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.

3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées.

4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime.

5 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.

6 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 357 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié.

8 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.

9 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure.

10 – Autoriser, en application de l’article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés.

11 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, et signer les dérogations d’utilisation.

12 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.

13– Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire.

14 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.

15 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Roanne.

16 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement.

17 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement.

18 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement.

19 – Décider le relèvement jusqu’à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l’intérieur des agglomérations sur la RN 7.

20 – Sur le canal de Roanne à Digoin :

• réglementer la navigation ;

• autoriser les manifestations sportives et nautiques.

21 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et sur les plans d’eau des barrages de Villerest et de Roanne.

22 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec le commissariat central de Roanne.

23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.

24 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains.

25 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes sur lesquelles a été institué le régime de la police d’État en application de l’article L 211-2 du code de sécurité intérieure.

26 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

27 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 36C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE

1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement.

2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints.

3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin.

4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.

5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives.

7 – Prescrire, dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales.

8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement.

9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement.

10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours.

11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement.

12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement.

13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre le directeur départemental des territoires et le maire.

14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.

15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l’entente interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et la chambre régionale des comptes.

16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l’agglomération roannaise.

17 – Agréer les policiers municipaux.

18 – Signer les conventions de coordination entre l’État et la commune relatives à la police municipale.

19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales.

20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.

21 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 3722 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires.

23 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l'État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l’arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2° alinéa du code de l’urbanisme).

24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.

25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales.

26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement de Roanne.

27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.

28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).

D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

En qualité d’unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale de l’État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.

E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

Engager la procédure réglementaire de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Roanne Renaison.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Géraud D’HUMIERES, sous- préfet de Montbrison, M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ou M. Hugo LE FLOC’H, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne :

 pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,

A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A21 et A23, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et B11, B13 à B20 inclus, B24, B25, B26, B27, C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de l’acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.

• pour décider des dépenses, demander l’engagement juridique et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 38Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO : - délégation de signature est donnée à Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d'enregistrement, A21, B4, B5, B15, B16. - pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27, délégation de signature est donnée à Mme Emilie CARREGALO et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT. - délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, cheffe du pôle associations, pour ce qui concerne les attributions énumérées à l’article 1er du présent arrêté, sous le numéro A21.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement, dans l’application ministérielle ALiCE.

Article 6 : L’arrêté n°2024-175 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 1er octobre 2024

Le préfet,

Signé Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 3942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-10-01-00008

Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de

signature à Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à

Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités

et à certains agents du Cabinet du Préfet

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents 40

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n°2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,

à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités

et à certains agents du cabinet du préfet

Le préfet de la Loire

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements

et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous

leur autorité ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire

général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents 41Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M.Géraud D’HUMIERES sous-préfet de

Montbrison ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien

SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des

sécurités et à certains agents du cabinet du préfet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes, décisions, rapports, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du préfet de la Loire, à l'exception :

• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;

• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et

départementaux ;

• des circulaires adressées aux maires ;

Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés suivants :

• Arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route ou pour raison médicale, la suspension du permis de conduire ;

• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;

• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;

• Arrêtés portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;

• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d’établissements d’enseignement de la conduite automobile.

Article 3 : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés et documents suivants :

1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,

2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes, 3 – Délivrer les agréments des armuriers,

4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes.

Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l’arrondissement de Saint-Étienne, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés et documents suivants :

1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents 422 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs : . sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,

. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation,

. sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,

. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs, . sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.

Article 5 : Délégation de signature lui est également donnée en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :

Ministères Programmes RUO Prescripteurs

Intérieur et outre-mer 354 - administration

territoriale de l’État

Préfecture

Madame la directrice de

cabinet (frais de

représentation et résidence)

Services du Premier ministre 129 - coordination du

travail gouvernemental

Préfecture

Cabinet (mission

interministérielle de lutte

contre les drogues et les

conduites addictives)

Intérieur et outre-mer

207 - sécurité et éducation

routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)

Intérieur et outre-mer

216 - conduite et pilotage

des politiques de

l’intérieur

Ministère

Cabinet (sécurité routière –

médecins et fonds

interministériel de

prévention de la

délinquance et de la

radicalisation)

Article 6 : Délégation est également accordée à M. Adrien SPERRY pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de constater le service fait.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Adrien SPERRY, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture et en son absence, par le secrétaire général adjoint ou par l’un des sous-préfets d’arrondissement, conformément à l’arrêté en vigueur portant délégation de signature au secrétaire général.

