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Déliberation - 2026 99DEC Délimitation Parcelles
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 99DEC Délimitation Parcelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Na ntes
Département BATII
Direction de la Stratégie Patrimoniale
Décision n°2026 99DEC
Objet : Délimitation des parcelles WO n° 187 et WO n° 191 sises rue du Patis Rondin à Nantes, au droit de la parcelle WO n° 232, rue du Patis Rondin à Nantes.
Décision
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2422-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2026 _O6ARR du 06 février 2026 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la demande de délimitation présentée Monsieur Etienne AVELINE, Géomêtre-Expert, à la requête de la
société FONCIERE HOSPI GRAND OUEST (Foncière HGO), propriétaire de la parcelle WO n° 232,
Vu le procès-verbal établi le 09 octobre 2025 par Monsieur Etienne AVELINE, en sa qualité de Géomètre-
Expert à Treillières, pour consigner les opérations menées afin d'établir les limites des parcelles à délimiter,
WO n° 187 et WO n° 191 propriété de la Ville de Nantes au droit de la parcelle WO n° 232 appartenant à la
Foncière HGO,
Décide
Article 1* — De délimiter conformément au plan ci-annexé (limite entre le point 46 et le point 63 - plan de délimitation n° 2) les parcelles WO n° 187 et WO n° 191 sises rue du Patis Rondin à Nantes (piscine Jules Verne et terrains de sport attenants), au droit de la parcelle WO n° 232 sise rue du Patis Rondin à Nantes {parking silo de la clinique).
Atticle 2 — La présente décision sera affichée, copie sera transmise à Monsieur Etienne AVELINE, en sa qualité de Géomètre-Expert.
Article 3 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le À 2 MARS 2026
Pour Madame La Maire,
Transmis en préfecture le : RUE LC
1 6 MARS 2026 \ LL EL
Mis en ligne le :
1 6 MARS 2026 Decca TT
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260316-2026_99DEC-AR
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026
Acte mis en ligne le : 16/03/2026