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Arrêté - ARRETE DELIMITATION PARCELLE
Déliberation - 2025 181DEC Délimitation Parcelle CH638PDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 181DEC Délimitation Parcelle CH638PDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE
WNant tes
Département BATI
Direction de la Stratégie Patrimoniale
Décision n°2025 181DEC
Objet: Délimitation de la parcelle CH 638 sise rue Francisco Ferrer à Nantes, au droit de la parcelle CH 832.
Décision
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 45 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2025 _10ARR du 1° avril 2025 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la demande de délimitation présentée par la Ville de Nantes — Direction Nature & Jardins, dans le cadre
d'un réaménagement du parc de la Moutonnerie,
Vu le procès-verbal établi par Monsieur Matthieu LAMBERT, en sa qualité de géomèétre-expert, pour consigner
les opérations menées pour établir les limites de la parcelle à délimiter.
Décide
Article 1er — De délimiter conformément au plan ci-annexé la parcelle CH 638 sise rue Francisco Ferrer à Nantes, au droit de la parcelle CH 832. :
Article 2 - La présente décision sera affichée, copie sera transmise à Monsieur Matthieu LAMBERT, en sa qualité de géomètre-expert.
Article 3 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Transmis en préfecture le : Nantes, le L ÿ AOÛT 2025
1 9 AOÛT 2025 Pour Madame La Maire,
Mis en lignele : Fi aid dél
1 9 AOÛT 2025 Ÿ Cu À
Pascal B@f cc
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250819-2025_181DEC-AR
Date de télétransmission : 19/08/2025
Date de réception préfecture : 19/08/2025
Acte mis en ligne le : 19/08/2025