Article 8 : Délégation permanente est donnée à :

- M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités,

à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 relevant des attributions de sa direction, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents 43d'arrêté autres que ceux portant autorisation, renouvellement ou modification d'un dispositif de vidéoprotection, et ceux relatifs à la législation des armes et des explosifs.

- Mme Maëlle NEMOZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et des affaires réservées et M. Oualid SAHTOUT, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur direction ou bureaux respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril PAUTRAT, délégation est donnée aux agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l’effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l’article 8 : • pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :

• Mme Aurore DUCHAMP, cheffe de bureau

• pour le service interministériel de défense et de protection civiles : • M. Sylvain MILLION, chef du service.

Article 10 : Délégation permanente est donnée à Mmes Aurore DUCHAMP, Maëlle NEMOZ, et à MM. Sylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, à l’effet de signer les bordereaux d’envoi de documents relevant de leurs bureaux ou services respectifs.

Article 11 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de leurs chefs de bureaux ou de services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci- dessous :

• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :

• Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la

radicalisation

• pour le service interministériel de défense et de protection civiles : • M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles

• Madame Karine LANAUD, deuxième adjointe au chef du service interministériel de défense

et de protection civiles

• pour le bureau de la représentation de l’État et des affaires réservées : • Mme Merryl SONMEZ, adjointe à la cheffe de bureau

• pour le service départemental de la communication interministérielle : • M. Pierre-Alexis DURIS, adjoint au chef de service.

Article 12 : L’arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du cabinet du préfet est abrogé.

Article 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 1er octobre 2024

Le préfet,

Signé Alexandre ROCHATTE

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents 4442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-09-26-00006

Nomination d'un régisseur titulaire à la régie de

police municipale de Saint-Bonnet-le-Château

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un régisseur titulaire à la régie de police municipale de Saint-Bonnet-le-Château 45Sous-préfecture de Montbrison

Bureau des relations avec les collectivités territoriales

et du développement local

ARRETE N° 2024-117

PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR TITULAIRE A LA RÉGIE DE RECETTES D’ÉTAT AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-CHAEAU

Le préfet de la Loire

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret du 24 août 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU ;

VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2003 portant nomination de M. Hervé FRERY, en qualité de régisseur titulaire à la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de SAINT- BONNET-LE-CHAEAU ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-178 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;

VU le mail de la police municipale de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU du 11 septembre 2024 relative à la nomination d’un nouveau régisseur titulaire en remplacement de M. Hervé FRERY, à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 19 septembre 2024 ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbrison,

Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex

1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un régisseur titulaire à la régie de police municipale de Saint-Bonnet-le-Château 46ARRETE

Article 1er : A compter du 1er octobre 2024, Monsieur Florent MAROTTA est désigné régisseur auprès de la régie de recettes d'État de la police municipale de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU, en remplacement de M. Hervé FRERY.

Article 2 : Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées venait à dépasser ce seuil (1 220 €), Mme Christelle SARDIN sera soumise au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'État, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

Article 3 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU s'élève à 110 €. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel modifié du 28 mai 1993. En cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.

Article 5 : L’arrêté du 21 février 2003 est abrogé.

Article 6 : Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire est transmise à :

M. le maire de SAINT-BONNET-LE-CHATEAU, chargé de son exécution, M. le régisseur,

M. le directeur départemental des finances publiques de la Loire, M. le ministre de l'intérieur, DEPAFI, SAFM, SDPF, BPOF, place Beauveau, 75008 Paris cedex 08.

