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Déliberation - 2026 98DEC Délimitation Parcelles
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 98DEC Délimitation Parcelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE DE
Nantes Département BATII
Direction de la Stratégie Patrimoniale
Décision n°2026_98DEC
Objet: Délimitation de la parcelle BZ n° 488 sise Chemin de Tournerond à Nantes (pour partie de la moitié du chemin), au droit des parcelles BZ n° 488 (pour l’autre partie de la moitié du chemin) et BZ n° 427.
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2026 _O6ARR du 06 février 2026 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la demande de délimitation présentée par la Ville de Nantes, propriétaire de la parcelle BZ n° 488 (ayant
droit de la moitié du chemin), |
Vu le procès-verbal établi le 05 janvier 2026 par Monsieur Etienne AVELINE, en sa qualité de Géomètre-Expert
à Treillières, pour consigner les opérations menées afin d'établir les limites de la parcelle à délimiter,
BZ n° 488, Chemin de Tournerond à Nantes, propriété de la Ville de Nantes (pour partie de la moitié du
chemin), au droit des parcelles BZ n° 488, Chemin de Tournerond à Nantes (pour l'autre partie de la moitié du
chemin), propriété des propriétaires du BND et BZ n° 427, 55 Chemin de Tournerond, rue du Haut Moreau à
Nantes, propriété de M. et Mme Raymond THOMAS,
Décide
Article 1° — De délimiter conformément au plan ci-annexé la parcelle BZ n° 488 (pour partie de la moitié du chemin) sise Chemin de Tournerond à Nantes, au droit des parcelles BZ n° 488 {pour l'autre partie de la moitié du chemin), Chemin de Tournerond à Nantes et BZ n° 427, 55 Chemin de Tournerond, rue du Haut Moreau à Nantes.
Article 2 — La présente décision sera affichée, copie sera transmise à Monsieur Etienne AVELINE, en sa qualité de Géomètre-Expert.
Article 3 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont1t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 4 ? MARS 2026
Pour Madame La Maire,
Fans en préfecture le : adjoint éifeué Ç C
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Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260316-2026_98DEC-AR
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026
Acte mis en ligne le : 16/03/2026