Arrêté - Arrêté+Préfè

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Arrêté - Arrêté+Préfè Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 11h32 par la commune de Plazac. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+Préfè)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Changement climatique, 9%,,11Q

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Retiré le:

Liberté ge Liberté » Égalité « Fraternité

ER ue FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires

Service cau, environnement, risques

Pôle environnement, milieux naturels

ARRETE N° DDT/SEER/EMN/2018-0077

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

pour prospections botaniques

- Inventaire flore sauvage et habitats naturels -

La Préfète de la Dordogne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 A et suivants, L414-10 ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :

Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 30 mars 2018 ;

Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d'un programme visant à améliorer et homogénéiser la connaissance de la biodiversité végétale nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;

Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal, sur le territoire du département de la Dordogne :

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud- Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l'ensemble des communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe.Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandetée par le CBN Sud-

Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de

mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.

Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accompiissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de

pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).

Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces

études aucun trouble ni empéchement.

Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,

au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner

lieu l'exécution des opérations envisagées,

Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes

concernées du département de la Dordogne. I! sera affiché en mairle pendant toute la

durée des opérations.

Article 6 : La présente autorisation est valable à compter du 16 avril 2018 jusqu'au 30

novembre 2018 inclus,

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du

tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage

et/ou de notification prévues.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la

Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et

notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.

Périgueux, le 553 AVR, 2018

La Préfète

+

Laurent MaiDORDOGNE MARSAC-SUR-L'ISLE 24256

DORDOGNE MAURENS 24259

DORDOGNE MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 24260

DORDOGNE MAZEYROLLES 24263

DORDOGNE MIALET 24269|

DORDOGNE MILHAC-D'AUBEROCHE 24270

DORDOGNE MONBAZILLAC 24274

DORDOGNE MONMADALES 24278

DORDOGNE MONPAZIER . 24280

DORDOGNE MONTAGNAC-D'AUBEROCHE 24284

DORDOGNE MONTAGNAC-LA-CREMPSE 24285

DORDOGNE MONTAGRIER 24286

DORDOGNE MONTFERRAND-DU-PERIGORD 24290

DORDOGNE MONTIGNAC 24291

DORDOGNE MOULEYDIER 24296

DORDOGNE NABIRAT 24300

DORDOGNE NANTHEUIL 24304|

DORDOGNE NANTHIAT 24305

DORDOGNE NEGRONDES 24308

DORDOGNE NOJALS-ET-CLOTTE 24310

DORDOGNE NOTRE-DAME-DE-SANILHAC 24312

DORDOGNE PARCOUL 24316

| DORDOGNE PAUNAT 24318

| DORDOGNE PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24319

DORDOGNE PERIGUEUX 24322

DORDOGNE PEVZAC-LE-MOUSTIER | 24326

DORDOGNE PEZULS _| 24327

DORDOGNE POMPORT 24331

DORDOGNE PRIGONRIEUX 24340

DORDOGNE PUYMANGOU 24343

DORDOGNE QUEYSSAC 24345

DORDOGNE RAMPIEUX 24347

DORDOGNE RAZAC-SUR-L'ISLE 24350

DORDOGNE RIBAGNAC 24351

DORDOGNE RIBERAC 24352

DORDOGNE ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC 24356

DORDOGNE SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE 24367

DORDOGNE SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE 24369|

DORDOGNE SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS 24374

DORDOGNE SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT 24375

DORDOGNE SAINT-AULAYE _ | 24376

DORDOGNE SAINT-AVIT-DE-VIALARD 24377

DORDOGNE SAINT-AVIT-SENIEUR : 24379

DORDOGNE SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE 24381

DORDOGNE SAINT-CASSIEN 24384

DORDOGNE SAINT-CERNIN-DE-LABARDE 24385SRE |

ë :

SOD-ATLANTIQUE

Maître d'ouvrage Conservataire Botanique National Sud-Atiantique

Périmètre d'étude Département de la Dordogne

Liste des communes concernées ci-après

Objet inventaires du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels) du département de la Dordogne

- Inventalre systématique de la flore et des habitats naturels du

département

- Inventaire permanent ét continu des ZNIEFF

Modalités Inventaires et prospectians

Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communes concernées

Période Du 16 évril 2018 au 30 novembre 2018

Personnes mandatées La Directrice mandatéra à l’apput de l'arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agire sous sa

responsabilité,