Montbrison, le 2 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet

Jean-Michel RIAUX

Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex

2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un régisseur titulaire à la régie de police municipale de Saint-Bonnet-le-Château 4784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2024-09-30-00002

2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049

Délég Sign DD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049 Délég Sign DD 48Page 1 sur 8

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04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des

comptables publics assignataires ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de

directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame

Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes à compter du 15 mai 2023 ;

Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-

Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1

À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,

à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations

départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi

des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives

à l’offre de santé dans leur département respectif ;

– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation

expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et

services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements

et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les

décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,

par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la

tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237

du code de l'action sociale et des familles ;

– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;

Décision N°2024-23-0049

Portant délégation de signature aux directeurs

des délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049 Délég Sign DD 49Page 2 sur 8

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– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le

fonctionnement courant de la délégation ;

– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès

lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission

« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du

CTS ;

– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel

que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de

planning ;

– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les

contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des

départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant

dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3

de la présente décision ;

– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise

en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de

garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,

dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Katia ANDRIANARIJAONA

– Geoffroy BERTHOLLE

– Florence CHEMIN

– Charlotte COLLOD

– Muriel DEHER

– Marion FAURE

– Jeannine GIL-VAILLER

– Catherine HAMEL

– Nathalie LAGNEAUX

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Isabelle PARANDON

– Nathalie RAGOZIN

– Véronique ROBAUX

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Hélène VITRY

– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG

KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l’ARS suivants :

– Cécile ALLARD

– Camille DAON

– Muriel DEHER

– Albin DELOLME

– Justine DUFOUR

– Philippe DUVERGER

– Olivier GAGET

– Alexandra GIRARD

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Florian PASSELAIGUE

– Isabelle PIONNIER

– Myriam PIONIN

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Isabelle VALMORT

– Camille VENUAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049 Délég Sign DD 50Page 3 sur 8

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET

CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de

leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux

agents de l’ARS suivants :

– Alexis BARATHON

– Coline CADEAU

– Muriel DEHER

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Olivier GAGET

– Magali GOUNON

– Fabrice GOUEDO

– Nicolas HUGO

– Michèle LEFEVRE

– Meryem LETON

– Thibault MARTIN

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Anne THEVENET

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,

directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions

et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS

suivants :

– Gilles BIDET

– Muriel DEHER

– Olivier GAGET

– Corinne GEBELIN

– Marie LACASSAGNE

– Christelle LABELLIE-

BRINGUIER

– Michèle LEFEVRE

– Sébastien MAGNE

– Cécile MARIE

– Isabelle MONTUSSAC

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,

directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l’ARS suivants :

– Alexis BARATHON

– Marilyne BOUILLY

– Corinne CHANTEPERDRIX

– Muriel DEHER

– Stéphanie DE LA

CONCEPTION

– Ghislain DIDIER

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Olivier GAGET

– Alexis LANOOTE

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Armelle MERCUROL

– Julien NEASTA

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Roxane SCHOREELS

– Benoît SIMONNET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049 Délég Sign DD 51Page 4 sur 8

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,

directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l’ARS suivants :

– Albane BEAUPOIL

– Tristan BERGLEZ

– Isabelle BONHOMME

– Nathalie BOREL

– Sandrine BOURRIN

– Corinne CASTEL

– Sandrine CHUQUET

– Camille CLARY

– Isabelle COUDIERE

– Christine CUN

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Janique FEUVRIER

– Olivier GAGET

– Xavier GIRAUDEAU

– Nicolas GRENETIER

– Claire GUICHARD

– Michèle LEFEVRE

– Maud MAINGAULT

– Cécile MARIE

– Clémence MIARD

– Carole PAQUIER

– Delphine PONNELLE

– Nathalie RAGOZIN

– Stéphanie RAT-LANSAQUE

– Christophe RIEGEL

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Véronique SUISSE

– Juliette THOUZEAU

– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN

directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions

et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS

suivants :

