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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plazac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Changement climatique,
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Liberté ge Liberté » Égalité « Fraternité
ER ue FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service cau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/2018-0077
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour prospections botaniques
- Inventaire flore sauvage et habitats naturels -
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 A et suivants, L414-10 ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 30 mars 2018 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d'un programme visant à améliorer et homogénéiser la connaissance de la biodiversité végétale nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal, sur le territoire du département de la Dordogne :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud- Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l'ensemble des communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe. Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandetée par le CBN Sud-
Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accompiissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de
pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
études aucun trouble ni empéchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées,
Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes
concernées du département de la Dordogne. I! sera affiché en mairle pendant toute la
durée des opérations.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter du 16 avril 2018 jusqu'au 30
novembre 2018 inclus,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage
et/ou de notification prévues.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Périgueux, le 553 AVR, 2018
La Préfète
+
Laurent Mai DORDOGNE MARSAC-SUR-L'ISLE 24256
DORDOGNE MAURENS 24259
DORDOGNE MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 24260
DORDOGNE MAZEYROLLES 24263
DORDOGNE MIALET 24269|
DORDOGNE MILHAC-D'AUBEROCHE 24270
DORDOGNE MONBAZILLAC 24274
DORDOGNE MONMADALES 24278
DORDOGNE MONPAZIER . 24280
DORDOGNE MONTAGNAC-D'AUBEROCHE 24284
DORDOGNE MONTAGNAC-LA-CREMPSE 24285
DORDOGNE MONTAGRIER 24286
DORDOGNE MONTFERRAND-DU-PERIGORD 24290
DORDOGNE MONTIGNAC 24291
DORDOGNE MOULEYDIER 24296
DORDOGNE NABIRAT 24300
DORDOGNE NANTHEUIL 24304|
DORDOGNE NANTHIAT 24305
DORDOGNE NEGRONDES 24308
DORDOGNE NOJALS-ET-CLOTTE 24310
DORDOGNE NOTRE-DAME-DE-SANILHAC 24312
DORDOGNE PARCOUL 24316
| DORDOGNE PAUNAT 24318
| DORDOGNE PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24319
DORDOGNE PERIGUEUX 24322
DORDOGNE PEVZAC-LE-MOUSTIER | 24326
DORDOGNE PEZULS _| 24327
DORDOGNE POMPORT 24331
DORDOGNE PRIGONRIEUX 24340
DORDOGNE PUYMANGOU 24343
DORDOGNE QUEYSSAC 24345
DORDOGNE RAMPIEUX 24347
DORDOGNE RAZAC-SUR-L'ISLE 24350
DORDOGNE RIBAGNAC 24351
DORDOGNE RIBERAC 24352
DORDOGNE ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC 24356
DORDOGNE SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE 24367
DORDOGNE SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE 24369|
DORDOGNE SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS 24374
DORDOGNE SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT 24375
DORDOGNE SAINT-AULAYE _ | 24376
DORDOGNE SAINT-AVIT-DE-VIALARD 24377
DORDOGNE SAINT-AVIT-SENIEUR : 24379
DORDOGNE SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE 24381
DORDOGNE SAINT-CASSIEN 24384
DORDOGNE SAINT-CERNIN-DE-LABARDE 24385 SRE |
ë :
SOD-ATLANTIQUE
Maître d'ouvrage Conservataire Botanique National Sud-Atiantique
Périmètre d'étude Département de la Dordogne
Liste des communes concernées ci-après
Objet inventaires du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels) du département de la Dordogne
- Inventalre systématique de la flore et des habitats naturels du
département
- Inventaire permanent ét continu des ZNIEFF
Modalités Inventaires et prospectians
Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communes concernées
Période Du 16 évril 2018 au 30 novembre 2018
Personnes mandatées La Directrice mandatéra à l’apput de l'arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agire sous sa
responsabilité,