– Cécile ALLARD

– Malika BENHADDAD

– Axel COLOMB

– Magaly CROS

– Muriel DEHER

– Claire DENUZIERE

– Olivier GAGET

– Saïda GAOUA

– Valérie GUIGON

– Sylvain ISKRA

– Fabienne LEDIN

– Michèle LEFEVRE

– Matthieu LEFEBVRE

– Cécile MARIE

– Myriam PIONIN

– Sandy RAFFIER

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Julie TAILLANDIER

– Éliane VANHECKE

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,

dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Christophe AUBRY

– Gilles BIDET

– Christiane BONNAUD

– Sara CORBIN

– Muriel DEHER

– Céline DEVEAUX

– Olivier GAGET

– Valérie GUIGON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Romain PANZA-GIUDICELLI

– Laurence PLOTON

– Nathalie RAGOZIN

– Marie-Line RECIPON

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

– Camille VARAGNAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049 Délég Sign DD 52Page 5 sur 8

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,

directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l’ARS suivants :

– Gilles BIDET

– Delphine CALMELS

– Muriel DEHER

– Pauline DELAIRE

– Sylvie ESCARD

– Olivier GAGET

– Karine LEFEBVRE-MILON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Laureline MOALIC

– Béatrice PATUREAU MIRAND

– Nathalie RAGOZIN

– Charles-Henri RECORD

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,

directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l’ARS suivants :

– Julien BERRA

– Muriel BROSSE

– Pierre CHABAUD

– Laurent DEBORDE

– Muriel DEHER

– Manon DUROUSSET

– Antoine ERMAKOFF

– Valérie FORMISYN

– Olivier GAGET

– Franck GOFFINONT

– Emmanuelle GUICHARD

– Michèle LEFEVRE

– Frédéric LE LOUEDEC

– Yann-Franck LOURCY

– Cécile MARIE

– Lucie PINASSEAU

– Amélie PLANEL

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Catherine ROUSSEAU

– Sandrine ROUSSOT

– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,

directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de

l’ARS suivants :

– Delphine BANTEGNIE

– Albane BEAUPOIL

– Anne-Laure BORIE

– Carine CHANJOU

– Juliette CLIER

– Magali COGNET

– Laurence COLLIOUD-

MARICHALLOT

– Florence CULOMA

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Olivier GAGET

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Lila MOLINER

– Nathalie RAGOZIN

– Christophe RIEGEL

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Raphaëlle SALORD

– Cécile TARAJAT

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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel

CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de

leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents

de l’ARS suivants :

– Diane AUBLIN

– Audrey BERNARDI

– Léonie CHABRAT

– Florence CHEMIN

– Magali COGNET

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Clément DEJOS

– Adelyne DOTTORI

– Olivier GAGET

– Pauline GHIRARDELLO

– Nathalie GRANGERET

– Clémence LANNES

– Caroline LE CALLENNEC

– Michèle LEFEVRE

– Nadège LEMOINE-SUATTON

– Cécile MARIE

– Nathalie RAGOZIN

– Véronique ROBAUX

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Florent SABOUL

– Clémentine SOUFFLET

– Victoire SUTY

– Chloé TARNAUD

– Françoise TOURRE

– Martine VOLAY

– Monika WOLSKA

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Article 2

Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les

personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils

sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration

centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses

nationales d’assurance maladie ;

– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à

la gestion courante ;

– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics

nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante

ou aux relations de service ;

– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des

conseils départementaux ;

– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs

propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le

recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions

de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester

en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et

l’installation des équipements matériels lourds ;

– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en

application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires

d’analyses ;

– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;

– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des

conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des

comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de

santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des

actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du

code de la santé publique ;

– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et

la notification de toute injonction ou mise en demeure.

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

c) Décisions en matière médico-sociale :

– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-

sociaux ;

– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou

d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application

de l’art. L313-16 du CASF ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services

définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des

établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de

l’action sociale et des familles ;

– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et

la notification de toute injonction ou mise en demeure ;

– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou

établissements sociaux et médico-sociaux ;

– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;

– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.

II et III.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

– les marchés et contrats ;

– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement

supérieures à 1500 € hors taxes ;

– les dépenses d’investissement ;

– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

– la gestion administrative et les décisions individuelles ;

– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0044 du 30 août2024.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-

Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 30 septembre 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes

Cécile COURREGES

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